Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
No de document du greffe : 355
Date : Le 22 avril 2022
Affaire : CT-2021-002 – Canada (Commissaire de la concurrence) c Secure Energy Services Inc.
Directive aux avocats (du juge Gascon, président)
Objet : Protocole applicable aux témoins
À la suite de la décision du Tribunal au sujet de la forme que prendra l’audition de la présente demande, qui sera entièrement virtuelle, les témoins des faits et les témoins experts qui témoigneront dans le cadre de la présente affaire le feront à distance par vidéoconférence. Dans la présente directive, le Tribunal établit le protocole que les témoins et les avocats devront suivre en ce qui concerne les témoignages qui seront rendus au moyen de la plateforme de vidéoconférence Zoom dont se servira le Tribunal.
Dans le calendrier conjoint des témoignages qui sera remis au Tribunal par les parties, les avocats inscriront, pour chaque témoin dont la comparution est prévue à l’horaire, un numéro de téléphone et une adresse électronique auxquels il sera possible de joindre le témoin au moment de son témoignage à distance par vidéoconférence. De même, le greffe du Tribunal fournira à chaque témoin et à son avocat une adresse électronique et un numéro de téléphone afin de leur permettre de contacter le greffe du Tribunal dans l’éventualité où un problème technique ou de connexion devait survenir pendant leur témoignage.
Préparation des témoins et témoignages
1. Avant de procéder à l’interrogatoire principal de toute personne qu’il entend convoquer comme témoin, l’avocat doit l’informer du contenu du présent protocole et lui fournir une copie du document à l’intention des témoins joint à l’annexe A.
2. Le protocole suivant s’applique aux témoins lorsqu’ils livrent leur témoignage, et les avocats doivent en informer expressément chaque témoin :
a.Pendant son témoignage, le témoin doit toujours garder sa caméra et son microphone activés, à moins d’instructions contraires de la part du membre judiciaire qui préside;
b.Pendant que le témoin livre son témoignage, la caméra doit être positionnée de façon à ce que les participants à l’audience puissent clairement le voir, en particulier l’ensemble de son visage et ses mains, si possible;
c.Pendant son témoignage, le témoin ne peut consulter aucun document ni accéder à aucune ressource électronique (Internet ou autre), exception faite :
i.Des documents qui lui sont présentés pendant son interrogatoire principal, son contre‑interrogatoire ou son réinterrogatoire de la façon décrite dans le présent protocole;
ii.Des documents qu’il peut demander à passer en revue et y être autorisé par le membre judiciaire qui préside l’audience;
iii.Dans le cas d’un témoin des faits, sa propre déclaration du témoin, dans la mesure où cette déclaration ne contient aucune note ni annotation inscrite par le témoin ou par quelqu’un d’autre;
iv.Dans le cas d’un témoin expert, son ou ses propres rapports d’expert et présentations Power Point ainsi que d’autres rapports d’expert et présentations Power Point dans la présente demande, dans la mesure où ces rapports et présentations ne contiennent aucune note ni annotation inscrite par le témoin ou par quelqu’un d’autre;
d.Pendant son témoignage, le témoin ne doit pas se référer ni se fier à un texte ou à des notes;
e.Pendant son témoignage, le témoin ne doit communiquer avec aucune autre personne au sujet de la teneur de son témoignage.
3. L’avocat qui a assigné le témoin peut être présent dans la pièce pendant le témoignage de celui‑ci, sous réserve des mesures de protection adéquates qu’exige la pandémie. De plus, même si cette situation devrait être exceptionnelle, les parties reconnaissent que d’autres personnes, comme le personnel de soutien des TI, pourront également devoir se trouver dans la pièce. Cela est permis, à condition de nommer les personnes présentes dans la pièce avec le témoin, à l’intention de tous les participants à l’audience et de s’assurer que celles-ci comprennent qu’elles ne doivent pas communiquer avec le témoin pendant qu’il présente son témoignage ni pendant les pauses.
4. L’avocat doit s’assurer que ses témoins présentent leur témoignage de manière organisée et faire en sorte que ses témoins se comportent d’une façon compatible avec le témoignage d’un témoin devant le Tribunal.
5. Avant le témoignage d’un témoin, le membre judiciaire qui préside mettra le témoin en garde conformément au présent protocole.
Documents à présenter aux témoins
6. En ce qui concerne les documents qu’il entend présenter à un témoin dans le cadre de son interrogatoire principal, de son contre‑interrogatoire ou de son réinterrogatoire (autres que la propre déclaration de ce témoin, son rapport d’expert ou sa présentation Power Point), l’avocat de chaque partie doit présenter à la greffière adjointe du Tribunal, au moins une heure avant le début du témoignage du témoin, la liste des documents tirés du livre conjoint de documents dont l’avocat compte se servir.
7. À l’audience, la greffière adjointe du Tribunal se chargera de placer les documents sur la plateforme de vidéoconférence Zoom et de montrer les documents au témoin.
