VERSION PUBLIQUE TC-2019-002 TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, et les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141;
ET AFFAIRE CONCERNANT le dépôt et l’enregistrement d’un consentement conformément à l’article 104 et à l’article 105 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demandeur – et – THOMA BRAVO, LLC défenderesse
CONSENTEMENT PRÉVOYANT LA SÉPARATION D’ÉLÉMENTS D’ACTIF ATTENDU QUE : A. La défenderesse, par l’intermédiaire de sa filiale en propriété exclusive Alpha One Acquireco B.C. Ltd., a acquis les actions de Wrangler Holdings, Inc. (faisant affaire sous « Aucerna ») le 13 mai 2019 (l’« acquisition »). Parmi d’autres produits logiciels, Aucerna fournit des logiciels d’évaluation et de gestion des réserves (« logiciels de gestion des réserves »). La défenderesse est également propriétaire de Quorum Business Solutions, Inc. (« Quorum »), qui fournit parmi d’autres produits logiciels, des logiciels de gestion des réserves.
B. Le commissaire a conclu que la transaction aura vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence quant au développement, aux services et à la prestation ayant trait aux logiciels de gestion des réserves utilisés par certains producteurs pétroliers et gaziers, ainsi que d’autres utilisateurs au Canada, et il a présenté une demande d’ordonnance au Tribunal en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence relativement à l’acquisition.
VERSION PUBLIQUE C. Le commissaire a conclu que la mise en œuvre du présent consentement est appropriée pour prévenir le préjudice irréparable de l’acquisition dans le cadre de la procédure de l’article 92.
D. La défenderesse ne fait aucune admission concernant cette conclusion du commissaire, mais elle se gardera, pour les besoins du présent consentement, y compris sa conclusion, son enregistrement, son exécution, sa modification ou son annulation, de le contester.
EN CONSÉQUENCE, la défenderesse et le commissaire conviennent de ce qui suit : I. DÉFINITIONS [1] Les définitions qui suivent s’appliquent au présent consentement : (a) « acquisition » La transaction décrite dans le premier attendu du présent consentement; (Acquisition)
(b) « activités liées aux éléments d’actif séparés » Les activités relatives au logiciel de gestion des réserves MOSAIC de Quorum; (Hold Separate Business)
(c) « affilié » Une entité affiliée au sens du paragraphe 2(2) de la Loi; (Affiliate) (d) « commissaire » Le commissaire de la concurrence nommé en vertu de la Loi, y compris ses représentants autorisés; (Commissioner)
(e) « consentement » Le présent accord prévoyant la séparation d’éléments d’actif, y compris ses annexes. Sauf indication contraire, tout renvoi à une « partie », à un « article », à un « paragraphe » ou à une « annexe » vise, selon le cas, une partie, un article, un paragraphe ou une annexe du présent consentement; (Agreement)
(f) « contrôleur » La personne nommée conformément à la partie III du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne), ainsi que les employés, mandataires et autres personnes agissant pour le compte du contrôleur, étant entendu que, si aucun contrôleur n’est nommé, sauf pour ce qui est de la partie III du présent consentement, le contrôleur est le commissaire ; (Monitor)
(g) « date d’entrée en vigueur » La date à laquelle le présent consentement est enregistré par le Tribunal; (Effective date)
(h) « défenderesse » Thoma Bravo, LLC et ses affiliés ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, successeurs et ayants droit; (Respondent)
employés, mandataires, représentants,
VERSION PUBLIQUE (i) « éléments d’actif incorporels » Propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit y compris :
(i) les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce et les logiciels;
(ii) la présentation commerciale, les dessins industriels, les signes distinctifs, les secrets commerciaux, le savoir faire, les techniques, les données, les inventions, les pratiques, les méthodes, tout autre renseignement confidentiel ou exclusif d’ordre technique ou commercial, ou lié à la recherche ou au développement ou autre, de même que tous les droits visant à limiter l’utilisation ou la communication de ce qui précède dans n’importe quelle juridiction;
(iii) les droits concernant l’obtention et le dépôt de brevets ainsi que l’enregistrement de ceux-ci;
(iv) le droit de poursuivre et de recouvrer des dommages intérêts ou d’obtenir une mesure injonctive pour contrefaçon, dilution, appropriation illicite, violation ou non respect de toute propriété intellectuelle mentionnée ci dessus; (Intangible Assets)
(j) « éléments d’actif séparés » Tous les droits, titres et intérêts relatifs aux ou dans les éléments d’actif corporels, les éléments d’actif incorporels, les biens et l’entreprise ou y ayant trait, que possède, utilise ou détient la défenderesse en vue de les utiliser dans le cadre des activités de l’entreprise visée ou relativement aux éléments d’actif séparés; (Hold Separate Assets)
(k) « employés liés aux éléments d’actif séparés » Les employés de la défenderesse dont les fonctions sont liées aux éléments d’actif séparés; (Hold Separate Employees); et « employé lié aux éléments d’actif séparés » L’un de ces employés; (Hold Separate Employee)
(l) « employés permanents de la défenderesse » Les employés de la défenderesse qui ne sont pas employés relativement aux éléments d’actif séparés; (Respondent’s Continuing Employees)
(m) « entente sur la gestion » L’entente décrite à l’article 4 du présent consentement; (Management Agreement)
(n) « entente sur le contrôleur » L’entente décrite à l’article 12 du présent consentement; (Monitor Agreement)
