PUBLIC Dossier no. CT-2019-001 TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE DANS L’AFFAIRE de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34 (la « Loi »);
ET DANS L’AFFAIRE de la demande par Luigi Coretti d’une ordonnance conformément à l’article 103.1 de la Loi permettant la présentation d’une demande en vertu de l’article 77(3) de la Loi;
ENTRE: LUIGI CORETTI Demandeur ET: BUREAU DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE, GARDA WORLD SECURITY CORPORATION, GARDA WORLD INTERNATIONAL CORPORATION, GARDA CANADA SECURITY CORPORATION, THE GARDA SECURITY GROUP, SOCIÉTÉ EN COMMANDITE TRANSPORT DE VALEURS GARDA, GARDA ALARM SERVICES CORPORATION, et GARDA ALARM SERVICES CORPORATION
Défendeurs OBSERVATIONS ÉCRITES DU BUREAU DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE EN RÉPONSE À LA DEMANDE POUR PERMISSION DE PRÉSENTER UNE DEMANDE EN VERTU DE L’ARTICLE 103.1 DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE
Observations écrites du Bureau de la sécurité privée en réponse à la Demande pour PUBLIC permission de présenter une demande en vertu de l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence
Le 9 mai 2019 CAIN LAMARRE s.e.n.c.r.l. 630, boulevard René-Lévesque Ouest Bureau 2780 Montréal (Québec) H3B 1S6 Me Stéphane Gauthier Téléphone : 514-393-4580 Télécopieur : 514-393-9590 stephane.gauthier@cainlamarre.ca Me Élise Veillette Téléphone : 514-393-4580 Télécopieur : 514-393-9590 elise.veillette@cainlamarre.ca Avocats du défendeur Bureau de la sécurité privée
N/D : 30-19-2565
À : MATTHEW BOSWELL, COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE Bureau de la concurrence 50, rue Victoria Gatineau (Québec) K1A 0C9
Jeanne Pratt, sous‑commissaire principale jeanne.pratt@canada.ca
ET : GREFFIER DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE 90, rue Sparks Bureau 600 Ottawa (Ontario) K1P 5B4 Téléphone : 613-957-7851 Télécopieur : 613-952-1123
Bianca Zamor bianca.Zamor@tribunal.gc.ca
ET : SEMPERLEX AVOCATS s.e.n.c.r.l. 410, rue Saint-Nicolas Bureau 108 Montréal (Québec) H2Y 2P5
Me Felipe Morales Téléphone : 514-373-2058 Télécopieur : 514-819-8806 fmorales@semperlex.ca
Avocats du demandeur
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ET : SÉGUIN RACINE, AVOCATS LTÉE 3030, boulevard Le Carrefour Bureau 1002 Laval (Québec) H7T 2P5
Me Gabriel Séguin Téléphone : 450-681-7744 Télécopieur : 450-681-8400 gs@seguinracine.com
Avocats des défenderesses Garda World Security Corporation, Garda World International Corporation, Garda Canada Security Corporation, The Garda Security Group, Société En Commandite Transport De Valeurs Garda et Garda Alarm Services Corporation
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I. INTRODUCTION 1. Le demandeur demande la permission de présenter une demande en vertu de l’article 77(3) de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») 1 à l’encontre du Bureau de la sécurité privée (le « Bureau ») ainsi que des entités corporatives Garda World Security Corporation, Garda World International Corporation, Garda Canada Security Corporation, The Garda Security Group, Société en Commandite Transport de Valeurs Garda et Garda Alarm Services Corporation (collectivement « Garda »);
2. L’Avis de demande proposé joint à la Demande pour permission de présenter une demande en vertu de l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence (la « Demande pour permission ») recherche le remède suivant :
The Applicant prays the Tribunal to make an Order prohibiting the Respondents from continuing to engage in market restrictions through licensing or ordering the Respondent Bureau de la Sécurité Privée to authorize more competitors to Garda in the Québec market.
3. Or, l’ordonnance demandée ne repose sur aucun fondement juridique et le Bureau demande que la Demande pour permission soit rejetée à son encontre pour les motifs suivants :
(a) Le Bureau, comme mandataire du gouvernement du Québec, n’est pas lié par la Loi puisqu’il n’exerce pas une activité commerciale lorsqu’il décide d’émettre ou non un permis;
(b) Le Tribunal de la concurrence n’est pas le forum approprié pour contester une décision administrative;
(c) Le demandeur n’a pas rempli son fardeau conformément au test de l’article 103.1 de la Loi et, plus particulièrement, le demandeur n’a pas démontré de façon suffisante et crédible que :
(i) la pratique du Bureau ne peut faire l’objet d’une ordonnance conformément au paragraphe 77(3) de la Loi puisque aucune preuve n’a été apportée des éléments sur lesquels ce type d’ordonnance est fondé; et
(ii) le demandeur ait pu être directement et sensiblement gêné dans son entreprise;
4. En effet, en intentant des procédures devant le Tribunal de la concurrence plutôt qu’en continuant les procédures toujours pendantes devant les tribunaux saisis de ses contestations de la décision administrative à son égard, le demandeur tente de court-circuiter l’appareil judiciaire;
1 Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34 [Loi]. 4
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5. Le demandeur a intenté des recours devant le Tribunal administratif du Québec et la Cour supérieure en alléguant les mêmes fondements factuels, dont le refus du Bureau d’émettre un permis à son endroit;
II. ORDONNANCE DEMANDÉE 6. Le Bureau demande au Tribunal de rejeter la Demande pour permission de présenter une demande en vertu de l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence à son encontre, le tout avec frais.
