TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, et les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141;
ET le projet d’acquisition par Parkland Fuel Corporation de la majeure partie de l’entreprise et des éléments d’actif canadiens de CST Brands, Inc. auprès d’Alimentation Couche-Tard Inc.;
ET le dépôt et l’enregistrement d’un consentement conformément à l’article 92 et à l’article 105 de la Loi sur la concurrence.
E N T R E : LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demandeur – et – PARKLAND FUEL CORPORATION défenderesse
CONSENTEMENT ATTENDU QUE : A. Parkland se propose d’acquérir de Couche-Tard la majeure partie de l’entreprise et des éléments d’actif canadiens de CST Brands, Inc., ce qui inclut la totalité des stations-service qu’exploitent les mandataires, les concessionnaires et les locataires de CST, certaines stations-service de l’entreprise ainsi que les entreprises de vrac, de chauffage domestique et de carte-accès (la « transaction »).
B. Le commissaire a conclu que la transaction aura vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence quant à la fourniture d’essence à des détaillants situés dans certains marchés locaux en Ontario, et que la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences sur la concurrence suite à la transaction.
VERSION PUBLIQUE TC-2017-012
VERSION PUBLIQUE C. Parkland ne fait aucune admission concernant les conclusions du commissaire selon lesquelles (i) la transaction aura vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence quant à la fourniture d’essence à des détaillants situés dans certains marchés locaux en Ontario et (ii) la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences sur la concurrence suite à la transaction, mais elle se gardera, pour les besoins du présent consentement, y compris sa conclusion, son enregistrement, son exécution, sa modification ou son annulation, de les contester.
D. Avant la date du présent consentement et à la suite de l’approbation du commissaire, Parkland s’est dessaisie de certains éléments d’actif liés à la fourniture d’essence au détail à Peterborough et à Trenton (Ontario) ou dans leurs environs en faveur de MacEwen Petroleum Inc.
E. Le présent consentement n’a aucune incidence sur les enquêtes ou les procédures si ce n’est qu’au titre de l’article 92 de la Loi relativement à la transaction.
EN CONSÉQUENCE, Parkland et le commissaire conviennent de ce qui suit : I. DÉFINITIONS [1] Les définitions qui suivent s’appliquent au présent consentement : a) « acquéreur » La personne qui acquiert les éléments d’actif visés par le dessaisissement conformément au présent consentement et à une entente relative au dessaisissement. (Purchaser)
b) « affiliée » À l’égard d’une personne, s’entend de toute personne contrôlant cette première personne, contrôlée par elle ou partageant le contrôle avec elle, directement ou indirectement, et « contrôle » s’entend de la détention directe ou indirecte de titres ou d’autres intérêts dans une personne (i) auxquels sont rattachés plus de 50 % des droits de vote qui peuvent être exercés pour élire les administrateurs ou les personnes exerçant des fonctions similaires, ou (ii) qui autorisent le détenteur à recevoir plus de 50 % des profits de la personne ou plus de 50 % de ses éléments d’actif au moment de la dissolution. (Affiliate)
c) « clôture » La réalisation de la transaction aux termes de l’entente de transaction. (Closing)
d) « commissaire » Le commissaire de la concurrence nommé en vertu de la Loi, y compris ses représentants autorisés. (Commissioner)
e) « consentement » Le présent consentement, y compris ses annexes. Sauf indication contraire, tout renvoi à une « partie », à un « article », à un
VERSION PUBLIQUE « paragraphe » ou à une « annexe » vise, selon le cas, une partie, un article, un paragraphe ou une annexe du présent consentement. (Agreement)
f) « contrôleur » La personne nommée conformément à la partie XII du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne), ainsi que les employés, mandataires et autres personnes agissant pour le compte du contrôleur, étant entendu que, si aucun contrôleur n’est nommé, sauf pour ce qui est de la partie XII du présent consentement, le contrôleur est le commissaire. (Monitor)
g) « convention de transaction » L’entente relative à la clôture conclue par Couche-Tard et Parkland le 28 juin 2017. (Transaction Agreement)
h) « Couche-Tard » Alimentation Couche-Tard Inc. et ses filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit respectifs. (Couche-Tard)
i) « CST » CST Canada Holding Inc., CST Canada Convention, CST Services Canada Inc. et Fondation CST/The CST Foundation et leurs prédécesseurs, leurs divisions, administrateurs, dirigeants, successeurs et ayants droit respectifs. (CST)
j) « date de clôture » La date à laquelle a lieu la clôture. (Closing Date) k) « dessaisissement » La vente, le transport, le transfert, la cession ou toute autre forme d’aliénation des éléments d’actif visés par le dessaisissement, au bénéfice d’un ou plusieurs acquéreurs, conformément au consentement et avec l’approbation préalable du commissaire, de manière à ce que Parkland n’ait aucun intérêt direct ou indirect à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement. (Divestiture)
l) « documents » Les documents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi. (Records)
m) « éléments d’actif incorporels » Propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, utilisée relativement aux éléments d’actif visés par le dessaisissement ou aux entreprises visées par le dessaisissement, y compris :
(i) les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce et les logiciels;
(ii) la présentation commerciale, les dessins industriels, les signes distinctifs, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les techniques, les données, les inventions, les pratiques, les méthodes, tout autre
leurs filiales, ainsi que leurs employés, mandataires, représentants,
VERSION PUBLIQUE renseignement confidentiel ou exclusif d’ordre technique ou commercial, ou lié à la recherche ou au développement ou autre, de même que tous les droits visant à limiter l’utilisation ou la communication de ce qui précède dans n’importe quelle juridiction;
(iii) les droits concernant l’obtention et le dépôt de brevets et l’enregistrement de ceux-ci;
(iv) le droit de poursuivre et de recouvrer des dommages-intérêts ou d’obtenir une mesure injonctive pour contrefaçon, dilution, appropriation illicite, violation ou non-respect de toute propriété intellectuelle mentionnée ci-dessus. (Intangible Assets)
n) « éléments d’actif séparés » Les éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST. (Hold Separate Assets)
o) « éléments d’actif visés par le dessaisissement » Les éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST et de Parkland, tels que modifiés, le cas échéant, par l’annexe confidentielle C. (Divestiture Assets)
p) « éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST » L’ensemble des droits, titres et intérêts afférents à l’entreprise visée par le dessaisissement de CST et l’ensemble des éléments d’actif de l’entreprise visée par le dessaisissement de CST, de tout genre et de toute description et quel que soit leur emplacement, notamment les suivants :
(i) la totalité des ententes de fourniture d’essence concernant la station-service inscrite à l’annexe B;
(ii) l’ensemble des licences, permis, contrats, ententes et autorisations spécifiques et applicables, y compris le bail, auxquels CST est partie ou dont elle est bénéficiaire et qui sont utilisés dans le cadre de l’exploitation de la station-service inscrite à l’annexe B;
(iii) les éléments d’actif incorporels; (iv) les éléments d’actif corporels et le matériel utilisé à la station-service inscrite à l’annexe B;
(v) l’ensemble des produits pétroliers et des autres éléments de stock situés à la station-service inscrite à l’annexe B;
(vi) l’ensemble des livres, des registres et des dossiers propres au lieu inscrit à l’annexe B (pour plus de précision, dans la mesure où il existe des livres, des registres ou des dossiers qui sont communs à l’entreprise visée par le dessaisissement de CST et à l’entreprise
VERSION PUBLIQUE active de Parkland, cette dernière en fournira des copies à l’acquéreur);
(vii) les éléments d’actif utilisés dans le cadre de toute entreprise complémentaire exploitée à la station-service inscrite à l’annexe B, notamment tout service de mécanique automobile, dépanneur, restaurant ou lave-auto exploité en lien avec cette station-service, notamment la totalité des permis, des contrats, des ententes et des autorisations auxquels CST est partie ou dont elle est bénéficiaire et qui sont utilisés dans le cadre de l’exploitation de cette entreprise complémentaire;
(viii) le matériel informatique et les logiciels connexes, ce qui inclut l’ensemble des droits conférés par une licence et des autres ententes ou instruments connexes (y compris, pour plus de précision, l’arrière-guichet, les systèmes de transaction/crédit/débit, les systèmes de fidélisation, les logiciels de relevés des prix, les logiciels des points de vente ainsi que le matériel connexe);
(ix) l’ensemble des marques et des ententes relatives aux marques (notamment les éléments de marque tels que les enseignes et les devantures) utilisées en liaison avec la station-service inscrite à l’annexe B;
(x) tout matériel et tout équipement relatifs à des programmes de mise en marché ou de promotion, notamment tout programme de fidélisation, guichet automatique bancaire marqué et tout logiciel d’écran publicitaire de mur de fond;
(xi) les ententes en vigueur concernant la fourniture de produits ou de services à la totalité ou à une partie du réseau de vente au détail de CST dans lequel sont incluses les stations-service inscrites à l’annexe B. (CST Divestiture Assets)
q) « éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland » L’ensemble des droits, titres et intérêts afférents à l’entreprise visée par le dessaisissement de Parkland et l’ensemble des éléments d’actif de l’entreprise visée par le dessaisissement de Parkland, de tout genre et de toute description et quel que soit leur emplacement, notamment les suivants :
(i) l’ensemble des ententes de fourniture d’essence concernant les stations-service inscrites à l’annexe D;
(ii) l’ensemble des licences, permis, contrats, ententes et autorisations propres au lieu applicables auxquels Parkland est partie ou dont
VERSION PUBLIQUE elle est bénéficiaire et qui sont utilisés dans le cadre de la fourniture d’essence à chaque station-service inscrite à l’annexe D;
(iii) les éléments d’actif incorporels; (iv) les éléments d’actif corporels et le matériel utilisé à chaque station-service inscrite à l’annexe D;
(v) l’ensemble des livres, des registres et des dossiers propres aux lieux inscrits à l’annexe D (pour plus de précision, dans la mesure où il existe des livres, des registres ou des dossiers qui sont communs à l’entreprise visée par le dessaisissement de Parkland et à l’entreprise active de Parkland, cette dernière en fournira des copies à l’acquéreur);
(vi) le matériel informatique et les logiciels connexes, ce qui inclut l’ensemble des droits conférés par une licence et d’autres ententes ou instruments connexes, l’arrière-guichet, les systèmes de transaction/crédit/débit, les systèmes de fidélisation, les logiciels de relevés des prix, les logiciels des points de vente ainsi que le matériel connexe. (Parkland Divestiture Assets)
