Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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Numéro de document du greffe : 94
Date : 31 mai 2019
Affaire : CT-2018-005 – The Commissioner of Competition c Live Nation Entertainment, Inc.
Directives aux avocats (du juge Gascon, président)
À la suite de la conférence de gestion de l’instance tenue le 30 mai 2019 ayant pour but de discuter des mesures de divulgation préalables à l’audience ainsi que des questions préliminaires, durant laquelle les avocats ont convenu de la date à laquelle les défenderesses devront produire les documents manquants, le tribunal ordonne aux défenderesses de remettre au commissaire de la concurrence, au plus tard le 11 juin 2019 les documents pertinents et non privilégiés en possession du gardien Larry Plawski.
Geneviève Bruneau
Agente du greffe
Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ont.) K1P 5B4
Tél. : 613-954-0477