| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
Référence: Luigi Coretti c Bureau de la Sécurité Privée et Garda World Security Corporation, 2019 Trib. conc. 5
N° de dossier: CT-2019-001
N° de document du greffe : 18
DANS L’AFFAIRE d’une demande de Luigi Coretti en vue d’obtenir une ordonnance, fondée sur l’article 103.1 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, et ses modifications, lui permettant de présenter une demande en vertu du paragraphe 77(3) de la Loi;
| ENTRE:
Luigi Coretti
(demandeur)
et
Bureau de la Sécurité Privée, Corporation de Sécurité Garda World, Corporation Garda World International, Corporation de Sécurité Garda Canada, Le Groupe de Sécurité Garda, Société en Commandite Transport de Valeurs Garda, Corporation de Services d’Alarmes Garda
(défendeurs)
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Rendue en fonction du dossier de l’affaire.
Membre : Mme la juge Gagné
Date des motifs de l’ordonnance : le 27 août 2019
NOUVELLE ORDONNANCE DE DÉPENS
[1]
VU la demande présentée par Me Felipe Morales, avocat du demandeur, M. Luigi Corretti, afin de réexaminer les dépens adjugés dans la présente affaire, ou, subsidiairement, de fournir des directives à ce sujet;
[2]
ET VU le paragraphe 397(2) des Règles des Cours fédérales qui permet au Tribunal de corriger les erreurs ou les omissions contenues dans les ordonnances;
[3]
ET VU que le Tribunal a toujours eu l’intention de n’accorder qu’un ensemble de dépens au groupe de sociétés Garda, car elles ont retenu les services du même avocat et ont présenté un dossier de requête conjoint;
[4]
LE TRIBUNAL CLARIFIE DONC SA DÉCISION DANS CETTE AFFAIRE ET ORDONNE :
- Des dépens de 1 000 $ sont accordés au défendeur Garda, dans son ensemble, et non à chacune des sociétés Garda dont le nom figure dans la demande.
| FAIT à Ottawa, ce 27e jour d’août 2019.
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par la juge présidente.
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| (s) Jocelyne Gagné
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Traduction certifiée conforme
Nicolas Bois
AVOCATS AU DOSSIER:
Pour le demandeur :
| Luigi Coretti
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| Felipe Morales
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Pour les défendeurs :
| Bureau de la Sécurité Privée
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| Stéphane Gauthier
Élise Veillette
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| Corporation de Sécurité Garda World
Corporation Garda World International
Corporation de Sécurité Garda Canada
Le Groupe de Sécurité Garda
Société en Commandite Transport de Valeurs Garda
La Corporation de Services d’Alarmes Garda
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| Gabriel Séguin
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