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Informations sur la décision

Parrish & Heimbecker, Limited - Directive re requête sur la preuve (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2020-12-01
Numéro de dossier CT-2019-005
Type de document Décisions
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 255

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

 

 

N° de document du greffe : 255

Date : 1er décembre 2020

Dans l’affaire : CT-2019-005 – Le commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited

 

Directive aux avocats (du juge Gascon, président)

 

VU le dossier de requête et le mémoire des faits et du droit déposés le 27 novembre 2020 par le demandeur, le commissaire de la concurrence (le « commissaire »), dans lesquels ce dernier conteste l’admissibilité de certains éléments de preuve proposés de M. John Heimbecker, l’un des témoins éventuels de la défenderesse, Parrish & Heimbecker, Limited (« P & H »);

ET VU l’ordonnance établissant un nouveau calendrier modifié pour les autres étapes préalables à l’audience et l’audience, datée du 13 novembre 2020, qui prévoit que l’audience de cette requête aura lieu le 4 décembre 2020;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

  1. L’audience pour l’instruction de la requête du commissaire, qui se tiendra par vidéoconférence, aura lieu le vendredi 4 décembre 2020, à 9 h 30, heure d’Ottawa, et durera au plus deux (2) heures.
  2. P & H doit avoir signifié et déposé son dossier de réponse et son mémoire des faits et du droit au plus tard le mercredi 2 décembre 2020, à 16 h 30, heure d’Ottawa.

 

 

 

Annie Ruhlmann

Agent du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613-941-2440

 

 

Traduction certifiée conforme

Isabelle Mathieu

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