Documentation

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

TRADUCTION OFFICIELLE

N^o de document du greffe : 49

Date : Le 21 avril 2020

 

Affaire : CT-2020-003 – Le commissaire de la concurrence c NuvoCare Health Sciences Inc. et Ryan Foley

DIRECTIVE AUX PARTIES (de M. le juge Gascon, président)

 

 

VU l’avis de demande d’une ordonnance temporaire (la « demande »), présenté le 4 mars 2020 par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), contre NuvoCare Health Sciences Inc. (« NuvoCare ») et Ryan Foley (« M. Foley ») [conjointement, les « défendeurs »] et les affidavits de signification déposés par le commissaire le 12 mars 2020;

 

ET VU l’avis d’audience, délivré par le Tribunal le 16 mars 2020, dans lequel la date d’audience de la demande du commissaire est fixée au 23 mars 2020 et les défendeurs sont informés qu’ils ont jusqu’à la fin de la journée le 18 mars 2020 pour signifier et déposer tout document en réponse à la demande du commissaire (y compris tout affidavit et mémoire des faits et du droit);

 

ET VU la directive émise par le Tribunal le 16 mars 2020, dans laquelle le commissaire est autorisé à signifier son mémoire des faits et du droit aux défendeurs et à le déposer au Tribunal au plus tard le 17 mars 2020, et le Tribunal reporte au 19 mars 2020 la date limite à laquelle les défendeurs doivent signifier et déposer leur mémoire des faits et du droit et leurs autres documents en réponse;

 

ET VU la directive émise par le Tribunal le 19 mars 2020, dans laquelle toutes les parties sont informées que, à la suite du courriel envoyé par l’avocate du commissaire pour aviser le Tribunal que le ministère de la Justice n’estime pas urgent que la demande du commissaire soit entendue le 23 mars 2020, l’audience prévue à cette date est ajournée et reportée à la première date possible, lorsque les activités normales du Tribunal reprendront;

 

ET VU les échanges qui ont eu lieu par courriel et par téléphone le 19 mars 2020 entre l’agente du greffe du Tribunal (le « greffe ») et M. Foley, lors desquels M. Foley a reconnu avoir reçu l’avis d’audience et la directive du Tribunal;

 

ET VU le courriel envoyé au greffe par l’avocate du commissaire le 16 avril 2020, dans lequel le Tribunal est informé que le commissaire considère maintenant que sa demande doit être tranchée pendant la période de suspension (telle que celle‑ci est définie dans la Mise à jour de l’avis concernant la pandémie de COVID-19 publiée par le Tribunal le 15 avril 2020 [l’« avis sur la COVID-19 »]) et qu’il est urgent qu’elle soit entendue;

 

ET VU le courriel envoyé par le greffe aux deux parties le 16 avril 2020, dans lequel le Tribunal : 1) informe toutes les parties qu’à la lumière des motifs exposés par l’avocate du commissaire dans son courriel du 16 avril 2020, le Tribunal est convaincu, à titre préliminaire, qu’il s’agit d’une affaire urgente, comme le prévoit l’avis sur la COVID-19; 2) demande à M. Foley, s’il n’est pas d’accord quant au caractère urgent de la demande du commissaire et a des observations à faire à cet égard, de transmettre ces dernières par courriel au greffe, d’ici la fin de la journée le 20 avril 2020; 3) informe toutes les parties qu’à moins que M. Foley ne convainque le Tribunal qu’il ne s’agit pas d’une affaire urgente, le Tribunal prévoit procéder à l’audition de la demande du commissaire, par conférence téléphonique, au cours de la semaine du 27 avril 2020; 4) demande à M. Foley d’aviser le greffe, par courriel, avant la fin de la journée le 20 avril 2020, de sa disponibilité pour une audience par conférence téléphonique durant la semaine du 27 avril 2020; 5) rappelle à M. Foley que la date limite pour signifier et déposer ses documents en réponse à la demande du commissaire est dépassée, mais que s’il a l’intention d’en produire (tels que des affidavits ou un mémoire des faits et du droit), il devrait en informer le greffe au plus tard d’ici la fin de la journée le 20 avril 2020;

 

ET VU les courriels qu’ont échangés M. Foley et le greffe le 20 avril 2020, dans lesquels M. Foley informe le Tribunal qu’il demande la [traduction] « prorogation de l’affaire » et l’ajournement de l’audience urgente proposée relativement à la demande du commissaire;

 

