Documentation

 

TRADUCTION OFFICIELLE

 

N^o de dossier : CT-2019-001

N^o de document du greffe : 10

 

 

DANS L’AFFAIRE d’une demande de Luigi Coretti en vue d’obtenir une ordonnance fondée sur l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, lui permettant de présenter une demande en vertu de l’article 77 de la Loi sur la concurrence.

 

ENTRE

 

Luigi Coretti

(demandeur)

 

et

 

Bureau de la Sécurité privée

(défendeur)

 

et

 

Corporation de Sécurité Garda World, Corporation de Sécurité Garda World International, Corporation de Sécurité Garda Canada, Le Groupe de Sécurité Garda, Société en commandite transport de valeurs Garda et Corporation de Services d’Alarmes Garda

(défendeurs)

 

 

AVIS EN VERTU DU PARAGRAPHE 103.1(5) DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE

 

[1] ATTENDU QU’UNE demande a été déposée le 17 avril 2019 par Luigi Coretti, conformément au paragraphe 103.1(1) de la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34 (la « Loi »), en vue d’obtenir une ordonnance lui permettant de présenter une demande en vertu de l’article 77 de la Loi;

 

[2] ET ATTENDU QUE, conformément au paragraphe 103.1(3) de la Loi, le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») a certifié, dans une lettre déposée le 23 avril 2019, que cette affaire ne fait pas actuellement l’objet d’une enquête et n’a pas fait l’objet d’une enquête qui a été discontinuée à la suite d’une entente entre le commissaire et les personnes contre qui une ordonnance est demandée;

 

AVIS EST DONNÉ QUE :

 

[3] Conformément au paragraphe 103.1(5) de la Loi, le Tribunal de la concurrence confirme par la présente qu’il peut entendre la demande d’autorisation susmentionnée.

FAIT à Montréal, ce 25e jour d’avril 2019. SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.

(s) Denis Gascon

 

 

 

À : Luigi Coretti

 

Semperlex Avocats s.e.n.c.r.l.

 

fmorales@semperlex.ca

demandeur

ET À : Bureau de la Sécurité privée

 

ileblanc@bspquebec.ca

défendeur

 

ET À : Corporation de Sécurité Garda World, Corporation de Sécurité Garda World International, Corporation de Sécurité Garda Canada, Le Groupe de Sécurité Garda, Société en commandite transport de valeurs Garda et Corporation de Services d’Alarmes Garda

 

Séguin Racine, Avocats Ltée.

 

gs@seguinracine.com

défendeurs

 

 

ET À : Le commissaire de la concurrence

 

jeanne.pratt@canada.ca