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Informations sur la décision

Parrish & Heimbecker, Limited - Directive re requête sur la réplique des gains d'efficacité (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2020-12-16
Numéro de dossier CT-2019-005
Type de document Décisions
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 280

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

 

TRADUCTION OFFICIELLE

 

No de document du greffe : 280

Date : Le 16 décembre 2020

Affaire : CT-2019-005 – Le commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited

 

Directives aux avocats (du juge Gascon, président)

 

Objet : Réplique de P & H au sujet des efficiences (2)

 

À LA SUITE des directives données par le Tribunal le 15 décembre 2020 en ce qui concerne la déclaration du témoin en réplique de M. Heimbecker (« déclaration du témoin en réplique ») présentée par Parrish & Heimbecker, Limited (« P & H ») et de la requête informelle présentée par le commissaire de la concurrence (« le commissaire ») dans laquelle il a demandé au Tribunal de radier des passages de la déclaration du témoin en réplique à titre de preuve d’opinion de profane inappropriée (« la requête »);

ET VU le courriel du 16 décembre 2020 de l’avocat du commissaire envoyé au nom des deux parties;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

  1. L’audition de la requête inscrite au rôle du vendredi 18 décembre 2020 à 13 h est annulée et la requête est ajournée sine die.
  2. Si les parties s’entendent sur les affirmations qui doivent être supprimées dans la déclaration du témoin en réplique pour donner suite aux réserves du commissaire, P & H signifiera et présentera au Tribunal des versions révisées publique et confidentielle de la déclaration du témoin en réplique au plus tard le 4 janvier 2021.
  3. Si les réserves du commissaire au sujet de la déclaration du témoin en réplique ne sont pas entièrement réglées à la suite des discussions entre les parties, le commissaire aura le droit de contester la recevabilité du contenu de la déclaration du témoin en réplique ou sa valeur probante au cours de l’instruction de la demande.
  4. Les parties devront présenter une mise à jour écrite au sujet de l’état d’avancement de leurs discussions au plus tard à la fin de la journée du 4 janvier 2021.

 

 

 

Annie Ruhlmann

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613‑941‑2440

 

 

Traduction certifiée conforme

Isabelle Mathieu

 

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