| Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
No de document du greffe : 277
Date : 6 novembre 2020
Affaire : CT-2019-005 – Le commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited
Directives aux avocats (du juge Gascon, président)
Objet : Étapes postérieures à la conférence de gestion d’instance du 5 novembre 2020
Par suite de la conférence de gestion d’instance (« CGI ») préalable à l’audience qui a été tenue le 5 novembre 2020, les avocats des parties devraient tenir compte des points suivants au moment de préparer leur projet de calendrier révisé (« calendrier révisé ») en vue de l’instruction de la demande et des autres étapes préparatoires à celle‑ci, dont il sera question à la CGI fixée au 12 novembre 2020, à 9 h :
Les dates auxquelles le Tribunal est disponible pour l’instruction de la présente demande entre le 7 décembre 2020 et le 5 février 2021 sont les suivantes :
du 7 au 11 décembre 2020 (5 jours);
du 14 au 16 décembre 2020 (3 jours);
du 4 au 7 janvier 2021 (4 jours);
du 11 au 15 janvier 2021 (5 jours);
du 18 au 21 janvier 2021 (4 jours);
le 25 janvier 2021 (1 jour);
du 1er au 4 février 2021 (4 jours).
Comme le Tribunal l’a mentionné dans les ordonnances qu’il a rendues le 4 mars 2020, le 21 avril 2020, le 9 octobre 2020 et le 16 octobre 2020 (« ordonnances d’établissement du calendrier »), une période de dix jours a toujours été réservée dans le calendrier relatif à l’instruction de la demande pour le volet « présentation de la preuve » (y compris les témoins factuels et les témoins experts), ainsi qu’une période de deux jours pour les plaidoiries. Selon la dernière version présentée dans l’ordonnance d’établissement du calendrier du 16 octobre 2020, le volet « présentation de la preuve » comprendrait cinq jours d’audience pour les témoins factuels et quatre jours d’audience pour les témoins experts. Le temps alloué dans les ordonnances d’établissement du calendrier traduit les estimations faites par les avocats au début de la demande et aucune partie n’a demandé au Tribunal de modifier ces estimations avant ou après la délivrance de l’une ou l’autre de ces ordonnances.
Comme il le fait dans toutes ses procédures, le Tribunal présume que le temps d’audience est réparti également entre les parties et, conformément à l’avis sur la procédure minutée, cela signifie que chaque partie s’est vue attribuer cinq jours ou 22,5 heures pour le volet « présentation de la preuve » de l’audience (y compris les témoins factuels et les témoins experts) et un jour ou 4,5 heures pour les plaidoiries.
Plus précisément, comme c’est toujours le cas dans les procédures du Tribunal, le temps alloué au volet « présentation de la preuve » comprend le temps qu’une partie désire consacrer à la déclaration préliminaire.
En conséquence, les avocats planifieront le calendrier révisé et l’utilisation de leur temps d’audience respectif en conséquence.
Le Tribunal souligne que, dans son projet de calendrier qu’il lui a fait parvenir le 5 novembre 2020, l’avocat de la défenderesse a inclus un total de neuf jours d’audience pour les témoins factuels (y compris les déclarations préliminaires), ainsi que deux autres jours pour les « débordements », soit le double de ce qui est prévu dans les ordonnances d’établissement du calendrier pour les témoins factuels.
Si une partie désire demander, dans le calendrier révisé, plus de temps que ce qui est prévu depuis plusieurs mois maintenant dans les ordonnances d’établissement du calendrier, elle doit fournir des motifs détaillés au soutien du temps additionnel qu’elle demande ainsi qu’une explication des raisons pour lesquelles elle n’a pas formulé cette demande plus tôt.
Si le Tribunal accepte d’accorder plus de temps à une partie, il en fera tout autant pour l’autre partie.
