VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ TC-2018-013 TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, et les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141;
ET AFFAIRE CONCERNANT la fusion proposée de Praxair Inc., et de Linde Aktiengesellschaft en vertu de laquelle les sociétés regrouperont leurs entreprises respectives et deviendront des affiliées de la nouvelle société de portefeuille;
ET AFFAIRE CONCERNANT le dépôt et l’enregistrement d’un consentement conformément à l’article 92 et à l’article 105 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demandeur – et – PRAXAIR, RIC. et LINDE AKTIENGESELLSCHAFT défenderesses
CONSENTEMENT ATTENDU QUE : A. Praxair, Inc. et Linde Aktiengesellschaft ont conclu un accord de regroupement en vertu duquel ils regrouperont leurs entreprises respectives et deviendront des affiliées de la nouvelle société de portefeuille, Linde plc, dont les actionnaires respectifs de Praxair et de Linde en seront les propriétaires (la « transaction »).
B. Le commissaire a conclu que la transaction aura vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence sur les marchés de l’approvisionnement en certains gaz industriels au Canada, et que la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences sur la concurrence à la suite de la transaction.
C. Les défenderesses ne font aucune admission concernant les conclusions du commissaire selon lesquelles (i) la transaction aura vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence sur les marchés de l’approvisionnement de certains
VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ gaz industriels au Canada et (ii) la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences sur la concurrence à la suite de la transaction, mais elle se gardera, pour les besoins du présent consentement, y compris sa conclusion, son enregistrement, son exécution, sa modification ou son annulation, de les contester.
D. Le présent consentement n’a aucune incidence sur les enquêtes ou les procédures si ce n’est qu’au titre de l’article 92 de la Loi relativement à la transaction.
EN CONSÉQUENCE, la défenderesse et le commissaire conviennent de ce qui suit : I. DÉFINITIONS [1] Les définitions qui suivent s’appliquent au présent consentement: a) « acceptation » Toute acceptation, toute approbation, ratification, renonciation ou toute autre autorisation; (Consent)
b) « acquéreur » La personne qui acquiert les éléments d’actif visés par le dessaisissement conformément au présent consentement et à l’entente relative au dessaisissement; (Purchaser)
c) « affilié » Une entité affiliée au sens du paragraphe 2(2) de la Loi; (Affiliate) d) « autorisations gouvernementales » Acceptation, licence, enregistrement ou permis délivré, octroyé, accordé ou mis à disposition par ailleurs en vertu de l’autorité d’un organisme gouvernemental en vertu d’une exigence légale; (Governmental Authorizations)
e) « clôture » La réalisation de la transaction aux termes de la convention de transaction; (Closing)
f) « commissaire » Le commissaire de la concurrence nommé en vertu de la Loi, y compris ses représentants autorisés; (Commissioner);
g) « consentement » Le présent consentement, y compris ses annexes. Sauf indication contraire, tout renvoi à une « partie », à un « article », à un « paragraphe » ou à une « annexe » vise, selon le cas, une partie, un article, un paragraphe ou une annexe du présent consentement; (Agreement)
h) « contrôleur » Grant Thornton LLP ou toute autre personne nommée conformément à la partie X du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne), ainsi que les employés, mandataires et autres personnes agissant pour le compte du contrôleur, étant entendu que, si aucun contrôleur n’est nommé, le contrôleur est le commissaire; (Monitor)
i) « convention de transaction » L’accord de regroupement, daté du 1 er juin 2017, conclu par et entre Praxair, Inc., Linde Aktiengesellschaft, 2
VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ Zamalight PLC, Zamalight Holdco LLC et Zamalight Subco, Inc.; (Transaction Agreement)
j) « coût direct » Un coût qui ne doit pas dépasser le coût de la main-d’œuvre, du matériel, des déplacements et d’autres dépenses dans la mesure où les coûts sont engagés directement en vue de fournir le produit, l’aide ou le service pertinent et qu’ils sont, de l’avis du contrôleur, raisonnablement conformes sur le plan de la nature, de la portée et de l’ampleur aux pratiques antérieures et aux pratiques généralement reconnues dans l’industrie; (Direct Cost)
k) « date de clôture » La date à laquelle a lieu la clôture; (Closing Date) l) « défenderesses » Linde et Praxair; (Respondents) m) « demandeur au titre du dessaisissement » Le fiduciaire du dessaisissement; (Divestiture Applicant)
n) « dessaisissement » La vente, le transport, le transfert, la cession ou toute autre forme d’aliénation des éléments d’actif visés par le dessaisissement, au bénéfice d’un acquéreur, conformément au présent consentement et avec l’approbation préalable du commissaire, de manière à ce que les défenderesses n’aient aucun intérêt direct ou indirect à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement; (Divestiture)
o) « documents » Les documents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi; (Records)
p) « éléments d’actif incorporels » Propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit et employée exclusivement en lien avec les éléments d’actif visés par le dessaisissement ou l’entreprise visée par le dessaisissement, y compris :
(i) les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce et les logiciels;
(ii) la présentation commerciale, les dessins industriels, les signes distinctifs, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les techniques, les données, les inventions, les pratiques, les méthodes, tout autre renseignement confidentiel ou exclusif d’ordre technique ou commercial, ou lié à la recherche ou au développement ou autre, de même que tous les droits visant à limiter l’utilisation ou la communication de ce qui précède dans n’importe quelle juridiction;
(iii) les droits concernant l’obtention et le dépôt de brevets ainsi que l’enregistrement de ceux-ci;
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ (iv) le droit de poursuivre et de recouvrer des dommages-intérêts ou d’obtenir une mesure injonctive pour contrefaçon, dilution, appropriation illicite, violation ou non-respect de toute propriété intellectuelle mentionnée ci-dessus;
pourvu qu’en ce qui concerne d’autres propriétés intellectuelles employées en lien avec les éléments d’actif visés par le dessaisissement ou l’entreprise visée par le dessaisissement, les défenderesses ne doivent pas faire valoir des droits de propriété intellectuelle à l’encontre de l’acquéreur;
pourvu en outre que les éléments d’actif incorporels ne comprennent pas, sauf ce qui est expressément prévu par ailleurs dans l’entente relative au dessaisissement conclue avec Messer, les marques de commerce ou les images de Linde (ou de toute autre société appartenant à Linde ou sous son contrôle), ou les logos commerciaux liés à celles-ci ou aux images ou symboles généraux enregistrés qui permettent d’identifier Linde (ou de toute autre société appartenant à Linde ou sous son contrôle); (Intangible Assets)
q) « éléments d’actif visés par le dessaisissement » L’ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux éléments d’actif corporels et incorporels, aux biens, aux propriétés, aux engagements et à l’entreprise appartenant à Linde Canada Limited ou utilisés ou détenus par Linde Canada Limited pour leur utilisation dans l’entreprise visée par le dessaisissement, ou relativement à celle-ci, consistant en les biens, les actifs et les droits suivants, sans toutefois s’y limiter : les usines, stations de transvidage, les entrepôts, les succursales de détail, les camions-tracteurs, les cryo-remorques, les dépôts et les réservoirs de gaz, les cylindres, les autorisations gouvernementales, les documents et les contrats conclus avec les clients, dans chaque cas, exploités des lieux de Linde Canada Limited précisés à l’annexe I des présentes; (Divestiture Assets)
r) « employés liés aux éléments d’actif séparés » Les employés de la défenderesse dont les fonctions sont liées aux éléments d’actif séparés; et « employé lié aux éléments d’actif séparés » L’un de ces employés; (Hold Separate Employee)
s) « entente relative au dessaisissement » L’entente définitive et contraignante conclue entre la défenderesse ou les défenderesses et un acquéreur pour réaliser le dessaisissement, conformément au présent consentement et sous réserve de l’approbation préalable du commissaire; (Divestiture Agreement)
t) « entente relative au dessaisissement conclue avec Messer » « Convention de rachat d’actions des Amériques » conclue entre Linde, Praxair, MG Industries GmbH et Messer, datée du 16 juillet 2018, et toutes les pièces, les pièces jointes, les ententes et les annexes à celle-ci, ainsi que
