Documentation

TRADUCTION OFFICIELLE

Nº de document du greffe : 21

Date : Le 26 juillet 2019

Objet : CT-2019-002 – Le commissaire de la concurrence c Thoma Bravo, LLC

Directive aux avocats (du juge Gascon, président)

VU la lettre des avocats de Thoma Bravo, LLC (« Thoma Bravo »), déposée le 25 juillet 2019 et visant à proroger de 21 jours le délai prévu pour la communication de la réponse de Thoma Bravo à la demande déposée par le commissaire de la concurrence (« commissaire ») en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, ch. C-34;

ET VU le consentement écrit du commissaire à la demande faite dans la lettre de Thoma Bravo, tel qu’il est énoncé à l’annexe I de cette lettre;

ET VU le paragraphe 2(1) des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141, qui prévoit que le Tribunal peut, dans des cas particuliers, modifier l’application d’une règle en vue d’agir sans formalisme et en procédure expéditive dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, et l’article 5, qui prévoit que les délais prescrits par les Règles ne peuvent être abrégés ou prorogés que par une ordonnance ou une directive;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

La demande soumise par Thoma Bravo en vue d’obtenir une prorogation de 21 jours du délai prévu pour la communication de sa réponse est accueillie, et la réponse doit être signifiée et déposée, avec preuve de signification, au plus tard le lundi 19 août 2019.

Geneviève Bruneau

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

600-90, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613-954-0477 1

Traduction certifiée conforme

Julie-Marie Bissonnette, trad. a.