r) « employés liés aux éléments d’actif séparés » Les employés de Parkland dont les fonctions sont liées aux éléments d’actif séparés, (Hold Separate Employees); et « employé lié aux éléments d’actif séparés » l’un de ces employés. (Hold Separate Employee)
s) « employés permanents de Parkland » Les employés de Parkland qui ne sont pas employés en lien avec les éléments d’actif séparés. (Parkland’s Continuing Employees)
t) « entente relative au dessaisissement » dessaisissement en faveur dessaisissement en faveur de McDougall ainsi que toute autre entente définitive et contraignante conclue entre Parkland et un acquéreur pour réaliser le dessaisissement, conformément au présent consentement et sous réserve de l’approbation Agreement)
u) « entente relative au dessaisissement en faveur de MacEwen » La convention de transaction qu’ont conclue Parkland et MacEwen, et datée du 27 juin 2017. (MacEwen Divestiture Agreement)
v) « entente relative au dessaisissement en faveur de McDougall » La convention de transaction qu’ont conclue Parkland et McDougall, et datée du 27 juin 2017. (McDougall Divestiture Agreement)
L’entente relative au de MacEwen, l’entente relative au préalable du commissaire. (Divestiture
VERSION PUBLIQUE w) « entente relative au processus de dessaisissement » L’entente décrite à l’article 5 du présent consentement. (Divestiture Process Agreement)
x) « entente sur la gestion » L’entente décrite à l’article 28 du présent consentement. (Management Agreement)
y) « entente sur le contrôleur » L’entente décrite à l’article 45 du présent consentement. (Monitor Agreement)
z) « ententes relatives aux services de transition » L’entente relative aux services de transition opérationnelle ainsi que l’entente relative aux services de transition que concluront Parkland et Parkland le 28 juin 2017. (Transitional Services Agreements)
aa) « entreprise visée par le dessaisissement » L’entreprise visée par le dessaisissement de CST et celle de Parkland. (Divested Business)
bb) « entreprise visée par le dessaisissement de CST » L’entreprise de mise en marché et de fourniture d’essence, de carburant diesel et de produits et de services complémentaires aux stations-service que CST possède ou exploite inscrites à l’annexe B. (CST Divested Business)
cc) « entreprise visée par le dessaisissement de Parkland » L’entreprise de mise en marché et de fourniture d’essence, de carburant diesel et de produits et de services complémentaires par Parkland aux stations-service inscrites à l’annexe D (Parkland Divested Business)
dd) « fiduciaire du dessaisissement » La personne nommée conformément à la partie III du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne) et tout employé, mandataire ou autre personne agissant pour le compte du fiduciaire du dessaisissement. (Divestiture Trustee)
ee) « gestionnaire des éléments d’actif séparés » La personne nommée conformément à la partie V du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne) pour gérer l’exploitation des éléments d’actif séparés, ainsi que tout employé, mandataire ou autre personne agissant pour le compte du gestionnaire des éléments d’actif séparés. (Hold Separate Manager)
ff) « jour ouvrable » Jour où le Bureau de la concurrence de Gatineau (Québec) est ouvert au public. (Business Day)
gg) « Loi » La Loi sur la concurrence, L.R.C., 1985, ch. C-34, telle que modifiée. (Act)
hh) « MacEwen » MacEwen Petroleum Inc. et ses filiales, successeurs et ayants droit. (MacEwen)
VERSION PUBLIQUE ii) « McDougall » McDougall Energy Inc. et ses filiales, successeurs et ayants droit. (McDougall)
jj) « Parkland » Parkland Fuel Corporation Inc. et ses filiales, ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, successeurs et ayants droit. (Parkland)
kk) « parties » Le commissaire et Parkland collectivement, (Parties); et « partie » l’une de ces parties; (Party)
ll) « période de séparation des éléments d’actif » Dans l’éventualité où Parkland ne réalise par les dessaisissements en faveur de MacEwen et de McDougall conformément à l’article 2 de l’entente, la période commençant 10 jours après la clôture et se poursuivant jusqu’à la réalisation du dessaisissement en faveur d’un ou de plusieurs acquéreurs, conformément aux modalités du présent consentement. (Hold Separate Period)
mm) « période de vente par le fiduciaire du dessaisissement » La période de six mois qui commence 10 jours après la clôture. (Divestiture Trustee Sale Period)
nn) « personne » Une personne physique, une société ou une société de personne, une entreprise individuelle, une fiducie ou une autre organisation non constituée en personne morale ayant la capacité d’exercer des activités d’affaires ou commerciales ou une affiliée de ces personnes. (Person)
oo) « personnel désigné » Les employés de Parkland qui sont énumérés à l’annexe A, telle que modifiée de temps à autre avec l’accord de Parkland et du commissaire, et qui ont signé une entente de confidentialité satisfaisante de l’avis du commissaire. (Designated Personnel)
pp) « première date de référence » A le sens que lui donne le paragraphe 21d) du présent consentement. (First Reference Date)
qq) « régions visées par le dessaisissement » Les régions situées dans un rayon de 10 kilomètres de chaque station-service inscrite aux annexes B, D et E. (Divestiture Areas)
rr) « renseignements confidentiels » Les renseignements sensibles de nature concurrentielle, exclusive ou autre qui ne sont pas déjà du domaine public et qui appartiennent à une personne ou à son entreprise ou portent sur cette personne ou son entreprise, notamment les renseignements concernant la fabrication, les opérations et les questions financières, les listes de clients, les listes de prix, les contrats, les renseignements relatifs aux coûts et aux
employés, mandataires, représentants,
VERSION PUBLIQUE revenus, les méthodes de mise en marché, les brevets, les technologies, les procédés ou les autres secrets commerciaux. (Confidential Information)
ss) « seconde date de référence » A le sens que lui donne le paragraphe 21e) du présent consentement; (Second Reference Date)
tt) « tiers » Toute personne autre que le commissaire, Parkland ou un acquéreur. (Third Party)
uu) « transaction » La transaction décrite au premier paragraphe des attendus du présent consentement. (Transaction)
vv) « Tribunal » Le Tribunal de la concurrence constitué sous le régime de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985, ch.19 (2 e suppl.), telle que modifiée. (Tribunal)
ww) « vente par le fiduciaire du dessaisissement » Le dessaisissement auquel le fiduciaire du dessaisissement est censé procéder en vertu de la partie III et de l’annexe confidentielle C du présent consentement. (Divestiture Trustee Sale)
II. OBLIGATION DE RÉALISER LE DESSAISISSEMENT [2] Parkland déploiera des efforts raisonnables sur le plan commercial pour réaliser, dans les 10 jours suivant la clôture, le dessaisissement en faveur de : (i) MacEwen, conformément à l’entente relative au dessaisissement en faveur de MacEwen, et (ii) McDougall, conformément à l’entente relative au dessaisissement en faveur de McDougall.
[3] Avant la date du présent consentement, Parkland s’est dessaisie des éléments d’actif liés à la mise en marché et à la fourniture d’essence, de carburant diesel et de produits et de services complémentaires dans les stations-service inscrites à l’annexe E que Parkland possède, exploite ou approvisionne, selon le cas, à Peterborough et à Trenton (Ontario) ou dans leurs environs en faveur de MacEwen conformément à un acte de vente daté du 27 juin 2017.
III. PROCESSUS DE VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT [4] Dans l’éventualité où Parkland n’a pas procédé aux dessaisissements en faveur de MacEwen et de McDougall dans les 10 jours suivant la clôture, le commissaire nomme un fiduciaire du dessaisissement chargé de procéder au dessaisissement conformément au présent consentement. Cette nomination peut être faite en tout temps, selon ce que le commissaire décide.
[5] Dans les cinq jours ouvrables suivant la nomination du fiduciaire du dessaisissement, Parkland soumet à l’approbation du commissaire les conditions d’un projet d’entente relative au processus de dessaisissement devant être conclue
VERSION PUBLIQUE avec le fiduciaire du dessaisissement et le commissaire, et visant à conférer au fiduciaire du dessaisissement tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre d’effectuer le dessaisissement.
[6] Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception de l’entente relative au processus de dessaisissement visée à l’article 5, le commissaire avise Parkland de sa décision d’en approuver ou non les conditions. Si le commissaire n’approuve pas les conditions du projet d’entente relative au processus de dessaisissement, il impose d’autres conditions que Parkland doit intégrer à la version finale de l’entente relative au processus de dessaisissement devant être conclue avec le fiduciaire du dessaisissement et le commissaire.
[7] Sans restreindre le pouvoir discrétionnaire du commissaire d’imposer d’autres conditions, Parkland consent aux conditions suivantes en ce qui concerne les droits, les pouvoirs et les devoirs du fiduciaire du dessaisissement et les inclut dans l’entente relative au processus de dessaisissement :
a) Le fiduciaire du dessaisissement réalise le dessaisissement aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, avant l’expiration de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
b) Le fiduciaire du dessaisissement déploie des efforts raisonnables pour négocier des modalités relatives au dessaisissement les plus favorables à Parkland qui soient raisonnablement envisageables au moment où elles sont négociées; cependant, le dessaisissement ne fait l’objet d’aucun prix minimal. L’opinion du fiduciaire du dessaisissement quant à ce qui constitue des conditions favorables et à ce qu’il est raisonnablement possible d’obtenir est assujettie à l’examen et à l’approbation du commissaire.
c) Sous réserve de la surveillance et de l’approbation du commissaire, le fiduciaire du dessaisissement dispose du pouvoir complet et exclusif de faire ce qui suit pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement :
(i) réaliser le dessaisissement conformément aux dispositions de la présente partie et de l’annexe confidentielle C;
(ii) susciter l’intérêt à l’égard d’un dessaisissement possible de quelque façon ou selon quelque procédure qu’il juge souhaitable pour donner une occasion juste à un ou plusieurs acquéreurs potentiels de bonne foi d’offrir d’acquérir les éléments d’actif visés par le dessaisissement, et il est entendu que, pour décider s’il faut poursuivre les négociations avec un acquéreur potentiel, il peut tenir compte des critères d’approbation énoncés à l’article 22;
VERSION PUBLIQUE (iii) conclure une entente de dessaisissement avec un acquéreur qui liera Parkland;
(iv) négocier les engagements, déclarations, garanties et indemnités devant faire partie d’une entente de dessaisissement, lesquels sont raisonnables sur le plan commercial;
(v) embaucher, aux frais de Parkland, les consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants qu’il juge nécessaires pour remplir ses fonctions et obligations.