Montréal, 9 mai, 2019 ______________________________ CAIN LAMARRE s.e.n.c.r.l. 630, boulevard René-Lévesque Ouest Bureau 2780 Montréal (Québec) H3B 1S6
Me Stéphane Gauthier Téléphone : 514-393-4580 Télécopieur : 514-393-9590 stephane.gauthier@cainlamarre.ca
Me Élise Veillette Téléphone : 514-393-4580 Télécopieur : 514-393-9590 elise.veillette@cainlamarre.ca
Avocats du défendeur Bureau de la sécurité privée
N/D : 30-19-2565
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De : Élise Veillette A : "fmorales@semperlex.ca"; "gs@seguinracine.com"; "Jeanne.pratt@canada.ca"; "bianca.Zamor@tribunal.gc.ca" Cc : Stéphane Gauthier; Jessica Mattioli Cci : Objet : CT-2019-01 - NOTIFICATION PAR COURRIEL - OBSERVATIONS ÉCRITES DU BUREAU DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE 103.1 DE LA LOI - 30-19-2565 Date : 9 mai 2019 15:02:20 Pièces jointes : 20190508_Observations_Permission_EV_30192565.pdf image003.png image004.jpg image007.png image001.jpg image002.png
NOM DE LA PROCÉDURE : OBSERVATIONS ÉCRITES DU BUREAU DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE 103.1 DE LA LOI EXPÉDITEUR Nom : Me Stéphane Gauthier Me Élise Veillette Adresse Courriel : stephane.gauthier@cainlamarre.ca elise.veillette@cainlamarre.ca Cain Lamarre s.e.n.c.r.l. Avocats du défendeur Bureau de la sécurité privée Adresse : 630, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 2780, Montréal, Québec, H3B 1S6
Téléphone : 514-393-4580 Télécopieur : 514-393-9590 Notre référence : 30-19-2565 DESTINATAIRES Nom : Bianca Zamor Adresse Courriel : bianca.Zamor@tribunal.gc.ca GREFFIER DU TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE Adresse : 90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4 Téléphone : 613-957-7851 Télécopieur : 613-952-1123 Votre référence : CT-2019-01 Nom : Jeanne Pratt, sous-commissaire principale Adresse Courriel : Jeanne.pratt@canada.ca Matthew Boswell, Commissaire de la concurrence
Adresse : 50, rue Victoria, Gatineau, Québec, K1A 0C9 Votre référence : Nom : Me Felipe Morales Adresse Courriel : fmorales@semperlex.ca Semperlex Avocats s.e.n.c.r.l. Avocats du demandeur Adresse : 410, rue Saint-Nicolas, bureau 108, Montréal, Québec, H2Y 2P5 Téléphone : 514-373-2058 Télécopieur : 514-819-8806 Votre référence : Nom : Me Gabriel Séguin Adresse Courriel : gs@seguinracine.com Séguin Racine, Avocats Ltée Avocats des défenderesses, Garda World Security Corporation, Garda World International Corporation, Garda Canada Security Corporation, The Garda Security Group, Société en Commandite Transport De Valeurs Garda et Garda Alarm Services Corporation
Adresse : 3030, boul. Le Carrefour, bureau 1002, Laval, Québec, H7T 2P5 Téléphone : 450-681-7744 Télécopieur : 450-681-8400 Votre référence : Date : 9 mai 2019 Heure : Se référer à l’en-tête de ce courriel
630, boul. René-Lévesque Ouest, bureau 2780, Montréal (Québec) H3B 1S6 T 514 393-4580 1 833 795-4580 F 514 393-9590 Ligne directe 514-787-3487 cainlamarre.ca
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ET DANS L’AFFAIRE de la demande par Luigi Coretti d’une ordonnance conformément à l’article 103.1 de la Loi permettant la présentation d’une demande en vertu de l’article 77(3) de la Loi;
ENTRE:
LUIGI CORETTI Demandeur ET:
BUREAU DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE, GARDA WORLD SECURITY CORPORATION, GARDA WORLD INTERNATIONAL CORPORATION, GARDA CANADA SECURITY CORPORATION, THE GARDA SECURITY GROUP SOCIÉTÉ EN COMMANDITE TRANSPORT DE VALEURS GARDA, GARDA ALARM SERVICES CORPORATION, et GARDA ALARM SERVICES CORPORATION
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CAIN LAMARRE s.e.n.c.r.l. 630, boulevard René-Lévesque Ouest Bureau 2780 Montréal (Québec) H3B 1S6 Me Stéphane Gauthier Téléphone : 514-393-4580 Télécopieur : 514-393-9590 stephane.gauthier@cainlamarre.ca Me Élise Veillette Téléphone : 514-393-4580 Télécopieur : 514-393-9590 elise.veillette@cainlamarre.ca Avocats du défendeur Bureau de la sécurité privée
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