| Competition Tribunal
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Tribunal de la Concurrence
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Référence: Le commissaire de la concurrence c Live Nation Entertainment, Inc et al, 2018 Trib conc 21
N° de dossier: CT-2018-005
N° de document du greffe: 99
AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir des ordonnances aux termes de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, en ce qui concerne un comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) et de l’article 74.05 de la Loi;
ET AFFAIRE CONCERNANT une demande informelle pour modifier l’ordonnance établissant le calendrier rendue le 17 avril 2018.
| ENTRE:
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Live Nation Entertainment, Inc, Live Nation Worldwide, Inc, Ticketmaster Canada Holdings ULC, Ticketmaster Canada LP, Ticketmaster L.L.C., The V.I.P. Tour Company, Ticketsnow.com, Inc et TNOW Entertainment Group, Inc
(défenderesses)
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Décision rendue sur le fondement du dossier.
Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge D. Gascon (président)
Date de l’ordonnance : Le 21 décembre 2018
ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE ÉTABLISSANT UN CALENDRIER
[1]
À LA SUITE DE la demande déposée par le demandeur, le commissaire de la concurrence (« commissaire ») visant les défenderesses Live Nation Entertainment, Inc et al (« défenderesses ») pour obtenir des ordonnances en vertu de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, dans sa version modifiée (« Loi »), en ce qui concerne un comportement susceptible d’examen en vertu de l’alinéa 74.01(1)a) et de l’article 74.05 de la Loi (« demande »);
[2]
ET À LA SUITE DE l’ordonnance établissant le calendrier rendue par le Tribunal le 17 avril 2018;
[3]
ET ATTENDU que les avocats des parties ont informé le Tribunal qu’ils étaient parvenus à un accord sur un calendrier modifié pour le règlement de la demande;
[4]
ET ATTENDU que le Tribunal a examiné le calendrier proposé et que, dans les circonstances particulières de l’affaire, il est convaincu qu’il est approprié et qu’il respecte les principes figurant au paragraphe 9(2) de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e suppl);
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[5]
Le calendrier concernant les étapes préalables à l’audience sera le suivant :
| Le 25 janvier 2019
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Délai pour la réalisation des interrogatoires préalables, conformément à un calendrier qui sera établi par les avocats
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| Le 1er mars 2019
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Date limite pour répondre aux engagements pris lors des interrogatoires préalables
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| Le 25 mars 2019
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Dernier jour pour le dépôt des requêtes découlant des réponses fournies aux engagements ou aux refus
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| Le 1er avril 2019
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Date limite pour le dépôt des réponses aux requêtes découlant des réponses fournies aux engagements ou aux refus
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| Le 4 avril 2019
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Audition de toute requête découlant des réponses fournies aux engagements ou aux refus
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| Le 3 mars 2019
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Dernier jour pour donner suite aux interrogatoires préalables
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| Le 17 mai 2019
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Date limite pour fournir et livrer les mémoires de médiation
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| Le 30 mai 2019
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Conférence de gestion d’instance sur les étapes de divulgation préalable à l’audience et les questions préliminaires
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| Les 3 et 4 juin 2019
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Médiation
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| Le 28 juin 2019
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Le commissaire doit signifier les documents qu’il invoque et les déclarations de témoins et signifier et déposer les rapports d’expert, s’il y a lieu
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Le commissaire doit signifier sa liste de documents proposés d’être admis sans autre preuve
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Le commissaire doit indiquer les documents à l’égard desquels il a renoncé au privilège
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| Le 11 juillet 2019
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Dernier jour pour le dépôt de requêtes pour tenir d’autres interrogatoires préalables à la suite des renonciations au privilège
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| Le 18 juillet 2019
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Date limite pour le dépôt de réponses aux requêtes pour tenir d’autres interrogatoires préalables à la suite des renonciations au privilège
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| Le 26 juillet 2019
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Audition des requêtes pour tenir d’autres interrogatoires préalables à la suite des renonciations au privilège
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| Le 23 août 2019
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Les défenderesses doivent signifier les documents qu’elles invoquent et les déclarations de témoins et signifier et déposer les rapports d’expert, s’il y a lieu
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Date limite pour présenter toute demande d’aveux
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| Le 10 septembre 2019
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Le commissaire doit signifier les documents de réponse qu’il invoque et les déclarations de témoins et signifier et déposer les rapports d’expert en réponse, s’il y a lieu
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Dernier jour pour le dépôt de requêtes en procédure sommaire et/ou de requêtes liées à la preuve (documents invoqués, déclarations de témoins et rapports d’expert)
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| Le 17 septembre 2019
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Date limite pour le dépôt de réponses à des requêtes en procédure sommaire et/ou à des requêtes liées à la preuve (documents invoqués, déclarations de témoins et rapports d’expert)
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Date limite pour répondre à toute demande d’aveux
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| Le 18 septembre 2019
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Conférence de gestion d’instance préalable à l’audience
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| Le 23 septembre 2019
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Audition des requêtes en procédure sommaire et/ou des requêtes liées à la preuve (documents invoqués, déclarations de témoins et rapports d’expert)
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| Le 30 septembre 2019
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Date limite pour fournir au Tribunal les documents qui seront utilisés à l’audience (par exemple, les déclarations de témoins, les recueils conjoints de documents et les recueils conjoints de jurisprudence et de doctrine)
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Date limite pour la remise de tout exposé conjoint des faits
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[6]
L’audience relative à la demande commencera à 9 h 30 le mardi 8 octobre 2019 dans la salle d’audience du Tribunal située au 610-90, rue Sparks, à Ottawa, et le calendrier de l’audience est le suivant :
| Du 8 au 11 octobre 2019
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Première semaine d’audience (4 jours à Ottawa)
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| Du 15 au 18 octobre 2019
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Deuxième semaine d’audience (4 jours à Ottawa)
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| Du 22 au 25 octobre 2019
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Troisième semaine d’audience (4 jours à Ottawa)
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| Du 30 au 31 octobre 2019
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Plaidoiries (2 jours à Ottawa)
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FAIT à Ottawa, ce 21e jour de décembre 2018.
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SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
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(s) Denis Gascon
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
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| François Joyal
Derek Leschinsky
Ryan Caron
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Pour les défenderesses :
| Live Nation Entertainment, Inc et al
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| Mark Opashinov
David W. Kent
Guy Pinsonnault
Adam D.H. Chisholm
Joshua Chad
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