d) Lorsqu’une personne présente de bonne foi une demande d’information concernant un achat éventuel des éléments d’actif visés par le dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement l’avise que le dessaisissement est en cours de réalisation aux termes du présent consentement, et lui remet une copie du présent consentement, à l’exception des dispositions qui sont confidentielles conformément à l’article 70 du présent consentement.
e) Si, de l’avis du fiduciaire du dessaisissement, une personne manifeste un intérêt de bonne foi à acheter les éléments d’actif visés par le dessaisissement et qu’elle signe avec lui une entente de confidentialité satisfaisante, de l’avis du commissaire, afin de protéger les renseignements confidentiels que cette personne peut recevoir dans le cadre de sa vérification diligente des éléments d’actif visés par le dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement :
(i) fournit dans les plus brefs délais à cette personne tous les renseignements sur dessaisissement qu’il juge pertinents et appropriés;
(ii) permet à cette personne d’effectuer une inspection raisonnable des éléments d’actif visés par le dessaisissement et de tous les renseignements et documents non privilégiés de nature financière, opérationnelle ou confidentiels, pouvant être pertinents quant au dessaisissement;
(iii) donne à cette personne un accès aussi complet que possible dans les circonstances au personnel qui participe à la gestion des éléments d’actif visés par le dessaisissement.
f) Le fiduciaire du dessaisissement n’a ni l’obligation ni le pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement.
les éléments d’actif visés par le
autre, y compris les renseignements
VERSION PUBLIQUE g) Le fiduciaire du dessaisissement transmet au commissaire et au contrôleur, dans les 14 jours suivant le dernier en date des événements suivants : la nomination du fiduciaire du dessaisissement et le début de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, et par la suite, tous les 21 jours, un rapport écrit décrivant la progression de ses efforts pour réaliser le dessaisissement. Le rapport comprend une description des contacts, des négociations, de la vérification diligente et des offres touchant les éléments d’actif visés par le dessaisissement ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de toutes les personnes contactées et des acquéreurs potentiels qui se sont manifestés. Le fiduciaire du dessaisissement répond, dans les trois jours ouvrables, à toute demande de renseignements supplémentaires du commissaire sur les efforts qu’il déploie en vue de réaliser le dessaisissement.
h) Le fiduciaire du dessaisissement avise Parkland et le commissaire dès la signature d’une lettre d’intention ou d’une entente de principe relativement aux éléments d’actif visés par le dessaisissement et remet à Parkland un exemplaire de toute entente de dessaisissement signée lorsqu’il obtient l’approbation du commissaire quant au dessaisissement prévu dans cette entente de dessaisissement.
[8] Parkland ne peut participer au processus de dessaisissement pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement ni à une négociation avec des acquéreurs potentiels menée par le fiduciaire du dessaisissement. Parkland ne peut non plus communiquer avec des acquéreurs potentiels pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
[9] Sous réserve de tout privilège reconnu légalement, Parkland et le gestionnaire des éléments d’actif séparés donnent au fiduciaire du dessaisissement un accès complet à l’ensemble du personnel, des documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations liés aux éléments d’actif visés par le dessaisissement afin qu’il puisse effectuer sa propre inspection des éléments d’actif visés par le dessaisissement, en faciliter l’accès aux acquéreurs potentiels et leur fournir des renseignements.
[10] Parkland ne prend aucune mesure susceptible d’entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts que déploie le fiduciaire du dessaisissement pour réaliser le dessaisissement.
[11] Parkland et le gestionnaire des éléments d’actif séparés répondent entièrement et dans les plus brefs délais à toutes les demandes du fiduciaire du dessaisissement et lui communiquent les renseignements qu’il demande. Parkland désigne une personne à laquelle incombe en premier lieu la responsabilité de répondre entièrement et dans les plus brefs délais en son nom aux demandes du fiduciaire du dessaisissement.
VERSION PUBLIQUE [12] Parkland convient de faire toute démarche et de signer tout document, et de faire en sorte que soit faite toute démarche ou que soit signé tout document dont elle peut assurer l’accomplissement ou la signature, qui sont raisonnablement nécessaires pour garantir que le dessaisissement des éléments d’actif visés par le dessaisissement ait lieu pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement et que les ententes conclues par le fiduciaire du dessaisissement lient Parkland et soient exécutoires contre elle.
[13] Parkland acquitte tous les frais et dépenses raisonnables dûment facturés au ou par le fiduciaire du dessaisissement ou engagés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le fiduciaire du dessaisissement exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagées. Parkland paie toutes les factures raisonnables soumises par le fiduciaire du dessaisissement dans les 30 jours suivant leur réception et, sans que soit limitée cette obligation, Parkland se conforme à toute entente conclue avec le fiduciaire du dessaisissement concernant les intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) ces factures sont soumises à l’approbation du commissaire; (ii) Parkland acquitte sans délai toute facture approuvée par le commissaire. Toute somme due par Parkland au fiduciaire du dessaisissement est payée sur le produit du dessaisissement.
[14] Parkland indemnise le fiduciaire du dessaisissement et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, d’une négligence grossière ou de la mauvaise foi du fiduciaire du dessaisissement.
[15] Parkland indemnise le commissaire et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice des fonctions du fiduciaire du dessaisissement, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation d’une réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité.
[16] Si le commissaire juge que le fiduciaire du dessaisissement a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre fiduciaire du dessaisissement. Les dispositions du présent consentement qui concernent le fiduciaire du dessaisissement s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[17] Parkland peut exiger que le fiduciaire du dessaisissement et chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants signent une entente de confidentialité appropriée, rédigée dans une forme jugée
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VERSION PUBLIQUE satisfaisante, de l’avis du commissaire. Il est toutefois entendu que cette entente n’empêche aucunement le fiduciaire du dessaisissement de communiquer tout renseignement au commissaire.
[18] Le commissaire peut demander au fiduciaire du dessaisissement et à chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité appropriée concernant les documents et les renseignements que le fiduciaire du dessaisissement peut recevoir du commissaire dans l’exercice de ses fonctions.
[19] Nonobstant toute disposition du présent consentement, les droits, pouvoirs et obligations du fiduciaire du dessaisissement prévus par le présent consentement subsistent jusqu’à ce que le dessaisissement soit réalisé.
IV. APPROBATION DU DESSAISISSEMENT PAR LE COMMISSAIRE [20] Dans l’éventualité où Parkland ne réalise pas les dessaisissements en faveur de MacEwen et de McDougall, conformément au présent consentement, dans les 10 jours suivant la clôture, le dessaisissement est subordonné à l’approbation préalable du commissaire, conformément à la présente partie. Il demeure entendu que, si le dessaisissement est une transaction devant faire l’objet d’un avis, le consentement ne modifie pas l’application de la partie IX de la Loi.
[21] Le fiduciaire du dessaisissement suit le processus suivant pour demander une décision du commissaire relativement à son approbation du dessaisissement proposé :
a) Le fiduciaire du dessaisissement fait dans les plus brefs délais ce qui suit : (i) informer le commissaire de toute négociation avec un acquéreur potentiel qui est susceptible de mener à un dessaisissement;
(ii) transmettre au commissaire des copies de toute entente relative à un dessaisissement qui est signée par un acquéreur potentiel, y compris toute déclaration d’intérêt non contraignante.
b) Le fiduciaire du dessaisissement informe sans délai le commissaire de son intention de conclure une entente de dessaisissement avec un acquéreur potentiel, ou de la conclusion d’une entente qui, si elle est approuvée par le commissaire, constituerait une entente de dessaisissement au sens du présent consentement. Si le fiduciaire du dessaisissement a conclu ou entend conclure plus d’une entente relativement aux mêmes éléments d’actif visés par le dessaisissement, il précise l’entente à l’égard de laquelle il sollicite l’approbation du commissaire et le reste de la présente partie ne s’applique qu’à cette entente, à moins que le fiduciaire du dessaisissement ne désigne une entente de remplacement.
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VERSION PUBLIQUE c) L’avis décrit au paragraphe 21b) est donné par écrit et fournit l’identité de l’acquéreur potentiel, les détails du projet d’entente de dessaisissement et de toute entente connexe, ainsi que des renseignements sur la façon dont l’acquéreur potentiel satisferait, de l’avis du fiduciaire du dessaisissement, aux conditions du présent consentement.
d) Dans les 14 jours suivant la réception de l’avis mentionné au paragraphe 21b), le commissaire peut demander des renseignements supplémentaires sur le dessaisissement proposé à Parkland, au contrôleur, au gestionnaire des éléments d’actif séparés, à l’acquéreur potentiel et au fiduciaire du dessaisissement. Ces personnes sont tenues de donner tout renseignement supplémentaire qui leur est demandé. Lorsqu’elles ont donné une réponse complète à la requête du commissaire, ces personnes doivent respecter la procédure suivante :
(i) le fiduciaire du dessaisissement fait parvenir au commissaire une confirmation écrite attestant qu’il lui a fourni tous les renseignements supplémentaires qui lui avaient été demandés;
(ii) le contrôleur fait parvenir au commissaire une confirmation écrite attestant qu’il a fourni au commissaire tous les renseignements supplémentaires qui lui avaient été demandés;
(iii) un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé de Parkland atteste qu’il a examiné tous les renseignements supplémentaires fournis par Parkland en réponse à la requête du commissaire et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants;
(iv) un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé du gestionnaire des éléments d’actif séparés atteste qu’il a examiné les renseignements supplémentaires fournis par le gestionnaire des éléments d’actif séparés en réponse à la requête du commissaire et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants;
(v) un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé de l’acquéreur potentiel renseignements supplémentaires fournis par l’acquéreur potentiel en réponse à la requête du commissaire et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants.
