VERSION PUBLIQUE TC- TRIBUNAL DE LA CONCURRENCE
AFFAIRE CONCERNANT la Loi sur la concurrence, L.R.C. 1985, ch. C-34, et les Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008-141;
ET AFFAIRE CONCERNANT l’acquisition proposée par Elanco Animal Health Incorporated de l’unité « Santé animale » de Bayer AG;
ET AFFAIRE CONCERNANT le dépôt et l’enregistrement d’un consentement conformément à l’article 92 et à l’article 105 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE : LE COMMISSAIRE DE LA CONCURRENCE demandeur – et – ELANCO ANIMAL HEALTH INCORPORATED défenderesse
CONSENTEMENT ATTENDU QUE : A. Elanco Animal Health Incorporated (« Elanco ») propose d’acquérir l’unité « Santé animale » de Bayer AG (la « transaction »).
B. Le commissaire a conclu que la transaction telle que proposée à l’origine aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence quant à l’approvisionnement de traitements à faible dose contre l’otite canine, des vermifuges félins avec protection contre le ténia (vers solitaire) et des insecticides pour la volaille avec protection contre le ténébrion au Canada, et que la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences sur la concurrence suite à la transaction.
VERSION PUBLIQUE C. Elanco renonce à acquérir les droits de distribution canadiens des insecticides pour la volaille Tempo, Credo, QuickBayt et Annihilator Polyzone de Bayer au Canada, et Bayer a l’intention de poursuivre ses activités dans le domaine des insecticides pour la volaille.
D. Elanco ne fait aucune admission concernant les conclusions du commissaire selon lesquelles (i) la transaction aura vraisemblablement pour effet d’empêcher et/ou de diminuer sensiblement la concurrence dans l’offre de traitements à faible dose contre l’otite canine, des vermifuges félins avec protection contre le ténia (vers solitaire) et des insecticides pour la volaille avec protection contre le ténébrion au Canada; et que (ii) la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences, mais elle se gardera, pour les besoins du présent consentement, y compris sa conclusion, son enregistrement, son exécution, sa modification ou son annulation, de les contester.
E. Le présent consentement n’a aucune incidence sur les enquêtes ou les procédures si ce n’est qu’au titre de l’article 92 de la Loi relativement à la transaction.
EN CONSÉQUENCE, la défenderesse et le commissaire conviennent de ce qui suit : I. DÉFINITIONS [1] Les définitions qui suivent s’appliquent au présent consentement : a) « acquéreur » La personne qui acquiert les éléments d’actif visés par le dessaisissement conformément au présent consentement et à l’entente relative au dessaisissement;
b) « affilié » Une entité affiliée au sens du paragraphe 2(2) de la Loi; c) « Bayer » Désigne Bayer AG et ses affiliés ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit;
d) « clôture » La réalisation de la transaction aux termes de la convention de transaction;
e) « commissaire » Le commissaire de la concurrence nommé en vertu de la Loi, y compris ses représentants autorisés;
f) « consentement » Le présent consentement, y compris ses annexes. Sauf indication contraire, tout renvoi à une « partie », à un « article », à un « paragraphe » ou à une « annexe » vise, selon le cas, une partie, un article, un paragraphe ou une annexe du présent consentement;
g) « contrôleur » La personne nommée conformément à la partie IX du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne), ainsi que les employés, mandataires et autres personnes agissant pour le compte du contrôleur, étant entendu que, si aucun contrôleur n’est nommé, sauf
VERSION PUBLIQUE pour ce qui est de la partie IX du présent consentement, le contrôleur est le commissaire;
h) « convention d’achat d’actifs » La convention d’achat d’actifs conclue et signée le 3 janvier 2020 entre Elanco Tiergesundheit AG, Dechra Limited et Dechra Veterinary Products LLC;
i) « convention de transaction » La convention d’achat d’actions et d’actifs entre Elanco et Bayer en date du 20 août 2019;
j) « date de clôture » La date à laquelle a lieu la clôture; k) « demandeur au titre du dessaisissement » Elanco pendant la période de vente initiale ou le fiduciaire du dessaisissement pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement;
l) « dessaisissement » La vente, le transport, le transfert, la cession ou toute autre forme d’aliénation des éléments d’actif visés par le dessaisissement, au bénéfice Elanco conformément au consentement et avec l’approbation préalable du commissaire, de manière à ce que la défenderesse n’ait aucun intérêt direct ou indirect à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement;
m) « documents » Les documents au sens du paragraphe 2(1) de la Loi; n) « Elanco » Désigne Elanco Animal Health Incorporated et ses affiliés ainsi que leurs administrateurs, dirigeants, employés, mandataires, représentants, successeurs et ayants droit;
o) « éléments d’actif incorporels » Propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit y compris :
i) les brevets, les droits d’auteur, les marques de commerce et les logiciels;
ii) la présentation commerciale, les dessins industriels, les signes distinctifs, les secrets commerciaux, le savoir-faire, les techniques, les données, les inventions, les pratiques, les méthodes, tout autre renseignement confidentiel ou exclusif d’ordre technique ou commercial, ou lié à la recherche ou au développement ou autre, de même que tous les droits visant à limiter l’utilisation ou la communication de ce qui précède dans n’importe quelle juridiction;
iii) les droits concernant l’obtention et le dépôt de brevets ainsi que l’enregistrement de ceux-ci;
iv) le droit de poursuivre et de recouvrer des dommages-intérêts ou d’obtenir une mesure injonctive pour contrefaçon, dilution,
VERSION PUBLIQUE appropriation illicite, violation ou non-respect de toute propriété intellectuelle mentionnée ci-dessus;
p) « éléments d’actif visés par le dessaisissement » L’ensemble des droits, titres et intérêts afférents aux éléments d’actif corporels et incorporels, aux biens, aux propriétés, aux engagements et à l’entreprise appartenant à la défenderesse ou utilisés ou détenus par la défenderesse pour leur utilisation dans l’entreprise visée par le dessaisissement;
q) « entente relative au dessaisissement » L’entente définitive et contraignante conclue entre la défenderesse et un acquéreur pour réaliser le dessaisissement, conformément au présent consentement et sous réserve de l’approbation préalable du commissaire;
r) « entente relative au processus de dessaisissement » L’entente décrite à l’article 6 du présent consentement;
s) « entente sur le contrôleur » L’entente décrite à l’article 31 du présent consentement;
t) « entreprise visée par le dessaisissement » i) Les activités d’Elanco dans le domaine des traitements à faible dose contre l’otite canine au Canada, exploitées sous le nom Osurnia;
ii) Les activités de Bayer dans le domaine des vermifuges félins avec protection contre le ténia (vers solitaire) au Canada, exploitées sous le nom Profender;
u) « fiduciaire du dessaisissement » La personne nommée conformément à la partie III du présent consentement (ou tout remplaçant désigné de cette personne) et tout employé, mandataire ou autre personne agissant pour le compte du fiduciaire du dessaisissement;
v) « jour ouvrable » Jour où le bureau du Bureau de la concurrence de Gatineau (Québec) est ouvert au public;
w) « Loi » La Loi sur la concurrence, L.R.C., 1985, ch. C-34, telle que modifiée;
x) « période de vente initiale » La période qui commence à la clôture et qui se termine au moment prévu à l’annexe confidentielle A du présent consentement;
y) « période de vente par le fiduciaire du dessaisissement » La période de six mois qui commence à l’expiration de la période de vente initiale;
VERSION PUBLIQUE z) « personne » Une personne physique, une personne morale, une société de personne, une entreprise individuelle, une fiducie ou une autre organisation non constituée en personne morale ayant la capacité d’exercer des activités d’affaires ou commerciales ou une affiliée de ces personnes;
aa) « première date de référence » A le sens que lui donne le paragraphe 22d) du présent consentement;
bb) « renseignements confidentiels » Les renseignements sensibles de nature concurrentielle, exclusive ou autre qui ne sont pas déjà du domaine public et qui appartiennent à une personne ou à son entreprise ou portent sur cette personne ou son entreprise, notamment les renseignements concernant la fabrication, les opérations et les questions financières, les listes de clients, les listes de prix, les contrats, les renseignements relatifs aux coûts et aux revenus, les méthodes de mise en marché, les brevets, les technologies, les procédés ou les autres secrets commerciaux;
cc) « seconde date de référence » A le sens que lui donne le paragraphe 22e) du présent consentement;
dd) « tiers » Toute autre personne que le commissaire, Elanco ou l’acquéreur; ee) « transaction » La transaction décrite au premier paragraphe des attendus du présent consentement;
ff) « tribunal » Le Tribunal de la concurrence constitué sous le régime de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, L.R.C. 1985, ch.19 (2 e suppl.), telle que modifiée;
gg) « vente par le fiduciaire du dessaisissement » Le dessaisissement auquel le fiduciaire du dessaisissement est censé procéder en vertu de la partie III du présent consentement;
II. OBLIGATION DE RÉALISER LE DESSAISISSEMENT [2] La défenderesse déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour réaliser le dessaisissement.