ET VU le courriel d’aujourd’hui de l’avocate du commissaire, dans lequel elle s’oppose à la demande d’ajournement des défendeurs et affirme que [traduction] « les défendeurs ont été avisés de l’intention du commissaire de procéder par voie d’une demande temporaire dans cette affaire il y a près de sept semaines et ont été mis au fait des préoccupations relatives aux observations qu’ils ont présentées il y a près d’un an »;

 

COMPTE TENU du fait que le commissaire a déposé et signifié son mémoire des faits et du droit le 17 mars 2020;

 

ET COMPTE TENU du fait que ni M. Foley ni NuvoCare n’ont signifié et déposé de documents en réponse, avant la date d’échéance initiale fixée au 19 mars 2020, et n’ont depuis lors indiqué au greffe leur intention d’en produire;

 

ET COMPTE TENU du fait que le 20 mars 2020, M. Foley a confirmé au greffe qu’il acceptait que toutes les communications du Tribunal dans cette affaire lui soient signifiées par courriel;

 

ET COMPTE TENU du fait que dans les courriels qu’il a envoyés au greffe le 20 avril 2020, M. Foley a fait référence à une demande visant [traduction] « l’ajournement de la présente affaire, jusqu’à ce que le verdict relatif à la poursuite civile renvoyant à celle‑ci soit rendu ou à une date ultérieure », et a indiqué qu’il ne serait pas préparé vu le [traduction] « court délai » qui lui était accordé;

 

ET COMPTE TENU du fait que le commissaire n’a pas fait valoir que depuis le dépôt de sa demande, les défendeurs ont mis fin à leur présumé comportement susceptible d’examen;

 

ET COMPTE TENU de la conclusion selon laquelle M. Foley n’a pas répondu aux questions particulières que le greffe lui a posées dans son courriel du 16 avril 2020, n’a pas présenté d’observations afin d’exposer les motifs pour lesquels il conteste la prétention du commissaire quant au caractère urgent de sa demande, et n’a fourni aucun détail concernant la [traduction] « poursuite civile » invoquée comme motif apparemment fondé pour justifier l’ajournement de la présente affaire;

 

ET COMPTE TENU de la conclusion selon laquelle M. Foley et NuvoCare ont eu amplement l’occasion de répondre à la demande du commissaire depuis le dépôt de cette dernière le 4 mars 2020 et la communication des diverses directives émises par le Tribunal en mars 2020;

 

ET COMPTE TENU de la conclusion selon laquelle M. Foley n’a pas fourni de motifs convaincants pour amener le Tribunal à conclure que la présente affaire devrait être ajournée;

 

LE TRIBUNAL STATUE QUE :

 

La demande d’ajournement de la présente affaire, présentée par M. Foley, est rejetée.

 

Puisque M. Foley n’a apparemment pas reçu tous les documents joints au courriel envoyé par le greffe le 16 avril 2020, jusqu’à ce que les versions PDF de ceux‑ci lui soient renvoyées le 20 avril 2020, le Tribunal accepte d’accorder à M. Foley un délai supplémentaire et définitif, soit jusqu’à midi le jeudi 23 avril 2020, pour répondre aux questions posées par le Tribunal en ce qui concerne le caractère urgent de la demande du commissaire et sa disponibilité pour une audience, et préciser s’il a l’intention de signifier et de déposer tout document en réponse à cette demande.

 

À la suite des courriels échangés le 20 avril 2020, M. Foley a demandé à l’avocate du commissaire d’examiner des façons de [traduction] « se conformer à tous les points en litige »; par conséquent, à la lumière de ces discussions, le commissaire doit informer le Tribunal, au plus tard d’ici midi le jeudi 23 avril 2020, s’il a toujours l’intention de demander ou non la tenue d’une audience urgente relativement à sa demande.

 

Si les observations de M. Foley concernant l’urgence d’entendre et d’examiner la demande du commissaire ne parviennent pas à convaincre le Tribunal, et si le commissaire a toujours l’intention de demander la tenue d’une audience urgente relativement à sa demande, le Tribunal délivrera un avis d’audience, d’ici la fin de la journée le 24 avril 2020, afin de fixer l’audition de la demande du commissaire au jeudi 30 avril 2020, à 9 h 30, par voie de conférence téléphonique, pour une durée maximale d’une demi‑journée.

Annie Ruhlmann

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

600-90, rue Sparks, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613-941-2440

 

Traduction certifiée conforme

Ce 24^e jour d’avril 2020.

 

Caroline Tardif, traductrice