8. L’avocat qui souhaite présenter des documents à ses témoins pendant leur interrogatoire principal peut leur remettre des documents sur support papier avant leur témoignage. Le témoin peut s’appuyer sur ces documents pour témoigner, dans la mesure où ceux-ci ne contiennent aucune note ni annotation faite par lui ou quelqu’un d’autre.
9. Indépendamment des paragraphes qui précèdent, rien dans le présent protocole n’empêche un avocat de présenter un document pertinent à un témoin, que le document en question ait ou non été inscrit dans le livre conjoint de documents, dans la mesure où le document a été précédemment divulgué conformément à l’article 71 des Règles du Tribunal de la concurrence ou s’il peut par ailleurs être reçu en preuve par le Tribunal.
Objections
10. Lorsqu’un avocat s’oppose à une question posée à un témoin, il doit faire part de son objection au membre judiciaire qui préside en levant concrètement la main ou en verbalisant celle‑ci autrement.
11. Si des problèmes de connexion Internet ou d’autres problèmes semblables empêchent l’avocat de s’opposer à une question posée à un témoin avant que ce dernier réponde à la question, l’avocat sera autorisé à soulever cette objection après que le témoin a déjà donné sa réponse, à condition qu’il s’y oppose dès qu’il lui est raisonnablement possible de le faire par la suite. Dans de telles circonstances, le Tribunal doit prendre en considération l’objection et, s’il juge que celle‑ci est appropriée, il doit faire abstraction de la réponse que le témoin a donnée.
12. Si un témoin doit être exclu pendant le débat sur une objection, la greffière adjointe du Tribunal prendra les mesures nécessaires pour placer le témoin dans une salle distincte sur la plateforme de vidéoconférence Zoom.
Connexion Internet
13. Il incombera aux avocats de s’assurer du bon fonctionnement et de l’efficacité de la connexion Internet et de la technologie audiovisuelle dont leurs témoins se serviront pour témoigner par vidéoconférence.
14. Si une personne essentielle (selon la définition qui en est donnée ci‑après) n’est plus en mesure de participer véritablement à l’audience en raison de la perte de la connexion Internet, l’audience sera ajournée jusqu’à ce que toutes les personnes essentielles aient une connexion Internet suffisante pour pouvoir le faire. Selon les circonstances, le Tribunal peut tirer une inférence défavorable si une interruption inattendue de la déposition d'un témoin survient lors du contre-interrogatoire de celui-ci.
15. Les personnes essentielles sont les suivantes :
Pendant le témoignage d’un témoin :
Les membres de la formation du Tribunal;
Le ou la sténographe;
La greffière adjointe du Tribunal;
Le témoin;
L’avocat qui procède à l’interrogatoire principal de ce témoin;
L’avocat qui procède au contre‑interrogatoire de ce témoin.
Pendant la présentation de tout argument juridique ou de toute requête :
Les membres de la formation du Tribunal;
Le ou la sténographe;
La greffière adjointe du Tribunal;
La conseillère juridique du Tribunal;
L’avocat qui présente des arguments juridiques ou des requêtes;
L’avocat qui répond à des arguments juridiques ou à des requêtes.
16. Outre les personnes essentielles, si des participants ou des observateurs à l’audience ne sont pas en mesure de se connecter ou si leur connexion Internet est interrompue, des efforts raisonnables seront faits d’emblée pour assurer ou rétablir leur accès. Le Tribunal a le pouvoir discrétionnaire de poursuivre ou d’ajourner l’audience, selon les circonstances. Le principe directeur est que l’audience doit se poursuivre en présence de tous les participants, en tout temps.
17. S’il devient impossible ou irréalisable de se conformer au protocole qui précède, les parties peuvent demander d’autres ordonnances et directives, s’il y a lieu.
Annie Ruhlmann
Greffière adjointe du Tribunal
Tribunal de la concurrence
Annexe A
RENSEIGNEMENTS À L’INTENTION DES TÉMOINS
A. L’audience virtuelle
Vous allez témoigner à une audience qui sera menée virtuellement sur Internet à l’aide de la plateforme de vidéoconférence Zoom. Le présent document vise à vous aider à comprendre votre rôle et vos responsabilités en tant que témoin dans ce contexte virtuel. Veuillez le lire attentivement.
Votre avocat transmettra au greffe du Tribunal de la concurrence votre numéro de téléphone et votre adresse de courriel et la greffière adjointe du Tribunal vous enverra par courriel un lien Zoom pour vous permettre de vous joindre à l’audience virtuelle. Vous devrez garder cette information confidentielle.
Vous jurerez ou affirmerez solennellement, avant de témoigner, que tout ce que vous direz sera l’entière vérité. Cette obligation est fondamentale en ce qui concerne votre témoignage. Si vous souhaitez prêter serment en utilisant un objet qui vous engagera moralement, vous avez la responsabilité de vous assurer d’avoir cet objet en votre possession au moment de prononcer votre serment.
En tant que témoin, vous avez l’obligation d’être honnête envers le Tribunal. Même si vous livrez votre témoignage depuis votre domicile ou votre bureau, vous remplissez exactement le même rôle que si vous étiez assis devant une formation de membres du Tribunal. Vous devez vous acquitter de cette tâche en démontrant le même sérieux et la même solennité que si vous témoigniez en personne dans une salle d’audience.