[3] Pendant la période de vente initiale, la défenderesse déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour réaliser le dessaisissement conformément aux dispositions de la présente partie et de l’annexe confidentielle A, sous réserve de la partie IV.
[4] Pendant la période de vente initiale, la défenderesse transmet au commissaire et au contrôleur tous les 30 jours un rapport écrit décrivant la progression de ses efforts pour réaliser le dessaisissement. Le rapport comprend une description des contacts, des négociations, de la vérification diligente et des offres touchant les éléments d’actif visés par le dessaisissement ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de
VERSION PUBLIQUE téléphone de toutes les personnes contactées et des acquéreurs potentiels qui se sont manifestés. La défenderesse répond, dans les 3 jours ouvrables, à toute demande de renseignements supplémentaires du commissaire sur les efforts qu’elle déploie en vue de réaliser le dessaisissement. Un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé de la défenderesse atteste qu’il a examiné les renseignements fournis par la défenderesse dans sa réponse et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants.
III. PROCESSUS DE VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT [5] Dans l’éventualité où la défenderesse n’a pas procédé au dessaisissement pendant la période de vente initiale, le commissaire nomme un fiduciaire du dessaisissement chargé de procéder au dessaisissement conformément au présent consentement. Cette nomination peut être faite en tout temps avant l’expiration de la période de vente initiale ou à une date ultérieure déterminée par le commissaire.
[6] Dans les 5 jours ouvrables suivant la nomination du fiduciaire du dessaisissement, la défenderesse soumet à l’approbation du commissaire les conditions d’un projet d’entente relative au processus de dessaisissement devant être conclue avec le fiduciaire du dessaisissement et le commissaire, et visant à conférer au fiduciaire du dessaisissement tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre d’effectuer le dessaisissement.
[7] Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception de l’entente relative au processus de dessaisissement visée à l’article 6, le commissaire avise la défenderesse de sa décision d’en approuver ou non les conditions. Si le commissaire n’approuve pas les conditions du projet d’entente relative au processus de dessaisissement, il impose d’autres conditions que la défenderesse doit intégrer à la version finale de l’entente relative au processus de dessaisissement devant être conclue avec le fiduciaire du dessaisissement et le commissaire.
[8] Sans restreindre le pouvoir discrétionnaire du commissaire d’imposer d’autres conditions, la défenderesse consent aux conditions suivantes en ce qui concerne les droits, les pouvoirs et les devoirs du fiduciaire du dessaisissement et les inclut dans l’entente relative au processus de dessaisissement :
a) Le fiduciaire du dessaisissement réalise le dessaisissement aussi rapidement que possible et, dans tous les cas, avant l’expiration de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
b) Le fiduciaire du dessaisissement déploie des efforts raisonnables pour négocier des modalités relatives au dessaisissement les plus favorables à la défenderesse qui soient raisonnablement envisageables au moment où elles sont négociées; cependant, le dessaisissement ne fait l’objet d’aucun prix minimal. L’opinion du fiduciaire du dessaisissement quant à ce qui constitue des conditions favorables et à ce qu’il est raisonnablement
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VERSION PUBLIQUE possible d’obtenir est assujettie à l’examen et à l’approbation du commissaire.
c) Sous réserve de la surveillance et de l’approbation du commissaire, le fiduciaire du dessaisissement dispose du pouvoir complet et exclusif de faire ce qui suit pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement :
i) réaliser le dessaisissement conformément aux dispositions de la présente partie et de l’annexe confidentielle A;
ii) susciter l’intérêt à l’égard d’un dessaisissement possible de quelque façon ou selon quelque procédure qu’il juge souhaitable pour donner une occasion juste à un ou plusieurs acquéreurs potentiels de bonne foi d’offrir d’acquérir les éléments d’actif visés par le dessaisissement, et il est entendu que, pour décider s’il faut poursuivre les négociations avec un acquéreur potentiel, il peut tenir compte des critères d’approbation énoncés à l’article 23;
iii) conclure une entente de dessaisissement avec un acquéreur qui liera la défenderesse;
iv) négocier les engagements, assertions, garanties et indemnités devant faire partie d’une entente de dessaisissement, lesquels sont raisonnables sur le plan commercial;
v) embaucher, aux frais de la défenderesse, les consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants qu’il juge nécessaires pour remplir ses fonctions et obligations.
d) Lorsqu’une personne présente de bonne foi une demande d’information concernant un achat éventuel des éléments d’actif visés par le dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement l’avise que le dessaisissement est en cours de réalisation et lui remet une copie du présent consentement, à l’exception des dispositions qui sont confidentielles conformément à l’article 57 du présent consentement.
