Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
No de document du greffe : 357
Date : Le 20 avril 2022
Affaire : CT-2021-002 – Canada (Commissaire de la concurrence) c Secure Energy Services Inc.
Directive aux avocats (du juge Gascon, président)
Objet : Procédure minutée et heures d’audience
Comme les parties le savent et comme le veut la pratique habituelle dans les instances devant le Tribunal, l’audience devant débuter le 9 mai 2022 se déroulera selon la méthode de la procédure minutée pour la gestion du temps d’audience, qui est exposée en détail dans l’Avis concernant la procédure minutée du Tribunal. Compte tenu du temps total réservé pour l’audience (soit seize jours pour la présentation de la preuve et trois jours pour les plaidoiries finales), le Tribunal donne les directives suivantes :
Comme il le fait dans toutes ses procédures, le Tribunal présume que le temps d’audience est réparti également entre les parties. Cela signifie que chaque partie s’est vu allouer huit jours pour la présentation de la preuve à l’audience (y compris les témoins des faits et les témoins experts) et un jour et demi pour les plaidoiries finales.
À la lumière de l’expérience récente du Tribunal, les parties disposent généralement de 4 à 4,25 heures par journée d’audience, le reste du temps d’audience étant utilisé pour les questions de la formation ainsi que les questions de procédure et les questions d’ordre administratif. Le temps utilisé pour les questions de la formation est généralement plus long durant les plaidoiries finales.
Le temps total dont disposera chaque partie pourla présentation de la preuve à l’audience sera donc de 34 heures. Ce volet comprend le temps qu’une partie voudra consacrer à la présentation d’un exposé préliminaire. Le temps total dont disposera chaque partie pour la présentation des plaidoiries finales à l’audience sera de 6 heures.
L’horaire des jours d’audience sera généralement le suivant (toutes les heures indiquées correspondent à l’heure normale de l’Est - Ottawa) :
9 h 30Début de l’audience
11 hPause-santé de 20 minutes
11 h 20Reprise de l’audience
12 h 50Pause-repas de 80 minutes
14 h 10Reprise de l’audience
15 h 25Pause-santé de 20 minutes
15 h 45Reprise de l’audience
16 h 45Fin de l’audience
Le Tribunal pourra envisager de modifier l’heure du début de l’audience, après consultation des parties, les jours où une personne devra témoigner depuis un endroit où le fuseau horaire est différent.
Le temps total d’audience s’élève à 5,25 heures par jour, ce qui laisse environ une heure par jour pour les questions de la formation, les questions de procédure et d’ordre administratif et les problèmes techniques pouvant survenir relativement à la plateforme de vidéoconférence Zoom.
Les heures fixées pour les pauses‑santé et les pauses‑repas sont mentionnées à titre indicatif seulement, et il appartiendra aux avocats alors appelés à interroger ou à contre‑interroger des témoins ou à plaider de déterminer l’heure précise à laquelle la pause devra avoir lieu.
Les parties sont priées de noter que, compte tenu des contraintes personnelles d’un membre de la formation les jours suivants, le calendrier de l’audience devra être modifié de la façon suivante :
le mercredi 18 mai, l’audience prendra fin à 14 h 30;
le vendredi 17 juin, la pause-repas commencera à 11 h et se terminera à 13 h 30;
le Tribunal sera disposé à apporter les modifications nécessaires au calendrier pour faire en sorte que les parties ne perdent pas le temps qui leur est alloué selon la procédure minutée en raison du raccourcissement de ces jours d’audience.
Annie Ruhlmann
Registraire adjointe par intérim
Tribunal de la concurrence
Traduction certifiée conforme
Diane Provencher