Une fois votre témoignage commencé et jusqu’à ce qu’il soit terminé, vous n’êtes pas autorisé à parler, à échanger des messages textes ou à communiquer avec quiconque au sujet de cette affaire.
Si, à un moment ou à un autre, vous n’arrivez pas à entendre ou à voir clairement l’information communiquée au moyen de la plateforme de vidéoconférence Zoom, vous devrez immédiatement signaler ce problème.
Avant que vous ne commenciez à témoigner, une adresse électronique et un numéro de téléphone vous seront communiqués pour vous permettre de joindre l’agent du greffe du Tribunal si jamais vous éprouvez des difficultés techniques pendant votre témoignage.
Une fois que vous aurez commencé à témoigner, vous devrez d’abord vous adresser à la greffière adjointe du Tribunal si un problème technique survient.
La plateforme de vidéoconférence Zoom doit être utilisée pour vous connecter à l’audience en mode audio et vidéo. Il vous est interdit d’enregistrer des vidéos ou d’autres images de l’audience.
Voici des règles importantes que vous devrez suivre :
B. Vos obligations à titre de témoin
C. Règles à suivre pendant le témoignage
Pendant que vous témoignez, vous devez toujours garder votre caméra et votre microphone activés, à moins d’instructions contraires de la part du membre judiciaire du Tribunal qui préside.
La caméra doit être positionnée de façon à ce que tout le monde puisse clairement vous voir, en particulier l’ensemble de votre visage et vos mains, si possible. Vous ne pouvez pas utiliser un arrière-plan numérique. Le décor doit être neutre.
Pendant votre témoignage, vous n’êtes pas autorisé à lire ou à consulter des documents autres que :
oceux sur lesquels les avocats qui mènent l’interrogatoire attirent votre attention lors de l’appel vidéo;
oceux que le membre judiciaire qui préside pourra expressément vous demander et vous permettre d’examiner;
ovotre propre déclaration du témoin ou, si vous êtes un témoin expert, votre ou vos propres rapports d’expert et présentations Power Point ainsi que d’autres rapports d’expert et présentations Power Point dans la présente demande, dans la mesure où ces déclarations ou rapports et présentations ne contiennent aucune note ou annotation de votre main ou de celle de quelqu’un d’autre.
Vous ne pouvez pas vous référer à un texte ou à des notes pendant votre témoignage.
Pendant que vous livrez votre témoignage, vous n’êtes pas autorisé à communiquer (par courriel, par messagerie texte, en personne, etc.) avec d’autres personnes au sujet de la teneur ou de l’objet de votre interrogatoire, ni à accéder à des renseignements électroniques sur votre ordinateur, votre téléphone intelligent ou Internet, à moins d’y être autorisé par le Tribunal.
D. Pratiques exemplaires lors des témoignages virtuels
Afin que l’audience se déroule de la façon la plus équitable et la plus efficace possible, il est important que vous disposiez de la technologie appropriée et que vous preniez les mesures nécessaires pour éviter le plus possible les interruptions de votre connexion Internet. Voici quelques pratiques exemplaires que vous devez prendre en considération avant votre témoignage :
·Vous devez disposer du matériel nécessaire pour supporter un long interrogatoire. Si vous avez des préoccupations au sujet de la configuration de votre matériel ou de vos logiciels, veuillez en discuter immédiatement avec l’avocat qui vous convoque comme témoin. Le matériel qui peut s’avérer utile comprend un ordinateur personnel, un deuxième écran (externe), un casque d’écoute (si votre ordinateur n’est pas muni de haut-parleurs et d’un microphone de qualité suffisante) et une caméra Web (si la caméra intégrée à votre ordinateur n’est pas d’assez bonne qualité).
Examinez l’environnement qui entoure votre ordinateur et réfléchissez à ce que vous pouvez faire pour réduire les interruptions. Par exemple, si des membres de votre famille sont à la maison, dites-leur que vous témoignerez et que vous ne devrez pas être interrompu. Veuillez également éteindre tous les autres appareils électroniques, comme votre mobile, qui pourraient émettre des sons indésirables pendant votre témoignage.
Vérifiez la bande passante de votre connexion Internet. Si elle est de mauvaise qualité, pensez à ce que vous pouvez faire pour accroître sa capacité.
Pensez à connecter votre ordinateur à votre modem ou à votre routeur à l’aide d’un câble Ethernet, plutôt qu’au moyen d’une connexion sans fil.
Fermez tous les programmes inutiles sur votre ordinateur avant de commencer à témoigner. Évitez de vous connecter à Internet au moyen d’un réseau privé virtuel. Cela peut causer des interruptions.
Si vous témoignez depuis votre domicile, pensez à demander aux autres membres de votre foyer de ne pas utiliser d’applications qui pourraient grandement diminuer la capacité de la bande passante disponible (c.‑à‑d. services de vidéo en continu) pendant votre interrogatoire à partir de la plateforme de vidéoconférence Zoom.
Traduction certifiée conforme
Claude Leclerc