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Informations sur la décision

Nuvocare Health Sciences Inc. - Directive re: dépôt des mémoires des faits et du droit (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2020-03-16
Numéro de dossier CT-2020-003
Type de document Décisions
Type d'affaire Consentement temporaire enregistré (Pratiques commerciales trompeuses)
Ordonnance temporaire (Pratiques commerciales trompeuses)
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 74.11 (74.01); art. 74.12 ( 74.01 et 74.11)
Numéro d'instance 20

Contenu de la décision

 

 

No de document du greffe : 20

Date :   16 mars 2020

 

Affaire :  CT-2020-03 – Le commissaire de la concurrence c NuvoCare Health Sciences Inc. et Ryan Foley

 

DIRECTIVE AUX PARTIES (de M. le juge Gascon, président)

 

VU la demande faite par courriel aujourd’hui par l’avocat-conseil du commissaire de la concurrence (le « commissaire ») en vue d’obtenir l’autorisation de signifier et déposer un mémoire des faits et du droit;

 

LE TRIBUNAL STATUE QUE :

 

  1. La demande du commissaire est accueillie et le mémoire des faits et du droit du commissaire doit être signifié aux défendeurs et déposé au Tribunal avec preuve de sa signification au plus tard à 17 h, le mardi 17 mars 2020. Le mémoire des faits et du droit doit être signifié aux défendeurs en conformité avec les Règles du Tribunal de la concurrence concernant la signification de documents.

 

  1. La date limite à laquelle les défendeurs doivent signifier et déposer, le cas échéant, un mémoire des faits et du droit, est reportée, et le mémoire des faits et du droit des défendeurs doit être signifié au commissaire et déposé au Tribunal avec preuve de sa signification au plus tard à 17 h, le 19 mars 2020. Le mémoire des faits et du droit doit être signifié au commissaire en conformité avec les Règles du Tribunal de la concurrence concernant la signification de documents.

 

 

 

 

Annie Ruhlmann

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

600-90, rue Sparks, Ottawa, ON, K1P 5B4

Tél.: 613-941-2440

 

Traduction certifiée conforme

Claude Leclerc, traducteur

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