e) Si, de l’avis du fiduciaire du dessaisissement, une personne manifeste un intérêt de bonne foi à acheter les éléments d’actif visés par le dessaisissement et qu’elle signe avec lui une entente de confidentialité satisfaisante, de l’avis du commissaire, afin de protéger les renseignements confidentiels que cette personne peut recevoir dans le cadre de sa vérification diligente des éléments d’actif visés par le dessaisissement, le fiduciaire du dessaisissement :
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VERSION PUBLIQUE i) fournit dans les plus brefs délais à cette personne tous les renseignements sur les éléments d’actif visés par le dessaisissement qu’il juge pertinents et appropriés;
ii) permet à cette personne d’effectuer une inspection raisonnable des éléments d’actif visés par le dessaisissement et de tous les renseignements et documents non privilégiés de nature financière, opérationnelle ou autre, y compris les renseignements confidentiels, pouvant être pertinents quant au dessaisissement;
iii) donne à cette personne un accès aussi complet que possible dans les circonstances au personnel qui participe à la gestion des éléments d’actif visés par le dessaisissement.
f) Le fiduciaire du dessaisissement n’a ni l’obligation ni le pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement.
g) Le fiduciaire du dessaisissement transmet au commissaire et au contrôleur, dans les 14 jours suivant le dernier en date des événements suivants : la nomination du fiduciaire du dessaisissement et le début de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, et par la suite, tous les 30 jours, un rapport écrit décrivant la progression de ses efforts pour réaliser le dessaisissement. Le rapport comprend une description des contacts, des négociations, de la vérification diligente et des offres touchant les éléments d’actif visés par le dessaisissement ainsi que le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de toutes les personnes contactées et des acquéreurs potentiels qui se sont manifestés. Le fiduciaire du dessaisissement répond, dans les 3 jours ouvrables, à toute demande de renseignements supplémentaires du commissaire sur les efforts qu’il déploie en vue de réaliser le dessaisissement.
h) Le fiduciaire du dessaisissement avise la défenderesse et le commissaire dès la signature d’une lettre d’intention ou d’une entente de principe relativement aux éléments d’actif visés par le dessaisissement et remet à la défenderesse un exemplaire de toute entente de dessaisissement signée lorsqu’il obtient l’approbation du commissaire quant au dessaisissement prévu dans cette entente de dessaisissement.
[9] La défenderesse ne peut participer au processus de dessaisissement pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement ni à une négociation avec des acquéreurs potentiels menée par le fiduciaire du dessaisissement. La défenderesse ne peut non plus communiquer avec des acquéreurs potentiels pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
[10] Sous réserve de tout privilège reconnu légalement, la défenderesse donnent au fiduciaire du dessaisissement un accès complet à l’ensemble du personnel, des
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VERSION PUBLIQUE documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations liés aux éléments d’actif visés par le dessaisissement afin qu’il puisse effectuer sa propre inspection des éléments d’actif visés par le dessaisissement, en faciliter l’accès aux acquéreurs potentiels et leur fournir des renseignements.
[11] La défenderesse ne prend aucune mesure susceptible d’entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts que déploie le fiduciaire du dessaisissement pour réaliser le dessaisissement.
[12] La défenderesse répondent entièrement et dans les plus brefs délais à toutes les demandes du fiduciaire du dessaisissement et lui communiquent les renseignements qu’il demande. La défenderesse désigne une personne à laquelle incombe en premier lieu la responsabilité de répondre entièrement et dans les plus brefs délais en son nom aux demandes du fiduciaire du dessaisissement.
[13] La défenderesse convient de faire toute démarche et de signer tout document, et de faire en sorte que soit faite toute démarche ou que soit signé tout document dont elle peut assurer l’accomplissement ou la signature, qui sont raisonnablement nécessaires pour garantir que le dessaisissement des éléments d’actif visés par le dessaisissement ait lieu pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement et que les ententes conclues par le fiduciaire du dessaisissement lient la défenderesse et soient exécutoires contre elle.
[14] La défenderesse acquitte tous les frais et dépenses raisonnables dûment facturés au ou par le fiduciaire du dessaisissement ou engagés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le fiduciaire du dessaisissement exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagés. La défenderesse paie toutes les factures raisonnables soumises par le fiduciaire du dessaisissement dans les 30 jours suivant leur réception et, sans que soit limitée cette obligation, la défenderesse se conforme à toute entente conclue avec le fiduciaire du dessaisissement concernant les intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) ces factures sont soumises à l’approbation du commissaire; (ii) la défenderesse acquitte sans délai toute facture approuvée par le commissaire. Toute somme due par la défenderesse au fiduciaire du dessaisissement est payée à même le produit du dessaisissement.
[15] La défenderesse indemnise le fiduciaire du dessaisissement et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, d’une négligence grossière ou de la mauvaise foi du fiduciaire du dessaisissement.
[16] La défenderesse indemnise le commissaire et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de
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VERSION PUBLIQUE l’exercice des fonctions du fiduciaire du dessaisissement, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation d’une réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité.
[17] Si le commissaire juge que le fiduciaire du dessaisissement a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre fiduciaire du dessaisissement. Les dispositions du présent consentement qui concernent le fiduciaire du dessaisissement s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[18] La défenderesse peut exiger que le fiduciaire du dessaisissement et chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants signent une entente de confidentialité appropriée, rédigée dans une forme jugée satisfaisante, de l’avis du commissaire. Il est toutefois entendu que cette entente n’empêche aucunement le fiduciaire du dessaisissement de communiquer tout renseignement au commissaire.
[19] Le commissaire peut demander au fiduciaire du dessaisissement et à chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques, courtiers en valeurs mobilières, courtiers commerciaux, évaluateurs et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité appropriée concernant les documents et les renseignements que le fiduciaire du dessaisissement peut recevoir du commissaire dans l’exercice de ses fonctions.
[20] Nonobstant toute disposition du présent consentement, les droits, les pouvoirs et les obligations du fiduciaire du dessaisissement prévus par le présent consentement subsistent jusqu’à ce que le dessaisissement soit réalisé.
IV. APPROBATION DU DESSAISISSEMENT PAR LE COMMISSAIRE [21] Le dessaisissement est subordonné à l’approbation préalable du commissaire, conformément à la présente partie. Il demeure entendu que, si le dessaisissement est une transaction devant faire l’objet d’un avis, le consentement ne modifie pas l’application de la partie IX de la Loi. Le commissaire approuve le dessaisissement à Dechra Limited et à Dechra Veterinary Products LLC des activités d’Elanco dans le domaine des traitements à faible dose contre l’otite canine conformément à la convention d’achat d’actifs, et la présente partie IV et la partie VI de la présente convention ne s’appliquent pas à ce dessaisissement.
