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Informations sur la décision

Live Nation Entertainment, Inc et al - Directive re: fixant les délais pour la production de documents suite à la conférence préparatoire du 30 mai 2019 (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2019-05-31
Numéro de dossier CT-2018-005
Type de document Décisions
Type d'affaire Consentement enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Pratiques commerciales trompeuses
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.01; art. 74.12 (74.01)
Numéro d'instance 94

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Canada Coat of Arms / Armoiries du Canada

Competition Tribunal

Numéro de document du greffe : 94

Date : 31 mai 2019

Affaire : CT-2018-005 – The Commissioner of Competition c Live Nation Entertainment, Inc.

Directives aux avocats (du juge Gascon, président)

À la suite de la conférence de gestion de l’instance tenue le 30 mai 2019 ayant pour but de discuter des mesures de divulgation préalables à l’audience ainsi que des questions préliminaires, durant laquelle les avocats ont convenu de la date à laquelle les défenderesses devront produire les documents manquants, le tribunal ordonne aux défenderesses de remettre au commissaire de la concurrence, au plus tard le 11 juin 2019 les documents pertinents et non privilégiés en possession du gardien Larry Plawski.

Geneviève Bruneau

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600

Ottawa (Ont.) K1P 5B4

Tél. : 613-954-0477

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