(o) « gestionnaire des éléments d’actif séparés » La personne nommée conformément à la partie II du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne) pour gérer l’exploitation des éléments d’actif séparés, ainsi que tout employé, mandataire ou autre personne agissant pour
VERSION PUBLIQUE le compte du gestionnaire des éléments d’actif séparés; (Hold Separate Manager)
(p) « jour ouvrable » Jour où le bureau du Bureau de la concurrence de Gatineau (Québec) est ouvert au public; (Business Day)
(q) « Loi » La Loi sur la concurrence, L.R.C., 1985, ch. C 34, telle que modifiée; (Act)
(r) « période de séparation des éléments d’actif » La période qui commence à la date d’entrée en vigueur et qui se poursuit jusqu’à ce que le Tribunal rende une décision finale sur le bien-fondé de la demande du Commissaire présentée en vertu de l’article 92 de la Loi relativement à l’acquisition; (Hold Separate Period)
(s) « personne » Une personne physique, une personne morale, une société de personne, une entreprise individuelle, une fiducie ou une autre organisation non constituée en personne morale ayant la capacité d’exercer des activités d’affaires ou commerciales ou une affiliée de ces personnes; (Person)
(t) « personnel des services de transition » Les employés permanents de la défenderesse qui sont des employés de Quorum ou de ses filiales et qui offrent des services de transition dans le cadre des fonctions et des responsabilités habituelles de leur poste, énumérées à l’annexe confidentielle A au présent consentement, telles que modifiées à l’occasion par accord entre la défenderesse et le commissaire, qui doivent signer une entente de confidentialité satisfaisante de l’avis du commissaire; (Transitional Services Personnel)
(u) « personnel désigné » Les employés de la défenderesse inscrits à l’annexe confidentielle A, telle qu’elle est modifiée de temps à autre par convention entre les parties, qui ont signé une entente de confidentialité satisfaisante de l’avis du commissaire : (Designated Personnel)
(v) « Quorum » Quorum Business Solutions, Inc.; (w) « documents » Les documents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi; (Records)
(x) « renseignements confidentiels » Les renseignements sensibles de nature concurrentielle, exclusive ou autre qui ne sont pas déjà du domaine public et qui appartiennent à une personne ou à son entreprise ou portent sur cette personne ou son entreprise, notamment les renseignements concernant la fabrication, les opérations et les questions financières, les listes de clients, les listes de prix, les contrats, les renseignements relatifs aux coûts et aux revenus, les méthodes de mise en marché, les brevets, les technologies, les procédés ou les autres secrets commerciaux; (Confidential Information)
VERSION PUBLIQUE (y) « services de transition » Les devoirs, les responsabilités et les fonctions liés au soutien au marketing, la trésorerie, la comptabilité, la planification et l’analyse financières, la facturation, les comptes créditeurs, les comptes débiteurs, les ressources humaines (y compris, sans limitation, la prestation de régime de santé et de bien-être et de services de paie), la technologie de l’information et les services juridiques qui sont effectués par le personnel des services de transition, afin de soutenir les activités liées aux éléments d’actif séparés, conformément aux pratiques antérieures; (Transitional Services)
(z) « tribunal » Le Tribunal de la concurrence constitué sous le régime de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985, ch.19 (2e suppl.), telle que modifiée; (Tribunal)
II. SÉPARATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF [2] Pendant la période de séparation des éléments d’actif, la défenderesse : (a) conserve les éléments d’actif séparés de façon distincte et indépendante de la défenderesse et confère au gestionnaire des éléments d’actif séparés tous les droits et pouvoirs nécessaires pour exploiter l’entreprise visée par les éléments d’actif séparés;
(b) n’exerce aucune direction ni aucun contrôle sur les éléments d’actif séparés ou le gestionnaire des éléments d’actif séparés, ni aucune influence directe ou indirecte sur ces derniers;
(c) ne prend aucune mesure qui perturbe ou entrave, directement ou indirectement, les fonctions et les obligations du gestionnaire des éléments d’actif séparés.
[3] Le commissaire nomme un gestionnaire des éléments d’actif séparés qui sera chargé de gérer et d’exploiter les éléments d’actif séparés de façon indépendante de la défenderesse durant la période de séparation des éléments d’actif.
[4] Dans les 5 jours ouvrables suivant la nomination du gestionnaire des éléments d’actif séparés, la défenderesse soumet à l’approbation du commissaire les conditions d’un projet d’entente sur la gestion devant être conclue avec le gestionnaire des éléments d’actif séparés et le commissaire, et visant le transfert au gestionnaire des éléments d’actif séparés de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre de gérer et d’exploiter les éléments d’actif séparés, de façon indépendante de la défenderesse pendant la période de séparation des éléments d’actif, conformément au présent consentement.
[5] Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du projet d’entente sur la gestion visé à l’article 4, le commissaire avise la défenderesse de sa décision d’en approuver ou non les conditions. Si le commissaire n’approuve pas les conditions du projet
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VERSION PUBLIQUE d’entente sur la gestion, il impose d’autres conditions que la défenderesse doit intégrer à la version finale de l’entente sur la gestion devant être conclue avec le gestionnaire des éléments d’actif séparés et le commissaire.