La date à laquelle la dernière des personnes suivantes, le fiduciaire du dessaisissement, Parkland, le contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés et l’acquéreur potentiel, remet au commissaire la
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atteste qu’il a examiné tous les
VERSION PUBLIQUE confirmation ou l’attestation requise au présent paragraphe est la « première date de référence ».
e) Dans les sept jours ouvrables suivant la première date de référence, le commissaire peut demander d’autres renseignements supplémentaires sur le dessaisissement proposé auprès de l’une ou l’autre des personnes mentionnées au paragraphe 21d)]. Ces personnes doivent alors donner tout renseignement supplémentaire qui leur est demandé. Lorsqu’elles ont donné une réponse complète au commissaire, le cas échéant, ces personnes doivent suivre la procédure prévue au paragraphe 21d) relativement aux autres renseignements supplémentaires fournis. La date à laquelle la dernière des personnes suivantes, soit le fiduciaire du dessaisissement, Parkland, le contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés et l’acquéreur potentiel, remet au commissaire la confirmation ou l’attestation requise au présent paragraphe est la « seconde date de référence ».
f) Le commissaire avise le fiduciaire du dessaisissement qu’il approuve le dessaisissement proposé, ou s’y oppose, aussitôt que possible et dans tous les cas au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le commissaire reçoit l’avis prévu au paragraphe 21b) ou, s’il demande des renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 21d) ou d’autres renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 21e), dans les 14 jours suivant la plus tardive des dates suivantes :
(i) la première date de référence; (ii) la seconde date de référence, le cas échéant. g) Le commissaire consigne par écrit la décision qu’il prend au sujet de l’approbation du dessaisissement proposé.
[22] Dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire qu’il a d’approuver ou non un dessaisissement proposé, le commissaire prend en considération l’incidence probable du dessaisissement sur la concurrence et peut prendre aussi en considération tout autre facteur qu’il estime pertinent. Avant d’accorder son approbation, le commissaire doit aussi être d’avis de ce qui suit :
a) l’acquéreur proposé est entièrement indépendant et n’a aucun lien de dépendance avec Parkland;
b) Parkland n’aura aucun intérêt direct ou indirect à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement après le dessaisissement;
c) l’acquéreur proposé s’engage à exploiter l’entreprise visée par le dessaisissement;
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VERSION PUBLIQUE d) l’acquéreur proposé a la capacité, sur le plan de la gestion, de l’exploitation et des ressources financières, d’exercer une concurrence efficace sur le marché de la fourniture en gros, ou de la vente au détail, de carburant aux stations-service inscrites aux annexes B et E, selon le cas;
e) l’acquéreur proposé procédera au dessaisissement pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, si le commissaire donne son approbation pendant cette période.
V. CONSERVATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF VISÉS PAR LE DESSAISISSEMENT
[23] Afin de protéger, d’une part, les éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland dans l’attente du dessaisissement et, d’autre part, les éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST dans l’attente du dessaisissement en faveur de McDougall, Parkland s’engage à maintenir la viabilité économique, la possibilité de commercialisation et la compétitivité des éléments d’actif visés par le dessaisissement et des entreprises visées par le dessaisissement et s’engage à se conformer à toute décision ou directive du contrôleur relativement à la conservation des éléments d’actif visés par la conservation. Jusqu’à la clôture, Parkland déploie des efforts raisonnables afin de veiller à ce que Couche-Tard conserve les éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST qui lui sont propres, conformément à la partie V du consentement. Sans restreindre la généralité de ce qui précède, Parkland s’engage :
a) à conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland et les éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST, selon le cas, en bon état, sous réserve de l’usure normale, selon des normes qui sont, de l’avis du contrôleur, au moins aussi rigoureuses que celles qui s’appliquaient à la clôture;
b) à veiller à ce que la gestion et l’exploitation des éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland et les éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST, selon le cas, continuent dans le cours normal des affaires et d’une manière qui, de l’avis du contrôleur, est raisonnablement conforme sur le plan de la nature, de la portée et de l’ampleur aux pratiques antérieures et aux pratiques généralement reconnues dans l’industrie et à l’ensemble des lois applicables;
c) à s’abstenir de sciemment prendre ou permettre que soient prises des mesures qui, de l’avis du contrôleur, sont propres à nuire de façon importante à la compétitivité, aux activités d’exploitation, à la situation ou la valeur financière, à la viabilité et à la qualité marchande des éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland et les éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST, selon le cas;
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VERSION PUBLIQUE d) à s’assurer que les éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland et les éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST, selon le cas, ne sont pas utilisés dans un autre type d’activités que celles qui étaient exercées à la date du présent consentement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur et du commissaire;
e) à conserver les approbations, les enregistrements, les consentements, les licences, les permis, les renonciations et autres autorisations qui, de l’avis du contrôleur, font l’objet de consultations avec Parkland, qui sont recommandées pour l’exploitation des éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland, des entreprises visées par le dessaisissement de Parkland, des éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST et de l’entreprise visée par le dessaisissement de CST, selon le cas;
f) à prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour honorer les contrats avec les clients et pour maintenir les normes de qualité et de service pour les clients des éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland et des éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST, selon le cas, qui, de l’avis du contrôleur, sont au moins équivalentes aux normes qui s’appliquaient durant l’exercice financier précédent le présent consentement;
g) à s’abstenir de réduire sensiblement les activités de commercialisation, de vente, de promotion ou toute autre activité liée aux éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland ou aux entreprises visées par le dessaisissement de Parkland, aux éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST et à l’entreprise visée par le dessaisissement de CST, selon le cas, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
h) à s’abstenir de modifier ou de permettre que soit modifiée la gestion des éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland et des éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST, selon le cas, qui existaient avant les deux exercices financiers précédents la conclusion du présent consentement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
i) à s’abstenir de modifier ou de résilier les ententes relatives à l’emploi, à la rémunération ou aux avantages sociaux qui existaient à la date du présent consentement à l’égard des employés dont les fonctions sont liées aux éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland et aux éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST, selon le cas, sans l’approbation préalable du contrôleur;
j) à veiller à ce que les éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland et les éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST, selon le cas, soient dotés d’un personnel suffisant pour assurer leur viabilité et leur capacité concurrentielle, notamment en remplaçant les
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VERSION PUBLIQUE employés qui partent par d’autres employés compétents pourvu que le contrôleur ait approuvé tant les compétences de ces employés que la nécessité de les engager;
k) à maintenir des niveaux de stock et des modalités de paiement conformes aux pratiques de Parkland qui existaient, relativement aux éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland et aux éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST, selon le cas, durant l’exercice financier précédant la date du présent consentement;
l) à maintenir séparément et adéquatement, conformément aux principes comptables généralement reconnus au Canada, les grands livres et registres financiers des renseignements financiers importants à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland et des éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST, selon le cas, et des entreprises visées par le dessaisissement.
[24] Jusqu’à ce que le dessaisissement soit réalisé, Parkland ne peut prendre les mesures suivantes sans avoir préalablement obtenu l’approbation écrite du commissaire :
a) créer de nouvelles charges grevant les éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland dessaisissement de Parkland et les éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST ou l’entreprise visée par le dessaisissement de CST, selon le cas, et les entreprises visées par le dessaisissement, sauf à l’égard des obligations qui sont contractées dans le cadre des activités normales et qui ne sont pas échues ou en souffrance;
b) conclure des contrats importants liés aux éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland dessaisissement de Parkland et les éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST ou l’entreprise visée par le dessaisissement de CST, selon le cas, se retirer des contrats de cette nature ou prendre d’autres mesures pour modifier les obligations qui en découlent, sauf lorsqu’il est nécessaire de le faire pour respecter le présent consentement;
c) apporter des changements importants aux éléments d’actif visés par le dessaisissement ou les entreprises visées par le dessaisissement de Parkland et les éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST ou l’entreprise visée par le dessaisissement de CST, selon le cas, sauf lorsqu’il est nécessaire de le faire pour respecter le présent consentement.
[25] Parkland fournit les ressources financières suffisantes, notamment un fonds d’administration générale, un fonds de capital, un fonds de roulement et un fonds de remboursement à l’égard des pertes d’exploitation, en capital ou autres, pour maintenir les éléments d’actif visés par le dessaisissement de Parkland et les
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et les entreprises visées par le
ou les entreprises visées par le
VERSION PUBLIQUE éléments d’actifs visés par le dessaisissement de CST, selon le cas, conformément à la présente partie. Si le contrôleur estime que Parkland n’a pas fourni, ne fournit pas ou ne fournira pas des ressources financières ou d’autres ressources suffisantes conformément à la présente partie, il renvoie sans délai l’affaire au commissaire, qui prend une décision finale concernant les ressources financières et les autres ressources que Parkland doit fournir. Parkland est tenue de se conformer à toute décision rendue par le commissaire sur cette question.
VI. SÉPARATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF [26] Pendant la période de séparation des éléments d’actif, Parkland : a) conserve les éléments d’actif séparés de façon distincte et indépendante de Parkland et confère au gestionnaire des éléments d’actif séparés tous les droits et pouvoirs nécessaires pour exploiter l’entreprise visée par les éléments d’actif séparés;
b) n’exerce aucune direction ni aucun contrôle sur les éléments d’actif séparés ou le gestionnaire des éléments d’actif séparés, ni aucune influence directe ou indirecte sur ces derniers;
c) ne prend aucune mesure qui perturbe ou entrave, directement ou indirectement, les fonctions et les obligations du gestionnaire des éléments d’actif séparés.
[27] Au plus tard au début de la période de séparation des éléments d’actif, le commissaire nomme un gestionnaire des éléments d’actif séparés qui sera chargé de gérer et d’exploiter les éléments d’actif séparés de façon indépendante de Parkland durant la période de séparation des éléments d’actif.
[28] Dans les cinq jours ouvrables suivant la nomination du gestionnaire des éléments d’actif séparés, Parkland soumet à l’approbation du commissaire les conditions d’un projet d’entente sur la gestion devant être conclue avec le gestionnaire des éléments d’actif séparés et le commissaire, et visant le transfert au gestionnaire des éléments d’actif séparés de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre de gérer et d’exploiter les éléments d’actif séparés, de façon indépendante de Parkland pendant la période de séparation des éléments d’actif, conformément au présent consentement.
[29] Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du projet d’entente sur la gestion visé à l’article 28, le commissaire avise Parkland de sa décision d’en approuver ou non les conditions. Si le commissaire n’approuve pas les conditions du projet d’entente sur la gestion, il impose d’autres conditions que Parkland doit intégrer à la version finale de l’entente sur la gestion devant être conclue avec le gestionnaire des éléments d’actif séparés et le commissaire.
