Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
No de document du greffe : 276
Date : le 15 décembre 2020
Affaire : CT-2019-005 – Le commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited
Directives aux avocats (du juge Gascon, président)
Sauf dans les situations où un avocat répond à une affaire expressément exigée par une ordonnance ou des directives du Tribunal dans le cadre de la présente demande, nul courriel, lettre, correspondance ni autre observation des avocats (collectivement les « observations ») ne sera accepté en vue de son dépôt par le greffe du Tribunal ni pris en considération par un membre judiciaire, à moins que ces observations indiquent le moment où l’avocat de la partie adverse a été contacté à leur sujet, la position de l’autre partie sur le contenu des observations ainsi que les sources de désaccord entre les parties. Le Tribunal s’attend à ce que les avocats discutent entre eux et déploient des efforts de bonne foi pour résoudre toute source de désaccord avant de présenter des observations au Tribunal.
Annie Ruhlmann
Agente du greffe
Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Tél. : 613‑941‑2440
Traduction certifiée conforme
Julie Blain McIntosh