| Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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Référence :
N° de dossier : CT-20
N° de document du greffe :
DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le Commissaire de la concurrence en vertu de l’article 104 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34;
| ENTRE :
(demandeur)
et
(défenderesses)
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Date de la c
Devant le membre judiciaire : Madame la juge
Date de l’ordonnance :
ORDONNANCE D’ÉTABLISSEMENT DU CALENDRIER
[1]
VU la demande déposée par le Commissaire de la concurrence le 29 juin 2021 contre les défenderesses Secure Energy Services Inc. et Tervita Corporation en vertu de l’article 104 de la Loi sur la concurrence;
[2]
ET VU les calendriers proposés que les parties ont présentés de même que les discussions avec les avocats des deux parties lors d’une conférence de gestion d’instance tenue le 6 juillet 2021;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[3]
Le calendrier des étapes à suivre relativement à la demande est le suivant :
Le 14 juillet 2021 La réponse des défenderesses et le dossier de réponse à la demande
Le 19 juillet 2021 La réplique du demandeur (le cas échéant)
Du 20 au 22 juillet 2021 Contre-interrogatoires
Le 26 juillet 2021 Mémoire des faits et du droit du demandeur
Le 28 juillet 2021 Mémoire des faits et du droit des défenderesses
Le 28 juillet 2021 Conférence de gestion de l’instance (si une partie le demande)
Le 4 août 2021 L’instruction de la demande débutera à 10 h.
| FAIT à
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| SIGNÉ au nom du tribunal par le
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| (s)
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Traduction certifiée conforme
Noémie Pellerin Desjarlais
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour le demandeur :
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Paul Klippenstein
Ellé Nekiar
Andrew Kelly
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Pour la défenderesse :
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| Rob Kwinter
Brian Facey
Joe McGrade
Nicole Henderson
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Pour la défenderesse :
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