VERSION PUBLIQUE [30] Sans restreindre le pouvoir discrétionnaire du commissaire d’imposer d’autres conditions, Parkland consent aux conditions suivantes en ce qui concerne les droits, pouvoirs et devoirs du gestionnaire des éléments d’actif séparés et les inclut à l’entente sur la gestion :
a) Le gestionnaire des éléments d’actif séparés relève uniquement et exclusivement du contrôleur.
b) Le gestionnaire des éléments d’actif séparés ne reçoit aucun renseignement confidentiel et n’a aucun lien avec les entreprises ou les éléments d’actif de Parkland autres que ceux liés aux éléments d’actif séparés.
c) Sous réserve de la supervision du contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés gère et maintient l’exploitation des éléments d’actif séparés de façon indépendante et distincte de Parkland, dans le cours ordinaire des affaires et conformément aux pratiques antérieures, et fait des efforts raisonnables du point de vue commercial pour maintenir la viabilité et le potentiel commercial et concurrentiel des éléments d’actif séparés.
d) Sans restreindre la généralité du paragraphe 30c), le gestionnaire des éléments d’actif séparés :
(i) conserve les éléments d’actif séparés en bon état, sous réserve de l’usure normale, selon des normes au moins aussi rigoureuses que celles qui s’appliquaient avant la conclusion du présent consentement;
(ii) prend toutes les mesures commercialement raisonnables pour honorer tous les contrats des clients et pour maintenir, dans ses rapports avec les clients pour ce qui est des éléments d’actif séparés, des normes de qualité et de service au moins aussi rigoureuses que celles qui existaient avant la date du présent consentement;
(iii) s’abstient de prendre sciemment ou de permettre sciemment que soient prises des mesures propres à nuire à la compétitivité, aux activités d’exploitation, à la situation financière ou à la valeur des éléments d’actif séparés;
(iv) s’abstient de modifier ou de permettre que soient modifiées de façon importante les ententes relatives à la gestion des éléments d’actif séparés qui existaient avant la date du présent consentement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
(v) s’abstient de modifier ou de résilier les ententes relatives à l’emploi, à la rémunération ou aux avantages sociaux qui existaient
VERSION PUBLIQUE à la date du présent consentement à l’égard des personnes employées relativement aux éléments d’actif séparés, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
(vi) veille à ce que les éléments d’actif séparés soient dotés d’un personnel suffisant pour assurer leur viabilité et leur capacité concurrentielle, y compris en remplaçant les employés qui partent par d’autres employés compétents, sous réserve de l’approbation préalable du contrôleur;
(vii) maintient des niveaux de stock et des modalités de paiement conformes aux pratiques qu’appliquait CST, relativement aux éléments d’actif séparés, avant la conclusion du présent consentement.
e) Parkland fournit les ressources financières suffisantes, notamment un fonds d’administration générale, un fonds de capital et d’emprunt, un fonds de roulement et un fonds de remboursement des pertes d’exploitation, des pertes en capital ou d’autres pertes, pour permettre au gestionnaire des éléments d’actif séparés de remplir ses obligations en vertu du présent article. Sous réserve de l’approbation préalable du contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés peut en tout temps demander des fonds et Parkland répond à une telle demande. Si le contrôleur estime que Parkland n’a pas fourni, ne fournit pas ou ne fournira pas des ressources financières suffisantes, ou d’autres ressources, conformément au présent paragraphe, il renvoie sans délai la question au commissaire, qui prend une décision finale concernant les ressources financières et les autres ressources que Parkland doit fournir. Parkland est tenue de se conformer à toute décision rendue par le commissaire sur cette question.
f) Il est interdit au gestionnaire des éléments d’actif séparés de posséder un intérêt financier sur lequel les revenus, les bénéfices ou les marges bénéficiaires de Parkland peuvent avoir une incidence, à l’exception des incitatifs raisonnables que Parkland propose au gestionnaire des éléments d’actif séparés afin de le motiver à assumer cette fonction. Le contrôleur décide du type et de la valeur de ces incitatifs, parmi lesquels doivent figurer le maintien de tous les avantages sociaux et tout autre incitatif qui, à son avis, peut être nécessaire pour assurer le maintien de la viabilité et du potentiel commercial et concurrentiel des éléments d’actif séparés et en empêcher la diminution.
g) Outre les personnes employées en lien avec les éléments d’actif séparés à la date de clôture, le gestionnaire des éléments d’actif séparés peut employer toute autre personne qui, de l’avis du contrôleur, est nécessaire pour l’aider à gérer et à exploiter les éléments d’actif séparés.
VERSION PUBLIQUE h) Sous réserve de tout privilège reconnu légalement, le gestionnaire des éléments d’actif séparés donne au contrôleur un accès complet à tous les employés, documents et renseignements (y compris les renseignements confidentiels) qui peuvent lui être utiles pour s’assurer que Parkland se conforme au présent consentement.
i) Le gestionnaire des éléments d’actif séparés répond entièrement et dans les plus brefs délais à toutes les demandes du contrôleur et lui communique les renseignements qu’il demande.
[31] Parkland acquitte tous les frais et dépenses raisonnables dûment facturés ou engagés par le gestionnaire des éléments d’actif séparés dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le gestionnaire des éléments d’actif séparés exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagés. Parkland paie toutes les factures raisonnables présentées par le gestionnaire des éléments d’actif séparés dans les 30 jours suivant leur réception et, sans limiter cette obligation, Parkland se conforme à toute entente conclue avec le gestionnaire des éléments d’actif séparés concernant les intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) les factures sont soumises à l’approbation du commissaire; (ii) Parkland acquitte sans délai toute facture approuvée par le commissaire.
[32] Parkland indemnise le gestionnaire des éléments d’actif séparés et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, de la négligence grossière ou de la mauvaise foi du gestionnaire des éléments d’actif séparés.
[33] Si le commissaire juge que le gestionnaire des éléments d’actif séparés a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre gestionnaire des éléments d’actif séparés. Les dispositions du présent consentement qui concernent le gestionnaire des éléments d’actif séparés s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[34] Durant la période de séparation des éléments d’actif, Parkland et le gestionnaire des éléments d’actif séparés mettent en œuvre et maintiennent, conjointement, un système de contrôle des accès et des données, approuvé par le contrôleur en consultation avec le commissaire, pour empêcher l’accès non autorisé aux renseignements confidentiels ou leur diffusion non autorisée. Le système doit comprendre les protocoles suivants :
VERSION PUBLIQUE a) Le contrôleur examine toutes les communications proposées entre le gestionnaire des éléments d’actif séparés et Parkland avant la réalisation de ces communications.
b) Il est interdit aux employés permanents de Parkland de recevoir des renseignements confidentiels concernant les éléments d’actif séparés, d’y accéder ou de les utiliser. Si l’un des employés permanents de Parkland a en sa possession, à la date du présent consentement, des renseignements confidentiels concernant les éléments d’actif séparés, cette personne doit, dans les cinq jours ouvrables suivant la nomination du gestionnaire des éléments d’actif séparés, (i) remettre les documents contenant ces renseignements confidentiels au gestionnaire des éléments d’actif séparés (ou, au choix du gestionnaire des éléments d’actif séparés, détruire ces documents) accompagnés d’une déclaration signée confirmant qu’elle n’est plus en possession des documents contenant des renseignements confidentiels concernant les éléments d’actif séparés; et (ii) présenter au contrôleur une déclaration signée confirmant qu’elle s’engage à ne pas échanger des renseignements confidentiels concernant les éléments d’actif séparés avec des employés permanents de Parkland.
c) Nonobstant le paragraphe 34b), le personnel désigné de Parkland peut recevoir des renseignements cumulatifs de nature financière et opérationnelle concernant les éléments d’actif séparés uniquement dans la mesure nécessaire pour se conformer aux lois sur les valeurs mobilières, rédiger des états financiers et des rapports réglementaires, rédiger des déclarations d’impôt sur le revenu, administrer des avantages sociaux, présenter une défense à l’occasion d’un litige, et se conformer au présent consentement. De tels renseignements doivent : (i) être examinés par le contrôleur avant que le personnel désigné ne les reçoive; (ii) être conservés dans un dossier confidentiel distinct auquel seul le personnel désigné a accès; (iii) être utilisés uniquement aux fins énoncées dans le présent article.
d) Ni le gestionnaire des éléments d’actif séparés ni aucun employé lié aux éléments d’actif séparés ne peuvent recevoir d’autres renseignements confidentiels concernant les activités des entreprises de Parkland que les renseignements concernant les éléments d’actif séparés, y avoir accès ou les utiliser.
VII. CONSENTEMENT DE TIERS [35] Toute entente de dessaisissement (qu’elle soit négociée par Parkland ou par le fiduciaire du dessaisissement) doit contenir une condition de clôture obligeant Parkland à obtenir les consentements et renonciations de tierces parties qui sont nécessaires pour permettre la cession à un acquéreur de l’ensemble des contrats, approbations et autorisations d’importance inclus dans les éléments d’actif visés
VERSION PUBLIQUE par le dessaisissement et leur prise en charge par l’acquéreur, étant entendu, cependant, que Parkland peut satisfaire à cette exigence en attestant que l’acquéreur a signé des ententes directement avec une tierce partie ou plusieurs d’entre elles, rendant une telle cession et prise en charge inutile. Parkland certifie avoir fourni au commissaire des renseignements détaillés sur tout sujet de préoccupation que des tiers susceptibles d’être touchés directement par le présent consentement ont fourni à Parkland, et elle continuera de donner avis de tout sujet de préoccupation de cette nature ainsi que des renseignements détaillés qui s’y rapportent en attendant la réalisation du dessaisissement.
VIII. OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ [36] Parkland veille à ce que les renseignements confidentiels qui sont en sa possession ou sous son autorité ou sa garde et qui sont liés aux stations-service de CST que conservera Couche-Tard ne soient pas communiqués aux employés de Parkland, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur, auquel cas ces renseignements doivent être communiqués dans le but de fournir les services énoncés dans les ententes relatives aux services de transition.
[37] Parkland veille à ce que les renseignements confidentiels qui sont en sa possession ou sous son autorité ou sa garde et qu’elle considère comme confidentiels ne soient pas communiqués aux employés de Couche-Tard, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur, auquel cas ces renseignements doivent avoir trait à la fourniture des services énoncés dans les ententes relatives aux services de transition.
IX. ENTENTES DE SOUTIEN TRANSITOIRE [38] Parkland fournit à Couche-Tard les services de transition, conformément aux modalités énoncées dans les ententes relatives aux services de transition.
