Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
Référence : Commissaire de la concurrence c GFL Environmental Inc., 2022 Trib conc 2
No de dossier : CT‑2021‑006
No de document du greffe : 40
DANS L’AFFAIRE d’une demande présentée par le commissaire de la concurrence en vue d’obtenir une ou plusieurs ordonnances fondées sur l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34, et ses modifications.
ENTRE :
Commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
GFL Environmental Inc.
(défenderesse)
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Date de la conférence de gestion d’instance : le 7 février 2022
En présence de : M. le juge Denis Gascon (président)
Date de l’ordonnance : le 11 février 2022
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1] VU la demande (la « demande ») déposée par le commissaire de la concurrence (le « demandeur ») le 30 novembre 2021 contre GFL Environmental Inc. (la « défenderesse »), en vertu de l’article 92 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C‑34, concernant l’acquisition par cette dernière de Terrapure Environmental Ltd;
[2] ET VU l’échéancier partiellement convenu entre les parties déposé le 1er février 2022 ainsi que les discussions menées avec les avocats des deux parties lors d’une conférence de gestion d’instance qui s’est déroulée le 7 février 2022;
[3] ET VU la Directive de pratique concernant les délais et échéancier des instances devant le Tribunal (la « Directive de pratique »);
[4] ET ATTENDU QUE le Tribunal est convaincu que l’ordonnance fixant l’échéancier qui suit est appropriée et respecte à la fois les principes énoncés au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e suppl.), qui prescrit au Tribunal d’agir sans formalisme, en procédure expéditive, dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, et la Directive de pratique;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[5] L’échéancier des étapes de communication préalable et de préparation préalable à l’audience qui se rapportent à la demande est le suivant :
Le vendredi 18 février 2022 Date limite pour échanger et déposer les mémoires de médiation.
Le lundi 1er mars 2022 Médiation.
Le jeudi 14 avril 2022 Signification des affidavits de documents et remise des documents par les deux parties.
Le jeudi 28 avril 2022 Date limite pour déposer toute requête découlant des affidavits de documents ou productions, y compris les requêtes contestant des revendications de privilège.
Le vendredi 13 mai 2022 Audition de toute requête découlant des affidavits de documents, des productions ou des revendications de privilège.
Le mercredi 25 mai 2022 Date limite pour le dépôt de toute autre production découlant des requêtes relatives aux affidavits de documents, productions ou des revendications de privilège.
Du lundi 4 juillet Interrogatoires préalables tenus selon un échéancier
au vendredi 15 juillet 2022 qui sera établi par les avocats.
Les avocats de chaque partie disposeront d’un délai maximal de trois (3) jours pour interroger au préalable un représentant de l’autre partie.
Le Tribunal fera en sorte qu’un membre judiciaire soit disponible aux dates convenues avec les avocats des parties pour trancher les objections soulevées lors des interrogatoires préalables.
Le vendredi 29 juillet 2022 Date limite pour répondre aux questions sur les engagements pris lors de la communication préalable.
Le vendredi 12 août 2022 Date limite pour le dépôt de toute requête découlant des interrogatoires préalables, des réponses aux engagements ou des refus.
Le vendredi 19 août 2022 Audition des requêtes découlant des interrogatoires préalables, des réponses aux engagements ou des refus.
Le vendredi 26 août 2022 Dernier jour pour tenir des interrogatoires préalables supplémentaires.
Le mardi 30 août 2022 Conférence de gestion d’instance sur les étapes de préparation de l’audience et toute autre question préliminaire, le cas échéant.
Signification et dépôt par le demandeur de ses rapports d’expert.
Signification par le demandeur de la liste des documents qui font foi de leur contenu sans autre preuve.
Le lundi 26 septembre 2022 Date limite pour le dépôt de toutes les requêtes relatives aux contestations des désignations de confidentialité du demandeur.
Le mardi 4 octobre 2022 Audition des requêtes relatives aux contestations des désignations de confidentialité du demandeur.