[22] Le demandeur au titre du dessaisissement suit le processus suivant pour demander une décision du commissaire relativement à son approbation du dessaisissement proposé :
a) Le demandeur au titre du dessaisissement fait dans les plus brefs délais ce qui suit :
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VERSION PUBLIQUE i) informer le commissaire de toute négociation avec un acquéreur potentiel qui est susceptible de mener à un dessaisissement;
ii) transmettre au commissaire des copies de toute entente relative à un dessaisissement qui est signée par un acquéreur potentiel, y compris toute déclaration d’intérêt non contraignante.
b) Le demandeur au titre du dessaisissement informe sans délai le commissaire de son intention de conclure une entente de dessaisissement avec un acquéreur potentiel, ou de la conclusion d’une entente qui, si elle est approuvée par le commissaire, constituerait une entente de dessaisissement au sens du présent consentement. Si le demandeur au titre du dessaisissement a conclu ou entend conclure plus d’une entente relativement aux mêmes éléments d’actif visés par le dessaisissement, il précise l’entente à l’égard de laquelle il sollicite l’approbation du commissaire et le reste de la présente partie ne s’applique qu’à cette entente, à moins que le demandeur au titre du dessaisissement ne désigne une entente de remplacement.
c) L’avis décrit au paragraphe 22b) est donné par écrit et fournit l’identité de l’acquéreur potentiel, les détails du projet d’entente de dessaisissement et de toute entente connexe, ainsi que des renseignements sur la façon dont l’acquéreur potentiel satisferait, de l’avis du demandeur au titre du dessaisissement, aux conditions du présent consentement.
d) Dans les 14 jours suivant la réception de l’avis mentionné au paragraphe 22b), le commissaire peut demander des renseignements supplémentaires sur le dessaisissement proposé auprès de la défenderesse, du contrôleur, du gestionnaire des éléments d’actif séparés, de l’acquéreur potentiel et, pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, du fiduciaire du dessaisissement. Ces personnes sont tenues de donner tout renseignement supplémentaire qui leur est demandé. Lorsqu’elles ont donné une réponse complète à la requête du commissaire, ces personnes doivent respecter la procédure suivante :
i) le fiduciaire du dessaisissement fait parvenir au commissaire une confirmation écrite attestant qu’il lui a fourni tous les renseignements supplémentaires qui lui avaient été demandés;
ii) le contrôleur fait parvenir au commissaire une confirmation écrite attestant qu’il a fourni au commissaire tous les renseignements supplémentaires qui lui avaient été demandés;
iii) un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé de la défenderesse atteste qu’il a examiné tous les renseignements supplémentaires fournis par la défenderesse en réponse à la requête
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VERSION PUBLIQUE du commissaire et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants;
iv) un dirigeant ou tout autre représentant dûment autorisé de l’acquéreur potentiel atteste qu’il a examiné tous les renseignements supplémentaires fournis par l’acquéreur potentiel en réponse à la requête du commissaire et que ces renseignements sont, à sa connaissance, exacts et complets à tous égards importants.
La date à laquelle la dernière des personnes suivantes, le fiduciaire du dessaisissement, la défenderesse, le contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés et l’acquéreur potentiel, remet au commissaire la confirmation ou l’attestation requise au présent paragraphe est la « première date de référence ».
e) Dans les 7 jours ouvrables suivant la première date de référence, le commissaire peut demander d’autres renseignements supplémentaires sur le dessaisissement proposé auprès de l’une ou l’autre des personnes mentionnées au paragraphe 22d). Ces personnes doivent alors donner tout renseignement supplémentaire qui leur est demandé. Lorsqu’elles ont donné une réponse complète au commissaire, le cas échéant, ces personnes doivent suivre la procédure prévue au paragraphe 22d) relativement aux autres renseignements supplémentaires fournis. La date à laquelle la dernière des personnes suivantes, soit le fiduciaire du dessaisissement, la défenderesse, le contrôleur, le gestionnaire des éléments d’actif séparés et l’acquéreur potentiel, remet au commissaire la confirmation ou l’attestation requise au présent paragraphe est la « seconde date de référence ».
f) Le commissaire avise le demandeur au titre du dessaisissement qu’il approuve le dessaisissement proposé, ou s’y oppose, aussitôt que possible et dans tous les cas au plus tard 14 jours suivant la date à laquelle le commissaire reçoit l’avis prévu au paragraphe 22b) ou, s’il demande des renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 22d) ou d’autres renseignements supplémentaires conformément au paragraphe 22e), dans les 14 jours suivant la plus tardive des dates suivantes :
i) la première date de référence; ii) la seconde date de référence, le cas échéant. g) Le commissaire consigne par écrit la décision qu’il prend au sujet de l’approbation du dessaisissement proposé.
[23] Dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire qu’il a d’approuver ou non un dessaisissement proposé, le commissaire prend en considération l’incidence probable du dessaisissement sur la concurrence et peut prendre aussi en
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VERSION PUBLIQUE considération tout autre facteur qu’il estime pertinent. Avant d’accorder son approbation, le commissaire doit aussi être d’avis de ce qui suit :
a) l’acquéreur proposé est entièrement indépendant et n’a aucun lien de dépendance avec la défenderesse;
b) la défenderesse n’aura aucun intérêt direct ou indirect à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement après le dessaisissement;
c) l’acquéreur proposé s’engage à exploiter l’entreprise visée par le dessaisissement;
d) l’acquéreur proposé a la capacité, sur le plan de la gestion, de l’exploitation et des ressources financières, d’exercer une concurrence efficace sur le marché des traitements à faible dose contre l’otite canine et/ou des vermifuges félins avec protection contre le ténia (vers solitaire) au Canada, selon le cas;
e) l’acquéreur proposé procédera au dessaisissement (i) avant l’expiration de la période de vente initiale, si le commissaire donne son approbation pendant cette période; ou (ii) pendant la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, si le commissaire donne son approbation pendant cette période.