[6] Sans restreindre le pouvoir discrétionnaire du commissaire d’imposer d’autres conditions, la défenderesse consent aux conditions suivantes en ce qui concerne les droits, pouvoirs et devoirs du gestionnaire des éléments d’actif séparés et les inclut à l’entente sur la gestion :
(a) Le gestionnaire des éléments d’actif séparés relève uniquement et exclusivement du contrôleur.
(b) Le gestionnaire des éléments d’actif séparés ne reçoit aucun renseignement confidentiel et n’a aucun lien avec les entreprises ou les éléments d’actif de la défenderesse autres que ceux reliés aux éléments d’actif séparés ou conformément au paragraphe 10(e) du présent consentement.
(c) Sous réserve de la supervision du contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés gère et maintient l’exploitation des éléments d’actif séparés de façon indépendante et distincte de la défenderesse, dans le cours ordinaire des affaires et conformément aux pratiques antérieures, et fait des efforts raisonnables du point de vue commercial pour maintenir la viabilité et le potentiel commercial et concurrentiel des éléments d’actif séparés.
(d) Sans restreindre la généralité du paragraphe 6(c), le gestionnaire des éléments d’actif séparés:
(i) conserve les éléments d’actif séparés en bon état, sous réserve de l’usure normale, selon des normes au moins aussi rigoureuses que celles qui s’appliquaient avant la conclusion du présent consentement;
(ii) prend toutes les mesures commercialement raisonnables pour honorer tous les contrats des clients et pour maintenir, dans ses rapports avec les clients pour ce qui est des éléments d’actif séparés, des normes de qualité et de service au moins aussi rigoureuses que celles qui existaient avant la date du présent consentement;
(iii) s’abstient de prendre sciemment ou de permettre sciemment que soient prises des mesures propres à nuire à la compétitivité, aux activités d’exploitation, à la situation financière ou à la valeur des éléments d’actif séparés;
(iv) s’abstient de modifier ou de permettre que soient modifiées de façon importante les ententes relatives à la gestion des éléments d’actif séparés qui existaient avant la date du présent consentement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
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VERSION PUBLIQUE (v) s’abstient de modifier ou de résilier les ententes relatives à l’emploi, à la rémunération ou aux avantages sociaux qui existaient à la date du présent consentement à l’égard des personnes employées relativement aux éléments d’actif séparés, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
(vi) veille à ce que les éléments d’actif séparés soient dotés d’un personnel suffisant pour assurer leur viabilité et leur capacité concurrentielle, y compris en remplaçant les employés qui partent par d’autres employés compétents, sous réserve de l’approbation préalable du contrôleur;
(vii) maintient des niveaux de stock et des modalités de paiement conformes aux pratiques qu’appliquait la défenderesse, relativement aux éléments d’actif séparés, avant la conclusion du présent consentement.
(e) La défenderesse fournit les ressources financières suffisantes, notamment un fonds d’administration générale, un fonds de capital et d’emprunt, un fonds de roulement et un fonds de remboursement des pertes d’exploitation, des pertes en capital ou d’autres pertes, pour permettre au gestionnaire des éléments d’actif séparés de remplir ses obligations en vertu du présent article, y compris fournir les services de transition dans le cours ordinaire des affaires et conformément aux pratiques antérieures. Sous réserve de l’approbation préalable du contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés peut en tout temps demander des fonds, des services de transition ou d’autres ressources et la défenderesse répond à une telle demande. Si le contrôleur estime que la défenderesse n’a pas fourni, ne fournit pas ou ne fournira pas des ressources financières suffisantes, ou d’autres ressources, conformément au présent paragraphe, il renvoie sans délai la question au commissaire, qui prend une décision finale concernant les ressources financières et les autres ressources que la défenderesse doit fournir. La défenderesse est tenue de se conformer à toute décision rendue par le commissaire sur cette question.
(f) Il est interdit au gestionnaire des éléments d’actif séparés de posséder un intérêt financier sur lequel les revenus, les bénéfices ou les marges bénéficiaires de la défenderesse peuvent avoir une incidence, à l’exception des incitatifs raisonnables que la défenderesse propose au gestionnaire des éléments d’actif séparés afin de le motiver à assumer cette fonction. Le contrôleur décide du type et de la valeur de ces incitatifs, parmi lesquels doivent figurer le maintien de tous les avantages sociaux et tout autre incitatif qui, à son avis, peut être nécessaire pour assurer le maintien de la viabilité et du potentiel commercial et concurrentiel des éléments d’actif séparés et en empêcher la diminution.
VERSION PUBLIQUE (g) Outre les personnes employées en lien avec les éléments d’actif séparés à la date de clôture, le gestionnaire des éléments d’actif séparés peut employer toute autre personne qui, de l’avis du contrôleur, est nécessaire pour l’aider à gérer et à exploiter les éléments d’actif séparés.
(h) Sous réserve de tout privilège reconnu légalement, le gestionnaire des éléments d’actif séparés donne au contrôleur un accès complet à tous les employés, documents et renseignements (y compris les renseignements confidentiels) qui peuvent lui être utiles pour s’assurer que la défenderesse se conforme au présent consentement.
