Documentation

 

TRADUCTION OFFICIELLE

 

Référence : Le commissaire de la concurrence c Nuvocare Health Sciences Inc. et Ryan Foley, 2020 Trib Conc 6

Nº de dossier : CT-2020-003

Nº de document du greffe : 51

 

 

DANS L’AFFAIRE d’une demande d’ordonnance temporaire présentée par le commissaire de la concurrence au titre de l’article 74.11 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, et ses modifications successives, visant un comportement susceptible d’examen aux termes de l’alinéa 74.01(1)b);

 

ENTRE : Le commissaire de la concurrence (demandeur) et Nuvocare Health Sciences Inc. et Ryan Foley (défendeurs)

 

 

Décision rendue sur le fondement du dossier

En présence de : M. le juge D. Gascon (président)

Date de l’ordonnance : le 11 mai 2020

 

 

ORDONNANCE D’AJOURNEMENT DE L’AUDIENCE DU 11 MAI 2020

 

[1] VU l’avis de demande, en vue d’obtenir une ordonnance temporaire (la « demande »), déposé le 4 mars 2020 par le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») contre Nuvocare Health Sciences Inc. et Ryan Foley (collectivement, les « défendeurs »);

[2] ET VU l’ordonnance rendue par le Tribunal le 30 avril 2020 fixant péremptoirement la date pour l’instruction de la demande du commissaire au lundi 11 mai 2020, à 9 h 30, par conférence téléphonique;

[3] ET VU le courriel du 9 mai 2020 rédigé conjointement par les avocats du commissaire et l’avocat des défendeurs informant le Tribunal que le commissaire et les défendeurs sont parvenus à un règlement dans la présente affaire, qu’ils prévoient déposer un consentement temporaire devant le Tribunal dès que possible, et que, à la lumière de ce dénouement, il ne sera pas nécessaire de tenir l’audience prévue pour le 11 mai 2020;

[4] ET CONSIDÉRANT que le Tribunal est convaincu, dans les circonstances, qu’il est dans l’intérêt de l’administration de la justice d’annuler l’audience prévue pour le 11 mai 2020, et que la suspension de l’audience relative à la demande du commissaire jusqu’à l’enregistrement du consentement temporaire respecte les principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2^e suppl.);

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[5] L’audience prévue le 11 mai 2020 pour l’instruction de la demande du commissaire est suspendue jusqu’à l’enregistrement du consentement temporaire;

[6] Les parties doivent déposer le consentement temporaire aux fins d’enregistrement devant le Tribunal dès que possible.

FAIT à Montréal, ce 11^e jour de mai 2020.

 

SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.

 

(s) Denis Gascon

 

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Linda Brisebois, LL.B.

 

 

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

 

Pour le demandeur :

 

Le commissaire de la concurrence

 

Talitha Nabbali

Ellé Nekiar

 

 

Pour les défendeurs :

 

Nuvocare Health Sciences Inc. et Ryan Foley

 

John Syme