[39] Parkland fournit à MacEwen et à McDougall ou à tout autre acquéreur des services de transition d’un genre, d’une quantité, d’une qualité et d’une nature qui sont suffisants pour faciliter la transition ordonnée et efficace des éléments d’actif visés par le dessaisissement à l’acquéreur. S’il survient un différend à l’égard des services de transition à fournir, ces services sont assujettis aux directives et à l’approbation du contrôleur.
X. EMPLOYÉS [40] Parkland, le fiduciaire du dessaisissement (pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement) et le gestionnaire des éléments d’actif séparés (pour les employés liés aux éléments d’actif séparés) communiquent à tout acquéreur potentiel, au commissaire et au contrôleur des renseignements sur les employés dont les fonctions concernent le fonctionnement des éléments d’actif visés par le dessaisissement (y compris les éléments d’actif séparés), qui permettent à cet acquéreur de prendre des décisions quant aux offres d’emploi à présenter à ces
VERSION PUBLIQUE employés. Le contrôleur vérifie si les renseignements communiqués sont suffisants pour permettre à l’acquéreur de prendre de telles décisions.
[41] Parkland : a) s’abstient d’intervenir, directement ou indirectement, dans les négociations entamées par un acquéreur en vue d’embaucher des employés dont les fonctions concernent le fonctionnement des éléments d’actif visés par le dessaisissement;
b) s’abstient d’inciter ces employés à refuser de travailler pour l’acquéreur ou à accepter de travailler pour Parkland;
c) élimine tout obstacle susceptible de dissuader ces employés d’accepter un emploi auprès de l’acquéreur;
d) renonce à l’application de toute clause de non-concurrence ou de confidentialité contenue dans un contrat de travail ou tout autre contrat qui serait susceptible de compromettre la possibilité pour ces employés d’être embauchés par l’acquéreur;
e) verse aux employés embauchés ultérieurement par l’acquéreur ou transfère pour leur compte ou conserve à leur intention la totalité des primes pour services actuels ou antérieurs, des pensions et des autres prestations en cours de versement ou constituées, auxquelles ils auraient eu droit s’ils étaient restés au service de Parkland.
[42] Pendant une période d’un an suivant la réalisation du dessaisissement, Parkland ne sollicite pas ni n’embauche, sans le consentement préalable écrit du commissaire, directement ou indirectement, les services de personnes dont l’emploi est lié aux éléments d’actif visés par le dessaisissement et qui ont accepté un emploi auprès de l’acquéreur, sauf si elles ont été licenciées par ce dernier. Le présent article ne s’applique à aucune personne répondant à une sollicitation ou à une publicité de nature générale qui ne vise pas expressément cette personne ou les employés accomplissant des activités liées aux éléments d’actifs visés par le dessaisissement.
XI. DÉFAUT DE VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT [43] Si, à la fin de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, le dessaisissement n’a pas été réalisé, ou si le commissaire estime que le dessaisissement ne sera vraisemblablement pas réalisé avant la fin de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, le commissaire peut, à sa discrétion, demander au Tribunal de rendre (i) toute ordonnance nécessaire pour réaliser le dessaisissement; ou (ii) toute ordonnance nécessaire pour que la transaction n’ait vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
VERSION PUBLIQUE XII. CONTRÔLEUR [44] Le commissaire nomme Conseil en financement Ernst & Young Orenda Inc. à titre de contrôleur chargé de veiller à ce que Parkland respecte le présent consentement. Cette nomination peut avoir lieu en tout temps après la signature du présent consentement. Tout renvoi fait dans le présent consentement à certaines fonctions ou tâches de surveillance dont le contrôleur doit s’acquitter ne diminue en aucun cas le droit, le pouvoir et le devoir qu’a, de façon générale, le contrôleur de veiller à ce que Parkland respecte à tous égards le présent consentement.
[45] Dans les cinq jours ouvrables suivant la nomination du contrôleur, Parkland soumet à l’approbation du commissaire les conditions d’un projet d’entente sur le contrôleur devant être conclu avec le contrôleur et le commissaire, et visant le transfert au contrôleur de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre de veiller à ce que Parkland respecte le présent consentement.
[46] Dans les cinq jours ouvrables suivant la réception du projet d’entente sur le contrôleur dont il est question à l’article 45, le commissaire avise Parkland de sa décision d’approuver ou non les conditions du projet d’entente sur le contrôleur. Si le commissaire n’approuve pas les conditions du projet d’entente sur le contrôleur, il impose d’autres conditions que Parkland doit intégrer à la version finale de l’entente sur le contrôleur qui doit être conclue avec le contrôleur et le commissaire.
[47] Parkland consent aux conditions suivantes en ce qui concerne les droits, pouvoirs et devoirs du contrôleur et les inclut à l’entente sur le contrôleur :
a) Le contrôleur doit avoir les droits et les pouvoirs qui lui permettent de s’assurer que Parkland se conforme au présent consentement, et il exerce ces pouvoirs, ainsi que ses fonctions et responsabilités, conformément aux objectifs du présent consentement et en consultation avec le commissaire.
b) Le contrôleur a le pouvoir d’engager, aux frais de Parkland, les consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants dont il estime nécessaire pour s’acquitter des fonctions et responsabilités qui lui incombent.
c) Le contrôleur n’a ni l’obligation ni le pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement ou les éléments d’actif séparés.
d) Le contrôleur agit pour le seul bénéfice du commissaire, respecte la confidentialité et évite tout conflit d’intérêts.
e) Le contrôleur n’a aucune obligation d’agir de bonne foi, de nature fiduciaire ou autre, à l’égard de Parkland.
VERSION PUBLIQUE f) Tous les 30 jours après la date de sa nomination jusqu’à la réalisation du dessaisissement et, par la suite, chaque année, au plus tard à l’anniversaire du dessaisissement, le contrôleur présente au commissaire un rapport écrit concernant l’exécution par Parkland des obligations que lui impose le présent consentement. Le contrôleur répond dans un délai de trois jours ouvrables à toute demande de renseignements supplémentaires faite par le commissaire au sujet de la situation de conformité de Parkland.
[48] Sous réserve de tout privilège légalement reconnu, Parkland donne au contrôleur un accès complet à l’ensemble du personnel, des documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations nécessaires pour veiller à ce que Parkland se conforme au présent consentement.
[49] Parkland ne prend aucune mesure susceptible d’entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts de surveillance par le contrôleur de la conformité de Parkland au présent consentement.
[50] Parkland répond complètement et dans les plus brefs délais à toutes les demandes du contrôleur et lui fournit tous les renseignements qu’il sollicite. Parkland désigne une personne à laquelle incombe en premier lieu la responsabilité de répondre en son nom aux demandes du contrôleur.
[51] Parkland peut exiger du contrôleur et de chacun de ses consultants, comptables, avocats et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité, rédigée dans une forme jugée satisfaisante de l’avis exclusif du commissaire; il est toutefois entendu qu’une telle entente ne doit pas empêcher le contrôleur de fournir des renseignements au commissaire.
[52] Le commissaire peut demander au contrôleur et à chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité appropriée concernant les documents et renseignements que le contrôleur peut recevoir du commissaire dans l’exercice de ses fonctions.
[53] Parkland acquitte tous les frais et toutes les dépenses raisonnables dûment facturés au ou par le contrôleur ou engagés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le contrôleur exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagées. Parkland paie toutes les factures raisonnables soumises par le contrôleur dans les 30 jours suivant leur réception et, sans limiter cette obligation, Parkland se conforme à toute entente conclue avec le contrôleur concernant les intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) les factures sont soumises à l’approbation du commissaire; (ii) Parkland acquitte sans délai toute facture approuvée par le commissaire. Toute somme due par Parkland au contrôleur est payée sur le produit du dessaisissement.
VERSION PUBLIQUE [54] Parkland indemnise le contrôleur et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, de la négligence grossière ou de la mauvaise foi du contrôleur.
[55] Si le commissaire juge que le contrôleur a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre contrôleur. Les dispositions du présent consentement qui concernent le contrôleur s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[56] Le contrôleur exerce ses fonctions pendant la période nécessaire pour contrôler la conformité de Parkland au présent consentement.
XIII. CONFORMITÉ [57] Dans les cinq jours ouvrables suivant la clôture, Parkland remet au commissaire une confirmation écrite de la date à laquelle la transaction a été réalisée.
[58] Dans les trois jours ouvrables suivant la date d’enregistrement du présent consentement, Parkland en fournit un exemplaire à tous ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et à ceux de ses affiliées, qui ont des responsabilités de gestion à l’égard des obligations découlant du présent consentement. Parkland veille à ce que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires ayant des responsabilités touchant aux obligations prévues dans le présent consentement reçoivent une formation suffisante sur les fonctions et responsabilités de Parkland aux termes du présent consentement, ainsi que sur les mesures à prendre pour s’y conformer.
[59] Il est interdit à Parkland d’acquérir directement ou indirectement, pendant une période de dix ans à compter de la date de la réalisation du dessaisissement, tout intérêt à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement, sans l’approbation écrite préalable du commissaire.
[60] Pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle le dessaisissement est réalisé, Parkland ne peut, directement ou indirectement, à moins d’en donner préavis écrit au commissaire en la manière décrite au présent article :
a) acquérir des éléments d’actif, des actions ou toute autre participation auprès d’une entreprise qui fournit de l’essence à des détaillants dans toute région visée par le dessaisissement;
VERSION PUBLIQUE b) procéder à une fusion ou à tout autre arrangement relatif à la fourniture d’essence à des détaillants dans toute région visée par le dessaisissement.
Si une transaction décrite à l’alinéa a) ou b) en est une pour laquelle un avis n’est pas requis en vertu de l’article 114 de la Loi, Parkland communique au commissaire les renseignements décrits à l’article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis (DORS/87-348) au moins 30 jours avant la conclusion de la transaction. Parkland atteste ces renseignements comme s’ils étaient visés à l’article 118 de la Loi. Le commissaire peut accepter un mémoire de Parkland sur les répercussions concurrentielles au lieu de ces renseignements. Le commissaire peut, dans les 30 jours suivant la réception des renseignements décrits au présent article, demander à Parkland de fournir des renseignements supplémentaires qui sont pertinents pour son évaluation de la transaction. Si le commissaire lui adresse une telle demande de renseignements supplémentaires, Parkland transmet les renseignements sous la forme que le commissaire a indiquée et ne conclut pas la transaction avant au moins 30 jours suivant la date à laquelle elle a fourni tous les renseignements ainsi demandés.