(i) Le gestionnaire des éléments d’actif séparés répond entièrement et dans les plus brefs délais à toutes les demandes du contrôleur et, sous réserve de tout privilège reconnu légalement, lui communique les renseignements qu’il demande.
[7] La défenderesse acquitte tous les frais et dépenses raisonnables dûment facturés ou engagés par le gestionnaire des éléments d’actif séparés dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le gestionnaire des éléments d’actif séparés exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagés. La défenderesse paie toutes les factures raisonnables présentées par le gestionnaire des éléments d’actif séparés dans les 30 jours suivant leur réception et, sans limiter cette obligation, la défenderesse se conforme à toute entente conclue avec le gestionnaire des éléments d’actif séparés concernant les intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) les factures sont soumises à l’approbation du commissaire; (ii) la défenderesse acquitte sans délai toute facture approuvée par le commissaire.
[8] La défenderesse indemnise le gestionnaire des éléments d’actif séparés et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, de la négligence grossière ou de la mauvaise foi du gestionnaire des éléments d’actif séparés.
[9] Si le commissaire juge que le gestionnaire des éléments d’actif séparés a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre gestionnaire des éléments d’actif séparés. Les dispositions du présent consentement qui concernent le gestionnaire des éléments d’actif séparés s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[10] Durant la période de séparation des éléments d’actif, la défenderesse et le gestionnaire des éléments d’actif séparés mettent en œuvre et maintiennent, conjointement, un système de contrôle des accès et des données, approuvé par le contrôleur en consultation avec le commissaire, pour empêcher l’accès non autorisé
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VERSION PUBLIQUE aux renseignements confidentiels ou leur diffusion non autorisée. Le système doit comprendre les protocoles suivants :
(a) Le contrôleur approuve toutes les communications proposées entre le gestionnaire des éléments d’actif séparés et la défenderesse avant la réalisation de cette communication.
(b) Il est interdit aux employés permanents de la défenderesse de recevoir des renseignements confidentiels concernant les éléments d’actif séparés, d’y accéder ou de les utiliser. Si l’un des employés permanents de la défenderesse a en sa possession, à la date du présent consentement, des renseignements confidentiels concernant les éléments d’actif séparés, cette personne doit, dans les 5 jours ouvrables suivant la nomination du gestionnaire des éléments d’actif séparés (i) remettre les documents contenant ces renseignements confidentiels au gestionnaire des éléments d’actif séparés (ou, au choix du gestionnaire des éléments d’actif séparés, détruire ces documents) accompagnés d’une déclaration signée confirmant qu’elle n’est plus en possession des documents contenant des renseignements confidentiels concernant les éléments d’actif séparés; et, (ii) présenter au contrôleur une déclaration signée confirmant qu’elle s’engage à ne pas échanger des renseignements confidentiels concernant les éléments d’actif séparés avec des employés permanents de la défenderesse.
(c) Nonobstant le paragraphe 10(b), le personnel désigné de la défenderesse peut recevoir des renseignements cumulatifs de nature financière et opérationnelle concernant les éléments d’actif séparés uniquement dans la mesure nécessaire pour se conformer aux lois sur les valeurs mobilières, rédiger des états financiers et des rapports réglementaires, rédiger des déclarations d’impôt sur le revenu, administrer des avantages sociaux, présenter une défense à l’occasion d’un litige, se conformer au présent consentement et (s’il y a lieu) faciliter le dessaisissement des éléments d’actif séparés. De tels renseignements doivent : (i) être examinés par le contrôleur avant que le personnel désigné ne les reçoive; (ii) être conservés dans un dossier confidentiel distinct auquel seul le personnel désigné a accès; (iii) être utilisés uniquement aux fins énoncées dans le présent article.
(d) Nonobstant le paragraphe 10(b), le personnel des services de transition peut recevoir des renseignements confidentiels ayant trait aux éléments d’actif séparés seulement dans la mesure nécessaire afin d’offrir des services de transition. Ces renseignements doivent être conservés dans un dossier confidentiel distinct accessible uniquement par le personnel des services de transition, et ne doivent être utilisés que pour offrir des services de transition.
(e) Nonobstant le paragraphe 10(b), les employés liés aux éléments d’actif séparés ainsi que les employés permanents de la défenderesse qui sont des employés de Quorum ou de ses filiales ne peuvent accéder aux systèmes de
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VERSION PUBLIQUE technologie de l’information ou à d’autres business applications opérationnelles qui contiennent des renseignements confidentiels que dans le cours ordinaire des affaires et conformément aux pratiques antérieures. Les employés permanents de la défenderesse ne doivent pas utiliser de tels renseignements confidentiels ayant trait aux éléments d’actif séparés, sauf dans le cours ordinaire des affaires et conformément aux pratiques antérieures. Les employés liés aux éléments d’actif séparés ne doivent utiliser de tels renseignements confidentiels ayant trait aux autres activités de Quorum, qu’aux fins du présent consentement. La défenderesse doit prendre des mesures raisonnables pendant la période de séparation des éléments d’actif afin de préparer la transition des renseignements confidentiels ayant trait aux éléments d’actif séparés à un acquéreur potentiel des éléments d’actif séparés, incluant la séparation ou l’élimination de tels renseignements confidentiels de la technologie de l’information de Quorum et d’autres applications opérationnelles aussi rapidement qu’il est raisonnablement possible à la suite de toute aliénation des éléments d’actif séparés ou, si un acquéreur potentiel requiert une période de séparation d’éléments d’actif, après la fin d’une telle période, sauf dans la mesure nécessaire pour se conformer aux lois sur les valeurs mobilières, rédiger des rapports financiers, des rapports réglementaires et des déclarations d’impôt sur le revenu ou de présenter une défense à l’occasion d’un litige.
