| Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
No de document du greffe : 288
Date : Le 26 janvier 2021
Affaire : CT-2019-005 – Le commissaire de la concurrence c Parrish & Heimbecker, Limited
Directive aux avocats (du juge Gascon, président)
Objet : Plaidoiries finales
Vu le volet de l’instruction de la demande relatif à la présentation de la preuve terminé, le Tribunal invite les avocats des parties à traiter des questions énumérées ci‑dessous dans le cadre de leurs observations finales écrites et orales dans la présente affaire. Cette liste n’est pas exhaustive et il est entendu que les avocats aborderont tous les éléments des critères prévus aux articles 92 et 96 de la Loi sur la concurrence (la « Loi ») dans leurs observations.
Marché de produits pertinent
Existe‑t‑il de la jurisprudence (p. ex. au Canada, aux États‑Unis, en Europe ou en Australie) dans laquelle une cour ou un tribunal a examiné des cas où il a été suggéré qu’un prix implicite pour la contribution précise des entreprises qui fusionnent à la valeur d’un produit devrait être utilisé pour établir l’augmentation de prix modeste mais significative et non transitoire (ci‑après « SSNIP » pour small but significant and non‑transitory increase in price) et le marché pertinent?
Existe‑t‑il de la jurisprudence (p. ex. au Canada, aux États‑Unis, en Europe ou en Australie) dans laquelle une cour ou un tribunal s’est penché sur des cas où, en appliquant le critère du monopoleur hypothétique et en définissant le marché pertinent, une SSNIP inférieure ou supérieure à 5 % devait être utilisée, ou a examiné les facteurs à prendre en compte pour établir le niveau adéquat de la SSNIP?
De quelle façon la Loi et le document « Fusions – Lignes directrices pour l’application de la loi » du Bureau de la concurrence (par opposition au Horizontal Merger Guidelines des États‑Unis) reflètent‑ils l’approche proposée par le commissaire concernant l’application du critère du monopoleur hypothétique et le choix du prix des services de manutention du grain dans le but de définir le marché?
Quels sont les éléments de preuve à l’appui des marchés de produit tels que proposés par chacune des parties?
Diminution sensible de la concurrence
En quoi les éléments de preuve démontrent-ils (ou non) que la diminution de la concurrence est ou sera vraisemblablement « sensible »?
Quels éléments de preuve sur des aspects de la concurrence autres que les prix sont pertinents en ce qui a trait aux conclusions du Tribunal en l’espèce?
En quoi la preuve démontre‑t‑elle (ou non) que Virden était un concurrent dynamique et efficace avant d’être achetée par P&H?
Quels éléments de preuve étayent l’existence ou l’absence d’obstacles à l’entrée des marchés pertinents, ou l’expansion au sein des marchés pertinents proposés par chacune des parties?
Gains en efficience
Quels sont les éléments de preuve à l’appui de chacun des gains en efficience déclarés par P&H?
Les synergies et les gains en efficience réalisés à l’échelle de l’entreprise concernant la transaction globale doivent‑ils être attribués à la fusion en cause pour être considérés comme des gains en efficience recevables en l’espèce? Dans l’affirmative, de quelle façon cela devrait‑il être fait pour les gains en efficience qualitatifs ou non quantifiés allégués en l’espèce?
Dans les questions ci‑dessus, les mots « éléments de preuve » renvoient à la preuve au dossier.
Annie Ruhlmann
Agente du greffe
Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4
Tél. : 613-941-2440
Traduction certifiée conforme
Mylène Boudreau