| Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
Référence :
No de dossier : CT-20
No de document du greffe :
DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le Commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, et ses modifications.
| ENTRE :
(demandeur)
et
(défenderesse)
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Date de la conférence de gestion de l’instance :
En présence de : M. le juge
Date de l’ordonnance :
ORDONNANCE
[1]
VU la demande déposée par le commissaire de la concurrence (le « demandeur ») le 19 décembre 2019 contre la défenderesse Parrish & Heimbecker, Limited (la « défenderesse »), en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34, concernant l’acquisition par cette dernière d’un silo à grains primaire situé à Virden (Manitoba) (la « demande »);
[2]
ET VU l’ordonnance d’échéancier rendue par le Tribunal le 4 mars 2020;
[3]
ET VU l’ordonnance modifiant l’échéancier datée du 21 avril 2020 (l’« échéancier modifié »);
[4]
ET VU la demande des parties, présentée sur consentement le 30 septembre 2020, en vue d’apporter des modifications mineures aux dates des étapes préalables à l’audience restantes;
[5]
ET ATTENDU QUE le Tribunal a informé de façon non officielle les parties, le 1er octobre 2020, qu’il ferait droit à leur demande, exception faite des nouvelles dates qu’elles proposaient à l’égard de la remise au Tribunal des déclarations de témoins et documents devant être utilisés à l’audience;
[6]
ET VU la conférence de gestion de l’instance tenue le 7 octobre 2020, où les questions d’échéancier ont été examinées de façon plus approfondie;
[7]
ET VU le courriel reçu de l’avocat du demandeur indiquant que les parties ont convenu d’apporter d’autres modifications aux dates de remise des documents devant être utilisés à l’audience;
[8]
ET VU les autres échanges entre les avocats des parties et le Tribunal concernant d’autres modifications mineures qu’ils ont convenu d’apporter à l’échéancier modifié;
[9]
ET ATTENDU QUE le Tribunal a examiné les nouvelles dates proposées et est convaincu que les modifications mineures proposées par les avocats ou examinées lors de la conférence de gestion de l’instance (soulignées au paragraphe 10 de la présente ordonnance) sont appropriées et respectent les principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e suppl.);
LE TRIBUNAL ORDONNE QUE:
[10]
L’échéancier modifié est modifié de nouveau de la façon suivante :
Le vendredi 9 octobre 2020 Signification par la défenderesse des documents sur lesquels elle entend se fonder et de ses déclarations de témoins, à l’exception de la déclaration de témoin de M. Heimbecker.
Signification et dépôt par la défenderesse de ses rapports d’expert confidentiels, le cas échéant, sur toutes les questions, y compris les gains d’efficience.
Le mardi 13 octobre 2020 Date limite à laquelle la défenderesse doit signifier la déclaration de témoin de M. Heimbecker.
Le mercredi 14 octobre 2020 Date limite pour fournir au Tribunal les déclarations de témoins du demandeur et de la défenderesse.
Le vendredi 16 octobre 2020 Signification et dépôt par la défenderesse des versions caviardées de ses rapports d’expert.
Le lundi 19 octobre 2020 Date limite pour la remise de toutes les demandes de reconnaissance.
Le jeudi 22 octobre 2020 Signification par le demandeur des documents en réplique sur lesquels il entend se fonder et de ses déclarations de témoins en réplique.
Signification et dépôt par le demandeur de ses rapports d’expert en réplique, le cas échéant, et de ses rapports d’expert en réplique sur les gains d’efficience.
Le lundi 26 octobre 2020 Date limite pour fournir au Tribunal les déclarations de témoins en réplique du demandeur.
Le vendredi 30 octobre 2020 Date limite pour fournir au Tribunal les livres conjoints de documents.
Le lundi 2 novembre 2020 Signification et dépôt par la défenderesse de ses rapports d’expert en réplique, le cas échéant, sur les questions relatives aux gains d’efficience.
Le mercredi 4 novembre 2020 Date limite pour le dépôt de toutes les requêtes relatives à la preuve (documents sur lesquels une partie entend se fonder, déclarations de témoins et rapports d’expert).
Date limite pour répondre aux demandes de reconnaissance.
Le jeudi 5 novembre 2020 Conférence de gestion de l’instance préalable à l’audience.
Le mardi 10 novembre 2020 Audition des requêtes relatives à la preuve (documents sur lesquels une partie entend se fonder, déclarations de témoins et rapports d’expert).
Le jeudi 12 novembre 2020 Date limite pour fournir au Tribunal les extraits des interrogatoires préalables qu’il est prévu de consigner en preuve.
Date limite pour la remise des énoncés conjoints des faits.
Le vendredi 13 novembre 2020 Date limite pour fournir au Tribunal les recueils conjoints de jurisprudence et de doctrine.
[11]
Le Tribunal rendra sous peu une autre ordonnance afin de préciser, après avoir consulté les parties, le lieu où se tiendra le volet relatif à la présentation de la preuve de l’audition de la demande, ainsi que le mode d’audition, compte tenu de l’évolution de la situation eu égard à la pandémie de COVID‑19.
[12]
Les dates actuellement prévues pour l’audition de la preuve et des plaidoiries demeurent inchangées.
| FAIT à
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par le
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| (s)
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Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour le demandeur :
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Pour la défenderesse :
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