Documentation

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

Référence : Canada (Commissaire de la concurrence) c Secure Energy Services Inc., 2021 Trib Conc 9

N^o de dossier : CT-2021-002

N^o de document du greffe : 110

DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, et ses modifications.

ENTRE : Le commissaire de la concurrence (demandeur) et Secure Energy Services Inc. (défenderesse)

En présence de monsieur le juge D. Gascon (président)

Date de l’ordonnance : le 2 novembre 2021

ORDONNANCE MODIFIANT L’ORDONNANCE ÉTABLISSANT LE CALENDRIER

 

[1] VU la demande déposée le 29 juin 2021 par le commissaire de la concurrence à l’encontre de Secure Energy Services Inc. (« défenderesse »), en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, concernant l’acquisition de Tervita Corporation par la défenderesse;

[2] ET VU l’ordonnance établissant le calendrier rendue par le Tribunal le 12 octobre 2021;

[3] ET VU la disponibilité confirmée des parties le 22 mars 2022 pour la tenue de l’audience portant sur toute requête relative à la contestation des désignations de confidentialité;

LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :

[4] L’ordonnance établissant le calendrier rendue le 12 octobre 2021 sera modifiée afin qu’il y soit prévu que « l’audience de toute requête relative à la contestation des désignations de confidentialité » se tienne le mardi 22 mars 2022 et non le vendredi 18 mars 2022 comme il était initialement prévu;

[5] Toutes les autres dispositions de l’ordonnance établissant le calendrier demeurent inchangées.

FAIT à Ottawa, ce 2^e jour de novembre 2021.

SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.

(s) Denis Gascon

Traduction certifiée conforme

Semra Denise Omer, traductrice

 

AVOCATS :

Pour le demandeur :

Le commissaire de la concurrence

Jonathan Hood

Paul Klippenstein

Ellé Nekiar

Pour la défenderesse :

Secure Energy Services Inc.

Robert Kwinter

Nicole Henderson

Brian Facey