| Tribunal de la Concurrence
|
|
Competition Tribunal
|
TRADUCTION OFFICIELLE
Référence : Canada (Commissaire de la concurrence) c Parrish & Heimbecker, Limited, 2020 Trib conc
No de dossier : CT-20
No de document du greffe :
DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34, et ses modifications.
| ENTRE :
Le commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Parrish & Heimbecker, Limited
(défenderesse)
|
|
Date de l’audience : 18 décembre 2020
En présence de : M. le juge D. Gascon (président)
Date de l’ordonnance : 29 décembre 2020
ORDONNANCE SUR LA REQUÊTE DU COMMISSAIRE VISANT À OBTENIR DES DÉSIGNATIONS DE CONFIDENTIALITÉ
[1]
À LA SUITE D’UNE requête déposée par le commissaire de la concurrence (« le commissaire ») le 7 décembre 2020 (« la requête ») visant à désigner comme confidentielles les identités de cinq agriculteurs qui doivent comparaître comme témoins (« les agriculteurs ») à l’audition de la demande du commissaire contre la défenderesse Parrish & Heimbecker, Limited (« la demande »);
[2]
ET ATTENDU QUE le Tribunal a décidé de rendre la présente ordonnance immédiatement, avec des motifs détaillés qui suivront sous peu, compte tenu du fait que l’audition de la demande doit débuter le 6 janvier 2021 et du fait que la décision du Tribunal sur la présente requête pourrait avoir une incidence pour les parties en ce qui concerne la préparation de l’audience;
[3]
ET APRÈS avoir passé en revue la documentation déposée par les parties au sujet de la présente requête et avoir entendu les observations des avocats des parties lors d’une audience tenue par vidéoconférence le 18 décembre 2020;
[4]
ET APRÈS avoir pris en considération le fait que la décision de la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Sierra Club du Canada c Canada (Ministre des Finances), 2002 CSC 41, adaptée comme il se doit pour tenir compte des dispositions pertinentes des Règles du Tribunal de la concurrence, DORS/2008‑141, fournit le cadre juridique qui régit les désignations de confidentialité que demande le commissaire au moyen de la présente requête;
[5]
ET APRÈS avoir établi que le commissaire n’a pas réussi à satisfaire aux exigences des désignations de confidentialité qu’il demande;
[6]
ET APRÈS avoir établi que le commissaire n’a pas convaincu le Tribunal, au vu de la preuve déposée à l’appui de sa requête, qu’il existe des raisons valables de garder confidentielles les identités des agriculteurs. Plus particulièrement :
a)
l’élément de l’intérêt public du préjudice allégué tel qu’invoqué et formulé par le commissaire dans la présente requête n’est pas étayé par une preuve claire et convaincante;
b)
même si les effets préjudiciables qui découleraient de la désignation des identités des agriculteurs comme confidentielles sur le principe de la publicité des débats sont assez minimes à la lumière des versions publiques des témoignages des agriculteurs et de la décision du Tribunal sur la demande qui seront mises à la disposition du public en temps opportun, l’absence de preuve de l’élément de l’intérêt public du préjudice allégué ne permet pas au Tribunal de conclure que les effets bénéfiques d’empêcher un tel préjudice l’emporteraient sur les effets préjudiciables des désignations de confidentialité sur le principe de la publicité des débats.
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[7]
La requête du commissaire est rejetée.
[8]
Le commissaire devra déposer au Tribunal et signifier à Parrish & Heimbecker, Limited, au plus tard le mardi 5 janvier 2021, les versions révisées publique et confidentielle des déclarations du témoin des agriculteurs qui seront appelés à témoigner à l’audition de la demande en supprimant les désignations confidentielles de leurs identités respectives.
[9]
Je réserve ma décision à l’égard de la question des dépens.
[10]
Le Tribunal s’efforcera de publier les motifs de la présente ordonnance avant l’audition de la demande.
| FAIT à Ottawa, ce 29e jour de décembre 2020
|
| SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
|
| (s)
|
Traduction certifiée conforme
Isabelle Mathieu
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour le demandeur :
| Le commissaire de la concurrence
|
|
|
Pour la défenderesse :
|
|
|
|