V. CONSERVATION DES ÉLÉMENTS DESSAISISSEMENT
[24] Afin de protéger les éléments d’actif visés par le dessaisissement dans l’attente du dessaisissement, Elanco s’engage à maintenir la viabilité économique, la possibilité de commercialisation et la compétitivité des éléments d’actif et de l’entreprise visés par le dessaisissement, et s’engage à se conformer à toute décision ou directive du contrôleur en lien avec la conservation des éléments d’actif visés par le dessaisissement. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, Elanco doit :
a) conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement en bon état, sous réserve de l’usure normale, selon des normes qui sont, de l’avis du contrôleur, au moins aussi rigoureuses que celles qui s’appliquaient à la date de clôture;
b) veiller à ce que la gestion et l’exploitation des éléments d’actif visés par le dessaisissement continuent dans le cours normal des affaires et d’une manière qui, de l’avis du contrôleur, est raisonnablement conforme sur le plan de la nature, de la portée et de l’ampleur aux pratiques antérieures et aux pratiques généralement reconnues dans l’industrie et à l’ensemble des lois applicables;
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D’ACTIF VISÉS PAR LE
VERSION PUBLIQUE c) s’abstenir de sciemment prendre ou permettre que soient prises des mesures qui, de l’avis du contrôleur, sont propres à nuire de façon importante à la compétitivité, aux activités d’exploitation, à la situation ou valeur financière, à la viabilité et à la qualité marchande des éléments d’actifs visés par le dessaisissement;
d) s’assurer que les éléments d’actif visés par le dessaisissement ne sont pas utilisés dans un autre type d’activités que celles qui étaient exercées à la date du présent consentement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur et du commissaire;
e) conserver les approbations, les enregistrements, les consentements, les licences, les permis, les renonciations et autres autorisations qui, de l’avis du contrôleur, font l’objet de consultations avec Elanco, qui sont recommandées pour l’exploitation des éléments d’actif et de l’entreprise visés par le dessaisissement;
f) prendre toutes les mesures commercialement raisonnables pour honorer les contrats avec les clients et pour maintenir les normes de qualité et de service pour les clients des éléments d’actif visés par le dessaisissement qui, de l’avis du contrôleur, sont au moins équivalentes aux normes qui s’appliquaient durant l’exercice financier précédent le présent consentement;
g) s’abstenir de réduire sensiblement les activités de commercialisation, de vente, de promotion ou toute autre activité liée aux éléments d’actif et à l’entreprise visés par le dessaisissement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
h) s’abstenir de modifier ou de permettre que soit modifiée la gestion des éléments d’actif visés par le dessaisissement qui existaient durant l’exercice financier précédent la conclusion du présent consentement, sauf avec l’approbation préalable du contrôleur;
i) veiller à ce que les éléments d’actif visés par le dessaisissement soient dotés d’un personnel suffisant pour assurer leur viabilité et leur capacité concurrentielle, notamment en remplaçant les employés qui partent par d’autres employés compétents comme des employés qualifiés déjà employés par Elanco; pourvu que le contrôleur ait approuvé tant les compétences de ces employés que la nécessité de les engager;
j) maintenir des niveaux d’inventaire et des modalités de paiement conformes aux pratiques d’Elanco ou de Bayer qui existaient, relativement aux éléments d’actif visés par le dessaisissement, durant l’exercice financier précédant la date du présent consentement;
k) maintenir, conformément aux principes comptables généralement acceptés au Canada, des livres et registres comptables distincts et adéquats pour les
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VERSION PUBLIQUE renseignements financiers importants sur les éléments d’actif et l’entreprise visés par le dessaisissement, dans la mesure où ils sont conformes aux pratiques d’Elanco et de Bayer qui existaient à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement au cours de l’exercice précédant la date du présent consentement.
[25] Jusqu’à ce que le dessaisissement soit réalisé, Elanco ne peut prendre les mesures suivantes sans avoir préalablement obtenu l’approbation écrite du commissaire :
a) créer de nouvelles charges grevant les éléments d’actif ou l’entreprise visés par le dessaisissement, sauf à l’égard des obligations qui sont contractées dans le cadre des activités normales et qui ne sont pas échues ou en souffrance;
b) conclure des contrats importants liés aux éléments d’actif ou à l’entreprise visés par le dessaisissement, se retirer des contrats de cette nature ou prendre d’autres mesures pour modifier les obligations qui en découlent, sauf lorsqu’il est nécessaire de le faire pour respecter le présent consentement;
c) apporter des changements importants aux éléments d’actif ou à l’entreprise visés par le dessaisissement, sauf lorsqu’il est nécessaire de le faire pour respecter le présent consentement.
[26] Elanco fournit les ressources financières suffisantes, notamment un fonds d’administration générale, un fonds de capital, un fonds de roulement et un fond de remboursement à l’égard des pertes d’exploitation, en capital ou autres, pour maintenir les éléments d’actif visés par le dessaisissement conformément à la présente partie. Si le contrôleur estime qu’Elanco n’a pas fourni, ne fournit pas ou ne fournira pas des ressources financières ou d’autres ressources suffisantes conformément à la présente partie, il renvoie sans délai l’affaire au commissaire, qui prend une décision définitive concernant les ressources financières et les autres ressources qu’Elanco doit fournir. Elanco est tenue de se conformer à toute décision rendue par le commissaire sur cette question.
VI. CONSENTEMENT DE TIERS [27] Toute entente de dessaisissement (qu’elle soit négociée par la défenderesse ou par le fiduciaire du dessaisissement) doit contenir une condition de clôture obligeant la défenderesse à obtenir les consentements et renonciations de tierces parties qui sont nécessaires pour permettre la cession à un acquéreur de l’ensemble des contrats, approbations et autorisations d’importance inclus dans les éléments d’actif visés par le dessaisissement et leur prise en charge par l’acquéreur, étant entendu, cependant, que la défenderesse peut satisfaire à cette exigence en attestant que l’acquéreur a signé des ententes directement avec une tierce partie ou plusieurs d’entre elles, rendant une telle cession et prise en charge inutile.
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VERSION PUBLIQUE VII. ENTENTES DE SOUTIEN TRANSITOIRE [28] Elanco ou le fiduciaire du dessaisissement agissant en son nom conclut les ententes relatives à la prestation de services transitoires, au gré de l’acheteur. Ces services doivent comprendre les services transitoires décrits à l’annexe D de la convention d’achat d’actifs à l’égard des activités liées aux traitements à faible dose contre l’otite canine, et des services semblables à l’égard des autres activités visées par le dessaisissement.
VIII. DÉFAUT DE VENTE PAR LE FIDUCIAIRE DU DESSAISISSEMENT [29] Si, à la fin de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, le dessaisissement n’a pas été réalisé, ou si le commissaire estime que le dessaisissement ne sera vraisemblablement pas réalisé avant la fin de la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement, le commissaire peut, à sa discrétion, demander au Tribunal de rendre (i) toute ordonnance nécessaire pour réaliser le dessaisissement; ou (ii) toute ordonnance nécessaire pour que la transaction n’ait vraisemblablement pas pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence.
IX. CONTRÔLEUR [30] Le commissaire nomme un contrôleur qui sera chargé de veiller à ce que la défenderesse respecte le présent consentement. Cette nomination peut avoir lieu en tout temps après l’enregistrement du présent consentement. Tout renvoi fait dans le présent consentement à certaines fonctions ou tâches de surveillance dont le contrôleur doit s’acquitter ne diminue en aucun cas le droit, le pouvoir et le devoir qu’a, de façon générale, le contrôleur de veiller à ce que la défenderesse respecte à tous égards le présent consentement.
[31] Dans les 5 jours ouvrables suivant la nomination du contrôleur, la défenderesse soumet à l’approbation du commissaire les conditions d’un projet d’entente sur le contrôleur devant être conclue avec le contrôleur et le commissaire, et visant le transfert au contrôleur de tous les droits et pouvoirs nécessaires pour lui permettre de veiller à ce que la défenderesse respecte le présent consentement.
[32] Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du projet d’entente sur le contrôleur dont il est question à l’article 31, le commissaire avise la défenderesse de sa décision d’approuver ou non les conditions du projet d’entente sur le contrôleur. Si le commissaire n’approuve pas les conditions du projet d’entente sur le contrôleur, il impose d’autres conditions que la défenderesse doit intégrer à la version finale de l’entente sur le contrôleur qui doit être conclue avec le contrôleur et le commissaire.
