| Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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No de document du greffe : 249
Date : 4 novembre 2020
Affaire : CT‑2019‑005 – Le commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited
Directive aux avocats (de monsieur le juge Gascon, président)
Objet : Conférence de gestion d’instance
À la suite des demandes informelles formulées par le greffe du Tribunal après la conférence de gestion d’instance tenue le 28 octobre 2020 pour discuter des autres dates possibles pour l’audition de la demande, et à la suite du courriel envoyé par les avocats du demandeur le 3 novembre 2020, dans lequel il était indiqué que les parties ne s’entendent pas sur la date à laquelle l’audience devrait commencer, le Tribunal ordonne aux avocats de chaque partie d’être prêts à proposer, lors de la conférence de gestion d’instance qui se tiendra le 5 novembre 2020, à 16h00 (la « CGI »), un calendrier précis pour la présentation de la preuve (tant pour le témoignage des témoins ordinaires que des témoins experts) et pour les plaidoiries qui concorde avec les dates suivantes auxquelles le Tribunal peut siéger : du 7 au 11 décembre 2020, du 14 au 16 décembre 2020, du 4 au 7 janvier 2021, du 11 au 15 janvier 2021, et du 18 au 22 janvier 2021. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre sur le calendrier proposé, le Tribunal a l’intention de rendre une ordonnance modifiant l’ordonnance établissant le calendrier et fixant les nouvelles dates pour l’audition de la demande au cours des périodes précitées, ainsi que les nouvelles dates correspondantes pour les autres étapes préparatoires à l’audience après avoir entendu les observations présentées par les parties durant la CGI.
Annie Ruhlmann
Agente du greffe
Tribunal de la concurrence
Traduction certifiée conforme
Caroline Tardif