(f) Ni le gestionnaire des éléments d’actif séparés ni aucun employé lié aux éléments d’actif séparés ne peuvent recevoir d’autres renseignements confidentiels concernant les activités des entreprises de la défenderesse autres que concernant les éléments d’actif séparés ou comme le prévoit le paragraphe 10(e).
III. CONTRÔLEUR [11] Le commissaire nomme un contrôleur qui sera chargé de veiller à ce que la défenderesse respecte le présent consentement. Cette nomination peut avoir lieu en tout temps après l’enregistrement du présent consentement. Tout renvoi fait dans le présent consentement à certaines fonctions ou tâches de surveillance dont le contrôleur doit s’acquitter ne diminue en aucun cas le droit, le pouvoir et le devoir qu’a, de façon générale, le contrôleur de veiller à ce que la défenderesse respecte à tous égards le présent consentement.
[12] Dans les 5 jours ouvrables suivant la nomination du contrôleur, la défenderesse soumet à l’approbation du commissaire les conditions d’un projet d’entente sur le contrôleur devant être conclue avec le contrôleur et le commissaire, et visant le transfert au contrôleur de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre de veiller à ce que la défenderesse respecte le présent consentement.
[13] Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du projet d’entente sur le contrôleur dont il est question à l’article 12, le commissaire avise la défenderesse de sa décision
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VERSION PUBLIQUE d’approuver ou non les conditions du projet d’entente sur le contrôleur. Si le commissaire n’approuve pas les conditions du projet d’entente sur le contrôleur, il impose d’autres conditions que la défenderesse doit intégrer à la version finale de l’entente sur le contrôleur qui doit être conclue avec le contrôleur et le commissaire.
[14] La défenderesse consent aux conditions suivantes en ce qui concerne les droits, pouvoirs et devoirs du contrôleur et les inclut à l’entente sur le contrôleur :
(a) Le contrôleur doit avoir les droits et les pouvoirs qui lui permettent de s’assurer que la défenderesse se conforme au présent consentement, et il exerce ces pouvoirs, ainsi que ses fonctions et responsabilités, conformément aux objectifs du présent consentement et en consultation avec le commissaire.
(b) Le contrôleur a le pouvoir d’engager, aux frais de la défenderesse, les consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants dont il estime nécessaire pour s’acquitter des fonctions et responsabilités qui lui incombent.
(c) Le contrôleur n’a ni l’obligation ni le pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif séparés.
(d) Le contrôleur agit pour le seul bénéfice du commissaire, respecte la confidentialité et évite tout conflit d’intérêts.
(e) Le contrôleur n’a aucune obligation d’agir de bonne foi (sauf lorsque la loi l’exige), de nature fiduciaire ou autre, à l’égard de la défenderesse.
(f) Tous les 30 jours après la date de sa nomination, le contrôleur présente au commissaire un rapport écrit concernant l’exécution par la défenderesse des obligations que lui impose le présent consentement. Le contrôleur répond dans un délai de 3 jours ouvrables à toute demande de renseignements supplémentaires faite par le commissaire au sujet de la situation de conformité de la défenderesse.
[15] Sous réserve de tout privilège légalement reconnu, la défenderesse donne au contrôleur un accès complet à l’ensemble du personnel, des documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations nécessaires pour veiller à ce que la défenderesse se conforme au présent consentement.
[16] La défenderesse ne prend aucune mesure susceptible d’entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts de surveillance par le contrôleur de la conformité de la défenderesse au présent consentement.
[17] La défenderesse répond complètement et dans les plus brefs délais à toutes les demandes du contrôleur et, sous réserve de tout privilège reconnu légalement, lui fournit tous les renseignements qu’il sollicite. La défenderesse désigne une
VERSION PUBLIQUE personne à laquelle incombe en premier lieu la responsabilité de répondre en son nom aux demandes du contrôleur.
[18] La défenderesse peut exiger du contrôleur et de chacun de ses consultants, comptables, avocats et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité, rédigée dans une forme jugée satisfaisante de l’avis exclusif du commissaire; il est toutefois entendu qu’une telle entente ne doit pas empêcher le contrôleur de fournir des renseignements au commissaire.
[19] Le commissaire peut demander au contrôleur et à chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité appropriée concernant les documents et renseignements que le contrôleur peut recevoir du commissaire dans l’exercice de ses fonctions.
