| Tribunal de la Concurrence
|
|
Competition Tribunal
|
TRADUCTION OFFICIELLE
Référence :
No de dossier : CT-20
No de document du greffe :
DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, et ses modifications.
| ENTRE :
(demandeur)
et
(défenderesse)
|
|
Date de la conférence de gestion d’instance :
En présence de :
Date de l’ordonnance :
ORDONNANCE ÉTABLISSANT UN CALENDRIER MODIFIÉ POUR LES ÉTAPES PRÉALABLES À L’AUDIENCE RESTANTES ET POUR L’AUDIENCE
[1]
VU la demande déposée par le commissaire de la concurrence (le « demandeur ») le 19 décembre 2019 contre la défenderesse Parrish & Heimbecker, Limited (la « défenderesse »), en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34, concernant l’acquisition par cette dernière d’un silo à grains primaire situé à Virden (Manitoba) (la « demande »);
[2]
ET VU l’ordonnance d’établissement du calendrier rendue par le Tribunal le 4 mars 2020 et ses diverses modifications subséquentes qui ont donné lieu à un calendrier révisé pour les étapes préalables à l’audience restantes adopté par la voie d’une ordonnance rendue par le Tribunal le 16 octobre 2020;
[3]
ET VU la conférence de gestion d’instance (la « CGI ») qui s’est tenue le 28 octobre 2020 au cours de laquelle les avocats de la défenderesse ont informé le Tribunal de la non‑disponibilité soudaine et inattendue du témoin expert de cette dernière, et vu l’ordonnance subséquente du Tribunal rendue le 30 octobre 2020 visant à suspendre l’échéancier pour les étapes préalables à l’audience restantes et ajourner l’audience compte tenu de cette situation exceptionnelle;
[4]
ET VU la CGI qui a eu lieu le 5 novembre 2020 au cours de laquelle les avocats de la défenderesse ont affirmé que l’expert de cette dernière ne serait pas disponible avant le 7 décembre 2020;
[5]
ET ATTENDU QUE les parties ont convenu d’un nouveau calendrier pour les étapes préalables à l’audience restantes et pour l’audience conformément à la directive du Tribunal du 6 novembre 2020;
[6]
ET VU la CGI qui a eu lieu le 12 novembre 2020 au cours de laquelle les avocats et le Tribunal ont discuté du nouveau calendrier et d’autres affaires ayant trait à la directive du Tribunal du 10 novembre 2020;
[7]
ET ATTENDU QUE le Tribunal a examiné le nouveau calendrier proposé par les parties et qu’il est convaincu que les dates établies dans le calendrier sont convenables et respectent les principes établis au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e suppl);
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[8]
Le calendrier révisé pour les étapes préalables à l’audience établi dans l’ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2020 est modifié de la façon suivante :
Mardi 24 novembre 2020 Date limite pour répondre aux demandes de reconnaissance
Date limite pour fournir au Tribunal les livres conjoints de documents et les extraits des interrogatoires préalables
Vendredi 27 novembre 2020 Date limite pour le dépôt de toute requête relative à la preuve (documents sur lesquels une partie entend se fonder, déclarations de témoins et rapports d’experts), à l’exception du rapport d’expert en réplique de la défenderesse sur les questions relatives aux gains d’efficience
Mercredi 2 décembre 2020 Date limite pour fournir au Tribunal les recueils conjoints de jurisprudence et de doctrine et les énoncés conjoints des faits
Vendredi 4 décembre 2020 Instruction des requêtes relatives à la preuve (documents sur lesquels une partie entend se fonder, déclarations de témoins et rapports d’experts), à l’exception du rapport d’expert en réplique de la défenderesse sur les questions relatives aux gains d’efficience
Vendredi 11 décembre 2020 Signification et dépôt par la défenderesse du rapport d’expert en réplique sur les questions relatives aux gains d’efficience
Mardi 15 décembre 2020 Date limite pour le dépôt par le défendeur de toute requête découlant du rapport d’expert en réplique de la défenderesse sur les questions relatives aux gains d’efficience
Vendredi 18 décembre 2020 Instruction des requêtes découlant du rapport d’expert en réplique de la défenderesse sur les questions relatives aux gains d’efficience
Date limite pour déposer l’horaire des témoins préparé conjointement
Date limite pour ajouter aux livres conjoints de documents tout document découlant du rapport d’expert en réplique de la défenderesse sur les questions relatives aux gains d’efficience
[9]
Le volet de l’audience relatif à la présentation de la preuve débutera à 10 h HNE le mercredi 6 janvier 2021. Le calendrier est le suivant :
| Du mercredi 6 janvier 2021 au jeudi 7 janvier 2021
|
Première semaine d’audience – réservée aux témoignages des témoins ordinaires (2 jours)
|
| Du lundi 11 janvier 2021 au vendredi 15 janvier 2021
|
Deuxième semaine d’audience – réservée aux témoignages des témoins ordinaires (5 jours)
|
| Du mardi 19 janvier 2021 au
jeudi 21 janvier 2021
|
Troisième semaine d’audience – réservée aux témoignages des témoins experts (3 jours)
|
|
|
|
[10]
Le Tribunal sera aussi disponible les lundis 18 et 25 janvier 2021 si l’audition des témoignages devait être prolongée en raison de problèmes techniques ou de retards potentiels.
[11]
Le Tribunal entendra les plaidoiries finales le mercredi 3 février 2021 et le jeudi 4 février 2021.
[12]
La formule à retenir par le Tribunal pour les deux premières semaines du volet de l’audience relatif à la présentation de la preuve sera précisée dans une ordonnance qui sera rendue par le Tribunal dans la semaine du 30 novembre 2020.
[13]
Le déroulement de l’audience en ce qui a trait au témoignage des témoins experts et des plaidoiries finales est déjà précisé dans l’ordonnance du Tribunal du 16 octobre 2020 : En ce qui a trait au témoignage des témoins experts, certains avocats et témoins comparaîtront en personne à la salle d’audience du Tribunal située au 90, rue Sparks, à Ottawa (les membres du Tribunal y seront également), alors que d’autres participants assisteront à l’audience de façon virtuelle par l’intermédiaire de la plateforme de vidéoconférence qui sera mise sur pied par le Tribunal. En ce qui a trait aux plaidoiries finales, les membres du Tribunal seront dans la salle d’audience du Tribunal à Ottawa et les avocats pourront comparaître en personne ou virtuellement par l’intermédiaire de la plateforme de vidéoconférence.
| FAIT à Ottawa, ce 13e jour de
|
| SIGNÉ au nom du Tribunal par le
|
| (s)
|
Traduction certifiée conforme
Mylène Boudreau, traductrice
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour le demandeur :
|
|
|
|
Pour la défenderesse :
|
|
|
|