Documentation

Informations sur la décision

Secure Energy Services Inc. Directive re: Audience sur la requête de la défenderesse visant à exiger la production de documents en possession de tiers (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2021-11-10
Numéro de dossier CT-2021-002
Type de document Décisions
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 111

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

No de document du greffe : 111

Date : Le 10 novembre 2021

Affaire : CT-2021-002 – Commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc.

Directive aux avocats (du juge Phelan)

Objet : Audience sur la requête de la défenderesse visant à exiger la production de documents en possession de tiers

À la suite du dépôt le 8 novembre 2021 de la requête de Secure Energy Services en vue d’exiger la production de documents en possession de tiers, et vu que l’audience de ladite requête est prévue pour le 17 novembre 2021, à 9 h 30, le Tribunal ordonne ce qui suit :

  1. le commissaire de la concurrence a jusqu’au 15 novembre 2021, à midi, pour déposer une réponse;

  2. le cas échéant, la réplique doit être déposée au plus tard le 16 novembre 2021, à 16 h.

Annie Ruhlmann

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600

Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613-941-2440

Traduction certifiée conforme

Semra Denise Omer, traductrice

 

 Vous allez être redirigé vers la version la plus récente de la loi, qui peut ne pas être la version considérée au moment où le jugement a été rendu.