| Tribunal de la Concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
Référence :
No de dossier : CT‑20
No de document du greffe :
DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le Commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34, et ses modifications.
| ENTRE :
(demandeur)
et
(défenderesse)
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Date de la conférence de gestion de l’instance :
En présence de : M. le juge
Date de l’ordonnance :
ORDONNANCE MODIFIANT LE CALENDRIER RÉVISÉ POUR LES AUTRES ÉTAPES PRÉALABLES À L’AUDIENCE ET L’AUDIENCE
[1]
VU la demande (la « demande ») déposée par le commissaire de la concurrence (le « demandeur ») le 19 décembre 2019 contre la défenderesse, Parrish & Heimbecker, Limited (la « défenderesse »), en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34, concernant l’acquisition par cette dernière d’un silo à grains primaire situé à Virden (Manitoba);
[2]
ET VU l’ordonnance d’établissement d’un calendrier rendue par le Tribunal le 4 mars 2020 et ses modifications subséquentes qui sont à l’origine d’une ordonnance d’établissement d’un calendrier révisé pour les autres étapes préalables à l’audience rendue par le Tribunal le 9 octobre 2020;
[3]
ET VU la conférence de gestion de l’instance (la « CGI ») tenue le 15 octobre 2020 à laquelle le Tribunal et les avocats ont discuté du déroulement de l’audience, y compris l’endroit et les questions de logistique;
[4]
ET VU la demande des parties, présentée sur consentement à la CGI, en vue d’apporter des modifications mineures aux dates de certaines autres étapes préalables à l’audience en raison, surtout, de la signification tardive de la déclaration de témoin de M. Heimbecker;
[5]
ET ATTENDU QUE le Tribunal a examiné les dates révisées proposées et est convaincu que les modifications mineures examinées à la CGI (soulignées ci‑après au paragraphe 6 de la présente ordonnance) sont appropriées et respectent les principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e suppl.);
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[6]
Le calendrier révisé pour les autres étapes préalables à l’audience est le suivant :
Le vendredi 16 octobre 2020 Signification et dépôt par la défenderesse des versions expurgées de rapports d’expert et de la déclaration de témoin de M. Heimbecker.
Le lundi 19 octobre 2020 Date limite pour le dépôt de toute demande de reconnaissance.
Le vendredi 23 octobre 2020 Signification par le demandeur des documents en réplique sur lesquels il entend se fonder et de ses déclarations de témoins en réplique.
Signification et dépôt par le demandeur de ses rapports d’expert en réplique, le cas échéant, et de son rapport d’expert en réplique sur les gains d’efficience.
Le lundi 26 octobre 2020 Date limite pour fournir au Tribunal les déclarations de témoins du demandeur.
Le vendredi 30 octobre 2020 Date limite pour fournir au Tribunal les livres conjoints de documents.
Le mardi 3 novembre 2020 Signification et dépôt par la défenderesse de ses rapports d’expert en réplique, le cas échéant, sur les questions relatives aux gains d’efficience.
Le mercredi 4 novembre 2020 Date limite pour le dépôt de toute requête relative à la preuve (documents sur lesquels une partie entend se fonder, déclarations de témoins et rapports d’expert).
Date limite pour répondre aux demandes de reconnaissance.
Le jeudi 5 novembre 2020 Conférence de gestion d’instance préalable à l’audience.
Le mardi 10 novembre 2020 Audience sur les requêtes relatives à la preuve (documents sur lesquels une partie entend se fonder, déclarations de témoins et rapports d’expert).
Le jeudi 12 novembre 2020 Date limite pour fournir au Tribunal les extraits des interrogatoires préalables.
Date limite pour la remise des énoncés conjoints des faits.
Le vendredi 13 novembre 2020 Date limite pour fournir au Tribunal les recueils conjoints de jurisprudence et de doctrine.
[7]
Le volet « présentation de la preuve » de l’instruction de la demande débutera à 10 h, HNE, le lundi 16 novembre 2020. Le calendrier est le suivant :
| Le lundi 16 novembre 2020 - le vendredi 20 novembre 2020
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Première semaine d’instruction – réservée au témoignage de témoins ordinaires.
Les avocats et les témoins comparaîtront en personnes dans une salle d’audience située à l’hôtel Fairmont, à Winnipeg (Manitoba), tandis que les membres de la formation du Tribunal siégeront dans la salle d’audience du Tribunal située au 90, rue Sparks, à Ottawa. Il est entendu que certains avocats et témoins peuvent participer virtuellement au moyen de la plateforme de vidéoconférence. Tous les participants assisteront à l’audience au moyen de la plateforme de vidéoconférence. Le greffe fournira aux parties d’autres précisions sur la plateforme de vidéoconférence et sur d’autres questions de logistique.
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| Le mardi 24 novembre 2020 - le vendredi 27 novembre 2020
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Deuxième semaine d’instruction – réservée au témoignage de témoins experts.
Certains avocats et témoins se présenteront en personne à la salle d’audience du Tribunal située au 90, rue Sparks, à Ottawa (où les membres de la formation du Tribunal se trouveront également), et d’autres participants assisteront virtuellement à l’audience au moyen de la plateforme de vidéoconférence. Il est entendu que certains avocats et témoins peuvent participer virtuellement au moyen de la plateforme de vidéoconférence.
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[8]
Le Tribunal continuera d’entendre les plaidoiries le jeudi 10 décembre et le vendredi 11 décembre 2020 dans la salle d’audience du Tribunal à Ottawa. Pour les plaidoiries orales, les avocats peuvent se présenter en personne ou virtuellement au moyen de la plateforme de vidéoconférence.
[9]
Les journées d’audience de la semaine du 16 novembre 2020 commenceront toutes à 10 h, HNE, alors que toutes les autres journées d’audience commenceront à 9 h 30, HNE.
| FAIT à
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| SIGNÉ au nom du Tribunal par le
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| (s)
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AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour le demandeur :
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Pour la défenderesse :
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Davit Akman
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Traduction certifiée conforme
Isabelle Mathieu