[33] La défenderesse consent aux conditions suivantes en ce qui concerne les droits, pouvoirs et devoirs du contrôleur et les inclut à l’entente sur le contrôleur :
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VERSION PUBLIQUE a) Le contrôleur doit avoir les droits et les pouvoirs qui lui permettent de s’assurer que la défenderesse se conforme au présent consentement, et il exerce ces pouvoirs, ainsi que ses fonctions et responsabilités, conformément aux objectifs du présent consentement et en consultation avec le commissaire.
b) Le contrôleur a le pouvoir d’engager, aux frais de la défenderesse, les consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants dont il estime nécessaire pour s’acquitter des fonctions et responsabilités qui lui incombent.
c) Le contrôleur n’a ni l’obligation ni le pouvoir d’exploiter ou de conserver les éléments d’actif visés par le dessaisissement
d) Le contrôleur agit pour le seul bénéfice du commissaire, respecte la confidentialité et évite tout conflit d’intérêts.
e) Le contrôleur n’a aucune obligation d’agir de bonne foi (sauf lorsque la loi l’exige), de nature fiduciaire ou autre, à l’égard d’Elanco.
f) Tous les 30 jours après la date de sa nomination jusqu’à la réalisation du dessaisissement et, par la suite, l’anniversaire du dessaisissement, le contrôleur présente au commissaire un rapport écrit concernant l’exécution par la défenderesse des obligations que lui impose le présent consentement. Le contrôleur répond dans un délai de 3 jours ouvrables à toute demande de renseignements supplémentaires faite par le commissaire au sujet de la situation de conformité de la défenderesse.
[34] Sous réserve de tout privilège légalement reconnu, la défenderesse donne au contrôleur un accès complet à l’ensemble du personnel, des documents, des renseignements (y compris les renseignements confidentiels) et des installations nécessaires pour veiller à ce que la défenderesse se conforme au présent consentement.
[35] La défenderesse ne prend aucune mesure susceptible d’entraver ou de compromettre, directement ou indirectement, les efforts de surveillance par le contrôleur de la conformité de la défenderesse au présent consentement.
[36] La défenderesse répond complètement et dans les plus brefs délais à toutes les demandes du contrôleur et, sous réserve de tout privilège reconnu légalement, lui fournit tous les renseignements qu’il sollicite. La défenderesse désigne une personne à laquelle incombe en premier lieu la responsabilité de répondre en son nom aux demandes du contrôleur.
[37] La défenderesse peut exiger du contrôleur et de chacun de ses consultants, comptables, avocats et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité, rédigée dans une forme jugée satisfaisante de l’avis exclusif du
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VERSION PUBLIQUE commissaire; il est toutefois entendu qu’une telle entente ne doit pas empêcher le contrôleur de fournir des renseignements au commissaire.
[38] Le commissaire peut demander au contrôleur et à chacun de ses consultants, comptables, conseillers juridiques et autres représentants et assistants de signer une entente de confidentialité appropriée concernant les documents et renseignements que le contrôleur peut recevoir du commissaire dans l’exercice de ses fonctions.
[39] La défenderesse acquitte tous les frais et toutes les dépenses raisonnables dûment facturés au ou par le contrôleur ou engagés par celui-ci dans l’exercice de ses fonctions au titre du présent consentement. Le contrôleur exerce ses fonctions sans caution ni sûreté et rend compte de tous les frais et dépenses engagés. La défenderesse paie toutes les factures raisonnables soumises par le contrôleur dans les 60 jours suivant leur réception et, sans limiter cette obligation, la défenderesse se conforme à toute entente conclue avec le contrôleur concernant les intérêts sur les paiements en retard. En cas de différend : (i) les factures sont soumises à l’approbation du commissaire; et, (ii) la défenderesse acquitte sans délai toute facture approuvée par le commissaire. Toute somme due par la défenderesse au contrôleur est payée à même le produit du dessaisissement.
[40] La défenderesse indemnise le contrôleur et l’exonère de toute responsabilité à l’égard des pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlant de l’exercice de ses fonctions, y compris tous les honoraires juridiques raisonnables et les autres dépenses engagées dans le cadre de la préparation ou de la contestation de toute réclamation, qu’il en résulte ou non une déclaration de responsabilité, sauf dans la mesure où ces pertes, réclamations, dommages, obligations ou dépenses découlent de la malveillance, de la négligence grossière ou de la mauvaise foi du contrôleur.
[41] Si le commissaire juge que le contrôleur a cessé d’agir ou n’agit pas de façon diligente, il peut le destituer et nommer un autre contrôleur. Les dispositions du présent consentement qui concernent le contrôleur s’appliquent de la même façon à son remplaçant.
[42] Le contrôleur exerce ses fonctions le temps nécessaire pour veiller à ce que les défenderesses se conforment au présent consentement.
X. CONFORMITÉ [43] Dans les 5 jours ouvrables suivant la clôture, la défenderesse remet au commissaire une confirmation écrite de la date à laquelle la transaction a été réalisée.
[44] Dans les 3 jours ouvrables suivant la date d’enregistrement du présent consentement, la défenderesse en fournit un exemplaire à tous ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires et à ceux de ses affiliées, qui ont des responsabilités de gestion à l’égard des obligations découlant du présent consentement. La défenderesse veille à ce que ses administrateurs, dirigeants,
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VERSION PUBLIQUE employés et mandataires ayant des responsabilités touchant aux obligations prévues dans le présent consentement reçoivent une formation suffisante sur les fonctions et responsabilités de la défenderesse aux termes du présent consentement, ainsi que sur les mesures à prendre pour s’y conformer.
[45] Il est interdit à la défenderesse d’acquérir, pendant une période de 10 ans à compter de la date de la réalisation du dessaisissement, directement ou indirectement, tout intérêt à l’égard des éléments d’actif visés par le dessaisissement ou des insecticides pour la volaille avec protection contre le ténébrion de Bayer, sans l’approbation écrite préalable du commissaire.
[46] Pendant une période de 2 ans à compter de la date à laquelle le dessaisissement est réalisé, la défenderesse ne peut, directement ou indirectement, à moins d’en donner préavis écrit au commissaire en la manière décrite au présent article :
a) acquérir plus de 10 % des éléments d’actif, des actions ou toute autre participation importante auprès d’une entreprise de traitements à faible dose contre l’otite canine, de vermifuges félins avec protection contre le ténia (vers solitaire) et d’insecticides pour la volaille avec protection contre le ténébrion au Canada;
b) procéder à une fusion ou à tout autre arrangement relatif aux traitements à faible dose contre l’otite canine, aux vermifuges félins avec protection contre le ténia (vers solitaire) et aux insecticides pour la volaille avec protection contre le ténébrion au Canada.
Si une transaction décrite à l’alinéa a) ou b) en est une pour laquelle un avis n’est pas requis en vertu de l’article 114 de la Loi, la défenderesse communique au commissaire les renseignements décrits à l’article 16 du Règlement sur les transactions devant faire l’objet d’un avis (DORS/87-348) au moins 30 jours (ou une période plus courte avec l’approbation du commissaire) avant la conclusion de la transaction. La défenderesse atteste ces renseignements comme s’ils étaient visés à l’article 118 de la Loi. Le commissaire peut accepter un mémoire de la défenderesse sur les répercussions concurrentielles au lieu de ces renseignements. Le commissaire peut, dans les 30 jours suivant la réception des renseignements décrits au présent article, demander à la défenderesse de fournir des renseignements supplémentaires qui sont pertinents pour son évaluation de la transaction. Si le commissaire lui adresse une telle demande de renseignements supplémentaires, la défenderesse transmet les renseignements sous la forme que le commissaire a indiquée et ne conclut pas la transaction avant au moins 30 jours (ou une période plus courte avec l’approbation du commissaire) suivant la date à laquelle elle a fourni tous les renseignements ainsi demandés.
