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Informations sur la décision

Secure Energy Services Inc. - Directive re: Annulation de l’audience sur la requête fixée au 17 novembre 2021 (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2021-11-12
Numéro de dossier CT-2021-002
Type de document Décisions
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 113

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

No de document du greffe : 113

Date : Le 12 novembre 2021

Affaire : CT-2021-002 – Commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc.

Directive aux avocats (du juge Phelan)

Objet : Annulation de l’audience sur la requête fixée au 17 novembre 2021

À la suite de la directive émise par le Tribunal le 10 novembre 2021 par laquelle a été fixée la date de l’audience sur la requête de la défenderesse visant à exiger la production de documents en possession de tiers, et à la suite du courriel du 12 novembre 2021 transmis par l’avocat de Secure Energy Services qui informait le Tribunal que les parties avaient réglé les questions soulevées dans la requête et que Secure Energy Services se désistait sans frais de celle-ci, le Tribunal ordonne que l’audience prévue le 17 novembre 2021 soit annulée.

Annie Ruhlmann

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600

Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613-941-2440

Traduction certifiée conforme

Semra Denise Omer, traductrice

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