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ toute modification apportée à celle-ci qui a été approuvée par le commissaire; (Messer Divestiture Agreement)
u) « entente relative au processus de dessaisissement » L’entente décrite à l’article 6 du présent consentement; (Divestiture Process Agreement)
v) « entente sur le contrôleur » L’entente décrite à l’article 34 du présent consentement; (Monitor Agreement)
w) « entreprise visée par le dessaisissement » Les activités de Linde Canada Limited, y compris la production, la vente, l’épuration, le mélange, le transvasement, la distribution et la recherche et le développement au Canada, des gaz industriels; (Divested Business)
x) « fiduciaire du dessaisissement » La personne nommée conformément à la partie III du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne) et tout employé, mandataire ou autre personne agissant pour le compte du fiduciaire du dessaisissement; (Divestiture Trustee)
y) « gaz » L’acétylène, l’argon, le dioxyde de carbone, l’hélium, l’hydrogène, le krypton, le néon, l’azote, l’oxygène ou le xénon, y compris tout mélange de ceux-ci; (Gases)
z) « gaz industriels » Gaz qui sont employés dans le cadre d’applications industrielles, médicales et de recherche, sans toutefois s’y limiter; (Industrial Gases)
aa) « jour ouvrable » Jour où le bureau du Bureau de la concurrence de Gatineau (Québec) est ouvert au public; (Business Day)
bb) « Linde » Linde Aktiengesellschaft et ses affiliées ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, successeurs et ayants droit, y compris Linde plc; (Linde)
cc) « Linde plc » L’entité qui sera mise sur pied au moment de la fusion de Linde et de Praxair, conformément aux conditions énoncées dans la convention de transaction, et ses affiliées; (Linde plc)
dd) « Loi » La Loi sur la concurrence, L.R.C., 1985, ch. C-34, telle que modifiée; (Act)
ee) « Messer » Messer Canada Inc. et ses affiliées ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit; (Messer)
ff) « période de séparation des éléments d’actif » La période qui commence à la clôture et qui se termine au moment de la réalisation du dessaisissement; (Hold Separate Period)
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employés, mandataires, représentants,
VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ gg) « période de vente initiale » La période qui commence à la clôture et qui se termine au moment prévu à l’annexe confidentielle A du présent consentement; (Initial Sale Period)
hh) « période de vente par le fiduciaire du dessaisissement » La période de douze mois qui commence à l’expiration de la période de vente initiale; (Divestiture Trustee Sale Period)
ii) « personne » Une personne physique, une personne morale, une société de personne, une entreprise individuelle, une fiducie ou une autre organisation non constituée en personne morale ayant la capacité d’exercer des activités d’affaires ou commerciales ou une affiliée de ces personnes; (Person)
jj) « Praxair » Praxair Inc. et ses affiliées ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit, y compris Linde plc; (Praxair)
kk) « Praxair Canada » Les activités canadiennes de Praxair, y compris les activités de son affiliée Praxair Canada Inc.; (Praxair Canada)
ll) « première date de référence » A le sens que lui donne le paragraphe 22d) du présent consentement; (First Reference Date)
mm) « renseignements confidentiels » Les renseignements sensibles de nature concurrentielle, exclusive ou autre qui ne sont pas déjà du domaine public et qui appartiennent à une personne ou à son entreprise ou portent sur cette personne ou son entreprise, notamment les renseignements concernant la fabrication, les opérations et les questions financières, les listes de clients, les listes de prix, les contrats, les renseignements relatifs aux coûts et aux revenus, les méthodes de mise en marché, les brevets, les technologies, les procédés ou les autres secrets commerciaux; (Confidential Information)
nn) « seconde date de référence » A le sens que lui donne le paragraphe 22e) du présent consentement; (Second Reference Date)
oo) « tiers » Toute autre personne que le commissaire, les défenderesses ou l’acquéreur; (Third Party)
pp) « transaction » La transaction décrite au premier paragraphe des attendus du présent consentement; (Transaction);
qq) « tribunal » Le Tribunal de la concurrence constitué sous le régime de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985, ch.19 (2 e suppl.); (Tribunal) et
rr) « vente par le fiduciaire du dessaisissement » Le dessaisissement auquel le fiduciaire du dessaisissement est censé procéder en vertu de la partie III du présent consentement. (Divestiture Trustee Sale)
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ II. OBLIGATION DE RÉALISER LE DESSAISISSEMENT [2] Les défenderesses déploient des efforts raisonnables sur le plan commercial pour réaliser le dessaisissement.
[3] Pendant la période de vente initiale, les défenderesses déploient des efforts raisonnables sur le plan commercial pour réaliser le dessaisissement en faveur de Messer en vertu de l’entente relative au dessaisissement conclue avec Messer ou par ailleurs conformément aux dispositions de la présente partie et de l’annexe confidentielle A, sous réserve de la partie IV.
[4] Pendant la période de vente initiale, les défenderesses transmettent au commissaire et au contrôleur au plus tard les 10 jours après la fin de chaque mois un rapport écrit décrivant la progression de ses efforts pour réaliser le dessaisissement. Le rapport comprend une description des contacts, des négociations, de la vérification diligente et des offres touchant les éléments d’actif visés par le dessaisissement ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de toutes les personnes contactées et des acquéreurs potentiels qui se sont manifestés. Les défenderesses répondent, dans les 3 jours ouvrables, à toute demande de renseignements supplémentaires du commissaire sur les efforts qu’elles déploient en vue de réaliser le dessaisissement. Un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé d’une défenderesse atteste qu’il a examiné les renseignements fournis par la défenderesse dans sa réponse et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants.
III. PROCESSUS DE VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT [5] Dans l’éventualité où les défenderesses n’ont pas procédé au dessaisissement pendant la période de vente initiale, le commissaire nomme un fiduciaire du dessaisissement chargé de procéder au dessaisissement conformément au présent consentement. Cette nomination peut être faite en tout temps avant l’expiration de la période de vente initiale ou à une date ultérieure déterminée par le commissaire.
[6] Dans les 10 jours suivant la nomination du fiduciaire du dessaisissement, les défenderesses soumettent à l’approbation du commissaire les conditions d’un projet d’entente relative au processus de dessaisissement devant être conclue avec le fiduciaire du dessaisissement et le commissaire, et visant à conférer au fiduciaire du dessaisissement tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre d’effectuer le dessaisissement.
[7] Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l’entente relative au processus de dessaisissement visée à l’article 6, le commissaire avise les défenderesses de sa décision d’en approuver ou non les conditions. Si le commissaire n’approuve pas les conditions du projet d’entente relative au processus de dessaisissement, il impose d’autres conditions que les défenderesses doivent intégrer à la version finale de l’entente relative au processus de dessaisissement devant être conclue avec le fiduciaire du dessaisissement et le commissaire.
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ [8] Sans restreindre le pouvoir discrétionnaire du commissaire d’imposer d’autres conditions, les défenderesses consentent aux conditions suivantes en ce qui concerne les droits, les pouvoirs et les devoirs du fiduciaire du dessaisissement et les incluent dans l’entente relative au processus de dessaisissement :
a) Le fiduciaire du dessaisissement réalise le dessaisissement aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, avant l’expiration de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
b) Le fiduciaire du dessaisissement déploie des efforts raisonnables pour négocier des modalités relatives au dessaisissement les plus favorables aux défenderesses qui soient raisonnablement envisageables au moment où elles sont négociées; cependant, le dessaisissement ne fait l’objet d’aucun prix minimal. L’opinion du fiduciaire du dessaisissement quant à ce qui constitue des conditions favorables et à ce qu’il est raisonnablement possible d’obtenir est assujettie à l’examen et à l’approbation du commissaire.