[47] Six mois après la date d’enregistrement du présent consentement, et par la suite tous les ans, et à tout autre moment que le commissaire juge opportun, la défenderesse dépose un affidavit ou une attestation, rédigé essentiellement sous la forme prévue
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VERSION PUBLIQUE à l’annexe B du présent consentement, dans lequel elle atteste qu’elle s’est conformée aux parties VII et X du présent consentement et donne le détail :
a) des mesures prises en matière de conformité; b) des mécanismes établis pour contrôler la conformité; c) des noms et postes des employés responsables de la conformité. [48] Si la défenderesse, le gestionnaire des éléments d’actif séparés, le fiduciaire du dessaisissement ou le contrôleur apprend qu’il y a eu ou pourrait y avoir eu manquement à l’une des conditions du présent consentement, dans les 5 jours ouvrables suivant la date à laquelle il a connaissance du manquement réel ou possible, il en avise le commissaire et lui fournit suffisamment de détails sur la nature, la date et l’incidence (réelle et prévue) du manquement ou du manquement possible, dans la mesure où l’envoi d’un avis de manquement possible n’est pas nécessaire si la personne détermine dans ces 5 jours ouvrables qu’il ne pouvait pas raisonnablement y avoir eu manquement à l’une des conditions du présent consentement. Dans tous les affidavits et toutes les attestations de conformité déposés auprès du commissaire conformément à l’article 47 du présent consentement, la défenderesse atteste qu’elle a respecté la présente disposition.
[49] La défenderesse notifie au commissaire au moins 30 jours avant : a) toute proposition de dissolution de la défenderesse; b) tout autre changement important touchant la défenderesse, y compris une réorganisation, une acquisition importante, une disposition ou un transfert d’actifs, ou toute modification importante des statuts constitutifs de la défenderesse, si ce changement est susceptible d’avoir une incidence sur les obligations en matière de conformité découlant du présent consentement.
[50] À partir de l’enregistrement, afin de assurer le respect du présent consentement, et sous réserve de tout privilège légalement reconnu, la défenderesse est tenue de permettre à tout représentant autorisé du commissaire, sur demande écrite préalable d’au moins 5 jours ouvrables, sans restriction ni entrave :
a) d’accéder à toutes ses installations, pendant les heures normales de bureau lors de n’importe quel jour ouvrable, et d’inspecter et de photocopier tous les documents en sa possession ou sous son contrôle qui concernent l’observation du présent consentement; les services de copie sont fournis par la défenderesse, à ses frais;
b) d’interroger ses dirigeants, ses administrateurs ou ses employés, lorsque le commissaire le demande.
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VERSION PUBLIQUE XI. DURÉE [51] Le présent consentement prend effet le jour de son enregistrement et reste en vigueur pendant les 10 années suivant le dessaisissement, à l’exception :
a) des parties II, III, IV, V, et VI du présent consentement, qui ne demeurent en vigueur que jusqu’à la réalisation du dessaisissement;
b) de la partie VII du présent consentement, qui ne demeure en vigueur que jusqu’à l’expiration de la durée de toute entente de services transitoires;
XII. AVIS [52] Tout avis ou autre communication valide requis ou autorisé au titre du présent consentement :
a) est sous forme écrite et livré en mains propres, par courrier recommandé, par service de messagerie, par télécopieur ou par courrier électronique;
b) est adressé à la partie destinataire aux adresses ci-dessous, ou à toute autre adresse indiquée par la partie destinataire conformément au présent article.
au commissaire : Commissaire de la concurrence Bureau de la concurrence du Canada Place du Portage, 21 e étage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9
À l’attention de : Commissaire de la concurrence Télécopieur : 819-953-5013 Courriel : ic.avisdefusionmergernotification.ic@canada.ca une copie devant être acheminée à : Directeur et avocat général principal Services juridiques du Bureau de la concurrence
Ministère de la Justice Place du Portage, 22 e étage 50, rue Victoria, Phase I Gatineau (Québec) K1A 0C9 Télécopieur : 819-953-9267 Courriel : ic.cb_lsu_senior_general_counsel-avocat_general_principal_usj_bc.ic@canada.ca
VERSION PUBLIQUE à la défenderesse : D re Beatrice Vos Avocate générale adjointe, responsable juridique internationale 2500 Innovation Way Greenfield, IN 46140 United States of America Courriel: vos_beatrice@elanco.com une copie devant être acheminée à : Navin Joneja Blake, Cassels & Graydon LLP 199, rue Bay Bureau 4000, Commerce Court West Toronto, ON M5L 1A9 Courriel: navin.joneja@blakes.com [53] Tout avis ou toute autre communication donné en vertu du présent consentement prend effet le jour de sa réception par la partie destinataire. Il est réputé avoir été reçu :
a) s’il est livré en mains propres, par courrier recommandé ou par messager, au moment de la réception, ainsi qu’en fait foi la date indiquée sur le reçu signé;
b) s’il est envoyé par télécopieur, au moment de sa réception, ainsi qu’en font foi la date et l’heure indiquées sur la confirmation d’envoi;
c) s’il est envoyé par courrier électronique, au moment où le destinataire, par un courriel envoyé à l’adresse de l’expéditeur indiquée dans le présent article ou par un avis envoyé autrement conformément au présent article, accuse réception de ce courriel; toutefois, un accusé de lecture automatique ne constitue pas un accusé de réception pour l’application du présent article.
Tout avis ou toute autre communication reçu après 17 h, heure locale, ou un jour qui n’est pas un jour ouvrable, est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant.
[54] Nonobstant les articles 52 et 53, tout avis ou toute autre communication qui n’est pas transmis conformément aux articles 52 et 53 est valide si un représentant de la partie au présent consentement à qui est adressée la communication en confirme la réception et ne demande pas, au moment de la confirmation, que la communication soit envoyée différemment.
VERSION PUBLIQUE XIII. DISPOSITIONS GÉNÉRALES [55] Dans le présent consentement : a) Nombre et genre – À moins que le contexte ne s’y oppose, le singulier comprend le pluriel, et inversement, et le masculin comprend le féminin, et inversement.
b) Délais – Le calcul des délais prévus est effectué conformément à la Loi d’interprétation, L.R.C. 1985, ch. I-21, et le samedi est réputé être un « jour férié » au sens de la Loi d’interprétation.
