| Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
No de document du greffe : 254
Date : Le 13 novembre 2020
Affaire : CT-2019-005 – Le commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited
Directives aux avocats (du juge Gascon, président)
À la suite de la conférence de gestion d’instance du 12 novembre 2020, le Tribunal émet les directives suivantes :
Les avocats de chaque partie doivent signifier et déposer au plus tard le vendredi 27 novembre 2020 leurs requêtes visant à désigner comme confidentielle de niveau « Protégé B » (tel que ce terme est défini dans l’ordonnance de confidentialité du 4 mars 2020) toute information qui permettrait d’identifier les témoins qui sont raisonnablement préoccupés par la divulgation publique de leur identité, ainsi qu’un résumé des motifs étayant ces requêtes.
Les avocats des parties doivent déposer auprès du Tribunal au plus tard le vendredi 27 novembre 2020 leurs commentaires conjoints sur l’ébauche de directives envoyée par le Tribunal le 13 novembre 2020, ainsi que les changements qu’ils proposent d’y apporter, le cas échéant, en ce qui a trait à la [traduction] « procédure minutée et la durée des comparutions » et aux [traduction] « séances où les témoins experts témoignent en même temps “regroupement d’experts” »).
Les avocats des parties doivent informer le Tribunal au plus tard le vendredi 27 novembre 2020 de l’état de leurs discussions quant à la formule qui sera retenue par le Tribunal pour les deux premières semaines du volet de l’audience relatif à la présentation de la preuve.
Les avocats de chacune des parties doivent déposer auprès du Tribunal au plus tard le vendredi 4 décembre 2020 la liste des personnes ayant l’intention d’assister à l’audience à distance (en entier ou en partie), et de celles qui ont l’autorisation d’assister aux séances à huis clos conformément à l’ordonnance de confidentialité du Tribunal.
L’horaire des témoins préparé conjointement par les parties, y compris la liste des témoins, le moment où chaque témoin sera appelé à témoigner, la durée prévue de l’interrogatoire principal et du contre‑interrogatoire de chaque témoin, les contraintes temporelles soulevées par les témoins, les requêtes visant à exclure un témoin, ainsi que tout contenu visuel ou soutien technique requis devront être déposés auprès du Tribunal au plus tard le vendredi 18 décembre 2020.
Les parties doivent informer le Tribunal de la durée prévue de leurs déclarations préliminaires et de leur intention de déposer ou non des arguments préliminaires écrits au plus tard le vendredi 18 décembre 2020.
Les parties doivent déposer leurs observations sur les dépens auprès du Tribunal au plus tard le lundi 1er février 2021, soit un jour ouvrable avant le début des plaidoiries finales.
Les parties seront autorisées à déposer des observations écrites finales ne dépassant pas 50 pages, ainsi qu’un recueil contenant des extraits pertinents tirés de la preuve et de la jurisprudence qu’elles ont l’intention d’invoquer. Ces observations écrites et ces recueils devront être déposés auprès du Tribunal au plus tard le lundi 1er février 2021, soit un jour ouvrable avant le début des plaidoiries finales.
Annie Ruhlmann
Agente du greffe
Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Tél. : 613-941-2440
Traduction certifiée conforme
Mylène Boudreau, traductrice