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Informations sur la décision

Parrish & Heimbecker, Limited - Directive re Dépens (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2021-01-26
Numéro de dossier CT-2019-005
Type de document Décisions
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 287

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

 

 

No de document du greffe : 287

Date : Le 26 janvier 2021

Objet : CT-2019-005 – Le commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited

 

Directive aux avocats (du juge Gascon, président)

 

Objet : Dépens

 

À la suite de la directive émise par le Tribunal le 13 novembre 2020, qui ordonnait aux parties de déposer leurs observations sur les dépens auprès du Tribunal au plus tard le lundi 1er février 2021, et compte tenu des observations présentées par les avocats à l’audience relative à la demande le 25 janvier 2021, le Tribunal ordonne ce qui suit :

 

  1. Les parties doivent s’échanger leur mémoire de dépens respectif au plus tard le lundi 8 février 2021.

  2. Les parties ont jusqu’au lundi 22 février 2021 pour conclure une entente quant au montant des dépens de chaque partie (y compris les débours) que pourrait accorder le Tribunal. Si les parties ne parviennent pas à s’entendre ou ne concluent qu’une entente partielle, elles doivent chacune déposer leurs observations sur les dépens auprès du Tribunal avant la fin de la journée du lundi 22 février 2021.

 

 

 

 

 

Annie Ruhlmann

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613-941-2440

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