| Competition Tribunal
|
|
Tribunal de la Concurrence
|
Référence: Le commissaire de la concurrence c Live Nation Entertainment, Inc et al, 2019 Trib conc 1
N° de dossier: CT-2018-005
N° de document du greffe: 100
AFFAIRE CONCERNANT une demande présentée par le commissaire de la concurrence aux termes de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, en vue d’obtenir des ordonnances au sujet d’un comportement susceptible d’examen visé par l’alinéa 74.01(1)a) et l’article 74.05 de la Loi;
ET AFFAIRE CONCERNANT une entente visant à modifier à nouveau l’ordonnance modifiant l’ordonnance établissant le calendrier rendue le 21 décembre 2018.
| ENTRE:
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Live Nation Entertainment, Inc, Live Nation Worldwide, Inc, Ticketmaster Canada Holdings ULC, Ticketmaster Canada LP, Ticketmaster LLC, The VIP Tour Company, Ticketsnow.com, Inc, et TNOW Entertainment Group, Inc
(défenderesses)
|
|
Décision rendue sur le fondement du dossier
Devant le membre judiciaire : Monsieur le juge Gascon (président)
Date de l’ordonnance : Le 11 février 2019
ORDONNANCE MODIFIANT À NOUVEAU L’ORDONNANCE ÉTABLISSANT LE CALENDRIER
[1]
PAR SUITE DE la demande déposée par le demandeur, le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), contre les défenderesses, Live Nation Entertainment, Inc et al (les « défenderesses »), en vue d’obtenir des ordonnances aux termes de l’article 74.1 de la Loi sur la concurrence, LRC, c C-34, dans sa version modifiée (la « Loi »), concernant un comportement susceptible d’examen visé par l’alinéa 74.01(1)a) et l’article 74.05 de la Loi (la « demande »);
[2]
ET PAR SUITE DE l’ordonnance établissant le calendrier rendue par le Tribunal le 17 avril 2018;
[3]
ET PAR SUITE DE l’ordonnance modifiant l’ordonnance établissant le calendrier rendue par le Tribunal le 21 décembre 2018;
[4]
ET ATTENDU QUE le Tribunal a demandé aux parties de modifier la date fixée pour l’audience relative aux requêtes pouvant découler des réponses aux engagements et des refus, et que les avocats des parties ont informé le Tribunal de leur disponibilité le 2 avril 2019;
[5]
ET ATTENDU QUE les avocats des parties ont proposé d’apporter des modifications reliées aux étapes préalables à l’audition d’une telle requête, auxquelles souscrit le Tribunal;
[6]
ET ATTENDU QUE par suite d’une erreur typographique, la date fixée au 3 mars 2019 pour le dernier jour des interrogatoires préalables de suivi doit être changée pour celle du 3 mai 2019;
[7]
ET ATTENDU QUE le Tribunal est convaincu que ces modifications mineures des dates (soulignées ci-dessous) sont appropriées et respectent les principes prévus au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e supp);
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[8]
Le calendrier des dernières étapes préalables à l’audience sera désormais le suivant :
| Le 1er mars 2019
|
Date limite pour présenter des réponses aux engagements préalables
|
| Le 21 mars 2019
|
Dernier jour pour déposer des requêtes découlant des réponses aux engagements ou des refus
|
| Le 28 mars 2019
|
Date limite pour déposer des réponses aux requêtes découlant des réponses aux engagements ou des refus
|
| Le 2 avril 2019
|
Audition des requêtes découlant des réponses aux engagements ou des refus
|
| Le 3 mai 2019
|
Dernier jour pour le suivi des interrogatoires préalables
|
| Le 17 mai 2019
|
Date limite pour fournir et livrer des mémoires de médiation
|
| Le 30 mai 2019
|
Conférence de gestion d’instance sur les étapes de communication préalable à l’audience et les questions préliminaires
|
| Les 3 et 4 juin 2019
|
Médiation
|
| Le 28 juin 2019
|
Le commissaire doit signifier les documents sur lesquels il s’est fondé et les déclarations de ses témoins, puis signifier et déposer ses rapports d’expert, le cas échéant
|
|
|
Le commissaire doit signifier sa liste de documents proposés d’être admis sans autre preuve
|
|
|
Le commissaire doit indiquer les documents à l’égard desquels il y a eu renonciation au privilège
|
| Le 11 juillet 2019
|
Dernier jour pour déposer des requêtes en vue d’obtenir un nouvel interrogatoire préalable à la suite de renonciations au privilège
|
| Le 18 juillet 2019
|
Date limite pour déposer des réponses aux requêtes en vue d’obtenir un nouvel interrogatoire préalable à la suite de renonciations au privilège
|
| Le 26 juillet 2019
|
Audition des requêtes en nouvel interrogatoire préalable à la suite de renonciations au privilège
|
| Le 23 août 2019
|
Les défenderesses doivent signifier les documents sur lesquels elles se sont fondées et les déclarations de leurs témoins, puis signifier et déposer leurs rapports d’expert, le cas échéant
|
|
|
Date limite pour livrer des demandes de reconnaissance
|
| Le 10 septembre 2019
|
Le commissaire doit signifier les documents de réplique sur lesquels il s’est fondé et les nouvelles déclarations de témoins, puis signifier et déposer ses rapports d’expert, le cas échéant
|
|
|
Dernier jour pour déposer des requêtes en procédure sommaire et/ou des requêtes liées à la preuve (documents invoqués, déclarations des témoins et rapports d’expert)
|
| Le 17 septembre 2019
|
Date limite pour déposer des réponses aux requêtes en procédure sommaire et/ou des requêtes liées à la preuve (documents invoqués, déclarations des témoins et rapports d’expert)
|
|
|
Date limite pour répondre aux demandes de reconnaissance
|
| Le 18 septembre 2019
|
Conférence de gestion d’instance préalable à l’audience
|
| Le 23 septembre 2019
|
Audition des requêtes en procédure sommaire et/ou des requêtes liées à la preuve (documents invoqués, déclarations des témoins et rapports d’expert)
|
| Le 30 septembre 2019
|
Date limite pour fournir des documents au Tribunal aux fins de leur utilisation à l’audience (p. ex., déclarations de témoins, livres conjoints de documents et livres conjoints de jurisprudence)
|
|
|
Date limite pour livrer un exposé conjoint des faits
|
[9]
L’audience relative à la demande débutera à 9 h 30, le mardi 8 octobre 2019, dans la salle d’audience du Tribunal située au 600-90 rue Sparks, à Ottawa, et le calendrier de l’audience sera le suivant :
| Du 8 au 11 octobre 2019
|
Première semaine d’audience (quatre jours à Ottawa)
|
|
| Du 15 au 18 octobre 2019
|
Deuxième semaine d’audience (quatre jours à Ottawa)
|
|
| Du 22 au 25 octobre 2019
|
Troisième semaine d’audience (quatre jours à Ottawa)
|
|
| Les 30 et 31 octobre 2019
|
Argumentation orale (deux jours à Ottawa)
|
|
|
FAIT à Ottawa, ce 11e jour du mois de février 2019.
|
|
|
SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
|
|
|
(s) Denis Gascon
|
|
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
|
| François Joyal
Derek Leschinsky
Kenneth Jull
Ryan Caron
|
Pour les défenderesses :
| Live Nation Entertainment, Inc et al
|
| Mark Opashinov
David W. Ken
Guy Pinsonnault
Adam D.H. Chisholm
Joshua Chad
|