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Informations sur la décision

Parrish & Heimbecker, Limited - Ordonnance modifiant l'échéancier (traduction)

Collection	Documentation
Date de dépôt	2020-04-21
Référence neutre	2020 Comp Trib 4
Numéro de dossier	CT-2019-005
Type de document	Décisions
Type d'affaire	Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence	art. 92
Numéro d'instance	105

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

TRADUCTION OFFICIELLE

Référence : Canada (Commissaire de la concurrence) c Parrish & Heimbecker, Limited, 2020 Trib conc 4

N^o de dossier : CT-2019-005

N^o de document du greffe : 105

DANS L’AFFAIRE d’une demande du commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, et ses modifications.

ENTRE :

Le commissaire de la concurrence

(demandeur)

Parrish & Heimbecker, Limited

(défenderesse)

Date de la conférence de gestion d’instance : le 21 avril 2020

En présence de : Monsieur le juge D. Gascon (président)

Date de l’ordonnance : le 21 avril 2020

ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE D’ÉTABLISSEMENT DU CALENDRIER

[1] VU la demande (la « demande ») déposée par le commissaire de la concurrence (le « demandeur ») le 19 décembre 2019 contre la défenderesse, Parrish & Heimbecker, Limited (la « défenderesse »), en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34 (la « Loi »), concernant l’acquisition par cette dernière d’un silo à grains primaire situé à Virden (Manitoba);

[2] ET VU l’ordonnance d’établissement du calendrier rendue par le Tribunal le 4 mars 2020;

[3] ET VU la conférence de gestion d’instance tenue le 21 avril 2020 afin de discuter des modifications possibles à l’ordonnance d’établissement du calendrier, à la lumière de la Mise à jour de l’avis concernant la pandémie de COVID-19 publiée par le Tribunal le 15 avril 2020;

[4] ET ATTENDU QUE les avocats des parties ont conclu une entente en vue de modifier les dates des quatre premières étapes prévues au paragraphe 5 de l’ordonnance d’établissement du calendrier;

[5] ET ATTENDU QUE le Tribunal a examiné les dates révisées proposées et est convaincu, eu égard aux circonstances particulières de la présente affaire, que les modifications mineures proposées par les parties (soulignées ci‑après au paragraphe 7 de la présente ordonnance) sont appropriées et respectent les principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2^e suppl.);

[6] ET ATTENDU QUE le Tribunal a convenu de tenir une autre conférence de gestion d’instance aux environs du 21 mai 2020, à la date et à l’heure qui seront fixées après consultation des avocats des parties, afin de discuter plus avant de l’ordonnance d’établissement du calendrier, à la lumière de la façon dont la situation aura alors évolué eu égard à la pandémie de COVID19;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[7] Le calendrier des étapes de communication préalable et de préparation de l’audience qui se rapportent à la demande est maintenant le suivant :

Le vendredi 17 avril 2020 Signification de l’affidavit de documents et remise des documents par le demandeur.

Le vendredi 29 mai 2020 Signification de l’affidavit de documents et remise des documents par la défenderesse.

Le vendredi 12 juin 2020 Date limite pour le dépôt de toute requête découlant des affidavits de documents et/ou productions, y compris les requêtes contestant des allégations de privilège.

Le vendredi 19 juin 2020 Audience sur les requêtes découlant des affidavits de documents, des productions ou des allégations de privilège.

Le vendredi 3 juillet 2020 Date limite pour le dépôt de toute autre production émanant des requêtes relatives aux affidavits de documents, productions ou allégations de privilège.

Du lundi 13 juillet 2020 au Interrogatoires préalables tenus selon un calendrier

vendredi 24 juillet 2020 qui sera fixé entre les avocats des parties.

Les avocats de chaque partie disposeront d’un délai maximal de trois (3) jours pour interroger au préalable un représentant de l’autre partie.

Le Tribunal fera en sorte qu’un membre judiciaire soit disponible aux dates convenues avec les avocats des parties pour trancher les objections soulevées lors des interrogatoires préalables.

Le vendredi 7 août 2020 Date limite pour répondre aux questions sur les engagements pris lors de la communication préalable.