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Informations sur la décision

Secure Energy Services Inc. - Directive re: Audience portant sur les requêtes relatives aux refus (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2022-01-25
Numéro de dossier CT-2021-002
Type de document Décisions
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 114

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

No de document du greffe : 114

Date : Le 25 janvier 2022

Affaire : CT-2021-002 – Commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc.

Directive aux avocats (du juge Phelan)

Objet : Audience portant sur les requêtes relatives aux refus

À la suite du dépôt le 21 janvier 2022 de deux requêtes relatives aux refus, et considérant que l’audience portant sur lesdites requêtes est prévue le vendredi 28 janvier 2022 à 9 h 30, le Tribunal ordonne ce qui suit :

  • - La date limite pour le dépôt des réponses aux requêtes est fixée au jeudi 27 janvier 2022 en fin de journée.

Annie Ruhlmann

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600, Ottawa ON K1P 5B4

Tél. : 613-941-2440

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Traduction certifiée conforme

Marie-France Blais, L.L. B., traductrice

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