Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
No de document du greffe : 354
Date : Le 27 avril 2022
Affaire : CT-2021-002 – Commissaire de la concurrence c Secure Energy Services Inc.
Directive aux avocats (du juge en chef Crampton, membre judiciaire présidant l’affaire)
Objet : Copies papier
En prévision de l’audience commençant le 9 mai 2022, le Tribunal demande aux parties de lui fournir, au plus tard le vendredi 29 avril 2022 à 16 h, une (1) copie papier de chacun des documents suivants :
les actes de procédure des parties, tels qu’ils ont été modifiés;
les rapports d’expert;
les déclarations de témoins.
Lorsqu’il existe à la fois une version confidentielle et une version publique du document, seule la version confidentielle doit être fournie. Lorsqu’il existe à la fois une version « confidentiel – niveau A » et une version « confidentiel – niveau B », seule la version « confidentiel – niveau A » doit être fournie.
Prière d’acheminer les documents susmentionnés au cabinet du juge en chef Crampton :
À l’attention de Michelle Laflamme, adjointe judiciaire du juge en chef Crampton
Cour fédérale
Édifice Thomas D’Arcy McGee
90, rue Sparks
12e étage, bureau 1246
Ottawa (Ontario) K1A 0H9
Annie Ruhlmann
Registraire adjointe par intérim
Tribunal de la concurrence
90, rue Sparks, bureau 600
Ottawa ON K1P 5B4
Tél. : 613-941-2440
Traduction certifiée conforme
Diane Provencher