[20] La défenderesse acquitte tous les frais et toutes les dépenses raisonnables dûment facturés au ou par le contrôleur ou engagés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le contrôleur exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagés. La défenderesse paie toutes les factures raisonnables soumises par le contrôleur dans les 30 jours suivant leur réception et, sans limiter cette obligation, la défenderesse se conforme à toute entente conclue avec le contrôleur concernant les intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) les factures sont soumises à l’approbation du commissaire; et, (ii) la défenderesse acquitte sans délai toute facture approuvée par le commissaire. Toute somme due par la défenderesse au contrôleur est payée à même le produit du dessaisissement.
[21] La défenderesse indemnise le contrôleur et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, de la négligence grossière ou de la mauvaise foi du contrôleur.
[22] Si le commissaire juge que le contrôleur a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre contrôleur. Les dispositions du présent consentement qui concernent le contrôleur s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
IV. CONFORMITÉ [23] Dans les 3 jours ouvrables suivant la date d’enregistrement du présent consentement, la défenderesse en fournit un exemplaire à tous ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et à ceux de ses affiliées, qui ont des responsabilités de gestion à l’égard des obligations découlant du présent. La défenderesse veille à ce que ses administrateurs, dirigeants, employés et
VERSION PUBLIQUE mandataires ayant des responsabilités touchant aux obligations prévues dans le présent consentement reçoivent une formation suffisante sur les fonctions et responsabilités de la défenderesse aux termes du présent consentement, ainsi que sur les mesures à prendre pour s’y conformer.
[24] Un mois après la date d’enregistrement du présent consentement, et par la suite mensuellement, et à tout autre moment que le commissaire juge opportun, la défenderesse dépose un affidavit ou une attestation, rédigé essentiellement sous la forme prévue à l’annexe B du présent consentement, dans lequel elle atteste qu’elle s’est conformée aux présent consentement et donne le détail :
(a) des mesures prises en matière de conformité; (b) des mécanismes établis pour contrôler la conformité; (c) des noms et postes des employés responsables de la conformité. [25] Si la défenderesse, le gestionnaire des éléments d’actif séparés, ou le contrôleur apprend qu’il y a eu ou pourrait y avoir eu manquement à l’une des conditions du présent consentement, dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle il a connaissance du manquement réel ou possible, il en avise le commissaire et lui fournit suffisamment de détails sur la nature, la date et l’incidence (réelle et prévue) du manquement ou du manquement possible, dans la mesure où l’envoi d’un avis de manquement possible n’est pas nécessaire si la personne détermine dans ces 5 jours ouvrables qu’il ne pouvait pas raisonnablement y avoir eu manquement à l’une des conditions du présent consentement. Dans tous les affidavits et toutes les attestations de conformité déposés auprès du commissaire conformément à l’article 24 du présent consentement, la défenderesse atteste qu’elle a respecté la présente disposition.
[26] La défenderesse notifie au commissaire au moins 30 jours avant : (a) toute proposition de dissolution de la défenderesse; (b) tout autre changement important touchant la défenderesse, y compris une réorganisation, une acquisition importante, une disposition ou un transfert d’actifs, ou toute modification importante des statuts constitutifs de la défenderesse, si ce changement est susceptible d’avoir une incidence sur les obligations en matière de conformité découlant du présent consentement.
[27] Afin de assurer le respect du présent consentement, et sous réserve de tout privilège légalement reconnu, la défenderesse est tenue de permettre à tout représentant autorisé du commissaire, sur demande écrite préalable d’au moins 5 jours ouvrables, sans restriction ni entrave :
(a) d’accéder à toutes ses installations, pendant les heures normales de bureau lors de n’importe quel jour ouvrable, et d’inspecter et de photocopier tous les documents en sa possession ou sous son contrôle qui concernent
VERSION PUBLIQUE l’observation du présent consentement; les services de copie sont fournis par la défenderesse, à ses frais;
(b) d’interroger ses dirigeants, ses administrateurs ou ses employés, lorsque le commissaire le demande.
V. DURATION [28] Le présent consentement prend effet le jour de son enregistrement et reste en vigueur jusqu’à ce que le Tribunal rende sa décision finale sur le bien-fondé de la demande du commissaire conformément à l’article 92 de la Loi eu égard à l’acquisition, pourvu que l’article 34 du présent consentement demeure en vigueur après l’expiration du présent consentement.
VI. AVIS [29] Tout avis ou autre communication valide requis ou autorisé au titre du présent consentement :
(a) est sous forme écrite et livré en mains propres, par courrier recommandé, par service de messagerie, par télécopieur ou par courrier électronique;
(b) est adressé à la partie destinataire aux adresses ci-dessous, ou à toute autre adresse indiquée par la partie destinataire conformément au présent article.