c) Sous réserve de la surveillance et de l’approbation du commissaire, le fiduciaire du dessaisissement dispose du pouvoir complet et exclusif de faire ce qui suit pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement :
(i) réaliser le dessaisissement conformément aux dispositions de la présente partie;
(ii) susciter l’intérêt à l’égard d’un dessaisissement possible de quelque façon ou selon quelque procédure qu’il juge souhaitable pour donner une occasion juste à un ou plusieurs acquéreurs potentiels de bonne foi d’offrir d’acquérir les éléments d’actif visés par le dessaisissement, et il est entendu que, pour décider s’il faut poursuivre les négociations avec un acquéreur potentiel, il peut tenir compte des critères d’approbation énoncés à l’article 23;
(iii) conclure une entente de dessaisissement avec un acquéreur qui liera les défenderesses;
(iv) négocier les engagements, assertions, garanties et indemnités devant faire partie d’une entente de dessaisissement, lesquels sont raisonnables sur le plan commercial;
(v) embaucher, aux frais des défenderesses, les consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants qu’il juge nécessaires pour remplir ses fonctions et obligations.
d) Lorsqu’une personne présente de bonne foi une demande d’information concernant un achat éventuel des éléments d’actif visés par le
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement l’avise que le dessaisissement est en cours de réalisation et lui remet une copie du présent consentement, à l’exception des dispositions qui sont confidentielles conformément à l’article 59 du présent consentement.
e) Si, de l’avis du fiduciaire du dessaisissement, une personne manifeste un intérêt de bonne foi à acheter les éléments d’actif visés par le dessaisissement et qu’elle signe avec lui une entente de confidentialité satisfaisante, de l’avis du commissaire, afin de protéger les renseignements confidentiels que cette personne peut recevoir dans le cadre de sa vérification diligente des éléments d’actif visés par le dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement :
(i) fournit dans les plus brefs délais à cette personne tous les renseignements sur les éléments d’actif visés par le dessaisissement qu’il juge pertinents et appropriés;
(ii) permet à cette personne d’effectuer une inspection raisonnable des éléments d’actif visés par le dessaisissement et de tous les renseignements et documents non privilégiés de nature financière, opérationnelle ou autre, y compris les renseignements confidentiels, pouvant être pertinents quant au dessaisissement;
(iii) donne à cette personne un accès aussi complet que possible dans les circonstances au personnel qui participe à la gestion des éléments d’actif visés par le dessaisissement.
f) Le fiduciaire du dessaisissement n’a ni l’obligation ni le pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement.
g) Le fiduciaire du dessaisissement transmet au commissaire et au contrôleur, tous les 60 jours, un rapport écrit décrivant la progression de ses efforts pour réaliser le dessaisissement. Le rapport comprend une description des contacts, des négociations, de la vérification diligente et des offres touchant les éléments d’actif visés par le dessaisissement ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de toutes les personnes contactées et des acquéreurs potentiels qui se sont manifestés. Le fiduciaire du dessaisissement répond, dans les 3 jours ouvrables, à toute demande de renseignements supplémentaires du commissaire sur les efforts qu’il déploie en vue de réaliser le dessaisissement.
h) Le fiduciaire du dessaisissement avise les défenderesses et le commissaire dès la signature d’une lettre d’intention ou d’une entente de principe relativement aux éléments d’actif visés par le dessaisissement et remet aux défenderesses un exemplaire de toute entente de dessaisissement signée lorsqu’il obtient l’approbation du commissaire quant au dessaisissement prévu dans cette entente de dessaisissement.
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ [9] Les défenderesses ne peuvent participer au processus de dessaisissement pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement ni à une négociation avec des acquéreurs potentiels menée par le fiduciaire du dessaisissement. Les défenderesses ne peuvent non plus communiquer avec des acquéreurs potentiels pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
[10] Sous réserve de tout privilège reconnu légalement, les défenderesses donnent au fiduciaire du dessaisissement un accès complet à l’ensemble du personnel, des documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations liés aux éléments d’actif visés par le dessaisissement afin qu’il puisse effectuer sa propre inspection des éléments d’actif visés par le dessaisissement, en faciliter l’accès aux acquéreurs potentiels et leur fournir des renseignements.
[11] Les défenderesses ne prennent aucune mesure susceptible d’entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts que déploie le fiduciaire du dessaisissement pour réaliser le dessaisissement.
[12] Les défenderesses répondent entièrement et dans les plus brefs délais à toutes les demandes du fiduciaire du dessaisissement et lui communiquent les renseignements qu’il demande. Les défenderesses désignent une personne à laquelle incombe en premier lieu la responsabilité de répondre entièrement et dans les plus brefs délais en leur nom aux demandes du fiduciaire du dessaisissement.
[13] Les défenderesses conviennent de faire toute démarche et de signer tout document, et de faire en sorte que soit faite toute démarche ou que soit signé tout document dont elles peuvent assurer l’accomplissement ou la signature, qui sont raisonnablement nécessaires pour garantir que le dessaisissement des éléments d’actif visés par le dessaisissement ait lieu pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement et que les ententes conclues par le fiduciaire du dessaisissement lient les défenderesses et soient exécutoires contre elles.
[14] Les défenderesses acquittent tous les frais et dépenses raisonnables dûment facturés au ou par le fiduciaire du dessaisissement ou engagés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le fiduciaire du dessaisissement exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagés. Les défenderesses paient toutes les factures raisonnables soumises par le fiduciaire du dessaisissement dans les 30 jours suivant leur réception et, sans que soit limitée cette obligation, les défenderesses se conforment à toute entente conclue avec le fiduciaire du dessaisissement concernant les intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) ces factures sont soumises à l’approbation du commissaire; (ii) les défenderesses acquittent sans délai toute facture approuvée par le commissaire. Toute somme due par les défenderesses au fiduciaire du dessaisissement est payée à même le produit du dessaisissement.
[15] Les défenderesses indemnisent le fiduciaire du dessaisissement et l’exonèrent de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, d’une négligence grossière ou de la mauvaise foi du fiduciaire du dessaisissement.
[16] Les défenderesses indemnisent le commissaire et l’exonèrent de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice des fonctions du fiduciaire du dessaisissement, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation d’une réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité.
[17] Si le commissaire juge que le fiduciaire du dessaisissement a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre fiduciaire du dessaisissement. Les dispositions du présent consentement qui concernent le fiduciaire du dessaisissement s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[18] Les défenderesses peuvent exiger que le fiduciaire du dessaisissement et chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants signent une entente de confidentialité appropriée, rédigée dans une forme jugée satisfaisante, de l’avis du commissaire. Il est toutefois entendu que cette entente n’empêche aucunement le fiduciaire du dessaisissement de communiquer tout renseignement au commissaire.
[19] Le commissaire peut demander au fiduciaire du dessaisissement et à chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité appropriée concernant les documents et les renseignements que le fiduciaire du dessaisissement peut recevoir du commissaire dans l’exercice de ses fonctions.
[20] Nonobstant toute disposition du présent consentement, les droits, les pouvoirs et les obligations du fiduciaire du dessaisissement prévus par le présent consentement subsistent jusqu’à ce que le dessaisissement soit réalisé.
IV. APPROBATION DU DESSAISISSEMENT PAR LE COMMISSAIRE [21] Le dessaisissement est effectué en faveur d’un seul acquéreur et est subordonné à l’approbation préalable du commissaire, conformément à la présente partie. Il demeure entendu que, si le dessaisissement est une transaction devant faire l’objet d’un avis, le consentement ne modifie pas l’application de la partie IX de la Loi. Le commissaire approuve un dessaisissement en faveur de Messer conformément à l’entente relative au dessaisissement conclue avec Messer et la présente partie ainsi que les parties VI et VII du présent consentement ne s’appliqueront pas à l’égard de ce dessaisissement.
