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Référence: The Coca-Cola Company c Le commissaire de la concurrence, 2018 Trib conc 19

N° de dossier: CT-2018-011

N° de document du greffe: 4

AFFAIRE CONCERNANT un consentement enregistré par le Tribunal de la concurrence le 27 septembre 2010 dans le dossier CT-2010-009 portant sur l’acquisition de l’entreprise nord-américaine de boissons gazeuses Coca-Cola Entreprises Inc par The Coca-Cola Company;

ET AFFAIRE CONCERNANT une demande sur consentement présentée aux termes de l’alinéa 106(1)b) de la Loi sur la concurrence, LRC (1985), c C-34 afin d’annuler le consentement.

Décision rendue en se fondant sur le dossier

Devant les membres judiciaires : Monsieur le juge D. Gascon (président), le Dr D.G. McFetridge et M. L.P. Schwartz

Date de l’ordonnance : le 22 novembre 2018

Ordonnance signée par : Monsieur le juge D. Gascon (président)

ORDONNANCE ACCUEILLANT UNE DEMANDE PRÉSENTÉE AUX TERMES DE L’ALINÉA 106(1)b) DE LA LOI SUR LA CONCURRENCE AFIN D’ANNULER UN CONSENTEMENT ENREGISTRÉ

[1]  PAR SUITE DU consentement déposé le 27 septembre 2010 par le commissaire de la concurrence (« commissaire ») portant sur l’acquisition de l’entreprise nord-américaine de boissons gazeuses Coca-Cola Entreprises Inc (« CCE ») par The Coca-Cola Company (« TCCC »), y compris les activités canadiennes d’embouteillage de CCE, actuellement connues sous le nom de Coca-Cola Refreshments Canada Company (« CCRC ») (« consentement »);

[2]  ET ATTENDU QUE, le 28 septembre 2018, TCCC a finalisé la vente de CCRC à une société en nom collectif dirigée par M. Larry Tanenbaum (et son entreprise, The Kilmer Group) et M. Junior Bridgeman (et son entreprise Heartland Coca-Cola Bottling Company);

[3]  ET ATTENDU QUE, depuis le 28 septembre 2018, TCCC n’est plus propriétaire de l’entreprise CCRC, celle-ci étant maintenant exploitée par des propriétaires tiers indépendants, ce qui élimine les préoccupations en matière de concurrence qui ont donné lieu au dépôt du consentement;

[4]  ET PAR SUITE d’une demande déposée aux termes de l’alinéa 106(1)b) de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, avec le consentement du commissaire, afin d’annuler le consentement (« demande »);

[5]  ET VU la demande, les renseignements et les motifs qui y sont exposés à l’appui de l’annulation du consentement;

[6]  ET VU que le Tribunal est satisfait des motifs et des renseignements fournis par les parties;

[7]  ET APRÈS avoir fait remarquer que l’annulation du consentement se fait par consentement des parties, bien qu’il s’agisse d’une question de nature discrétionnaire pour le Tribunal;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[8]  Le consentement enregistré dans le dossier CT-2010-009 est par la présente annulé.

[9]  Il n'y aura aucune adjudication de dépens dans la présente demande.

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER

Pour la demanderesse :

Pour le défendeur :