[61] Six mois après la date d’enregistrement du présent consentement, et par la suite tous les ans pendant les cinq années suivantes, à la date qui suit de six mois l’anniversaire de la date d’enregistrement, et à tout autre moment que le commissaire juge opportun, Parkland dépose un affidavit ou une attestation, rédigé essentiellement sous la forme prévue à l’annexe F du présent consentement, dans lequel elle atteste qu’elle s’est conformée aux parties VII, VIII, IX, X et XIII du présent consentement et donne le détail :
a) des mesures prises en matière de conformité; b) des mécanismes établis pour contrôler la conformité; c) des noms et postes des employés responsables de la conformité. [62] Si Parkland, le gestionnaire des éléments d’actif séparés, le fiduciaire du dessaisissement ou le contrôleur apprend qu’il y a eu ou pourrait y avoir eu manquement à l’une des conditions du présent consentement, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle il a connaissance du manquement réel ou possible, il en avise le commissaire et lui fournit suffisamment de détails sur la nature, la date et l’incidence (réelle et prévue) du manquement ou du manquement possible, dans la mesure où l’envoi d’un avis de manquement possible n’est pas nécessaire si la personne détermine dans ces cinq jours ouvrables qu’il ne pouvait pas raisonnablement y avoir eu manquement à l’une des conditions du présent consentement. Dans tous les affidavits et toutes les attestations de conformité déposés auprès du commissaire conformément à l’article 61 du présent consentement, Parkland atteste qu’elle a respecté la présente disposition.
VERSION PUBLIQUE [63] Parkland notifie au commissaire au moins 30 jours à l’avance : a) toute proposition de dissolution de Parkland; b) tout autre changement important touchant Parkland si ce changement est susceptible d’avoir une incidence sur les obligations en matière de conformité découlant du présent consentement, y compris une réorganisation, une acquisition importante, une disposition ou un transfert d’actifs, ou toute modification importante des statuts constitutifs de Parkland.
[64] Pendant la période commençant à la date d’enregistrement du présent consentement et prenant fin dix ans après la réalisation du dessaisissement, pour assurer le respect du présent consentement, et sous réserve de tout privilège légalement reconnu, Parkland est tenue de permettre à tout représentant autorisé du commissaire, sur demande écrite préalable d’au moins cinq jours ouvrables, sans restriction ni entrave :
a) d’accéder à toutes ses installations, pendant les heures normales de bureau lors de n’importe quel jour ouvrable, et d’inspecter et de photocopier tous les documents en sa possession ou sous son contrôle qui concernent l’observation du présent consentement; les services de copie sont fournis par Parkland, à ses frais;
b) d’interroger ses dirigeants, ses administrateurs ou ses employés, lorsque le commissaire le demande.
XIV. DURÉE [65] Le présent consentement prend effet le jour de son enregistrement et reste en vigueur pendant les dix années suivant le dessaisissement, à l’exception :
a) des parties II, III, IV, V et VI du présent consentement, qui ne demeurent en vigueur que jusqu’à la réalisation du dessaisissement;
b) de la partie IX du présent consentement, qui ne demeure en vigueur que jusqu’à l’extinction des ententes relatives aux services de transition;
c) de la partie VIII du présent consentement, qui ne demeure en vigueur que pendant les cinq années suivant la réalisation du dessaisissement.
VERSION PUBLIQUE XV. AVIS [66] Tout avis ou autre communication valide requis ou autorisé au titre du présent consentement :
a) est sous forme écrite et livré en mains propres, par courrier recommandé, par service de messagerie, par télécopieur ou par courrier électronique;
b) est adressé à la partie destinataire aux adresses ci-dessous, ou à toute autre adresse indiquée par la partie destinataire conformément au présent article.
Au commissaire : Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence du Canada Place du Portage, 21 e étage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9
À l’attention de : Commissaire de la concurrence Télécopieur : 819-953-5013 Courriel : ic.avisdefusionmergernotification.ic@canada.ca
une copie devant être acheminée à : Directeur et avocat général principal Services juridiques du Bureau de la concurrence Ministère de la Justice Place du Portage, 22 e étage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9 Télécopieur : 819-953-9267 Courriel : ic.cb_lsu_senior_general_counsel-avocat_general_principal_usj_bc.ic@canada.ca
À Parkland : M. Pierre Magnan Vice-président, Avocat général et Secrétaire d’entreprise Parkland Fuel Corporation Service juridique Harvest Hills Office Park, Bâtiment 6000 333, 96 e Avenue N.-E., bureau 6302 Calgary (Alberta) T3K 0S3 Télécopieur : (403) 567-2599 Courriel : pierre.magnan@parkland.ca
VERSION PUBLIQUE une copie devant être acheminée à : M e Omar Wakil Torys LLP 79, rue Wellington Ouest, 30 e étage Toronto (Ontario) M5K 1N2 Télécopieur : (416) 865-7380 Courriel : owakil@torys.com
[67] Tout avis ou toute autre communication donné en vertu du présent consentement prend effet le jour de sa réception par la partie destinataire. Il est réputé avoir été reçu :
a) s’il est livré en mains propres, par courrier recommandé ou par messager, au moment de la réception, ainsi qu’en fait foi la date indiquée sur le reçu signé;
b) s’il est envoyé par télécopieur, au moment de sa réception, ainsi qu’en font foi la date et l’heure indiquées sur la confirmation d’envoi;
c) s’il est envoyé par courrier électronique, au moment où le destinataire, par un courriel envoyé à l’adresse de l’expéditeur indiquée dans le présent article ou par un avis envoyé autrement conformément au présent article, accuse réception de ce courriel; toutefois, un accusé de lecture automatique ne constitue pas un accusé de réception pour l’application du présent article.
Tout avis ou toute autre communication reçu après 17 h, heure locale, ou un jour qui n’est pas un jour ouvrable, est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
[68] Nonobstant les articles 66 et 67, tout avis ou toute autre communication qui n’est pas transmis conformément aux articles 66 et 67 est valide si un représentant de la partie au présent consentement à qui est adressée la communication en confirme la réception et ne demande pas, au moment de la confirmation, que la communication soit envoyée différemment.
XVI. DISPOSITIONS GÉNÉRALES [69] Dans le présent consentement : a) Nombre et genre – À moins que le contexte ne s’y oppose, le singulier comprend le pluriel, et inversement, et le masculin comprend le féminin, et inversement.
b) Délais – Le calcul des délais prévus est effectué conformément à la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, et le samedi est réputé être un « jour férié » au sens de la Loi d’interprétation.
VERSION PUBLIQUE [70] Le commissaire dépose le présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement conformément à l’article 105 de la Loi. Parkland consent, par les présentes, à l’enregistrement. Après avoir déposé le présent consentement, le commissaire fait parvenir à Parkland dans les plus brefs délais une lettre l’informant que, sous réserve de la mise en œuvre du présent consentement, il n’envisage pas de présenter une demande en vertu de l’article 92 de la Loi à l’égard de la transaction.
[71] Les renseignements contenus à l’annexe confidentielle C sont rendus publics une fois le dessaisissement réalisé.
[72] Le commissaire peut, après en avoir informé Parkland, proroger tous les délais prévus au présent consentement, à l’exception de ceux prévus aux articles 59, 60 et 65. Dans le cas où un délai est prorogé, le commissaire avise dans les plus brefs délais Parkland du délai modifié.
[73] Rien dans le présent consentement n’empêche Parkland ou le commissaire de présenter une demande au titre de l’article 106 de la Loi. Parkland se gardera, pour les besoins du présent consentement, y compris de sa conclusion, de son enregistrement, de son exécution, de sa modification ou de son annulation, de contester les conclusions du commissaire selon lesquelles : (i) la transaction aura pour effet de diminuer sensiblement la concurrence quant à la fourniture d’essence à des détaillants situés dans certains marchés locaux en Ontario; et (ii) la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences.
[74] Parkland acquiesce à la compétence du Tribunal pour les besoins du présent consentement et de toute procédure introduite par le commissaire relativement au présent consentement.
[75] Le présent consentement constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre le commissaire et Parkland, et remplace l’ensemble des consentements, ententes, négociations et discussions antérieurs, oraux ou écrits, relativement à l’objet des présentes.
[76] Le présent consentement est régi par les lois de l’Ontario et du Canada et interprété conformément à ces lois, nonobstant toute règle de droit international privé autrement applicable.
[77] En cas de différend concernant l’interprétation, la mise en œuvre ou l’application du présent consentement ou la conformité à celui-ci, le commissaire ou Parkland peuvent s’adresser au Tribunal pour obtenir des directives ou une ordonnance. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française du présent consentement, la version anglaise l’emporte. Nul différend n’a pour effet de suspendre la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
VERSION PUBLIQUE [78] Le présent consentement peut être signé en plusieurs exemplaires dont chacun constitue un original et dont l’ensemble constitue un seul et même consentement.
[Le reste de cette page est laissé en blanc à dessein.]
VERSION PUBLIQUE Les soussignés conviennent par les présentes de déposer le présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement.
