Tribunal de la concurrence
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Competition Tribunal
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TRADUCTION OFFICIELLE
Référence : Canada (Commissaire de la concurrence) c Rogers Communications Inc. et Shaw Communications Inc., 2022 Trib conc 4
No de dossier : CT-2022-002
No de document du greffe : 869
DANS L’AFFAIRE DE la demande présentée par le commissaire de la concurrence au titre de l’article 104 de la Loi sur la concurrence, LRC 1985, c C-34, et ses modifications, en vue d’obtenir des ordonnances provisoires en attendant l’audition de la demande présentée au titre de l’article 92 de la Loi sur la concurrence.
ENTRE :
Commissaire de la concurrence
(demandeur)
et
Rogers Communications Inc. (défenderesses)
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Date de la conférence de gestion de l’instance : le 17 mai 2022
En présence de : M. le juge Andrew D. Little (président)
Date de l’ordonnance : le 18 mai 2022
ORDONNANCE FIXANT L’ÉCHÉANCIER
[1] VU la demande présentée par le commissaire de la concurrence (le « demandeur » ou le « commissaire ») le 9 mai 2022 à l’encontre de Rogers Communications Inc. et de Shaw Communications Inc. (collectivement, les « défenderesses ») au titre de l’article 92 de la Loi sur la concurrence LRC 1985, c C-34, et la demande de réparation présentée par le commissaire au titre de l’article 104 de la Loi sur la concurrence;
[2] ET VU les échanges avec les avocats des parties durant la conférence de gestion de l’instance tenue le 17 mai 2022;
[3] ET VU la directive de pratique concernant les délais et échéancier des instances devant le Tribunal (la « directive de pratique sur les délais »);
[4] ET VU que le Tribunal est convaincu que l’ordonnance d’établissement du calendrier qui suit est appropriée et conforme aux principes prévus au paragraphe 9(2) de la Loi sur le Tribunal de la concurrence, LRC 1985, c 19 (2e suppl.), lequel dispose que le Tribunal doit agir sans formalisme et en procédure expéditive dans la mesure où les circonstances et l’équité le permettent, ainsi qu’à la directive de pratique sur les délais;
LE TRIBUNAL ORDONNE CE QUI SUIT :
[5] L’échéancier des étapes à suivre relativement à la demande du commissaire présentée au titre de l’article 104 de la Loi sur la concurrence est le suivant :
Le mardi 31 mai 2022 Les défenderesses déposent leurs réponses à la demande présentée au titre de l’article 104 y compris les dossiers de réponse à la demande
Le mercredi 1er juin 2022 au plus tard Les parties nomment les témoins pour le contre-interrogatoire, hormis les témoins en réponse
Le mardi 7 juin 2022 Le demandeur peut déposer une réplique et un dossier de réplique
Le mercredi 8 juin 2022– Contre-interrogatoires
Le vendredi 10 juin 2022
Le lundi 13 juin 2022 Les parties déposent leurs mémoires sur les principes de droit applicables aux mesures de réparation prévues à l’article 104
Le lundi 20 juin 2022 Le demandeur dépose son mémoire des faits et du droit
Le vendredi 24 juin 2022 Les défenderesses déposent leurs mémoires des faits et du droit
Conférence de gestion de l’instance (si une partie le demande)
Le mercredi 29 juin 2022 – Audition de la demande présentée par le commissaire
Le jeudi 30 juin 2022 au titre de l’article 104, laquelle débute à 10 h par
vidéoconférence Webcast
[6] Au besoin, l’avant-midi du mardi 28 juin 2022 est également réservé aux fins de l’audition de la demande au titre de l’article 104.
[7] D’autres conférences de gestion de l’instance peuvent être demandées, au besoin.
FAIT à Toronto, le 18 mai 2022.
SIGNÉ au nom du Tribunal par le président.
(s) Andrew D. Little
AVOCATS INSCRITS AU DOSSIER :
Pour le demandeur :
Commissaire de la concurrence
John S. Tyhurst
Derek Leschinsky
Katherine Rydel
Ryan Caron
Suzanie Chua
Marie-Hélène Gay
Kevin Hong
Pour la défenderesse :
Rogers Communications Inc.
Jonathan Lisus
Crawford Smith
Pour la défenderesse :
Shaw Communications Inc.
Kent E. Thomson
Derek D. Ricci
Steven G. Frankel