au commissaire : Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence du Canada Place du Portage, 21 e étage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9
À l’attention de : Commissaire de la concurrence Télécopieur : 819-953-5013 Courriel : ic.avisdefusionmergernotification.ic@canada.ca
une copie devant être acheminée à : Directeur et avocat général principal Services juridiques du Bureau de la concurrence Ministère de la Justice Place du Portage, 22 e étage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9 Télécopieur : 819-953-9267
VERSION PUBLIQUE Courriel : ic.cb_lsu_senior_general_counsel-avocat_general_principal_usj_bc.ic@canada.ca
à la défenderesse : Thoma Bravo, LLC 600 Montgomery Street, 20th Floor San Francisco, California USD 94111
À l’attention de : Tara Gadgil Télécopieur : (415) 392-6480 Courriel : tgadgil@thomabravo.com
une copie devant être acheminée: McMillan LLP 181 Bay Street, Suite 4400 Toronto, Ontario M5J 2T3
À l’attention de : Casey Halladay, Partner and David Kent, Partner Télécopieur: (416) 865-7048 Courriel: casey.halladay@mcmillan.ca; david.kent@mcmillan.ca
[30] Tout avis ou toute autre communication donné en vertu du présent consentement prend effet le jour de sa réception par la partie destinataire. Il est réputé avoir été reçu :
(a) s’il est livré en mains propres, par courrier recommandé ou par messager, au moment de la réception, ainsi qu’en fait foi la date indiquée sur le reçu signé;
(b) s’il est envoyé par télécopieur, au moment de sa réception, ainsi qu’en font foi la date et l’heure indiquées sur la confirmation d’envoi;
(c) s’il est envoyé par courrier électronique, au moment où le destinataire, par un courriel envoyé à l’adresse de l’expéditeur indiquée dans le présent article ou par un avis envoyé autrement conformément au présent article, accuse réception de ce courriel; toutefois, un accusé de lecture automatique ne constitue pas un accusé de réception pour l’application du présent article.
Tout avis ou toute autre communication reçu après 17 h, heure locale, ou un jour qui n’est pas un jour ouvrable, est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
VERSION PUBLIQUE [31] Nonobstant les articles 29 et 30, tout avis ou toute autre communication qui n’est pas transmis conformément aux articles 29 et 30 est valide si un représentant de la partie au présent consentement à qui est adressée la communication en confirme la réception et ne demande pas, au moment de la confirmation, que la communication soit envoyée différemment.
VII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES [32] Dans le présent consentement : (a) Nombre et genre – À moins que le contexte ne s’y oppose, le singulier comprend le pluriel, et inversement, et le masculin comprend le féminin, et inversement.
(b) Délais – Le calcul des délais prévus est effectué conformément à la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, et le samedi est réputé être un « jour férié » au sens de la Loi d’interprétation.
[33] Le commissaire dépose le présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement conformément à l’article 105 de la Loi. La défenderesse consent, par les présentes, à l’enregistrement.
[34] Les renseignements contenus à l’annexe confidentielle A demeureront confidentiels en tout temps et le demeureront à l’extinction du présent consentement, à condition toutefois que le commissaire puisse les communiquer ou autoriser leur communication aux fins d’administration ou d’application de la Loi.
[35] Le commissaire peut, après en avoir informé la défenderesse, proroger tous les délais prévus au présent consentement. Dans le cas où un délai est prorogé, le commissaire avise dans les plus brefs délais la défenderesse du délai modifié.
[36] Rien dans le présent consentement n’empêche la défenderesse ou le commissaire de présenter une demande au titre de l’article 106 de la Loi. La défenderesse se gardera, pour les besoins du présent consentement, notamment de sa conclusion, de son enregistrement, de son exécution, de sa modification ou de son annulation, de contester la conclusion du commissaire portant que la mise en œuvre du présent consentement est appropriée.
[37] La défenderesse acquiesse à la compétence du Tribunal pour les besoins du présent consentement et de toute procédure introduite par le commissaire relativement au présent consentement.
[38] Le présent consentement constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre le commissaire et la défenderesse, et remplace l’ensemble des consentements, ententes, négociations et discussions antérieurs, oraux ou écrits, relativement à l’objet des présentes.
VERSION PUBLIQUE [39] Le présent consentement est régi par les lois de l’Ontario et du Canada et interprété conformément à ces lois, nonobstant toute règle de droit international privé autrement applicable.
[40] En cas de différend concernant l’interprétation, la mise en œuvre ou l’application du présent consentement ou la conformité à celui-ci, le commissaire ou la défenderesse peuvent s’adresser au Tribunal pour obtenir des directives ou une ordonnance. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française du présent consentement, la version anglaise l’emporte. Nul différend n’a pour effet de suspendre la période de séparation des éléments d’actif.
[41] Le présent consentement peut être signé en plusieurs exemplaires dont chacun constitue un original et dont l’ensemble constitue un seul et même consentement.
Les soussignés conviennent par les présentes de déposer le présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement.
