| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
Référence : Canada (Commissaire de la concurrence) c Parrish & Heimbecker, Limited, 2020 Trib conc 2
No de dossier : CT-2019-005
No de document du greffe : 104
DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le Commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, et ses modifications.
| ENTRE :
Le Commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Parrish & Heimbecker, Limited
(défenderesse)
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Date de la conférence de gestion de l’instance : 21 février 2020
En présence de : Monsieur le juge D. Gascon (président)
Date de l’ordonnance : 4 mars 2020
ORDONNANCE D’ÉTABLISSEMENT DU CALENDRIER
[1]
VU la demande (la « demande ») déposée par le Commissaire de la concurrence (le « demandeur ») le 19 décembre 2019 contre la défenderesse, Parrish & Heimbecker, Limited (la « défenderesse »), en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34 (la « Loi »), concernant l’acquisition par cette dernière d’un silo à grains primaire situé à Virden (Manitoba);
[2]
VU les calendriers proposés conjointement que les parties ont présentés les 17 et 27 février 2020, de même que les discussions avec les avocats des deux parties lors d’une conférence de gestion d’instance tenue le 21 février 2020;
[3]
ET VU la Directive de pratique concernant les délais et échéancier des instances devant le Tribunal (la « Directive de pratique »);
[4]
ET ATTENDU que le Tribunal est convaincu que l’ordonnance d’établissement du calendrier qui suit est appropriée et respecte à la fois les principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e suppl.), lequel prescrit au Tribunal d’agir sans formalisme, en procédure expéditive, et la Directive de pratique;
LE TRIBUNAL ORDONNE :
[5]
Le calendrier des étapes de communication préalable et de préparation de l’audience qui se rapportent à la demande est le suivant :
Le vendredi 17 avril 2020 Signification des affidavits de documents et remise des documents par les deux parties.
Le vendredi 8 mai 2020 Date limite pour le dépôt de toute requête découlant des affidavits de documents et/ou productions, y compris les requêtes contestant des allégations de privilège.
Le lundi 25 mai 2020 Audience sur les requêtes découlant des affidavits de documents, des productions ou des allégations de privilège.
Le vendredi 12 juin 2020 Date limite pour le dépôt de toute autre production émanant des requêtes relatives aux affidavits de documents, productions ou allégations de privilège.
Le lundi 13 juillet 2020 – Interrogatoires préalables tenus selon un calendrier
le vendredi 24 juillet 2020 qui sera fixé entre les avocats des parties.
Les avocats de chaque partie disposeront d’un délai maximal de trois (3) jours pour interroger au préalable un représentant de l’autre partie.
Le Tribunal fera en sorte qu’un membre judiciaire soit disponible aux dates convenues avec les avocats des parties pour trancher les objections soulevées lors des interrogatoires préalables.
Le vendredi 7 août 2020 Date limite pour répondre aux questions sur les engagements pris lors de la communication préalable.
Le vendredi 14 août 2020 Date limite pour le dépôt de toute requête découlant des interrogatoires préalables, des réponses aux engagements ou des rejets.
Le jeudi 20 août 2020 Audience sur les requêtes découlant des interrogatoires préalables, des réponses aux engagements ou des rejets.
Le vendredi 28 août 2020 Dernier jour pour les interrogatoires préalables supplémentaires.
Le lundi 31 août 2020 Conférence de gestion d’instance sur les étapes de préparation de l’audience et toute autre question préliminaire, le cas échéant.
Le vendredi 4 septembre 2020 Signification par le demandeur des documents sur lesquels il entend se fonder et de ses déclarations de témoins.
Signification et dépôt par le demandeur de ses rapports d’expert, le cas échéant.
Signification par le demandeur de la liste des documents qui font foi de leur contenu sans autre preuve.
Le lundi 14 septembre 2020 Date limite pour échanger et déposer les mémoires de médiation.
Le mercredi 23 septembre 2020 Médiation
Le lundi 5 octobre 2020 Signification par la défenderesse des documents sur lesquels elle entend se fonder et de ses déclarations de témoins.
Signification et dépôt par la défenderesse de ses rapports d’expert, le cas échéant, sur toutes les questions, y compris les gains d’efficience.
Le mardi 13 octobre 2020 Date limite pour le dépôt de toutes les demandes de reconnaissance.
Le vendredi 16 octobre 2020 Signification par le demandeur des documents en réplique sur lesquels il entend se fonder et de ses déclarations de témoins en réplique.
Signification et dépôt par le demandeur de ses rapports d’expert, le cas échéant, et de ses rapports d’expert en réplique sur les gains d’efficience.
Le lundi 26 octobre 2020 Signification et dépôt par la défenderesse de ses rapports d’expert, le cas échéant, sur les questions relatives aux gains d’efficience.
Le vendredi 30 octobre 2020 Date limite pour le dépôt de toute requête relative à la preuve (documents sur lesquels une partie entend se fonder, déclarations de témoins et rapports d’expert).
Date limite pour répondre aux demandes de reconnaissance.
Date limite pour fournir les déclarations de témoins au Tribunal.
Le lundi 2 novembre 2020 Conférence de gestion d’instance préalable à l’audience.
Le vendredi 6 novembre 2020 Audience sur les requêtes relatives à la preuve (documents sur lesquels une partie entend se fonder, déclarations de témoins et rapports d’expert).
Le lundi 9 novembre 2020 Date limite pour fournir au Tribunal les documents à utiliser à l’audience (p. ex., recueils conjoints de documents et cahiers conjoints de jurisprudence et de doctrine), y compris les éléments des interrogatoires préalables qu’il est prévu de consigner en preuve.
Date limite pour la remise des énoncés conjoints des faits.
[6] Sauf entente contraire des parties et du Tribunal, ce dernier instruira toutes les requêtes à la salle d’audience du Tribunal, situé au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa.
[7] Le volet « présentation de la preuve » de l’instruction de la demande débutera à 10 h le lundi 16 novembre 2020 à la salle d’audience du Tribunal, située au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa. Le calendrier est le suivant :
Le lundi 16 novembre 2020 – Première semaine d’instruction (5 jours)
le vendredi 20 novembre 2020
Le lundi 23 novembre 2020 – Seconde semaine d’instruction (5 jours)
le vendredi, 27 novembre 2020
[8] Le Tribunal entendra les plaidoiries le jeudi 10 décembre 2020 et le vendredi 11 décembre 2020, à Ottawa.
FAIT à Vancouver, ce 4e jour de mars 2020.
SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
(s) Denis Gascon
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc, traducteur
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour le demandeur :
Le Commissaire de la concurrence
Jonathan Hood
Ellé Nekiar
Pour la défenderesse :
Parrish & Heimbecker, Limited
Robert S. Russell
Davit Akman