Documentation

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

 

TRADUCTION OFFICIELLE

 

N^o de document du greffe : 278

Date : 3 décembre 2020

Affaire : CT-2019-005 – Le commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited

 

Directives aux avocats (du juge Gascon, président)

 

Objet : Procédure minutée et heures d’audience

 

Comme les parties le savent et comme le veut la pratique habituelle dans des instances devant le Tribunal conformément à l’Avis concernant la procédure minutée, l’audience devant débuter le 6 janvier 2021 se déroulera selon la méthode de la procédure minutée pour la gestion du temps d’audience. Compte tenu du temps total réservé pour l’audience (soit dix jours pour la présentation de la preuve et deux jours pour les plaidoiries finales), le Tribunal donne les directives suivantes :

 

1. Le Tribunal accorde habituellement 4,5 heures par jour d’audience aux parties, ainsi que du temps additionnel pour les questions de la formation ainsi que les questions de procédure et les questions d’ordre administratif.

2. Le temps total dont disposent les parties pour la présentation de la preuve à l’audience est donc de 10 jours à raison de 4,5 heures par jour, soit un total de 45 heures. Le temps alloué sera réparti également entre les deux parties, de sorte que chacune d’elles disposera d’un total de 22,5 heures pour la présentation de la preuve à l’audience. Cette partie comprend le temps qu’une partie voudra consacrer à la présentation d’un exposé préliminaire.

3. Le temps total réservé à la présentation des plaidoiries finales est de deux jours à raison de 4,5 heures par jour, soit un total de neuf heures. Le temps alloué sera réparti également entre les deux parties, de sorte que chacune d’elles disposera de 4,5 heures au total pour la présentation de sa plaidoirie finale.

4. Sauf en ce qui a trait aux deux premières semaines de l’audience (au cours desquelles l’audience débutera à 10 h), l’horaire des jours d’audience sera habituellement le suivant (toutes les heures indiquées correspondent à l’heure normale de l’Est ‑ Ottawa) :

1. 9 h 30Début de l’audience

2. 11 hPause-santé de 20 minutes

3. 11 h 20Reprise de l’audience

4. 12 h 50Pause-repas de 80 minutes

5. 14 h 10Reprise de l’audience

6. 15 h 30Pause-santé de 20 minutes

7. 15 h 50Reprise de l’audience

8. 17 hFin de l’audience

 

5. Le Tribunal pourra toutefois envisager la possibilité de modifier l’heure du début de l’audience les jours d’audience où une personne doit témoigner depuis un endroit où le fuseau horaire est différent.

6. Le temps d’audience total s’élève à 5,5 heures par jour, ce qui laisse une heure par jour pour les questions de la formation, les questions de procédure/d’ordre administratif et les problèmes techniques pouvant survenir relativement à la plateforme de la vidéoconférence.

7. Les heures fixées pour les pauses‑santé et les pauses‑repas sont mentionnées à titre indicatif seulement et il appartiendra aux avocats alors appelés à interroger ou à contre‑interroger des témoins ou à plaider de déterminer l’heure précise à laquelle la pause devrait avoir lieu.

8. Comme il l’a mentionné dans l’ordonnance qu’il a rendue le 13 novembre 2020, le Tribunal sera également disponible le lundi 18 janvier 2021 et le lundi 25 janvier 2021 s’il n’est pas possible, en raison de problèmes techniques ou de délais occasionnés par le format de l’audience, de consacrer 4,5 heures par jour à la présentation de la preuve et que des jours supplémentaires sont nécessaires pour utiliser le temps alloué à cette partie de l’audience.

 

 

 

 

Annie Ruhlmann

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613-941-2440

 

 

Traduction certifiée conforme

Isabelle Mathieu