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ [22] Le demandeur au titre du dessaisissement suit le processus suivant pour demander une décision du commissaire relativement à son approbation du dessaisissement proposé :
a) Le demandeur au titre du dessaisissement fait dans les plus brefs délais ce qui suit :
(i) informer le commissaire de toute négociation avec un acquéreur potentiel qui est susceptible de mener à un dessaisissement;
(ii) transmettre au commissaire des copies de toute entente relative à un dessaisissement qui est signée par un acquéreur potentiel, y compris toute déclaration d’intérêt non contraignante.
b) Le demandeur au titre du dessaisissement informe sans délai le commissaire de son intention de conclure une entente de dessaisissement avec un acquéreur potentiel, ou de la conclusion d’une entente qui, si elle est approuvée par le commissaire, constituerait une entente de dessaisissement au sens du présent consentement. Si le demandeur au titre du dessaisissement a conclu ou entend conclure plus d’une entente relativement aux mêmes éléments d’actif visés par le dessaisissement, il précise l’entente à l’égard de laquelle il sollicite l’approbation du commissaire et le reste de la présente partie ne s’applique qu’à cette entente, à moins que le demandeur au titre du dessaisissement ne désigne une entente de remplacement.
c) L’avis décrit au paragraphe 22b) est donné par écrit et fournit l’identité de l’acquéreur potentiel, les détails du projet d’entente de dessaisissement et de toute entente connexe, ainsi que des renseignements sur la façon dont l’acquéreur potentiel satisferait, de l’avis du demandeur au titre du dessaisissement, aux conditions du présent consentement.
d) Dans les 14 jours suivant la réception de l’avis mentionné au paragraphe 22b), le commissaire peut demander des renseignements supplémentaires sur le dessaisissement proposé auprès des défenderesses, du contrôleur, de l’acquéreur potentiel et, pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, du fiduciaire du dessaisissement. Ces personnes sont tenues de donner tout renseignement supplémentaire qui leur est demandé. Lorsqu’elles ont donné une réponse complète à la requête du commissaire, ces personnes doivent respecter la procédure suivante :
(i) le fiduciaire du dessaisissement fait parvenir au commissaire une confirmation écrite attestant qu’il lui a fourni tous les renseignements supplémentaires qui lui avaient été demandés;
(ii) le contrôleur fait parvenir au commissaire une confirmation écrite attestant qu’il a fourni au commissaire tous les renseignements supplémentaires qui lui avaient été demandés;
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ (iii) un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé des défenderesses atteste qu’il a examiné tous les renseignements supplémentaires fournis par les défenderesses en réponse à la requête du commissaire et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants;
(iv) un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé de l’acquéreur potentiel atteste qu’il a examiné tous les renseignements supplémentaires fournis par l’acquéreur potentiel en réponse à la requête du commissaire et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants.
La date à laquelle la dernière des personnes suivantes, le fiduciaire du dessaisissement, les défenderesses, le contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés et l’acquéreur potentiel, remet au commissaire la confirmation ou l’attestation requise au présent paragraphe est la « première date de référence ».
e) Dans les sept jours suivant la première date de référence, le commissaire peut demander d’autres renseignements supplémentaires sur le dessaisissement proposé à l’une ou l’autre des personnes mentionnées au paragraphe 22d). Ces personnes doivent alors donner tout renseignement supplémentaire qui leur est demandé. Lorsqu’elles ont donné une réponse complète au commissaire, le cas échéant, ces personnes suivent la procédure prévue au paragraphe 22d) relativement aux autres renseignements supplémentaires fournis. La date à laquelle la dernière des personnes suivantes, soit le fiduciaire du dessaisissement, les défenderesses, le contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés et l’acquéreur potentiel, remet au commissaire la confirmation ou l’attestation requise au présent paragraphe est la « seconde date de référence ».
f) Le commissaire avise le demandeur au titre du dessaisissement qu’il approuve le dessaisissement proposé, ou s’y oppose, aussitôt que possible et dans tous les cas au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le commissaire reçoit l’avis prévu au paragraphe 22b) ou, s’il demande des renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 22d) ou d’autres renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 22e), dans les 14 jours suivant la plus tardive des dates suivantes :
(i) la première date de référence; (ii) la seconde date de référence, le cas échéant. g) Le commissaire consigne par écrit la décision qu’il prend au sujet de l’approbation du dessaisissement proposé.
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ [23] Dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire qu’il a d’approuver ou non un dessaisissement proposé, le commissaire prend en considération l’incidence probable du dessaisissement sur la concurrence et peut prendre aussi en considération tout autre facteur qu’il estime pertinent. Avant d’accorder son approbation, le commissaire doit aussi être d’avis de ce qui suit :
a) l’acquéreur proposé est entièrement indépendant et n’a aucun lien de dépendance avec les défenderesses;
b) les défenderesses n’auront aucun intérêt direct ou indirect à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement après le dessaisissement;
c) l’acquéreur proposé s’engage à exploiter l’entreprise visée par le dessaisissement;
d) l’acquéreur proposé a la capacité, sur le plan de la gestion, de l’exploitation et des ressources financières, d’exercer une concurrence efficace sur le marché de l’approvisionnement en gaz industriels au Canada;
e) l’acquéreur proposé procédera au dessaisissement (i) avant l’expiration de la période de vente initiale, si le commissaire donne son approbation pendant cette période; ou (ii) pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, si le commissaire donne son approbation pendant cette période.
V. SÉPARATION DES ÉLÉMENTS D’ACTIF [24] Pendant la période de séparation des éléments d’actif : a) les défenderesses maintiendront les éléments d’actif visés par le dessaisissement séparés de façon distincte et indépendante de Praxair Canada;
b) Praxair Canada n’exerce aucune direction ni aucun contrôle sur les éléments d’actif visés par le dessaisissement.
[25] Sans restreindre la généralité de l’article 24 qui précède, les défenderesses : a) conservent les éléments d’actif visés par le dessaisissement en bon état, sous réserve de l’usure normale, selon des normes au moins aussi rigoureuses que celles qui s’appliquaient avant la conclusion du présent consentement;
b) prennent toutes les mesures commercialement raisonnables pour honorer tous les contrats des clients et pour maintenir, dans ses rapports avec les clients pour ce qui est des éléments d’actif séparés, des normes de qualité et de service au moins aussi rigoureuses que celles qui existaient avant la date du présent consentement;
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ c) s’abstiennent de prendre sciemment ou de permettre sciemment que soient prises des mesures propres à nuire à la compétitivité, aux activités d’exploitation, à la situation financière ou à la valeur des éléments d’actif visés par le dessaisissement;
d) s’abstiennent de modifier ou de permettre que soient modifiées de façon importante les ententes relatives à la gestion des éléments d’actif visés par le dessaisissement qui existaient avant la date du présent consentement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
e) s’abstiennent de modifier ou de résilier les ententes relatives à l’emploi, à la rémunération ou aux avantages sociaux qui existaient à la date du présent consentement à l’égard des personnes employées relativement aux éléments d’actif visés par le dessaisissement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
f) veillent à ce que les éléments d’actif visés par le dessaisissement soient dotés d’un personnel suffisant pour assurer leur viabilité et leur capacité concurrentielle, y compris en remplaçant les employés qui partent par d’autres employés compétents, sous réserve de l’approbation préalable du contrôleur;
g) maintiennent des niveaux de stock et des modalités de paiement conformes aux pratiques qu’appliquait Linde, relativement aux éléments d’actif visés par le dessaisissement, avant la conclusion du présent consentement.
[26] Durant la période de séparation des éléments d’actif, les défenderesses mettent en œuvre et maintiennent un système de contrôle des accès et des données, approuvé par le contrôleur en consultation avec le commissaire, pour empêcher l’accès non autorisé aux renseignements confidentiels ou leur diffusion non autorisée. Le système doit comprendre les protocoles suivants :
a) Le contrôleur examine toutes les communications proposées entre l’entreprise visée par le dessaisissement et Praxair Canada avant la réalisation de cette communication.
b) Il est interdit aux employés de Praxair Canada de recevoir des renseignements confidentiels concernant les éléments d’actif visés par le dessaisissement, d’y accéder ou de les utiliser.
c) Il est interdit aux employés chargés des éléments d’actif séparés de recevoir des renseignements confidentiels concernant les activités commerciales de Praxair Canada, d’y accéder ou de les utiliser.
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ VI. ACCEPTATION DE TIERS [27] Toute entente de dessaisissement (qu’elle soit négociée par les défenderesses ou par le fiduciaire du dessaisissement) doit contenir une condition de clôture obligeant les défenderesses à obtenir les acceptations et renonciations de tierces parties qui sont nécessaires pour permettre la cession à un acquéreur de l’ensemble des contrats, approbations et autorisations d’importance inclus dans les éléments d’actif visés par le dessaisissement et leur prise en charge par l’acquéreur, étant entendu, cependant, que les défenderesses puissent satisfaire à cette exigence en attestant que l’acquéreur a signé des ententes directement avec une tierce partie ou plusieurs d’entre elles, rendant une telle cession et prise en charge inutile.
