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Informations sur la décision

Compagnie de la Baie d'Hudson - Directive du calendrier pour le dépôt de documents en réponse aux requêtes entendues le 20 novembre 2018 (traduction non officielle)

Collection Documentation
Date de dépôt 2018-11-02
Numéro de dossier CT-2017-008
Type de document Décisions
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.01; art. 74.12 (74.01)
Numéro d'instance 84

Contenu de la décision

Competition Tribunal

Canada Coat of Arms / Armoiries du Canada

Tribunal de la concurrence

Date : 2 novembre 2018

Sujet : CT-2017-008 – Le commissaire de la concurrence c. Compagnie de la Baie d’Hudson

Directive aux avocats (de la Juge Jocelyne Gagné)

Suite aux réponses des parties au courrier électronique du Tribunal d’hier concernant le dépôt de leurs documents relatifs aux requêtes déposées le 30 octobre 2018 afin d’obtenir des réponses aux questions posées lors des interrogatoires préalables, la juge Gagné indique ce qui suit:

  1. Les parties doivent signifier et déposer leurs réponses au plus tard à 16h00, le 9 novembre 2018 et leurs répliques, le cas échéant, au plus tard à 16h00 le 14 novembre 2018.
  2. L'audience des deux requêtes sera entendue le mardi 20 novembre 2018 dans la salle d'audience du Tribunal située au 610-90 rue Sparks, à Ottawa, à compter de 13h30, pour une durée maximale d'une demi-journée.

Andrée Bernier

A/Deputy Registrar

Competition Tribunal

600-90 Sparks, Ottawa ON K1P 5B4

Tel.: 613-954-0857

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