Le vendredi 28 octobre 2022 Signification par la défenderesse des documents sur lesquels elle entend se fonder et de ses déclarations de témoins.
Signification et dépôt par la défenderesse de ses rapports d’expert en réponse et de ses rapports d’expert sur les gains en efficience.
Le vendredi 4 novembre 2022 Date limite pour le dépôt de toute demande d’admission.
Date limite pour le dépôt de toutes les requêtes relatives aux contestations des désignations de confidentialité de la défenderesse.
Le jeudi 10 novembre 2022 Audition des requêtes relatives aux contestations des désignations de confidentialité de la défenderesse.
Le lundi 21 novembre 2022 Signification par le demandeur des documents en réplique sur lesquels il entend se fonder et de ses déclarations de témoins en réplique.
Signification et dépôt par le demandeur de ses rapports d’expert en réplique et de ses rapports d’expert en réponse sur les gains en efficience.
Date limite pour répondre aux demandes de reconnaissance.
Le lundi 5 décembre 2022 Signification et dépôt par la défenderesse de ses rapports d’expert en réplique sur les gains en efficience.
Le vendredi 9 décembre 2022 Date limite pour échanger et déposer les mémoires de médiation.
Semaine du 19 décembre 2022 Médiation
Le vendredi 20 janvier 2023 Date limite pour fournir au Tribunal les livres conjoints de documents.
Le vendredi 20 janvier 2023 Date limite pour le dépôt de toute requête relative à la preuve (documents sur lesquels une partie entend se fonder, déclarations de témoins et rapports d’expert).
Date limite pour fournir les déclarations de témoins au Tribunal.
Le mardi 24 janvier 2023 Conférence de gestion d’instance préalable à l’audience.
Le lundi 30 janvier 2023 Audition de toute requête relative à la preuve (documents sur lesquels une partie entend se fonder, déclarations de témoins et rapports d’expert).
Le mardi 7 février 2023 Date limite pour fournir au Tribunal les documents qui seront utilisés à l’audience (p. ex. ajouts aux livres conjoints de documents et aux recueils conjoints de jurisprudence et de doctrine), y compris les éléments des interrogatoires préalables qu’il est prévu de consigner en preuve.
Date limite pour la remise de tout énoncé conjoint des faits.
[6] Les auditions des requêtes prévues au paragraphe 5, des décisions sur les objections découlant des interrogatoires préalables et des conférences de gestion d’instance seront tenues par vidéoconférence ou en personne dans la salle d’audience du Tribunal, située au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa. Dans chaque cas, le format des audiences sera déterminé après consultation avec les parties.
[7] Le volet de l’instruction de la demande réservé à la présentation de la preuve débutera à 10 h le lundi 27 février 2023 et devrait se tenir en personne dans la salle d’audience du Tribunal, située au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa. Le calendrier est le suivant :
Du lundi 27 février Première semaine d’instruction (5 jours)
au vendredi 3 mars 2023
Du lundi 6 mars Deuxième semaine d’instruction (5 jours)
au vendredi 10 mars 2023
Du lundi 13 mars Troisième semaine d’instruction (4 jours)
au jeudi 16 mars 2023
[8] Le Tribunal fixera la date de dépôt des observations écrites finales et entendra les plaidoiries du mercredi 29 mars au vendredi 31 mars 2023 (3 jours). Le volet de l’instruction réservé aux plaidoiries devrait lui aussi se tenir en personne dans la salle d’audience du Tribunal, située au 90, rue Sparks, bureau 600, à Ottawa.
FAIT à Ottawa, ce 11e jour de février 2022.
SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
(s) Denis Gascon
Traduction certifiée conforme
Karine Lambert
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER
Pour le demandeur :
Commissaire de la concurrence
Suzanie Chua
Marie‑Hélène Gay
Jonathan Bitran
Pour la défenderesse :
GFL Environmental Inc.
Katherine L. Kay
Danielle Royal
Sinzania R. Hennig
Hamza Mohamadhossen