Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
Référence : Canada (Commissaire de la concurrence) c Secure Energy Services Inc., 2021 Trib conc 8
No de dossier : CT‑2021‑002
No de document du greffe : 359
DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances fondées sur l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34, et ses modifications.
ENTRE :
Commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Secure Energy Services Inc.
(défenderesse)
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Date de la conférence de gestion d’instance : le 6 octobre 2021
Juge président : M. le juge Denis Gascon (président)
Date de l’ordonnance : le 12 octobre 2021
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1] VU la demande (la « demande ») déposée par le commissaire de la concurrence (le « demandeur ») le 29 juin 2021 contre Secure Energy Services Inc. (la « défenderesse »), en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34, concernant l’acquisition par cette dernière de l’entreprise Tervita;
[2] ET VU l’échéancier proposé conjointement que les parties ont déposé le 29 septembre 2021, les discussions menées avec les avocats des deux parties lors d’une conférence de gestion d’instance qui s’est déroulée le 6 octobre 2021 et l’échéancier proposé révisé qui a été déposé conjointement par les parties le 8 octobre 2021;
[3] ET VU la Directive de pratique concernant les délais et échéancier des instances devant le Tribunal (la « Directive de pratique »);
[4] ET ATTENDU que le Tribunal est convaincu que l’ordonnance d’établissement du échéancier qui suit est appropriée et respecte à la fois les principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e suppl.), qui prescrit au Tribunal d’agir sans formalisme, en procédure expéditive, dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, et la Directive de pratique;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[5] L’échéancier des étapes de communication préalable et de préparation préalable à l’audience qui se rapportent à la demande est le suivant :
Le vendredi 29 octobre 2021 Signification des affidavits de documents et dépôt des documents par les deux parties.
Le lundi 8 novembre 2021 Date limite pour le dépôt de toute requête découlant des affidavits de documents ou productions, y compris les requêtes contestant des revendications de privilège.
Le mercredi 17 novembre 2021 Audition des requêtes découlant des affidavits de documents, des productions ou des revendications de privilège.
Le vendredi 19 novembre 2021 Date limite pour le dépôt des mémoires de médiation.
Le lundi 29 novembre 2021 Médiation.
Le vendredi 3 décembre 2021 Date limite pour le dépôt de toute autre production découlant des requêtes relatives aux affidavits de documents, productions ou revendications de privilège.
Du lundi 13 décembre Interrogatoires préalables tenus selon un échéancier
au vendredi 24 décembre 2021 qui sera établi par les avocats.
Le Tribunal fera en sorte qu’un membre judiciaire soit disponible aux dates convenues avec les avocats des parties pour trancher les objections soulevées lors des interrogatoires préalables.
Le vendredi 14 janvier 2022 Date limite pour répondre aux questions sur les engagements pris lors de la communication préalable.
Le vendredi 21 janvier 2022 Date limite pour le dépôt de toute requête découlant des interrogatoires préalables, des réponses aux engagements ou des refus.
Le vendredi 28 janvier 2022 Audition des requêtes découlant des interrogatoires préalables, des réponses aux engagements ou des refus.
Le vendredi 11 février 2022 Dernier jour pour les interrogatoires préalables supplémentaires.
Signification et dépôt par le demandeur de ses rapports d’expert, le cas échéant.
Signification par le demandeur de la liste des documents proposés comme faisant foi de leur contenu sans autre preuve.
Le vendredi 11 mars 2022 Date limite de dépôt de toute requête relative aux contestations des désignations de confidentialité.
Le vendredi 18 mars 2022 Audition de toute requête relative aux contestations des désignations de confidentialité.
Le vendredi 25 mars 2022 Signification par la défenderesse des documents sur lesquels elle entend se fonder et de ses déclarations de témoins.
Signification et dépôt par la défenderesse de ses rapports d’expert, le cas échéant, sur toutes les questions, y compris les gains en efficience.
Le vendredi 1er avril 2022 Date limite pour le dépôt de toute demande d’admission.
Le lundi 11 avril 2022 Signification par le demandeur des documents en réplique sur lesquels il entend se fonder et de ses déclarations de témoins en réplique.
Signification et dépôt par le demandeur de ses rapports d’expert en réplique, le cas échéant, et de ses rapports en réplique sur les gains en efficience.
Date limite pour fournir au Tribunal les livres conjoints de documents; il sera toutefois possible de présenter des documents supplémentaires à la suite du dépôt par la défenderesse de ses rapports d’experts en réplique sur les questions liées aux gains en efficience.
Le mardi 26 avril 2022 Signification et dépôt par la défenderesse de ses rapports d’expert en réplique, le cas échéant, sur les questions relatives aux gains en efficience.
Date limite pour fournir les déclarations de témoins au Tribunal.
Le vendredi 29 avril 2022 Date limite pour le dépôt de toute requête relative à la preuve (documents sur lesquels une partie entend se fonder, déclarations de témoins et rapports d’expert).
Date limite pour répondre aux demandes d’admission.
Le lundi 2 mai 2022 Conférence de gestion d’instance préalable à l’audience.
Date limite pour fournir au Tribunal les documents qui seront utilisés à l’audience (p. ex. ajouts aux livres conjoints de documents, recueils conjoints de jurisprudence et de doctrine, présentations de diapositives par des experts, etc.), y compris les éléments des interrogatoires préalables qu’il est prévu de consigner en preuve.
Date limite pour la remise de tout énoncé conjoint des faits.
Le vendredi 6 mai 2022 Audition de toute requête relative à la preuve (documents sur lesquels une partie entend se fonder, déclarations de témoins et rapports d’expert).
[6] Les auditions des requêtes prévues au paragraphe 5 seront tenues par vidéoconférence, au moins pour les requêtes qui doivent être entendues le 17 novembre 2021 et pour les décisions sur les contestations découlant des interrogatoires préalables prévus en décembre 2021. Toutefois, si le Tribunal décidait de modifier la façon dont se déroulent ses activités régulières et de recommencer à tenir des audiences en personne en 2022, le format des auditions des requêtes qui doivent être entendues en 2022 pourrait changer pour qu’elles puissent être tenues dans la salle d’audience du Tribunal, située au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa, après consultation avec les parties.
[7] Le volet de l’instruction de la demande réservé à la présentation de la preuve débutera à 10 h le lundi 9 mai 2022 et devrait se tenir en personne dans la salle d’audience du Tribunal, située au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa. Le calendrier est le suivant :
Du lundi 9 mai Première semaine d’instruction (4 jours)
au jeudi 12 mai 2022
Du lundi 16 mai Deuxième semaine d’instruction (4 jours)
au jeudi 19 mai 2022
Du lundi 24 mai Troisième semaine d’instruction (4 jours)
au jeudi 27 mai 2022
Du lundi 30 mai Quatrième semaine d’instruction (4 jours)
au jeudi 2 juin 2022
[8] Le Tribunal fixera la date de dépôt des observations écrites et entendra les plaidoiries du mercredi 15 juin au vendredi 17 juin 2022 (3 jours). Le volet de l’instruction réservé aux plaidoiries devrait lui aussi se tenir en personne dans la salle d’audience du Tribunal, située au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa.
FAIT à Ottawa, ce 12e jour d’octobre 2021.
SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
(s) Denis Gascon
Traduction certifiée conforme
Karine Lambert
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Pour le demandeur :
Commissaire de la concurrence
Jonathan Hood
Paul Klippenstein
Ellé Nekiar
Pour la défenderesse :
Secure Energy Services Inc.
Robert Kwinter
Nicole Henderson
Brian Facey