FAIT ce 27 e jour de juin 2017 COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE [Original anglais signé par John Pecman] Nom : John Pecman Titre : Commissaire de la concurrence PARKLAND FUEL CORPORATION [Original anglais signé par Pierre Magnan] Je suis habilité/Nous sommes habilités à lier la société Nom : Pierre Magnan Titre : Vice-président, Avocat général et Secrétaire d’entreprise 36
VERSION PUBLIQUE ANNEXE A PERSONNEL DÉSIGNÉS
Fonction Nom Titre Taxe Tracey Osmond Director Indirect Tax Taxe Shelly Flawse Director, Tax Taxe Linda Yuan Manager, Canadian Taxation Taxe Verdun Yeomans Tax Accountant Taxe Bhagwant Dhillon Tax manager Taxe Terry Geldreich Tax Accountant Taxe Amandeep Sekhon Tax Accountant Taxe Yan Li Tax Accountant Taxe Ping Ran Tax Analyst Contrôleur Arne Lazzarotto Controller, Retail Contrôleur Jason Park Assistant Controller, Retail Contrôleur Andrea Porkristl Sr. Financial Analyst, Retail Actif Mike Lam Capital Asset Supervisor Actif Kevin Albertson Capital Asset Technician Consolidation Patricia Van de VP Finance Corporative Sande Consolidation Christina Kim Controller - Internal Reporting Corporative
Consolidation Eddie Ho Controller – External Reporting Corporative
37
Consolidation Habib Arshad Corporative Consolidation Rufai Momodu Corporative
Consolidation Luminita Cobzaru Senior Financial Analyst Corporative
Budget Bruce Gustafson Corporate Planning Manager Actif Adam Cooney Environmental Manager Comptabilité Jane Visser Manager, General Ledger Comptabilité Agee Gibson Financial Analyst, Corporate Services Services juridiques Tariq Remtulla Legal Counsel Services juridiques Christy Elliott Legal Counsel 38
VERSION PUBLIQUE Assistant Controller, Internal Reporting Senior Financial Analyst
VERSION PUBLIQUE ANNEXE B ÉLÉMENTS D’ACTIFS VISÉS PAR LE DESSAISISSEMENT DE CST
CST ID Type Adresse
32539 Détaillant 230 King Street Gananoque Ontario Agreements of East Lease and Sublease, both dated March 10 2015, among 2087417 Ontario Limited and CST Canada Co;
Motor Fuels Consignment Agreement, dated February 8, 2008 among Ultramar Ltd. and 2087417 of the town of Gananoque Province of Ontario
39
Municipalité Province Entente pertinente
VERSION PUBLIQUE ANNEXE CONFIDENTIELLE C MODALITÉS DE LA VENTE RÉALISÉE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT
Dans l’éventualité où le fiduciaire du dessaisissement apprend qu’il y a un problème significatif avec une entreprise visée par le dessaisissement ou qu’un tiers avec un intérêt dans une entreprise visée par le dessaisissement et qui pourrait être directement affecté par le présent consentement, a communiqué au fiduciaire du dessaisissement ses préoccupations par rapport au dessaisissement de cette entreprise visée par le dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement peut, à sa discrétion, substituer une entreprise visée par le dessaisissement de CST inscrites à l’annexe B, ou une entreprise visée par le dessaisissement de Parkland inscrites à l’annexe D, par n’importe quelle station-service alternative ou entente d’approvisionnement de Parkland ou CST, selon le cas, qui se situe dans la région visée par le dessaisissement (le cas échéant, la station-service substituée sera défini comme « station visée par le dessaisissement du fiduciaire ») étant entendu que (i) la station visée par le dessaisissement du fiduciaire devra avoir un volume de vente équivalent à la station-service qu’elle substitut, sur la base d’une période des 12 mois qui précède ce consentement, (ii) le fiduciaire du dessaisissement aura confirmé avec Couche-Tard qu’il n’y a pas de problème environnemental significatif avec la station visée par le dessaisissement du fiduciaire et que Parkland n’est pas au fait de préoccupations de la part de tiers qui pourrait être directement affecté par le consentement en lien avec la dessaisissement de la station visée par le dessaisissement du fiduciaire, et (iii) le commissaire doit approuver la sélection de la station visée par le dessaisissement du fiduciaire.
40
VERSION PUBLIQUE ANNEXE D ÉLÉMENTS D’ACTIFS VISÉS PAR LE DESSAISISSEMENT DE PARKLAND
Parkland Type Adresse Municipalité Province Entente pertinente ID
51351 Détaillant 91 Bridge St. Hastings Ontario Esso-Branded Motor Fuel S. Supply Agreement dated July 9, 2014 among Parkland Industries Ltd., 7154267 Canada Inc. and Yuren Chen, Sheng Xiang Lin and Yong Qiang Li, as amended by the Amending Agreement dated May 6, 2016 between Parkland Industries Ltd., and 7154267 Canada Inc.
50601 Détaillant 2254 Country Norwood Ontario Esso-Branded Motor Fuels Rd 45 Supply Agreement dated January 22, 2013 among Parkland Industries Ltd., 2156646 Ontario Inc. and Jiju Thomas, as amended by the Extension and Amending Agreement dated July 1, 2015 among Parkland Industries Ltd., 2156646 Ontario Inc. and Jiju Thomas
50930 Détaillant 2239 Asphodel Norwood Ontario Race Trac Petroleum 8th Line Products Supply and Purchase Agreement dated February 4, 2013 between Parkland Industries Ltd. and 1496952 Ontario Ltd.
50218 Détaillant 168 East Street Bobcaygeon Ontario Esso-Branded Motor Fuels South Supply Agreement dated June 15, 2015 among Parkland Industries Ltd., 1875645 Ontario Inc. and Shahid Mahmood
51593 Détaillant 12 Centre Manilla Ontario Esso-Branded Motor Fuel Street Supply Agreement dated October 7, 2010 between Pioneer Petroleums Limited Partnership and Mary Eleanor Pindar, as amended by the Amending Agreement dated
41
Parkland Type Adresse Municipalité ID
51279 Détaillant 1185 RR #2 Port Perry Ontario Esso-Branded Motor Fuel Assignment and Assumption Agreement dated July 30, 2015 among 2141962 Ontario Inc., 2360037 Ontario Inc., 224133 Ontario Inc., Kanesamoorthy Selliah and Parkland Industries Ltd.
51322 Détaillant 1625 Scugog St Port Perry Ontario Race Trac Petroleum Products Supply and Purchase Agreement dated April 15, 2014 between Parkland Industries Ltd. and 1632671 Ontario Inc.
50700 Détaillant 114 Sydenham Markdale Ontario Esso-Branded Motor Fuel Street Supply Agreement dated December 1, 2016 between Parkland Fuel Corporation, 1835022 Ontario Inc., Sukhdev Singh Sidhu and Kuldip Singh
42
VERSION PUBLIQUE Province Entente pertinente October 29, 2010 between Pioneer Petroleums Limited Partnership and Mary Eleanor Pindar.
VERSION PUBLIQUE ANNEXE E ACTIFS DESSAISSIS DANS LES RÉGIONS DE PETERBOROUGH ET TRENTON
Parkland ID Type Adresse Municipalité Province Entente pertinente 41193 Entreprise 6868 Highway Peterborough Ontario n/a 7
51282 Détaillant 422 Aylmer Peterborough Ontario Agreement dated St. April 15, 2015 among Parkland Fuel Corporation, J.M.C. Sabatino Enterprises Inc. and Joseph Sabatino and John Sabatino
50326 Détaillant 116 Parkhill Peterborough Ontario Agreement dated Road East January 23, 2012 among Parkland Fuel Corporation, PSJEGAN Inc. and Ponniah Saravanamuttu Jegachandran
51265 Détaillant 59 Bridge St. Lakefield Ontario Agreement dated June 23, 2015 among Parkland Fuel Corporation, Yas Fuels Inc. and Tariq Sundhu
51313 Détaillant 2093 Selwyn Buckhorn Rd., Township RR #1
41226 Entreprise 130 Dundas St Trenton Ontario n/a E
43
Ontario Agreement dated December 5, 2013 among Parkland Fuel Corporation, 2380630 Ontario Inc. and Naseem Ahmad and Shahid Mahmood
VERSION PUBLIQUE ANNEXE F FORMULAIRE D’ATTESTATION/AFFIDAVIT CONCERNANT LA CONFORMITÉ
Je soussigné(e), [nom], de [lieu], atteste par les présentes, conformément aux modalités du consentement intervenu entre Parkland Fuel Corporation (« Parkland ») et le commissaire de la concurrence, et enregistré en date du ● juin 2017 que :
1. Je suis le/la [titre] de Parkland, et je suis personnellement au courant des faits exposés aux présentes, sauf ceux qui sont désignés comme étant fondés sur des renseignements ou sur une opinion, auxquels cas je cite la source des renseignements et je les tiens pour véridiques.
2. Le [date], Parkland a conclu un consentement (le « consentement ») avec le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») en lien avec son acquisition d’Alimentation Couche-Tard (la « transaction »).
3. La transaction a été conclue le [date] (la « date de clôture »). 4. Le dessaisissement (défini dans le consentement) en faveur de [l’acquéreur] a eu lieu le [date].
5. Suivant l’article 61 du consentement, Parkland est tenue de produire des [rapports annuels/des rapports à la demande du commissaire] attestant qu’elle s’est conformée aux parties VII, VIII, IX, X et XIII du consentement.
Surveillance de la conformité 6. La responsabilité de surveiller le respect du présent consentement incombe en premier lieu à [Noms/titres].
Date de clôture 7. Suivant l’article 57 du consentement, Parkland est tenue de remettre au commissaire une confirmation écrite de la date à laquelle la transaction a été effectuée. Cet avis a été donné le [date].
Distribution du consentement 8. Suivant l’article 59 du consentement, Parkland est tenue de fournir un exemplaire du consentement à tous ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, et à ceux de ses affiliées, qui ont des responsabilités de gestion à l’égard de l’une ou l’autre des obligations découlant du présent consentement, dans les cinq jours ouvrables suivant la date d’enregistrement du consentement. [Nom de la personne] a fourni une copie du consentement à [fournir une liste] le [dates].
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VERSION PUBLIQUE 9. Suivant l’article 59 du consentement, Parkland est tenue de veiller à ce que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires qui ont des responsabilités à l’égard de l’une ou l’autre des obligations prévues dans le consentement reçoivent une formation suffisante sur les responsabilités et devoirs de Parkland découlant du consentement. La formation suivante a été donnée : [liste des personnes ayant reçu la formation ainsi que de celles qui l’ont donnée et description générale du contenu de la formation]
Ententes de soutien transitoire 10. [Décrire toute obligation en matière de conformité découlant des engagements en matière de soutien transitoire de Parkland, et confirmer le respect de chacune d’entre elles – à personnaliser selon les modalités du consentement.]
Employés 11. Selon les articles 41 et 42 du consentement, Parkland est tenue de prendre différentes mesures à l’égard de ses employés dont les fonctions concernaient le fonctionnement des éléments d’actif visés par le dessaisissement. Parkland s’est entièrement conformée aux conditions prévues à ces articles, et plus particulièrement :
[Note : Décrivez les mesures prises afin de faciliter le transfert des employés à l’acquéreur, compte tenu des conditions énoncées aux articles 41 et 42; donnez des renseignements sur le nombre d’employés qui ont été transférés à l’acquéreur.]
Avis de manquement 12. Selon ma connaissance personnelle et les questions que j’ai posées à [noms des personnes interrogées], je ne suis au courant d’aucun manquement ou manquement possible à l’une des conditions du consentement au sens de l’article 58 du consentement.
FAIT LE
Commissaire à l’assermentation Nom et titre de l’auteur de la déclaration
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