[56] Le commissaire dépose le présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement conformément à l’article 105 de la Loi. La défenderesse consent, par les présentes, à l’enregistrement. Après avoir déposé le présent consentement, le commissaire fait parvenir à la défenderesse dans les plus brefs délais une lettre l’informant que, sous réserve de la mise en œuvre du présent consentement, il n’envisage pas de présenter une demande en vertu de l’article 92 de la Loi à l’égard de la transaction.
[57] Les renseignements contenus à l’annexe confidentielle A sont rendus publics à l’expiration de la période de vente initiale.
[58] Le commissaire peut, après en avoir informé la défenderesse, proroger tous les délais prévus au présent consentement, à l’exception de ceux prévus aux articles 45, 46 et 51. Dans le cas où un délai est prorogé, le commissaire avise dans les plus brefs délais la défenderesse du délai modifié.
[59] Rien dans le présent consentement n’empêche la défenderesse ou le commissaire de présenter une demande au titre de l’article 106 de la Loi. La défenderesse se gardera, pour les besoins du présent consentement, y compris de sa conclusion, de son enregistrement, de son exécution, de sa modification ou de son annulation, de contester les conclusions du commissaire selon lesquelles : (i) la transaction aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence quant à l’approvisionnement de traitements à faible dose contre l’otite canine, des vermifuges félins avec protection contre le ténia (vers solitaire) et des insecticides pour la volaille avec protection contre le ténébrion au Canada; et (ii) la mise en œuvre du présent consentement est nécessaire pour prévenir de telles conséquences.
[60] La défenderesse acquiesse à la compétence du Tribunal pour les besoins du présent consentement et de toute procédure introduite par le commissaire relativement au présent consentement.
[61] Le présent consentement constitue l’intégralité de l’entente intervenue entre le commissaire et la défenderesse, et remplace l’ensemble des consentements,
VERSION PUBLIQUE ententes, négociations et discussions antérieurs, oraux ou écrits, relativement à l’objet des présentes.
[62] Jusqu’à la clôture, Elanco déploie des efforts raisonnables afin de veiller à ce que Bayer conserve les éléments d’actifs visés par le dessaisissement de Bayer qui lui sont propres, conformément à la partie V du consentement.
[63] Le présent consentement est régi par les lois de l’Ontario et du Canada et interprété conformément à ces lois, nonobstant toute règle de droit international privé autrement applicable.
[64] En cas de différend concernant l’interprétation, la mise en œuvre ou l’application du présent consentement ou la conformité à celui-ci, le commissaire ou la défenderesse peuvent s’adresser au Tribunal pour obtenir des directives ou une ordonnance. En cas de divergence entre la version anglaise et la version française du présent consentement, la version anglaise l’emporte. Nul différend n’a pour effet de suspendre la période de vente initiale ou la période de vente par le fiduciaire du dessaisissement.
[65] Le présent consentement peut être signé en plusieurs exemplaires dont chacun constitue un original et dont l’ensemble constitue un seul et même consentement.
VERSION PUBLIQUE Les soussignés conviennent par les présentes de déposer le présent consentement auprès du Tribunal en vue de son enregistrement.
FAIT le 2 ème jour de juillet, 2020 COMMISSAIRE À LA CONCURRENCE
__[Original signé par Matthew Boswell]__ Nom : Matthew Boswell Titre : Commissaire de la concurrence ELANCO ANIMAL HEALTH INCORPORATED _[Original signé par Michael-Bryant Hicks]____ Je suis habilité/Nous sommes habilités à lier la société
Nom : Michael-Bryant Hicks Titre : Premier vice-président, avocat général et secrétaire général
Elanco Animal Health Incorporated
VERSION PUBLIQUE ANNEXE CONFIDENTIELLE A PÉRIODE DE VENTE INITIALE [CONFIDENTIEL]
VERSION PUBLIQUE ANNEXE B FORMULAIRE D’ATTESTATION/AFFIDAVIT CONCERNANT LA CONFORMITÉ
Je soussigné(e), [nom], de [lieu], atteste par les présentes du consentement intervenu entre [la défenderesse] et le commissaire de la concurrence, et enregistré en date du ●, que :
1. Je suis le/la [titre] de [la défenderesse], et je suis personnellement au courant des faits exposés aux présentes, sauf ceux qui sont désignés comme étant fondés sur des renseignements ou sur une opinion, auxquels cas je cite la source des renseignements et je les tiens pour véridiques.
2. Le [date], la défenderesse a conclu un consentement (le « consentement ») avec le commissaire de la concurrence (le « commissaire ») en lien avec [décrire la transaction] (la « transaction »).
3. La transaction a été conclue le [date] (la « date de clôture ») 4. Le dessaisissement (défini dans le consentement) en faveur de [l’acquéreur] a eu lieu le [date].
5. Suivant l’article 47 du consentement, la défenderesse est tenue de produire [des rapports annuels/des rapports à la demande du commissaire] attestant qu’elle s’est conformée aux parties VII, VIII et XI du consentement.
Surveillance de la conformité 6. C’est la responsabilité principale de [Noms/titres] de surveiller le respect du présent consentement.
Date de clôture 7. Suivant l’article 43 du consentement, la défenderesse est tenue de remettre au commissaire une confirmation écrite de la date à laquelle la transaction a été effectuée. Cet avis a été donné le [date].
Distribution du consentement 8. Suivant l’article 44 du consentement, la défenderesse est tenue de fournir un exemplaire du consentement à tous ses administrateurs, dirigeants, employés et
1 Si le présent document est rédigé sous forme d’affidavit, les mots « atteste par les présentes » sont supprimés et remplacés par « déclare sous serment ». Un affidavit est fait sous serment. Une attestation est attestée par un commissaire à l’assermentation.
2 Il est nécessaire d’inclure les paragraphes 3, 4, 7 et 8 seulement dans la première attestation/le premier affidavit.
1 , conformément aux modalités
2 .
VERSION PUBLIQUE mandataires, et à ceux de ses affiliés, qui ont des responsabilités de gestion à l’égard de l’une ou l’autre des obligations découlant du présent consentement, dans les 3 jours ouvrables suivant la date d’enregistrement du consentement. [Nom de la personne] a fourni une copie du consentement à [fournir une liste] le [dates].
9. Suivant l’article 44 du consentement, la défenderesse est tenue de veiller à ce que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires qui ont des responsabilités à l’égard de l’une ou l’autre des obligations prévues dans le consentement reçoivent une formation suffisante sur les responsabilités et devoirs de la défenderesse découlant du consentement. La formation suivante a été donnée : [liste des personnes ayant reçu la formation ainsi que de celles qui l’ont donnée et description générale du contenu de la formation]
Ententes de soutien transitoire 10. [Décrire toute obligation en matière de conformité découlant des ententes de soutien transitoire de la défenderesse, et confirmer le respect de chacune d’entre elles – à personnaliser selon les modalités du consentement.]
Avis de manquement 11. Selon ma connaissance personnelle et les questions que j’ai posées à [noms des personnes interrogées], je ne suis au courant d’aucun manquement ou manquement possible à l’une des conditions du consentement au sens de l’article 48 du consentement.
FAIT LE . Commissaire à l’assermentation
Nom et titre de l’auteur de la déclaration