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Informations sur la décision

Secure Energy Services Inc. Directive re: Audience sur la requête de la défenderesse en vue d’exiger la production de documents en possession de tiers – copies papier des décisions de jurisprudence et des textes de doctrine (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2021-11-12
Numéro de dossier CT-2021-002
Type de document Décisions
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 112

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

No de document du greffe : 112

Date : Le 12 novembre 2021

Affaire : CT-2021-002 – Commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc.

Directive aux avocats (du juge Phelan)

Objet : Audience sur la requête de la défenderesse en vue d’exiger la production de documents en possession de tiers – copies papier des décisions de jurisprudence et des textes de doctrine

À la suite de la directive émise le 10 novembre 2021, le Tribunal demande aux parties de fournir, au moment du dépôt de leur exposé des arguments, les copies papier des décisions de jurisprudence et des textes de doctrine sur lesquels elles entendent s’appuyer. Veuillez envoyer les documents à l’attention de : Jane Jago, adjointe judiciaire du juge Michael Phelan, Cour fédérale, édifice Thomas d’Arcy McGee, 90, rue Sparks, Ottawa (Ontario), K1A 0H9.

Annie Ruhlmann

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600

Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613-941-2440

Traduction certifiée conforme

Semra Denise Omer, traductrice

 

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