En ce qui concerne les étapes préparatoires à l’instruction de la demande, le Tribunal estime que la situation malencontreuse qui a provoqué l’ajournement de l’instruction de la demande ne justifie pas le report de toutes les étapes préparatoires à l’instruction de la demande de la façon proposée par l’avocat de la défenderesse. Un certain nombre d’étapes peuvent déjà être terminées avant le 7 décembre 2020, de manière à assurer le déroulement efficace de la présente affaire. En conséquence :
Le calendrier révisé indiquera que les étapes préparatoires à l’instruction de la demande suivantes devront être terminées au plus tard le 27 novembre 2020 :
date limite pour fournir les recueils conjoints de documents au Tribunal;
date limite pour répondre aux demandes de reconnaissance;
date limite pour fournir les extraits d’interrogatoires préalables au Tribunal;
Le calendrier révisé indiquera toutefois que des documents pourraient être ajoutés aux recueils conjoints des documents par suite du dépôt du rapport d’expert en réplique de la défenderesse sur des questions relatives aux gains d’efficience (« rapport sur les gains d’efficience de la défenderesse »).
Le calendrier révisé indiquera que les étapes préparatoires à l’instruction de la demande suivantes devront être terminées au plus tard le 4 décembre 2020 :
date limite pour la communication de l’exposé conjoint des faits;
date limite pour fournir au Tribunal les recueils conjoints de jurisprudence et de doctrine;
Le calendrier révisé indiquera que les requêtes relatives à la preuve (documents sur lesquels une partie entend se fonder, déclarations de témoins ordinaires et rapports d’expert), à l’exception des requêtes relatives au rapport sur les gains d’efficience de la défenderesse, devront être déposées et instruites d’ici le 4 décembre 2020, et qu’il y aura un délai d’au moins cinq jours entre le dépôt de la requête et l’instruction de celle‑ci.
Le rapport sur les gains d’efficience de la défenderesse devra être signifié et déposé avant le début de l’instruction de la demande. Compte tenu des observations de l’avocat de la défenderesse selon lesquelles Mme Sanderson ne sera pas disponible avant le 7 décembre 2020, et eu égard au délai accordé à la défenderesse dans les ordonnances d’établissement du calendrier pour signifier et déposer le rapport sur les gains d’efficience de la défenderesse, et au temps déjà écoulé, le calendrier révisé indiquera que la défenderesse doit signifier et déposer le rapport sur les gains d’efficience de la défenderesse au plus tard le 11 décembre 2020.
5.
Le calendrier révisé indiquera que les requêtes relatives au rapport sur les gains d’efficience de la défenderesse seront traitées comme suit :
a.
date limite pour le dépôt des requêtes : 15 décembre 2020;
b.
instruction des requêtes : au plus tard le 18 décembre 2020.
6.
Quant au mode d’audience relatif au volet « présentation de la preuve », les parties vérifieront si chacun des témoins factuels qu’elles ont l’intention de convoquer sera prêt à témoigner en personne à Winnipeg ou à Virden (Manitoba), compte tenu des mesures prévues pour assurer la protection de tous les participants, ou s’il préfère, en raison de préoccupations liées à la santé ou à la sécurité découlant de la pandémie de COVID‑19, témoigner au moyen de la plateforme de vidéoconférence qui sera mise en place par le Tribunal. À ce moment‑ci, et eu égard à la situation concernant la pandémie de la COVID‑19, le Tribunal n’a pas l’intention de contraindre des témoins à comparaître en personne contre leur gré. Le mode d’audience relatif au volet « présentation de la preuve » devra être modifié en conséquence.
7.
Le calendrier révisé doit être remis au Tribunal au plus tard à 8 h le 12 novembre 2020, afin que le Tribunal ait la possibilité d’en prendre connaissance avant la CGI devant avoir lieu à la même date. Si les parties ne peuvent s’entendre sur un calendrier révisé, chacune des parties fournira son projet de calendrier révisé au plus tard à la date limite susmentionnée et en remettra une copie à l’autre partie.
Annie Ruhlmann
Agente du greffe
Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Tél. : 613-941-2440
Traduction certifiée conforme
Isabelle Mathieu