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Informations sur la décision

Parrish & Heimbecker, Limited - Directive re: prolongation de délai pour le dépôt de la version publique d'un rapport d'expert du Commissaire (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2020-09-01
Numéro de dossier CT-2019-005
Type de document Décisions
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 252

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

TRADUCTION OFFICIELLE

No de document du greffe : 44

Date : Le 1er septembre 2020

Affaire : CT-2019-005 – Commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited

 

Directive aux avocats (du juge Gascon, président)

 

Objet : Demande du Commissaire en vue d’obtenir une prolongation d’une semaine pour déposer la version publique des rapports d’expert

 

Par suite de la demande faite par l’avocat du Commissaire de la concurrence (le « Commissaire ») lors de la conférence de gestion de l’instance du 31 août 2020 en vue d’obtenir une prolongation d’une semaine pour déposer la version publique de son ou ses rapports d’expert confidentiels (à signifier et à déposer le 4 septembre 2020) et par suite de l’accord des avocats de la défenderesse, le Tribunal ordonne au Commissaire de signifier et de déposer la version publique des rapports d’expert confidentiels au plus tard le 11 septembre 2020.

 

 

Annie Ruhlmann

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600

Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613-941-2440

 

 

Traduction certifiée conforme

Semra Denise Omer

 

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