Documentation

TRADUCTION OFFICIELLE

Référence : Canada (Commissaire de la concurrence) c Parrish & Heimbecker, Limited , 20 20 Trib conc 8

N^o de dossier : CT-20 19-005

N^o de document du greffe : 250

DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34, et ses modifications.

Date de la conférence de gestion de l’instance : 4 septembre 2020

En présence de : Monsieur le juge D. Gascon (président)

Date de l’ordonnance : 8 septembre 2020

ORDONNANCE SUIVANT LA CONFÉRENCE DE GESTION DE L’INSTANCE DU 4 SEPTEMBRE 2020

[1] VU la demande déposée par le commissaire de la concurrence (le « demandeur ») le 19 décembre 2019 contre la défenderesse, Parrish & Heimbecker, Limited (la « défenderesse »), en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34 (la « Loi »), concernant l’acquisition par cette dernière d’un silo à grains primaire situé à Virden (Manitoba);

[2] ET VU l’ordonnance d’établissement du calendrier délivrée par le Tribunal le 4 mars 2020, qui prévoit les diverses étapes du processus de médiation;

[3] ET VU l’ordonnance du 21 avril 2020 modifiant l’ordonnance d’établissement du calendrier (l’« ordonnance modifiant l’ordonnance d’établissement du calendrier »);

[4] ET VU la conférence de gestion de l’instance tenue le 4 septembre 2020 à l’occasion de laquelle les avocats des deux parties ont demandé au Tribunal de modifier les délais liés à certaines étapes du processus de médiation par suite de leur discussion avec le juge en chef Crampton, le médiateur dans ce dossier, pendant une conférence téléphonique précédant la médiation;

LE TRIBUNAL ORDONNE :

[5] L’ordonnance modifiant l’ordonnance d’établissement du calendrier est de nouveau modifiée comme suit :

Le lundi 14 septembre 2020 Date limite pour le dépôt du mémoire de médiation du demandeur

Le mercredi 16 septembre 2020 Date limite pour le dépôt du mémoire de médiation de la défenderesse

Le mercredi 23 septembre 2020 Médiation virtuelle, sur Zoom.

Le greffe du Tribunal communiquera avec les parties pour prendre les dispositions logistiques nécessaires.

Traduction certifiée conforme

Semra Denise Omer

AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :

Pour le demandeur :

Pour la défenderesse :