VII. ENTENTES DE SOUTIEN TRANSITOIRE [28] Les défenderesses, ou le fiduciaire du dessaisissement au nom des défenderesses, concluent au choix de l’acquéreur et sous réserve de l’approbation du commissaire les ententes suivantes :
a) une entente de services de transition pour fournir des services de transitions à l’acquéreur pendant une période maximale de deux ans à compter de la date de dessaisissement et qui peut être résiliée en tout temps par l’acquéreur, sans frais ni pénalité pour l’acquéreur, selon un avis raisonnable sur le plan commercial aux défenderesses. Les services de transitions ne dépasseront pas les coûts directs des défenderesses pour de tels services qui sont nécessaires, de l’avis du contrôleur, pour transférer les éléments d’actif visés par le dessaisissement à l’acquéreur et pour permettre à l’acquéreur d’exploiter les éléments d’actif visés par le dessaisissement conformément aux objectifs du présent consentement;
b) une entente de soutien visant à fournir à l’acquéreur les gaz ou les produits nécessaires pour maintenir la viabilité et le potentiel commercial et concurrentiel de l’entreprise visée par le dessaisissement pendant une période maximale de 3 ans à compter de la date du dessaisissement et qui peut être résiliée en tout temps par l’acquéreur, sans frais ni pénalité pour l’acquéreur, selon un avis raisonnable sur le plan commercial aux défenderesses. Les coûts des gaz ou des produits fournis par les défenderesses à l’acquéreur en vertu d’une telle entente de soutien seront conformes aux pratiques internes en matière d’établissement des prix de Linde de l’année fiscale précédente à la transaction;
c) un contrat de licence pour la propriété intellectuelle qui se rapporte à l’exploitation de l’entreprise visée par le dessaisissement qui est partagé avec les entreprises exploitées par Linde autre que l’entreprise visée par le dessaisissement et qui s’y rapporte et qui est suffisant pour permettre à l’acquéreur d’exploiter l’entreprise visée par le dessaisissement conformément aux pratiques de Linde qui existaient avant la date du présent consentement (à l’exclusion, pour éviter tout doute, les marques de
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ commerce ou les images de Linde (ou de toute autre société appartenant à Linde ou sous son contrôle), ou les logos commerciaux liés à celles-ci ou aux images ou symboles généraux enregistrés qui permettent d’identifier Linde (ou de toute autre société appartenant à Linde ou sous son contrôle).
VIII. EMPLOYÉS [29] Les défenderesses (pendant la période de vente initiale), ou le fiduciaire du dessaisissement (pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement) communiquent à tout acquéreur potentiel, au commissaire et au contrôleur des renseignements sur les employés dont les fonctions concernent le fonctionnement des éléments d’actif visés par le dessaisissement, qui permettent à cet acquéreur de prendre des décisions quant aux offres d’emploi à présenter à ces employés. Le contrôleur vérifie si les renseignements communiqués sont suffisants pour permettre à l’acquéreur de prendre de telles décisions.
[30] Les défenderesses : a) s’abstiennent d’intervenir, directement ou indirectement, dans les négociations entamées par un acquéreur en vue d’embaucher des employés dont les fonctions concernent le fonctionnement des éléments d’actif visés par le dessaisissement;
b) s’abstiennent d’inciter ces employés à refuser de travailler pour l’acquéreur ou d’accepter de travailler pour les défenderesses;
c) éliminent tout obstacle susceptible de dissuader ces employés d’accepter un emploi auprès de l’acquéreur;
d) renoncent à l’application de toute clause de non-concurrence ou de confidentialité contenue dans un contrat de travail ou tout autre contrat qui serait susceptible de compromettre la possibilité pour ces employés d’être embauchés par l’acquéreur;
e) sauf indication contraire dans l’entente relative au dessaisissement conclue avec Messer, versent ou transfèrent, ou maintiennent pour les employés embauchés ultérieurement par l’acquéreur à leur compte la totalité des primes pour services actuels ou antérieurs, des pensions et des autres prestations en cours de versement ou constituées auxquelles ils auraient eu droit s’ils étaient restés au service des défenderesses.
[31] Pendant une période d’un an suivant la réalisation du dessaisissement, les défenderesses ne sollicitent pas ni n’embauchent, sans l’acceptation préalable écrit du commissaire, directement ou indirectement, les services de personnes dont l’emploi est lié aux éléments d’actif visés par le dessaisissement et qui ont accepté un emploi auprès de l’acquéreur, sauf si elles ont été licenciées par ce dernier.
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ IX. DÉFAUT DE VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT [32] Si, à la fin de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, le dessaisissement n’a pas été réalisé, ou si le commissaire estime que le dessaisissement ne sera vraisemblablement pas réalisé avant la fin de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, le commissaire peut, à sa discrétion, demander au Tribunal de rendre (i) toute ordonnance nécessaire pour réaliser le dessaisissement; ou (ii) toute ordonnance nécessaire pour que la transaction n’ait vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
X. CONTRÔLEUR [33] Le commissaire nomme un contrôleur qui sera chargé de veiller à ce que les défenderesses respectent le présent consentement. Cette nomination peut avoir lieu en tout temps après l’enregistrement du présent consentement. Tout renvoi fait dans le présent consentement à certaines fonctions ou tâches de surveillance dont le contrôleur doit s’acquitter ne diminue en aucun cas le droit, le pouvoir et le devoir qu’a, de façon générale, le contrôleur de veiller à ce que les défenderesses respectent à tous égards le présent consentement.
[34] Dans les 5 jours ouvrables suivant la nomination du contrôleur, les défenderesses soumettent à l’approbation du commissaire les conditions d’un projet d’entente sur le contrôleur devant être conclu avec le contrôleur et le commissaire, et visant le transfert au contrôleur de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre de veiller à ce que les défenderesses respectent le présent consentement.
[35] Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du projet d’entente sur le contrôleur dont il est question à l’article 34, le commissaire avise les défenderesses de sa décision d’approuver ou non les conditions du projet d’entente sur le contrôleur. Si le commissaire n’approuve pas les conditions du projet d’entente sur le contrôleur, il impose d’autres conditions que les défenderesses doivent intégrer à la version finale de l’entente sur le contrôleur qui doit être conclue avec le contrôleur et le commissaire.
[36] Les défenderesses consentent aux conditions suivantes en ce qui concerne les droits, pouvoirs et devoirs du contrôleur et les incluent à l’entente sur le contrôleur :
a) Le contrôleur doit avoir les droits et les pouvoirs qui lui permettent de s’assurer que les défenderesses se conforment au présent consentement, et il exerce ces pouvoirs, ainsi que ses fonctions et responsabilités, conformément aux objectifs du présent consentement et en consultation avec le commissaire.
b) Le contrôleur a le pouvoir d’engager, aux frais des défenderesses, les consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ assistants dont il estime nécessaire pour s’acquitter des fonctions et responsabilités qui lui incombent.
c) Le contrôleur n’a ni l’obligation ni le pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement.
d) Le contrôleur agit pour le seul bénéfice du commissaire, respecte la confidentialité et évite tout conflit d’intérêts. Le contrôleur peut agir en cette qualité pour d’autres autorités responsables de la concurrence dans d’autres juridictions qui ont accordé une approbation conditionnelle de la transaction et qu’un contrôle est nécessaire pour s’assurer que les défenderesses se conforment à ces conditions. De telles nominations par d’autres autorités responsables de la concurrence ne constitueront pas un conflit d’intérêts.
e) Le contrôleur n’a aucune obligation d’agir de bonne foi (sauf lorsque la loi l’exige), de nature fiduciaire ou autre, à l’égard des défenderesses.
f) Le contrôleur présente au commissaire, dans les 15 jours suivant la fin de chaque mois après la date de nomination du contrôleur et jusqu’à la réalisation du dessaisissement et, par la suite, chaque année suivant l’anniversaire du dessaisissement ou avant cette date, un rapport écrit décrivant l’exécution par les défenderesses des obligations qui découlent du présent consentement. Le contrôleur répond dans un délai de 3 jours ouvrables à toute demande de renseignements supplémentaires faite par le commissaire au sujet de la situation de conformité des défenderesses.
