No de document du greffe : 21
Date : 19 mars 2020
Affaire : CT-2020-03 – Le commissaire de la concurrence c NuvoCare Health Sciences Inc. et Ryan Foley
DIRECTIVE AUX PARTIES (de M. le juge Gascon, président)
VU l’avis d’audience, délivré par le Tribunal le 16 mars 2020, dans lequel la date d’audience de la demande d’ordonnance temporaire du commissaire est fixée au 23 mars 2020;
ET VU l’Avis concernant la pandémie de COVID-19 émis par le Tribunal le 18 mars 2020;
ET VU le courriel envoyé hier par l’avocat-conseil du commissaire dans lequel celui-ci avise le Tribunal que le ministère de la Justice n’estime pas urgent que la demande du commissaire soit entendue le 23 mars 2020;
LE TRIBUNAL STATUE QUE :
L’audience prévue pour le 23 mars 2020 est ajournée et est reportée à la première date possible, lorsque les activités normales du Tribunal reprendront. Le Tribunal délivrera un nouvel avis d’audience en temps voulu.
Annie Ruhlmann
Agente du greffe
Tribunal de la concurrence
600-90, rue Sparks, Ottawa, ON, K1P 5B4
Tél.: 613-941-2440
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, traducteur