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Informations sur la décision

Secure Energy Services Inc. - Directive concernant le livre conjoint de documents (traduction)

Collection Documentation
Date de dépôt 2022-02-16
Numéro de dossier CT-2021-002
Type de document Décisions
Type d'affaire Fusionnements
Article(s) de la Loi sur la concurrence art. 92
Numéro d'instance 362

Contenu de la décision

Tribunal de la concurrence

Competition Tribunal

TRADUCTION OFFICIELLE

No de document du greffe : 36 2

Date : Le 16 février 2022

Affaire : CT‑ 2021‑002 – Commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc.

Directive aux avocats (du juge Gascon, président)

Objet : Dépôt du livre conjoint de documents

À la suite des échanges entre le greffe du Tribunal et les parties à la fin de janvier 2022, et en prévision de l’audience dans l’affaire susmentionnée, le Tribunal ordonne ce qui suit :

a. Dates limites pour le dépôt des documents

  • -Les avocats doivent présenter le livre conjoint de documents initial au greffe du Tribunal d’ici le vendredi 8 avril 2022.

  • -Comme en ont convenu les parties le 27 janvier 2022, le nombre total de documents que peut contenir le livre conjoint de documents initial ne doit pas dépasser 50 000. Aucun numéro n’est attribué à l’une ou l’autre des parties, celles‑ci ayant mentionné qu’elles allaient soumettre un seul livre conjoint de documents.

  • -Le greffe du Tribunal acceptera les documents supplémentaires que les avocats pourraient vouloir soumettre avant l’audience afin qu’ils soient ajoutés au livre conjoint de documents le jeudi 14 avril, le vendredi 22 avril et le vendredi 29 avril. Aucune de ces productions supplémentaires ne doit dépasser 2 000 documents au total.

  • -De plus, si les avocats veulent présenter, après le début de l’audience, des documents qui n’ont pas été inclus dans le livre conjoint de documents, ils doivent prendre note que le nombre de documents électroniques que les avocats de chaque partie peuvent présenter chaque jour ne doit pas dépasser 15 et que ces documents doivent être reçus au moins une heure avant le début de l’audience le jour où ils comptent les utiliser.

  • -Il est entendu que tous les documents doivent être soumis au greffe du Tribunal par voie électronique.

  • -Le non‑respect des dates limites mentionnées ci‑dessus peut entraîner des retards imprévus à l’audience, et le Tribunal pourrait choisir de déduire les retards du temps alloué à la partie concernée dans le cadre de la procédure minutée.

b. Dépôt des documents

  • -Tous les documents soumis au greffe du Tribunal doivent être transmis par courriel. Chaque fois que des documents sont soumis au greffe du Tribunal (y compris à l’audience), les avocats doivent inclure un index sous la forme d’une feuille de calcul Microsoft Excel enregistrée au format CSV (valeurs séparées par des virgules) comme type de fichier [la feuille de calcul]. La feuille de calcul devra inclure les détails suivants :

    • oLe numéro du document (qui doit être identique au nom du fichier, p. ex. 40.pdf ou 56875.xls).

    • oLe titre du document (qui doit être une brève description du document).

      • §La description doit être exhaustive et refléter le contenu du document afin qu’elle puisse être utilisée comme nom de la pièce si le document est produit comme pièce à l’audience. Les avocats devraient également s’assurer que la description est entièrement publique, même dans le cas de documents confidentiels, puisqu’elle fera partie de la liste publique des pièces si le document devient une pièce au cours de l’audience.

    • oLa nature « publique » ou « confidentielle » du document.

      • §Les avocats ne doivent pas préciser le niveau de confidentialité dans la feuille de calcul.

  • -Comme le processus d’importation est automatique, il est important que le format prescrit des feuilles de calcul soit respecté. Veuillez également vous reporter à l’exemple joint à titre d’annexe A ci‑dessous.

  • -En cas de non‑respect de la procédure susmentionnée, le greffe du Tribunal pourrait ne pas accepter le dépôt et demander aux avocats de soumettre une feuille de calcul corrigée.

c. Format des documents

  • -Tous les documents électroniques soumis au greffe du Tribunal doivent être en format PDF (format de document portable) et être interrogeables. Il est possible d’obtenir ce format interrogeable en numérisant le document et ses pièces jointes au moyen de l’outil OCR (reconnaissance optique de caractères) dans le lecteur PDF. Ainsi, les membres du Tribunal seront en mesure de mettre des passages en surbrillance, de prendre des notes ou d’effectuer des recherches dans les documents durant l’audience.

  • -En ce qui concerne la résolution et la taille des fichiers, les avocats devraient tenir compte des principes de base ci‑dessous pour gérer et limiter la résolution et la taille des documents PDF :

    • oLa plupart des numériseurs comportent des réglages qui permettent d’ajuster la résolution, soit sur l’appareil lui‑même, soit dans le logiciel d’application. Le Tribunal recommande de faire des essais pour trouver la résolution la plus basse qui permette de produire des documents clairs et lisibles.

    • oLes documents et les photos en couleur sont beaucoup plus volumineux que les documents et les photos en noir et blanc. Les avocats doivent déterminer s’il est nécessaire que les documents soient en couleur.

    • oLa résolution des documents‑texte numérisés est habituellement beaucoup plus basse que celle des photos.

    • oLes pages d’un document ne sont pas toutes de la même taille. Les pages qui contiennent des images, des graphiques ou des tableaux sont souvent beaucoup plus volumineuses que les pages qui contiennent uniquement du texte.

    • oPlus la résolution est basse, plus la taille globale du document est petite. Plus la taille du fichier numérique est petite, plus il sera facile de le parcourir sur un ordinateur ou un appareil mobile; en effet, il faut davantage de ressources système pour ouvrir, parcourir et modifier un fichier PDF volumineux.

  • -Toutes les pages de chacun des documents (de la toute première à la toute dernière page), y compris les rapports d’experts et les déclarations des témoins, doivent être numérotées consécutivement et correspondre à la numérotation des pages du format PDF. Il est facile de le faire au moyen de l’outil de numérotation.

  • -Les pièces ou onglets joints à une déclaration de témoin, à un rapport d’expert ou à tout autre document doivent être numérotés consécutivement, à l’instar du document principal. Par exemple, si la dernière page d’un rapport d’expert est la page 91, la première page de la pièce ou de l’onglet joint à ce rapport est la page 92, et ainsi de suite. Toute autre numérotation figurant dans les pièces et les onglets peut être laissée, mais les avocats doivent utiliser uniquement les numéros de page du document PDF lorsqu’ils se réfèrent à un document pendant l’audience.

  • -Toutes les pièces et tous les onglets des documents doivent être marqués d’un signet. Il est facile de le faire au moyen de l’outil Signets.

Si les avocats ont des questions ou des préoccupations, ils doivent communiquer avec Annie Ruhlmann par téléphone au 613‑941‑2440 ou par courriel à annie.ruhlmann@tribunal.gc.ca.

Annie Ruhlmann

Agente du greffe

Tribunal de la concurrence

90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa (Ontario) K1P 5B4

Tél. : 613‑941‑2440

 

Traduction certifiée conforme

Julie Blain McIntosh


 

ANNEXE A

 

 

IMPORTANT : Un document par rangée

 

 

 

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