N° de document du greffe : 34
Date : Le 31 janvier 2022
Affaire : CT-2021-006 – Commissaire de la concurrence c GFL Environmental Inc.
Directive aux avocats (du juge Gascon, président)
Objet : Calendrier
À la suite du dépôt de la réplique du commissaire de la concurrence, le 28 janvier 2022, le Tribunal tient à rappeler aux parties et à leurs avocats que, conformément à l’article 40 des Règles du Tribunal de la concurrence (DORS/2008-141), les parties étaient également tenues de déposer, dans les quatorze jours suivant la date d’expiration du délai prévu pour le dépôt de la réponse (soit le 28 janvier 2022), un projet de calendrier pour le règlement de la demande, qui indique notamment la date du début, le lieu et la durée de l’audience. Si les parties n’arrivaient pas à s’entendre sur un calendrier, chacune devait, en application du paragraphe 40(2), signifier à l’autre un projet de calendrier et le déposer, avec la preuve de sa signification, dans le délai susmentionné.
Comme les deux parties ont omis de le faire, le Tribunal ordonne qu’elles déposent (avec signification à l’autre s’il y a lieu) un ou des projets de calendrier d’ici la fin de la journée du 1er février 2022.
Une fois qu’il aura reçu le ou les projets de calendrier, le Tribunal convoquera une conférence de gestion d’instance afin de discuter de l’ordonnance qu’il rendra concernant le calendrier et de finaliser celle-ci.
Annie Ruhlmann
Agente du greffe
Tribunal de la concurrence
600-90, rue Sparks, Ottawa (Ontario)
K1P 5B4
Tél. : 613-941-2440
Traduction certifiée conforme
Julie-Marie Bissonnette