FAIT le 24 e jour de juillet 2019 COMMISSAIRE À LA CONCURRENCE
_[ Original signé par Jeanne Pratt pour Matthew Boswell]_ Nom: Matthew Boswell Titre: Commissaire de la concurrence THOMA BRAVO, LLC _[Original signé par S. Scott Crabill]_ Je suis habilité/Nous sommes habilités à lier la société
Nom: S. Scott Crabill Titre: Associé directeur 17
VERSION PUBLIQUE ANNEXE CONFIDENTIELLE A personnel désigné PERSONNEL DÉSIGNÉ
Nom Titre du poste Président-directeur général, Quorum Chef de la direction, Produits et technologie, Quorum
Vice-président, Finances, Quorum Président, Quorum Canada Directeur principal, Ressources humaines, Quorum Contrôleur, Quorum [CONFIDENTIEL] Personnel de direction, Quorum Directeur, Thoma Bravo Associé principal, Thoma Bravo Associé, Thoma Bravo Partenaire, Opérations, Thoma Bravo Partenaire, Opérations, Thoma Bravo Conseiller, Opérations, Thoma Bravo
PERSONNEL DES SERVICES DE TRANSITION Nom Titre du Poste Chef de la direction, Produits et technologie, Quorum
Vice-président, Finances, Quorum Chef de la direction, Ventes, Quorum Chef de la direction, Marketing, Quorum [CONFIDENTIEL] Personnel de direction, Quorum V-P principal, Développement de logiciels V-P, Succès des clients V-P, Opérations TI Directeur, TI
18
VERSION PUBLIQUE Nom Titre du Poste Soutien, TI Gestionnaire principal, TI Soutien, TI Administrateur, Réseau Administrateur, Système Soutien, TI Ingénieur, Infrastructure Gestionnaire principal, Infonuagique Administrateur, Bases de données Administrateur, Bases de données Administrateur, Bases de données Administrateur, Bases de données Administrateur, Bases de données Administrateur, Bases de données Administrateur, Bases de données Administrateur, Bases de données Administrateur, Bases de données Administrateur, Bases de données Contrôleur Contrôleur adjoint Directeur principal Gestionnaire principal, Comptabilité Analyste principal, Facturation Analyste principal, Facturation Facturation et compte créditeurs Comptes créditeurs Comptes créditeurs Conseiller général, Finances Opérations des ventes Spécialiste des propositions
19
VERSION PUBLIQUE Nom Titre du Poste Directeur principal, Ressources humaines Directeur canadien, RH Directeur américain, RH Avantages sociaux Paie Processus, Délais des services et dépenses Processus, Délais des services et dépenses Recrutement Calgary, Administration Contrats V-P exécutif, Ventes V-P principal, Ventes V-P exécutif, Services professionnels Directeur, Services professionnels V-P, Marketing Directeur, Stratégie de vente Gestionnaire, Opérations des ventes Marketing Marketing Marketing, Automatisation Marketing, Site Web
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VERSION PUBLIQUE ANNEXE B FORMULAIRE D’ATTESTATION/AFFIDAVIT CONCERNANT LA CONFORMITÉ
Je soussigné(e), [nom], de [lieu], atteste par les présentes du consentement intervenu entre Thoma Bravo, LLC (« défenderesse ») et le commissaire de la concurrence, et enregistré en date du ●, que :
1. Je suis le/la [titre] de [la défenderesse], et je suis personnellement au courant des faits exposés aux présentes, sauf ceux qui sont désignés comme étant fondés sur des renseignements ou sur une opinion, auxquels cas je cite la source des renseignements et je les tiens pour véridiques.
2. Le [date], la défenderesse a conclu un accord prévoyant la séparation d’éléments d’actif (le « consentement ») avec le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») qui prévoit une ordonnance provisoire pour la séparation d’éléments d’actif relativement à la demande du commissaire en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence eu égard à l’acquisition par la défenderesse de Wrangler Holdings, Inc. (l’« acquisition »).
3. Le consentement a été enregistré le [date] (la « date d’entrée en vigueur »). 4. Suivant l’article 24 du consentement, la défenderesse est tenue de produire des rapports mensuels attestant qu’elle s’est conformée au présent consentement.
Surveillance de la conformité 1. C’est la responsabilité principale de [Noms/titres] de surveiller le respect du présent consentement.
Distribution du consentement 1. Suivant l’article 23 du consentement, la défenderesse est tenue de fournir un exemplaire du consentement à tous ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires, et à ceux de ses affiliés, qui ont des responsabilités de gestion à l’égard de l’une ou l’autre des obligations découlant du présent consentement, dans les 3 jours ouvrables suivant la date d’enregistrement du consentement. [Nom de la personne] a fourni une copie du consentement à [fournir une liste] le [dates].
2. Suivant l’article 23 du consentement, la défenderesse est tenue de veiller à ce que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires qui ont des responsabilités à l’égard de l’une ou l’autre des obligations prévues dans le consentement reçoivent une formation suffisante sur les responsabilités et devoirs de la défenderesse
1 Si le présent document est rédigé sous forme d’affidavit, les mots « atteste par les présentes » sont supprimés et remplacés par « déclare sous serment ». Un affidavit est fait sous serment. Une attestation est attestée par un commissaire à l’assermentation.
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1 , conformément aux modalités
VERSION PUBLIQUE découlant du consentement. La formation suivante a été donnée : [liste des personnes ayant reçu la formation ainsi que de celles qui l’ont donnée et description générale du contenu de la formation]
Séparation et conservation des éléments d’actif 2. Conformément au consentement, la défenderesse est tenue de prendre des mesures afin de séparer et de conserver l’efficacité des éléments d’actif séparés. La défenderesse s’est entièrement confirmée aux conditions du consentement et, plus particulièrement : [Décrire les étapes prises pour séparer les éléments d’actif et maintenir leur viabilité.]
Avis de manquement 1. Selon ma connaissance personnelle et les questions que j’ai posées à [noms des personnes interrogées], je ne suis au courant d’aucun manquement ou manquement possible à l’une des conditions du consentement au sens de l’article 25 du consentement.
FAIT LE . Commissaire à l’assermentation
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Nom et titre de l’auteur de la déclaration