[37] Sous réserve de tout privilège légalement reconnu, les défenderesses donnent au contrôleur un accès complet à l’ensemble du personnel, des documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations nécessaires pour veiller à ce que les défenderesses se conforment au présent consentement.
[38] Les défenderesses ne prennent aucune mesure susceptible d’entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts de surveillance par le contrôleur de la conformité des défenderesses au présent consentement.
[39] Les défenderesses répondent complètement et dans les plus brefs délais à toutes les demandes du contrôleur et lui fournissent tous les renseignements qu’il sollicite. Les défenderesses désignent une personne à laquelle incombe en premier lieu la responsabilité de répondre en leur nom aux demandes du contrôleur.
[40] Les défenderesses peuvent exiger du contrôleur et de chacun de ses consultants, comptables, avocats et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité, rédigée dans une forme jugée satisfaisante de l’avis exclusif du commissaire; il est toutefois entendu qu’une telle entente ne doit pas empêcher le contrôleur de fournir des renseignements au commissaire.
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ [41] Le commissaire peut demander au contrôleur et à chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité appropriée concernant les documents et renseignements que le contrôleur peut recevoir du commissaire dans l’exercice de ses fonctions.
[42] Les défenderesses acquittent tous les frais et toutes les dépenses raisonnables dûment facturés au ou par le contrôleur ou engagés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le contrôleur exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagées. Les défenderesses paient toutes les factures raisonnables soumises par le contrôleur dans les 60 jours suivant leur réception et, sans limiter cette obligation, les défenderesses se conforment à toute entente conclue avec le contrôleur concernant les intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) les factures sont soumises à l’approbation du commissaire; (ii) les défenderesses acquittent sans délai toute facture approuvée par le commissaire. Toute somme due par les défenderesses au contrôleur est payée à même le produit du dessaisissement.
[43] Les défenderesses indemnisent le contrôleur et l’exonèrent de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, de la négligence grossière ou de la mauvaise foi du contrôleur.
[44] Si le commissaire juge que le contrôleur a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre contrôleur. Les dispositions du présent consentement qui concernent le contrôleur s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[45] Le contrôleur exerce ses fonctions le temps nécessaire pour veiller à ce que les défenderesses se conforment au présent consentement.
XI. CONFORMITÉ [46] Dans les 5 jours ouvrables suivant la clôture, les défenderesses remettent au commissaire une confirmation écrite de la date à laquelle la transaction a été réalisée.
[47] Dans les 30 jours suivant la date d’enregistrement du présent consentement, les défenderesses en fournissent un exemplaire à tous ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et à ceux de ses affiliées, qui ont des responsabilités de gestion à l’égard des obligations découlant du présent consentement. Les défenderesses veillent à ce que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires ayant des responsabilités touchant aux obligations prévues dans le présent consentement reçoivent une formation suffisante sur les fonctions et
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ responsabilités des défenderesses aux termes du présent consentement, ainsi que sur les mesures à prendre pour s’y conformer.
[48] Il est interdit aux défenderesses d’acquérir, directement ou indirectement, sans l’approbation écrite préalable du commissaire, le contrôle ou un intérêt important :
a) soit pendant une période de 5 ans à compter de la date de la réalisation du dessaisissement, une part significative de l’entreprise visée par le dessaisissement;
b) soit pendant une période de 10 ans à compter de la date de la réalisation du dessaisissement, la totalité ou la presque totalité des éléments d’actif visés par le dessaisissement.
[49] Six mois après la date d’enregistrement du présent consentement, et par la suite tous les ans à la date qui suit de six mois l’anniversaire de la date d’enregistrement, et à tout autre moment que le commissaire juge opportun, les défenderesses déposent un affidavit ou une attestation, rédigé essentiellement sous la forme prévue à l’annexe B du présent consentement, dans lequel elles attestent qu’elles se sont conformées aux parties VII, VIII et XI du présent consentement et donnent le détail :
a) des mesures prises en matière de conformité; b) des mécanismes établis pour contrôler la conformité; c) des noms et postes des employés responsables de la conformité. [50] Si les défenderesses, le fiduciaire du dessaisissement ou le contrôleur apprennent qu’il y a eu ou pourrait y avoir eu manquement à l’une des conditions du présent consentement, dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle il a connaissance du manquement réel ou possible, ils en avisent le commissaire et lui fournit suffisamment de détails sur la nature, la date et l’incidence (réelle et prévue) du manquement ou du manquement possible, dans la mesure où l’envoi d’un avis de manquement possible n’est pas nécessaire si la personne détermine dans ces 5 jours ouvrables qu’il ne pouvait pas raisonnablement y avoir eu manquement à l’une des conditions du présent consentement. Dans tous les affidavits et toutes les attestations de conformité déposés auprès du commissaire conformément à l’article 49 du présent consentement, les défenderesses attestent qu’elles ont respecté la présente disposition.
[51] Les défenderesses notifient au commissaire au moins 30 jours avant : a) toute proposition de dissolution des défenderesses; b) tout autre changement important touchant les défenderesses si ce changement est susceptible d’avoir une incidence sur les obligations en matière de conformité découlant du présent consentement, y compris une
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ réorganisation, une acquisition importante, une disposition ou un transfert d’actifs, ou toute modification importante des statuts constitutifs des défenderesses.
[52] Pour assurer le respect du présent consentement, et sous réserve de tout privilège légalement reconnu, les défenderesses sont tenues de permettre à tout représentant autorisé du commissaire, sur demande écrite préalable d’au moins 5 jours ouvrables, sans restriction ni entrave :
a) d’accéder à toutes ses installations, pendant les heures normales de bureau lors de n’importe quel jour ouvrable, et d’inspecter et de photocopier tous les documents en sa possession ou sous son contrôle qui concerne l’observation du présent consentement, les services de copie sont fournis par les défenderesses, à leurs frais; et
b) d’interroger leurs dirigeants, leurs administrateurs ou leurs employés, lorsque le commissaire le demande.
XII. DURÉE [53] Le présent consentement prend effet le jour de son enregistrement et reste en vigueur pendant les 10 années suivant le dessaisissement, à l’exception des parties II, III, IV, V et VI du présent consentement qui continueront de s’appliquer jusqu’à la réalisation du dessaisissement.
XIII. AVIS [54] Tout avis ou autre communication valide requis ou autorisé au titre du présent consentement :
a) est sous forme écrite et livré en mains propres, par courrier recommandé, par service de messagerie, par télécopieur ou par courrier électronique;
b) est adressé à la partie destinataire aux adresses ci-dessous, ou à toute autre adresse indiquée par la partie destinataire conformément au présent article.
au commissaire : Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence Canada Place du Portage, 21 e étage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9
À l’attention de : Commissaire de la concurrence Télécopieur : 819-953-5013 Courriel : ic.avisdefusionmergernotification.ic@canada.ca
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ une copie devant être acheminée à : Directeur et avocat général principal Services juridiques du Bureau de la concurrence Ministère de la Justice Place du Portage, 22 e étage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9 Télécopieur : 819-953-9267 Courriel : ic.cb_lsu_senior_general_counsel- avocat_general_principal_usj_bc.ic@canada.ca
à Praxair : Rob Morrison Directeur adjoint du contentieux Praxair, Inc. 10, Riverview Dr. Danbury (Connecticut) 06810 ÉTATS-UNIS Courriel : Rob_Morrison@praxair.com
une copie devant être acheminée à : Brian Facey et Navin Joneja Blake, Cassels & Graydon S.E.N.C.R.L./s.r.l. 199, rue Bay Bureau 4000, Commerce Court West Toronto (Ontario) M5L 1A9
à Linde : D r . Johannes Dittrich Responsable de la protection des données et des activités juridiques Linde AG Klosterhofstrasse 1, 80331 Munich Allemagne Téléphone : +49.89.35757-1493 Courriel : johannes.dittrich@linde.com
une copie devant être acheminée à : Omar Wakil Torys, s.r.l. 79, rue Wellington Ouest Bureau 3000, Toronto Dominion Centre
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ Toronto (Ontario) M5K 1N2 [55] Tout avis ou toute autre communication donné en vertu du présent consentement prend effet le jour de sa réception par la partie destinataire. Il est réputé avoir été reçu :
a) s’il est livré en mains propres, par courrier recommandé ou par messager, au moment de la réception, ainsi qu’en fait foi la date indiquée sur le reçu signé;
b) s’il est envoyé par télécopieur, au moment de sa réception, ainsi qu’en font foi la date et l’heure indiquées sur la confirmation d’envoi;
c) s’il est envoyé par courrier électronique, au moment où le destinataire, par un courriel envoyé à l’adresse de l’expéditeur indiquée dans le présent article ou par un avis envoyé autrement conformément au présent article, accuse réception de ce courriel; toutefois, un accusé de lecture automatique ne constitue pas un accusé de réception pour l’application du présent article.
