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Informations sur la décision

Parrish & Heimbecker, Limited - Directive sur la confidentialité des témoins (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2020-12-01
Numéro de dossier CT-2019-005
Type de document Décisions
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 256

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

 

 

N° de document du greffe : 256

Date : 1er décembre 2020

Dans l’affaire : CT-2019-005 – Le commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited

 

Directive aux avocats (du juge Gascon, président)

 

VU la directive donnée par le Tribunal le 13 novembre 2020;

 

ET APRÈS EXAMEN du courriel envoyé le 27 novembre 2020 par les avocats du commissaire de la concurrence (le « commissaire ») dans lequel ces derniers demandent que l’identité de cinq témoins agriculteurs soit désignée « Protégé – Niveau B » (selon la définition de cette expression dans l’ordonnance de confidentialité du 4 mars 2020);

 

ET APRÈS EXAMEN des lettres du 27 novembre 2020 et du 30 novembre 2020 dans lesquelles les avocats de Parrish & Heimbecker, Limited (« P & H ») font valoir que la demande du commissaire devrait être présentée au moyen d’une requête accompagnée d’un dossier de preuve adéquat;

 

ET APRÈS EXAMEN de la lettre datée du 30 novembre 2020 des avocats du commissaire;

 

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

 

  1. Afin que le Tribunal puisse déterminer si l’ordonnance de confidentialité demandée par le commissaire pour les cinq témoins agriculteurs doit être accordée, le commissaire doit déposer une requête formelle accompagnée des affidavits à l’appui de la requête et de tout autre élément de preuve.

  2. Le commissaire doit avoir signifié et déposé son dossier de requête et son mémoire des faits et du droit au plus tard le lundi 7 décembre 2020, à 16 h 30.

  3. P & H doit avoir signifié et déposé son dossier de réponse et son mémoire des faits et du droit au plus tard le vendredi 11 décembre 2020, à 16 h 30.

  4. Si une audience est nécessaire pour l’instruction de cette requête, elle se tiendra par vidéoconférence pendant la semaine du 14 décembre 2020, à un moment qui sera déterminé par le Tribunal lors d’une conférence de gestion d’instance.

 

Annie Ruhlmann

Agent du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613-941-2440

 

 

Traduction certifiée conforme

Isabelle Mathieu

 

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