Tout avis ou toute autre communication reçu après 17 h, heure locale, ou un jour qui n’est pas un jour ouvrable, est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
[56] Nonobstant les articles 54 et 55, tout avis ou toute autre communication qui n’est pas transmis conformément aux articles 37 et 38 est valide si un représentant de la partie au présent consentement à qui est adressée la communication en confirme la réception et ne demande pas, au moment de la confirmation, que la communication soit envoyée différemment.
XIV. DISPOSITIONS GÉNÉRALES [57] Dans le présent consentement : a) Nombre et genre – À moins que le contexte ne s’y oppose, le singulier comprend le pluriel, et inversement, et le masculin comprend le féminin, et inversement.
b) Délais – Le calcul des délais prévus est effectué conformément à la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, et le samedi est réputé être un « jour férié » au sens de la Loi d’interprétation.
[58] Le commissaire dépose le présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement conformément à l’article 105 de la Loi. Les défenderesses consentent, par les présentes, à l’enregistrement. Après avoir déposé le présent consentement, le commissaire fait parvenir aux défenderesses dans les plus brefs délais une lettre l’informant que, sous réserve de la mise en œuvre du présent
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ consentement, il n’envisage pas de présenter une demande en vertu de l’article 92 de la Loi à l’égard de la transaction.
[59] Les renseignements contenus à l’annexe confidentielle A sont rendus publics à l’expiration de la période de vente initiale.
[60] Le commissaire peut, après en avoir informé les défenderesses, proroger tous les délais prévus au présent consentement, à l’exception de ceux prévus aux articles 48 et 53. Dans le cas où un délai est prorogé, le commissaire avise dans les plus brefs délais les défenderesses du délai modifié.
[61] Rien dans le présent consentement n’empêche les défenderesses ou le commissaire de présenter une demande au titre de l’article 106 de la Loi. Les défenderesses ne font aucune admission concernant les conclusions du commissaire selon lesquelles (i) la transaction aura vraisemblablement pour effet de diminuer sensiblement la concurrence sur le marché de l’approvisionnement en certains gaz industriels au Canada et (ii) la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences sur la concurrence suite à la transaction, mais elle se gardera, pour les besoins du présent consentement, y compris sa conclusion, son enregistrement, son exécution, sa modification ou son annulation, de les contester.
[62] Les défenderesses acquiescent à la compétence du Tribunal pour les besoins du présent consentement et de toute procédure introduite par le commissaire relativement au présent consentement.
[63] Jusqu’à la clôture, Linde doit conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement conformément à la partie V du présent consentement.
[64] Le présent consentement constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre le commissaire et les défenderesses, et remplace l’ensemble des consentements, ententes, négociations et discussions antérieurs, oraux ou écrits, relativement à l’objet des présentes.
[65] Le présent consentement est régi par les lois de l’Ontario et du Canada et interprété conformément à ces lois, nonobstant toute règle de droit international privé autrement applicable.
[66] En cas de différend concernant l’interprétation, la mise en œuvre ou l’application du présent consentement ou la conformité à celui-ci, le commissaire ou les défenderesses peuvent s’adresser au Tribunal pour obtenir des directives ou une ordonnance. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française du présent consentement, la version anglaise l’emporte. Nul différend n’a pour effet de suspendre la période de vente initiale ou la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
[67] Le présent consentement peut être signé en plusieurs exemplaires dont chacun constitue un original et dont l’ensemble constitue un seul et même consentement.
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ Les soussignés conviennent par les présentes de déposer le présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement.
FAIT le 26 e jour d’octobre 2018 COMMISSAIRE À LA CONCURRENCE
[Document original signé par Matthew Boswell]____ Nom : Matthew Boswell Titre : Commissaire de la concurrence par intérim PRAXAIR, INC.
[Document original signé par Robert Morrison]_____ Je suis habilité/Nous sommes habilités à lier la société
Nom : Robert Morrison Titre : Directeur adjoint du contentieux LINDE AKTIENGESELLSCHAFT
[Document original signé par Aldo Belloni]________ Je suis habilité/Nous sommes habilités à lier la société
Nom : Aldo Belloni Titre : PDG [Document original signé par Sven Schneider]______ Je suis habilité/Nous sommes habilités à lier la société
Nom : Sven Schneider Titre : DPF 26
ANNEXE I Lieu 800, Autoroute 22, Trail, BC, V1R 4L5 161, allée Bickford, Courtright, à Sarnia, ON, N0N 1H0 1980, St. Patrice Est, Magog, QC, J1X 3W5 45, Boulevard de L’aéroport, Bromont, QC, J2L 2X4 875, rue King Edward, Winnipet, MB, R3H 0P8 7905, 51 e rue Sud-Est, Calgary, AB, T2C 2Z3 10097, 201 e Langley, BC, V1M 3G4 2090, avenue Steeles Est, Brampton, ON, L6T 1A7 5555, boulevard des Grandes Prairies, Montréal, QC, H1R 1B4 579, avenue Godin, Québec, QC, G1M 3G7 24, promenade Somers, Moncton, NB, E1H 3C9 796, Boulevard Rouyn, QC, J9X 7B1 1980,St. Patrice Est, Magog, QC, J1X 3W5 12143, 68 rue, Edmonton, AB, T5B 1P9 330, promenade Industrial, Aurora, ON, L4G 3V7 530, rue Watson Est, Whitby, ON, L1N 1A7 5860, voie Chedworth, Mississauga, ON, L5R 0A2 5860, voie Chedworth, Mississauga, ON, L5R 0A2 850, rue Fernand-Dufour, Québec, QC, G1M 3B1 10212 - 93 e avenue, Fort St. John, BC, V1J 5A7 10097, 201 e rue, Langley, BC, V1M 3G4 1333, chemin Kipp, Nanaimo, BC, V9X 1R3 538, avenue Hillside, Victoria, BC, V8T 1Y9 4610-80 e avenue Sud-Est, Calgary, AB, T2C 3A3 6739, rue 50, Edmonton, AB, T6B 3M6 321, croissant MacDonald, Fort McMurray, AB, T9H 4B7 10915 – 86 avenue, Grand Prairie, AB, T8V 8K2 1309, 8 e rue, Nisku, AB, T9E 7M4 4-7620, promenade Edgar Industrial, Red Deer, AB, T4P 3R2 875, rue King Edward, Winnipeg, MB, R3H 0P8 6201C, 50 avenue, Lloydminster, SK, S9V 2G4 665, rue McDonald, Regina, SK, S4N 4X1 720, 51 e rue Est, unité A, Saskatoon, SK, S7K 4K4 30, chemin Saunders, unités 5 et 6, Barrie, ON, L4N 9A8 340, boulevard Bell, Belleville, ON, K8P 5H7 14, allée Monica, Bracebridge, ON, P1L 1V3 2090, avenue Steeles Est, Brampton, ON, L6T 1A7 1450, avenue California, Brockville, ON, K6V 5V5 45, Raglin Place, Cambridge, ON, N1R 7J2 940, rue Richmond, Chatham, ON, N7M 5K3 27
VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ Type d’installation Usine de l’Unité de séparation dans un courant gazeux Installation d’argon Usine H2 Générateur d’azote Station de remplissage Station de remplissage Station de remplissage Station de remplissage Station de remplissage Station de remplissage Station de remplissage Station de remplissage Station de remplissage Usine de certains gaz Usine de certains gaz Usine de certains gaz Siège social Entrepôt Entrepôt Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail
11, chemin Creditstone, unité 1, Concord, ON, L4K 2P1 704, avenue Rosemount, Cornwall, ON, K6J 3E5 88, rue Queen Nord, Etobicoke, ON, M8Z 2C9 35, promenade Terry Fox, Kingston, ON, K7L 4V8 A-234, chemin Exeter, London, ON, N6L 1A3 293, croissant Whitfield, Midland, ON, L4R 5E3 1810, rue Seymour, North Bay, ON, P1B 8J1 1101, rue Parisien, Ottawa, ON, K1B 3R6 1935- 17 e rue Est, Owen Sound, ON, N4K 5P5 320, chemin Boundary, unité 110, Pembroke, ON, K8A 7W5 101, promenade, Duff, unité 1, Sarnia, ON, N7W 1A7 2, chemin Cushman, St. Catharines, ON, L2M 6S8 4, Commerce Court, Stoney Creek, ON, L8E 4G3 63, chemin Griffith Ouest, Stratford, ON, N5A 6S4 1476, chemin Falconbridge, unité 1, Sudbury, ON, P3A 488 855, boulevard Algonquin Est, Timmins, ON, P4N 7H1 611, promenade Colby, unité 1, Waterloo, ON, N2V 1A1 530, rue Watson Est, Whitby, ON, L1N 1A7 1935, chemin Provincial, Windsor, ON, N8W 5V7 532,rue Principale Sud, Amos, QC, J9T 3K5 1341, rue Manic, Chicoutimi, QC, G7K 1G7 560, rue Cormier, Drummondville, QC, J2C 5C4 850, rue Fernand-Dufour, Québec, QC, G1M 3B1 110-900, boulevard Pierre-Bertrand, Québec, QC, G1M 3K2 31, rue Carrier, Granby, QC, J2J 2M6 1025, boulevard de la Carriere, Hull, QC, J8Y 6W5 989 rue Raoul Charrette, Joliette, QC, J6E 8S4 930, rue Bergar Chomeday, Laval, QC, H7L 5A1 2111 4 e rue, Levis, QC, G6W 5M6 16, rue Nottaway, Matagami, QC, JOY 2A0 21, Des Arrivages, Riviere-du-Loup, QC, G5R OL4 305, boulevard industriel, Rouyn-Noranda, QC, J9X 6P2 2720B, St-Patrick, Montréal, QC, H3K 1 B8 5555, boulevard des Grandes Prairies, Montréal, QC, H1R 1B4 510 du Québec, Sept-Îles, QC, G4R 1J9 15, 550, boul. Lacroix, St-Georges de Beauce, QC, G5Y 1R7 4635, rue Fortier, St-Hubert, QC, J3Y 7L3 720, St. Jacques, St-Jean-sur-Richelieu, QC, J3B 2M7 5615, rue Vanden Abeele, St. Laurent, QC, H4S 1S1 1240, Galt Est, Sherbrooke, QC. J1G 1Y5 1650, rue St. Denis, Sorel-Tracy, QC, J3R 2A9 201, Henry-Bessemer, Bois des Filion, QC, J6Z 4S9 2835, rue Sidbec Nord, Trois-Rivières, QC, G8Z 3X8 28
VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail / Installation de retest des bouteilles Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail
1450, 4 e rue, Val d’Or, QC, J9P 6X2 579 avenue Godin, Ville Vanier, QC, G1M 3G7 1940 Hall Court, Bathurst, NB, E2A 4W7 24 Somers Road, Moncton, NB, El H 3C9 60 Raddall Ave., Unit #2 Dartmouth. NS, B3B 1T2 29
VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail Succursale de détail
VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ ANNEXE CONFIDENTIELLE A PÉRIODE DE VENTE INITIALE La période de vente initiale débute à la clôture et se termine 120 jours après la date de clôture.
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VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ ANNEXE B FORMULAIRE D’ATTESTATION/AFFIDAVIT CONCERNANT LA CONFORMITÉ
Je soussigné(e), [nom], de [lieu], atteste par les présentes du consentement intervenu entre Praxair, Inc., Linde Aktiengesellschaft et le commissaire de la concurrence, et enregistré en date du ●, que :
1. Je suis le/la [titre] de [la défenderesse], et je suis personnellement au courant des faits exposés aux présentes, sauf ceux qui sont désignés comme étant fondés sur des renseignements ou sur une opinion, auxquels cas je cite la source des renseignements et je les tiens pour véridiques.
2. Le [date], Praxair, Inc. et Linde Aktiengesellschaft ont conclu un consentement (le « consentement ») avec le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») en lien avec leur fusion (la « transaction »).
3. La transaction a été conclue le [date] (la « date de clôture »). 2 4. Le dessaisissement (défini dans le consentement) en faveur de [l’acquéreur] a eu lieu le [date].
5. Suivant l’article 49 du consentement, les défenderesses sont tenues de produire [des rapports annuels/des rapports à la demande du commissaire] attestant qu’elles se sont conformées aux parties VII, VIII et XI du consentement.
Surveillance de la conformité 6. C’est la responsabilité principale de [Noms/titres] de surveiller le respect du présent consentement
Date de clôture 7. Suivant l’article 46 du consentement, les défenderesses sont tenues de remettre au commissaire une confirmation écrite de la date à laquelle la transaction a été effectuée. Cet avis a été donné le [date].
Distribution du consentement 8. Suivant l’article 47 du consentement, les défenderesses sont tenues de fournir un exemplaire du consentement à tous ses administrateurs, dirigeants, employés et
1 Si le présent document est rédigé sous forme d’affidavit, les mots « atteste par les présentes » sont supprimés et remplacés par « déclare sous serment ». Un affidavit est fait sous serment. Une attestation est attestée par un commissaire à l’assermentation.
2 Il n’est nécessaire d’inclure les paragraphes 3, 4, 7 et 8 que dans la première attestation/le premier affidavit.
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1 conformément aux modalités
VERSION PUBLIQUE RÉVISÉ mandataires, et à ceux de ses affiliés, qui ont des responsabilités de gestion à l’égard de l’une ou l’autre des obligations découlant du présent consentement, dans les 3 jours ouvrables suivant la date d’enregistrement du consentement. [Nom de la personne] a fourni une copie du consentement à [fournir une liste] le [dates].
9. Suivant l’article 47 du consentement, les défenderesses sont tenues de veiller à ce que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires qui ont des responsabilités à l’égard de l’une ou l’autre des obligations prévues dans le consentement reçoivent une formation suffisante sur les responsabilités et devoirs des défenderesses découlant du consentement. La formation suivante a été donnée : [liste des personnes ayant reçu la formation ainsi que de celles qui l’ont donnée et description générale du contenu de la formation]
Ententes de soutien transitoires 10. Suivant l’article 28 du consentement, les défenderesses sont tenues de conclure certaines ententes de soutien transitoire. [Décrire les ententes de soutien transitoire, et confirmer le respect de chacune d’entre elles.]
Employés 11. Selon les articles 29 et 30 du consentement, les défenderesses sont tenues de prendre différentes mesures à l’égard de leurs employés dont les fonctions concernaient le fonctionnement des éléments d’actif visés par le dessaisissement. Les défenderesses se sont entièrement conformées aux conditions prévues à ces articles, et plus particulièrement :
[Note : Décrivez les mesures prises afin de faciliter le transfert des employés à l’acquéreur, compte tenu des conditions énoncées aux articles 29 et 30; donnez des renseignements sur le nombre d’employés qui ont été transférés à l’acquéreur.]
Avis de manquement 12. Selon ma connaissance personnelle et les questions que j’ai posées à [noms des personnes interrogées], je ne suis au courant d’aucun manquement ou manquement possible à l’une des conditions du consentement au sens de l’article 50 du consentement.
FAIT LE . Commissaire à l’assermentation
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Nom et titre de l’auteur de la déclaration